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#1 06-01-2015 10:54:51
Fin de contrat et pas de papiers...
Bonjour,
J'ai fini un contrat le 31 décembre, les pe m'ont donnés mon dernier salaire et m'ont fait fait signer le solde de tout compte à l'arrache devant l'école et ils m'ont dit on vous fait les copies notre imprimante est tombée en panne, on vous donnent çà demain. Ce matin j'ai croisé la maman qui avait l'air pressée et sur le coup j'ai pas trop calculé... Mais à présent comme la fin de contrat à été pénible je me pose pleins de question, est ce grave d'avoir signé ce papier ? Si çà se trouve demain j'aurai tout mais je sais pas je commence à douter...
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06-01-2015 10:54:51
#2 06-01-2015 11:03:18
- nathodisab
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Re : Fin de contrat et pas de papiers...
Bonjour,
J'ai fini un contrat le 31 décembre, les pe m'ont donnés mon dernier salaire et m'ont fait fait signer le solde de tout compte à l'arrache devant l'école et ils m'ont dit on vous fait les copies notre imprimante est tombée en panne, on vous donnent çà demain. Ce matin j'ai croisé la maman qui avait l'air pressée et sur le coup j'ai pas trop calculé... Mais à présent comme la fin de contrat à été pénible je me pose pleins de question, est ce grave d'avoir signé ce papier ? Si çà se trouve demain j'aurai tout mais je sais pas je commence à douter...
coucou,
même signé, un solde de tout compte peut être contesté jusqu'à 6 mois après
Par contre, tu as signé un reçu pour solde sans rien toucher ?
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#4 06-01-2015 11:11:44
- nathodisab
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Re : Fin de contrat et pas de papiers...
Si j'ai mon dernier salaire et indemnité, mais pas de bulletin de salaire ni les papiers de fin de contrat.
tu peux déjà envoyer un RAR à tes ex employeurs, en leur demandant de te remettre les documents sous 48h , en leur rappelant leurs obligations d'employeur
sans nouvelles de leur part, tu entameras un procédure de référé aux prud'hommes
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06-01-2015 11:11:44
#5 06-01-2015 12:04:22
Re : Fin de contrat et pas de papiers...
Pourquoi avoir signer " à l'arraché" et "devant une école" ...
C'est vraiment incompréhensible !!!!
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#6 06-01-2015 13:03:10
Re : Fin de contrat et pas de papiers...
Ils me sont tombés dessus comme çà, j'ai cru qu'ils allaient tout me donné et puis non, j'ai rien vu venir, c'était la reprise dur dur après les fêtes...Nos enfants sont dans la même école, ils voulaient venir vendredi 2 janvier, j'étais en congé et pas chez moi , pourquoi voulaient ils venir vendredi si le lundi suivant ils n'avaient pas tous les papiers en double exemplaires ?
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#7 07-01-2015 20:01:39
- nounoubbert
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Re : Fin de contrat et pas de papiers...
Décidément, les fins de contrats peuvent vraiment prendre des tournures de vengeance personnelle.
J'espère que cela n'est qu'un oubli
tout mon courage
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#8 15-01-2015 17:28:42
Re : Fin de contrat et pas de papiers...
Bonjour,
Pour t'aider dans ta démarche
La Cour de Cassation a tranché :
Remise tardive du certificat de travail et de l’attestation d’assurance chômage = Dommages et intérêts
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 février 2014
N° de pourvoi: 12-20591
source : http://www.just-assmat.com/
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