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#1 20-01-2015 12:09:34
Texte de loi sur la régularisation
Bonjour,
J ai recherché sur le forum mais je n'ai pas trouvé, je cherche un texte de loi concernant la régularisation. Je m explique, j ai démissionné de mon poste durant la période d essai, nous avions calculé une mensu et du coup les parents me reclament de l argent puisque la régularisation n est pas a mon avantage.
Merci d avance de votre aide.
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20-01-2015 12:09:34
#3 20-01-2015 12:28:29
Re : Texte de loi sur la régularisation
oui j'ai vu
pour le reste il faut se référer à la convention, il y a eu un contrat de fait avec x semaines par an.... si l'enfant à été moins présent, ben.. tu n'y peut rien... ton salaire est un minimum garanti
la c'est parce que tu rompu pendant la période d'essai c'est ça? ça arrive mais un trop perçu de salaire ne se rembourse pas (sauf erreur comptable) et c'est dans le code du travail il n'ont qu'à téléphonner à l'inspection du travail!!
sans indiscretion tu as démissionner pourquoi?
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#4 20-01-2015 13:14:26
Re : Texte de loi sur la régularisation
Manque de respect, trop de difficultés en peu de temps j ai eu peur pour l avenir, et quand je vois comment vont les choses là je me dis heureusement...
Sais tu où je peux trouver l article du code du travail qui mentionne qu'un trop perçu n'est pas remboursable? Merci beaucoup!
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20-01-2015 13:14:26
#5 20-01-2015 13:33:13
Re : Texte de loi sur la régularisation
je ne sais pas... tu trouveras peut être ta réponse dans l'index 
après légalement c'est au pe de prouver leur dire.. donc demande leur de te donner le texte ou il est spécifier que tu dois rembourser...
précise leur bien aussi que s'il manque quoi que ce soit sur ton solde de tout compte tu ira au prud'hommes!!!
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#6 20-01-2015 15:06:34
- nounoubbert
- Membre
- Inscription : 28-01-2011
- Messages : 890
- Site Web
Re : Texte de loi sur la régularisation
La régularisation doit se faire "sans remettre en cause les termes du contrat"
Le remboursement n'est pas à faire.
Mais, ils peuvent faire une démarche s'ils estiment que ta démission est abusive et a eu pour but de profiter de ce trop perçu.
Je ne trouve plus la jurisprudence officielle.
Par exemple :
une ass mat travaille 1mois sur 2 2 jours, et un mois sur 2 25 j, qui démissionnerai au bout du premier mois, ce peut être contestable.
Dans ce cas, ils te font tous les papiers, et font un référé aux prud'hommes, qui jugera si le cas est abusif ou non.
Mais bon, faut des cas extrêmes quand même ...
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#8 20-01-2015 16:29:38
Re : Texte de loi sur la régularisation
J ai du contacter la DIRECCTE qui me dit que l'on doit rembourser.
Anne56 je ne trouve nulle part cet article?
Nounoubbert qu est ce que tu comprends dans "sans remettre en cause les thermes du contrat"?
Merci les filles!
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#9 20-01-2015 16:34:18
Re : Texte de loi sur la régularisation
Si jamais vous pouvez également m'aider pour les CP car du coup je recalcule tout. De novembre a debut janvier j'ai donc 5 semaines travaillées. Vous trouvez combien de CP du coup? Il faut arrondir? Merci beaucoup!
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#14 21-01-2015 11:35:34
Re : Texte de loi sur la régularisation
coucou mais encore ici
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdf
et ici
http://www.rhone-alpes.direccte.gouv.fr … _VAP-2.pdf
tu imprimes tu donnes aux parents.
A+
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