un avenant daté peut-il modifier un cdi en cdd

sandrah · 26-01-2015 15:12:12

Bonjour mesdames
Bon question un peu délicate, c'est pour une amie mais là je sèche.

Elle fait garder son loulou depuis avril 2013 chez une assmat.
En septembre dernier, son mari faisant campagne et donc plus d'heures, ils souhaitent faire un avenant pour demander à augmenter le volume horaire pendant ladite période, soit du 1er septembre au 31 janvier. Ces dates ont été écrites noir sur blanc sur l'avenant.
Dans l'esprit des pe, il était sous-entendu qu'à l'issu, le contrat initial prévalait.

Là le drame la nounou souhaite arrêter le contrat au 31 janvier. Problème, elle tient 2 discours.

Dans un 1er temps, elle prévient de son intention d'arrêter et indique qu'il y aura un préavis d'un mois, donc fin du contrat vers février. Aucun courrier reçu ce jour.
Dans un second temps, elle affirme que l'avenant étant daté, il requalifie le contrat en cdd. Cependant elle continue de parler d'un mois de préavis.

Mon amie est perdue, et moi aussi. Est-ce que le fait d'avoir mis une date de fin modifie réellement le contrat initial ? Si oui, il faut donc payer une prime de précarité !! mais sur quelle période, celle de l'avenant, ou celle qui représente la totalité du contrat ??

J'attends d'autant plus vos réponses que je viens de faire un avenant avec des pe, pour ma part avec baisse d'heure. Pour me protéger et être sûre de repasser à ce qui était prévu à la base, j'ai moi aussi précisé la durée de l'avenant. Serais-je en cdd sans le savoir ??

26-01-2015 15:12:12

landocean · 26-01-2015 15:18:11

Bonjour,
En aucun cas un cdi ne peut se transformer en cdd.
L'avant portait sur des modif horaires pendant un certain laps de temps, ce temps étant écoulé, on revient aux anciens horaires.
Si l'AM n'est pas d'accord, elle doit démissionner.

caramelle95 · 26-01-2015 15:21:00

Bonjour,

On ne peut pas passer d'un CDI en CDD. Donc si l'assmat veut mettre un terme au contrat et bien, elle démissionne.

Maintenant reste à voir comment a été rédiger l'avenant et là j'espère qu'il à été clairement rédigé.

Si il est noté clairement que du 1er sept au 31 janvier, l'amplitude augmenterais et qu'après le 31 janvier les termes du contrat initial reprenaient et bien, il n'y a pas à tergiverser.

Donc il ne faut pas que l'avenant soit ambigu car dans ce cas l'assmat pourrait demander un nouvel avenant concernant les horaires d'accueil et donc le salaire.

Dernière modification par caramelle95 (26-01-2015 15:22:41)

sandrah · 26-01-2015 16:02:03

Bonjour et merci pour vos réponses.
Alors l'avenant est clair sur la durée de la hausse d'heure, mais par contre il n'est pas écrit que le contrat initial reprendrait à son terme. Ça paraissait évident à mon amie.
Elle a de son côté appelé la directe qui lui a dit qu'un avenant n'étant pas par définition un contrat, en aucun cas son assmat n'était en cdd.
Elle est soulagée mais reste préoccupée par cette fin de contrat. Son assmat est présidente d'une association d'assistantes, et doit être bien sûre d'elle Affaire à suivre.

26-01-2015 16:02:03

parme · 26-01-2015 16:25:23

sandrah a écrit :

Bonjour mesdames
Bon question un peu délicate, c'est pour une amie mais là je sèche.
Elle fait garder son loulou depuis avril 2013 chez une assmat.
En septembre dernier, son mari faisant campagne et donc plus d'heures, ils souhaitent faire un avenant pour demander à augmenter le volume horaire pendant ladite période, soit du 1er septembre au 31 janvier. Ces dates ont été écrites noir sur blanc sur l'avenant. ok soit l'assmat accepte et rajoutera ses h en complémentaires ou voir supplémentaires si au-delà de 45h semaines,
Dans l'esprit des pe, il était sous-entendu qu'à l'issu, le contrat initial prévalait.
Là le drame la nounou souhaite arrêter le contrat au 31 janvier. Problème, elle tient 2 discours. là c'est l'assmat qui prend l'initiative de mettre un terme au contrat initial donc c'est une démission de sa part,qu'elle doit faire par courrier
Dans un 1er temps, elle prévient de son intention d'arrêter et indique qu'il y aura un préavis d'un mois, donc fin du contrat vers février. Aucun courrier reçu ce jour. toutes modifications que se soit sur le contrat ou de mettre un terme a celui ci la partie responsable doit faire un courrier,et oui si plus d'un an alors c'est 1mois de préavis.Et s'il y a pas de courrier le contrat lui court toujours
Dans un second temps, elle affirme que l'avenant étant daté, il requalifie le contrat en cdd. non c'est impossible,l'assmat ne connais pas comment sa fonctionne ,il faut relire la convention et les textes de loi,la vous êtres sur un CDI Cependant elle continue de parler d'un mois de préavis.
Mon amie est perdue, et moi aussi. Est-ce que le fait d'avoir mis une date de fin modifie réellement le contrat initial ? l'avenant n'était que pour notifié une date de début et de fin pour d'éventuel horaire d'accueil supplémentaires a venir non prévus au contrat initial Si oui, il faut donc payer une prime de précarité !! il faut oublier cette prime de précarité l'avenant n'est pas un CDD mais sur quelle période, celle de l'avenant, ou celle qui représente la totalité du contrat ??
J'attends d'autant plus vos réponses que je viens de faire un avenant avec des pe, pour ma part avec baisse d'heure. Pour me protéger et être sûre de repasser à ce qui était prévu à la base, j'ai moi aussi précisé la durée de l'avenant. Serais-je en cdd sans le savoir ?? un contrat de base reste celui du départ,CDD seulement si celui ci est signé comme tel,et ce n'est pas parce que l'on fait un avenant au contrat de base que celui change de titre. l’avenant sert a changé le contenue sur tes tarifs,horaires,ou jours d'accueil ou éventuellement des dates de cp,mais jamais on ne requalifie un CDI vers un CDD

sandrah · 26-01-2015 17:01:58

Merci beaucoup Parme

lulu54 · 26-01-2015 19:01:09

maintenant il faut savoir comment les choses ont eté ecrites

sandrah · 26-01-2015 20:11:09

Bon le papa vient d'aller chercher son loulou et a appelé mon ami derrière. Il a essayé de comprendre pourquoi l'ass mat tenait à démissionner. Elle lui aurait dit qu'il ne comprenait pas : elle ne tient pas à démissionner, simplement son contrat (avenant) prend fin au 31 janvier, et elle refuse d'accueillir l'enfant le 1er février. Elle ne démord pas être en cdd.
Mon amie va lancer une procédure de licenciement comme si c'était un cdi, car elle est prête à lui payer les 1/120è pour être débarrasser, mais elle craint vraiment que l'am persiste.
J'en ai su un peu plus, et j'avoue que les choses sont litigieuses.
Le contrat débute en avril 2013. Il est signé un contrat à durée INdéterminé.
D'avril à septembre, l'enfant était très peu présent, et d'un commun accord, ils font un paiement au réel.
En septembre 2013, ils font un avenant au contrat pour mettre en place une mensue sur 1 an. Et ça, ça me fait tiquer. J'ai peur que déjà là, ils n'aient pas compris le principe, et qu'ils aient fait un avenant daté de sept 2013 à sept 20104.
Ensuite, 2ème avenant, de sept 2014 à janvier 2015, donc toujours daté.
Je pense que c'est pour ça que l'am se considère en cdd, car d'ailleurs, lors du deuxième avenant, elle aurait précisé aux pe qu'elle ne devrait pas légalement accepter, mais sans explication. Moi j'en déduis, sous-entendu cumuler deux cdd.
Du coup, qu'est-ce qui prévaut :
Mon amie me certifie que le terme Indéterminé est noté au contrat initial MAIS il a été fait au réel, donc quelle est sa légitimité ?
Ensuite deux avenants à un contrat Indéterminé payé au réel, et qui eux ont une date de début et de fin...
Je patauge

nathodisab · 26-01-2015 20:15:41

sandrah a écrit :

Bon le papa vient d'aller chercher son loulou et a appelé mon ami derrière. Il a essayé de comprendre pourquoi l'ass mat tenait à démissionner. Elle lui aurait dit qu'il ne comprenait pas : elle ne tient pas à démissionner, simplement son contrat (avenant) prend fin au 31 janvier, et elle refuse d'accueillir l'enfant le 1er février. Elle ne démord pas être en cdd.
Mon amie va lancer une procédure de licenciement comme si c'était un cdi, car elle est prête à lui payer les 1/120è pour être débarrasser, mais elle craint vraiment que l'am persiste.
J'en ai su un peu plus, et j'avoue que les choses sont litigieuses.
Le contrat débute en avril 2013. Il est signé un contrat à durée INdéterminé.
D'avril à septembre, l'enfant était très peu présent, et d'un commun accord, ils font un paiement au réel.
En septembre 2013, ils font un avenant au contrat pour mettre en place une mensue sur 1 an. Et ça, ça me fait tiquer. J'ai peur que déjà là, ils n'aient pas compris le principe, et qu'ils aient fait un avenant daté de sept 2013 à sept 20104.
Ensuite, 2ème avenant, de sept 2014 à janvier 2015, donc toujours daté.
Je pense que c'est pour ça que l'am se considère en cdd, car d'ailleurs, lors du deuxième avenant, elle aurait précisé aux pe qu'elle ne devrait pas légalement accepter, mais sans explication. Moi j'en déduis, sous-entendu cumuler deux cdd.
Du coup, qu'est-ce qui prévaut :
Mon amie me certifie que le terme Indéterminé est noté au contrat initial MAIS il a été fait au réel, donc quelle est sa légitimité ?
Ensuite deux avenants à un contrat Indéterminé payé au réel, et qui eux ont une date de début et de fin...
Je patauge

le contrat est un CDI, les avenants ont juste modifié la partie rémunération, en mettant en place une mensualisation
une période de mensualisation définie ne signifie pas qu'il y ait une date de fin de contrat
par contre, il se peut très bien que l'am demande la régul de salaire pour la première partie du contrat où aucune mensualisation n'a été mise en place, car c'est illégal de payer un salarié au réel

sandrah · 26-01-2015 21:16:08

Merci Natho, tu me rassures un peu.
Par contre quand tu parles de régule, ça veut dire une régule sur la période avril 2013-août 2013, qu'il faudrait payer sur quelle base ? La mensue appliquée de sept 2013 à sept 2014 ?

lulu54 · 26-01-2015 23:03:45

juste une chose , une annee c'est de sept à fin aout ...

c'est donc bien un cdi
peu importe les changement de calculs etant intervenus durant ce contrat in determiné
le fait que la mensu se fasse sur une periode donnée ( un an ) ne limite pas le contrat puisque cdi
le fait qu'il y ait eu un avenant de sept a janvier signifie que durant cette periode le salaire sera d'autant ...
au delà si aucun avenant n'est fait la mensu sur un an reprend ...

à noter : la periode de paiement au reel a plus "arrangé" l'employeur que l'assmat

elle est dans l'obligation d'accueillir l'enfant,
si elle est en preavis et qu'elle le refuse elle devra cette periode à l'employeur
l'employeur a t il notifié ce licenciement ?

si elle pense etre en cdd : qu'elle le prouve
ou est il inscrit que c'est un cdd???
les avenants au conrrat sont bien des avenant au cdi ( contrat initial )
de plus un cdd apres un cdi est infaisable
rassurez les parents ....
il faut une bonne discussion avec l'assmat et eventuellement un mediateur ...neutre

il y a un ram pres de chez vous ?

sandrah · 26-01-2015 23:29:06

Alors la maman a bien besoin d'être rassurée car l'am est syndiquée et sûre de son bon droit. Je ne pense d'ailleurs pas que l'am soit la méchante de l'histoire mais qu'elle est très mal conseillée.
Elle s'appuie (son syndicat) sur l'article 7 de la ccn qui indique que le mode de calcul de la mensue se fait sur 12 mois. Là je suis d'accord. Mais elle ajoute que du coup, s'il est fait sur une période moindre, alors on peut légitiment passer sur un cdd
Mon amie est paniquée. Elle va tenter un rdv pour savoir ce que souhaite réellement son am.

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