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#1 27-01-2015 18:42:02

AssMatMarie
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Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

Bonjour,
Je viens de voir qu'il y avait dans certaine convention collective une clause qui autorise à ne pas faire le préavis en cas de mutation du conjoint.
Est-ce le cas pour celle des assistants maternels ou pas?
Merci d'avance smile

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27-01-2015 18:42:02

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#2 27-01-2015 19:00:46

caro52
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

non ce n'est pas valable pour nous : tu peux en accord avec les pe ne pas faire le préavis mais si ils ne veulent pas c'est à toi de leur payer .

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#3 27-01-2015 19:29:15

AssMatMarie
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

caro52 a écrit :

non ce n'est pas valable pour nous : tu peux en accord avec les pe ne pas faire le préavis mais si ils ne veulent pas c'est à toi de leur payer .

Je dois déjà la rembourser selon elle tongue

Donc dans ma lettre de démission que j'envoie pour le 1e février pour terminer mon contrat le 1e mars, je parle du préavis

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#4 27-01-2015 19:33:34

caro52
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

oui tu dis que tu es disponible selon les termes du contrat pour effectuer le préavis . elle devra te remettre le dernier jour du préavis : attestation pôle emploi ; solde de tout compte et ton salaire .
je crois que pour le préavis c'est 30 jours calendaires .

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27-01-2015 19:33:34

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#5 27-01-2015 19:36:23

AssMatMarie
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

caro52 a écrit :

oui tu dis que tu es disponible selon les termes du contrat pour effectuer le préavis . elle devra te remettre le dernier jour du préavis : attestation pôle emploi ; solde de tout compte et ton salaire .
je crois que pour le préavis c'est 30 jours calendaires .

Ah oui?
Mince du coup, je ne suis pas dans les clous avec février qui a 28 jours hmm

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#6 27-01-2015 19:38:47

budulle
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

de toute façon la fin de ton préavis est fausse

ça ne peut pas finir sur un weekend smile

il faut que le dernier jour soit le 27 donc idéalement il faudrait que tu lui la remette en main propre demain contre signature :

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#7 27-01-2015 19:43:10

AssMatMarie
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

budulle a écrit :

de toute façon la fin de ton préavis est fausse

ça ne peut pas finir sur un weekend smile

il faut que le dernier jour soit le 27 donc idéalement il faudrait que tu lui la remette en main propre demain contre signature :

Vu la situation, c'est impossible hmm

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#8 27-01-2015 19:51:19

lulu54
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

AssMatMarie a écrit :
caro52 a écrit :

oui tu dis que tu es disponible selon les termes du contrat pour effectuer le préavis . elle devra te remettre le dernier jour du préavis : attestation pôle emploi ; solde de tout compte et ton salaire .
je crois que pour le préavis c'est 30 jours calendaires .

Ah oui?
Mince du coup, je ne suis pas dans les clous avec février qui a 28 jours hmm

non c'est un mois calendaire ou si au milieu de mois 30 j wink


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#9 27-01-2015 19:53:41

AssMatMarie
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

lulu54 a écrit :
AssMatMarie a écrit :
caro52 a écrit :

oui tu dis que tu es disponible selon les termes du contrat pour effectuer le préavis . elle devra te remettre le dernier jour du préavis : attestation pôle emploi ; solde de tout compte et ton salaire .
je crois que pour le préavis c'est 30 jours calendaires .

Ah oui?
Mince du coup, je ne suis pas dans les clous avec février qui a 28 jours hmm

non c'est un mois calendaire ou si au milieu de mois 30 j wink

Donc si j'envoie demain pour une rupture de contrat le 1e mars, c'est ok?

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#10 27-01-2015 19:55:24

lulu54
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

budulle a écrit :

de toute façon la fin de ton préavis est fausse

ça ne peut pas finir sur un weekend smile

il faut que le dernier jour soit le 27 donc idéalement il faudrait que tu lui la remette en main propre demain contre signature :

effectivement cela reporte au lundi suivant

tu dis que tu seras disponible pour prester ton preavis , sauf le lundi 2 mars qui sera deduit du salaire selon la cour de cassation


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#11 27-01-2015 19:58:41

AssMatMarie
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

lulu54 a écrit :
budulle a écrit :

de toute façon la fin de ton préavis est fausse

ça ne peut pas finir sur un weekend smile

il faut que le dernier jour soit le 27 donc idéalement il faudrait que tu lui la remette en main propre demain contre signature :

effectivement cela reporte au lundi suivant

tu dis que tu seras disponible pour prester ton preavis , sauf le lundi 2 mars qui sera deduit du salaire selon la cour de cassation

Oh bah de toutes façons comme elle ne compte plus me payer hmm

Une question, puis-je rappeler dans ma lettre les pièces qu'elle a à me fournir pour ma fin de contrat?

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#12 27-01-2015 20:05:22

lulu54
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

bien sur !!!

et tu reprecises que ce mois là t'es dû roll


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#13 27-01-2015 20:06:51

AssMatMarie
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

Je crois que je peux m'assoir dessus hmm
Mais bon...

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#14 27-01-2015 20:11:04

lulu54
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

elle peut dans ce cas elle te dispense de faire ton preavis ... mais par ecrit .. si tu n'est pas ok elle doit te payer ..
dis le lui ....


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#15 27-01-2015 20:17:34

AssMatMarie
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Re : Convention collective et préavis en cas de mutation du conjoint

lulu54 a écrit :

elle peut dans ce cas elle te dispense de faire ton preavis ... mais par ecrit .. si tu n'est pas ok elle doit te payer ..
dis le lui ....

Merci!
Je vais lui dire

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