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#1 28-01-2015 21:29:44
desaccord demission/licenciement
Bonsoir
j'ai vraiment besoin de votre aide , je garde un enfant depuis qu'il a 4 mois. Il a presque 3 ans maintenant , j'ai demande comme tous les ans une augmentation aux parents(1 fois par an) chose que je n'ai pas spécifiée au contrat mais entendu oralement et jusqu'ici accordée .Or la il se trouve que malgré une faible augmentation ils ne peuvent pas .Moi je ne veux pas démissionner et eux pas me licencier ; ils considèrent que c'est moi qui ne veux pas rester au même tarif. Donc le contrat va s'arrêter mais il y a dilemme sur la rupture (ils appréhendent déjà de devoir me verser des indemnités ) pourriez vous m'aiguiller? merci beaucoup
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28-01-2015 21:29:44
#2 28-01-2015 21:31:45
Re : desaccord demission/licenciement
bonsoir,
si ils refusent l'avenant que tu proposer, sais a toi de demisionner ou de rester sur les termes du contrat actuel.
si tu démissionne, pas d'indemniter de fin de contrat. mais faire les points sur les cp, et régularisation eventuelle.
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#3 28-01-2015 21:39:55
Re : desaccord demission/licenciement
Bonsoir
Si tu veux une augmentation, tu proposes un avenant, si le parent ne veux pas , soit tu restes au même tarif, soit tu demissionnes
Si tu demissionnes, pas d'indemnités de rupture , juste faire une régularisation de salaires et bien sur paiement des CP dûs
Et en cas de demission , pas de droit au chomage
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#4 28-01-2015 22:01:32
Re : desaccord demission/licenciement
Bonsoir
j'ai vraiment besoin de votre aide , je garde un enfant depuis qu'il a 4 mois. Il a presque 3 ans maintenant , j'ai demande comme tous les ans une augmentation aux parents(1 fois par an) chose que je n'ai pas spécifiée au contrat mais entendu oralement et jusqu'ici accordée .Or la il se trouve que malgré une faible augmentation ils ne peuvent pas .Moi je ne veux pas démissionner et eux pas me licencier ; ils considèrent que c'est moi qui ne veux pas rester au même tarif. Donc le contrat va s'arrêter mais il y a dilemme sur la rupture (ils appréhendent déjà de devoir me verser des indemnités ) pourriez vous m'aiguiller? merci beaucoup
le pe n'a aucune obligation d'accepter ce changement, tu dois donc soit continuer tel quel soit démissionner.
et même s'il avait été noté au contrat qu'il y aurait une augmentation chaque année, il me semble bien qu'il faille présenter tout de même un avenant 
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28-01-2015 22:01:32
#5 28-01-2015 22:03:14
Re : desaccord demission/licenciement
si le petit a presque 3 ans ça veut dire que les aides de la paje ont diminuées, de plus il fera sa rentrée scolaire en septembre je pense....
les parents devront te licencier a ce moment là... (quand ils te proposeront un avenant pour passage en périscolaire... à toi de refuser l'avenant, ainsi tu toucheras tes indemnités de rupture 
) un peu de patience
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#6 28-01-2015 22:20:07
Re : desaccord demission/licenciement
même si notre accord était oral il avait été accepte des le départ , car je pars du principe que tout augmente donc pour notre salaire il n'y a pas de raison ... le tort que j'ai eu c'est de ne pas l'écrire je pense qu'ils ne vont pas me faire de cadeau et me sortir toutes les lois possibles ;-) je pense n'avoir qu'a prendre mon mal en patience tant pis pour moi :-( merci beaucoup en tout cas mesdames belle soirée a toutes :-)
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#8 28-01-2015 22:48:10
Re : desaccord demission/licenciement
oui en étant noté sur le contrat, le pe signe toutefois en connaissance de cause!!
si il est stipulé qu'il y aura augmentation du tarif à la date d'anniversaire du contrat, je vois pas comment le pe peut refuser!!
il irait à l'encontre de ce qu'il a signer
alors oui, on présente quand même l'avenant, mais comment alors le pe peut-il refuser?? surtout si comme moi, sur l'avenant je note " en accord et comme stipulé sur le contrat, le taux horaire est réévalué à la date d'anniversaire et passe à X euros à partir du 1er x mois !!"
ça leur laisse pas le choix non plus puisque le pe a signé le contrat pour accord!!
mais pour maxart, il n'y a rien de mentionné par écrit, donc là dur dur de faire passer une réévaluation!!
et les paroles s'envolent, aucune preuve !!!!
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#9 29-01-2015 00:22:37
Re : desaccord demission/licenciement
je confirme
si le pe refuse votre avenant , soit vous restez au même tarif, soit vous démissionnez
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#10 29-01-2015 01:39:48
Re : desaccord demission/licenciement
Ce n'est pas parce que quelque chose est inscrit au contrat qu'il est forcément légalement valable. Et là, apparemment, une telle clause n'aurait pas été légale, même signée et acceptée par le PE.
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#11 29-01-2015 09:11:43
Re : desaccord demission/licenciement
Ce n'est pas parce que quelque chose est inscrit au contrat qu'il est forcément légalement valable. Et là, apparemment, une telle clause n'aurait pas été légale, même signée et acceptée par le PE.
En quoi la clause "augmentation annuelle du salaire" n'est pas légale ?
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#13 29-01-2015 10:18:30
- nathodisab
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Re : desaccord demission/licenciement
ce matin elle m'a demande le recap de mes conges pour voir si on est "raccords" est-
ce bon signe ou est ce pour me "coincer " ?? A VOIR...
Coucou, ni bon , ni mauvais
êtes vous sur une mensu en année complète ou incomplète ?
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#15 29-01-2015 10:56:31
- nathodisab
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Re : desaccord demission/licenciement
je suis sur une annee incomplete 44 semaines
il veulent surement savoir pour préparer une régul de salaire au cas où il y aurait une rupture du contrat
quoiqu'il en soit, ils refusent l'augmentation, et ils sont dans leur droit, que cela soit prévu ou pas au contrat, une augmentation ne peut se faire qu'avec l'accord de l'employeur
soit le contrat reste en l'état, et au moment où tes pe voudront mettre l'enfant à l'école, ils te licencieront ou te proposeront un venant que tu pourras refuser, auquel ils devront te licencier
soit tu ne veux plus travailler au tarif actuel et là c'est à toi de démissionner
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#16 29-01-2015 11:19:24
Re : desaccord demission/licenciement
mamamama a écrit :Ce n'est pas parce que quelque chose est inscrit au contrat qu'il est forcément légalement valable. Et là, apparemment, une telle clause n'aurait pas été légale, même signée et acceptée par le PE.
En quoi la clause "augmentation annuelle du salaire" n'est pas légale ?
Parce que j'ai lu plusieurs fois ici des modos qui disaient qu'une telle mention au contrat n'oblige pas les PE à accepter une augmentation.
Par exemple dans cette même discussion :
quoiqu'il en soit, ils refusent l'augmentation, et ils sont dans leur droit, que cela soit prévu ou pas au contrat, une augmentation ne peut se faire qu'avec l'accord de l'employeur
Dernière modification par mamamama (29-01-2015 11:24:54)
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#17 29-01-2015 11:28:10
- nathodisab
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Re : desaccord demission/licenciement
sophie a écrit :mamamama a écrit :Ce n'est pas parce que quelque chose est inscrit au contrat qu'il est forcément légalement valable. Et là, apparemment, une telle clause n'aurait pas été légale, même signée et acceptée par le PE.
En quoi la clause "augmentation annuelle du salaire" n'est pas légale ?
Parce que j'ai lu plusieurs fois ici des modos qui disaient qu'une telle mention au contrat n'oblige pas les PE à accepter une augmentation.
tout à fait, la clause spécifie qu'il y aura à chaque date anniversaire une négociation du tarif/h
ce qui est illégal est d'indexer l'augmentation sur le SMIC
on peut également, fixer le % d'augmentation annuelle sur une clause contractuelle, ce qui signifie que la négociation à été faite pour la durée du contrat en accord entre les deux parties(quoique là je ne sois pas très sure de moi, je crois qu'il doit de toute façon y avoir négociation sur le % )
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#18 29-01-2015 11:29:35
- nathodisab
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Re : desaccord demission/licenciement
sophie a écrit :mamamama a écrit :Ce n'est pas parce que quelque chose est inscrit au contrat qu'il est forcément légalement valable. Et là, apparemment, une telle clause n'aurait pas été légale, même signée et acceptée par le PE.
En quoi la clause "augmentation annuelle du salaire" n'est pas légale ?
Parce que j'ai lu plusieurs fois ici des modos qui disaient qu'une telle mention au contrat n'oblige pas les PE à accepter une augmentation.
Par exemple dans cette même discussion :
nathodisab a écrit :quoiqu'il en soit, ils refusent l'augmentation, et ils sont dans leur droit, que cela soit prévu ou pas au contrat, une augmentation ne peut se faire qu'avec l'accord de l'employeur
oui !
mais je n'ai pas dit que la clause éait illégale...cela va dépendre de la manière dont elle a été formulée
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#19 29-01-2015 11:38:35
- nathodisab
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Re : desaccord demission/licenciement
Comment les salaires évoluent-ils ?
Si les salaires les plus bas sont automatiquement réévalués en fonction du Smic, les augmentations du Smic n'entraînent pas, par contre, la réévaluation des salaires supérieurs à cette rémunération minimale. En effet, la loi interdit la réévaluation automatique des salaires en fonction du Smic ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de "clause d'échelle mobile".
En pratique, les salaires augmentent :
soit à l'occasion d'une négociation individuelle entre l'employeur et le salarié ;
soit au cours de négociations conclues entre les partenaires sociaux.Lorsqu'un accord sur une augmentation des salaires est conclu par une convention collective, un avenant s'ajoute à cette dernière, mais il ne s'applique pas à tous les employeurs concernés par la convention collective avant d'avoir été étendu par arrêté ministériel. En principe, il ne s'applique qu'aux employés membres de l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Des accords sur une augmentation des salaires peuvent également être prévus dans le cadre de l'entreprise. Ils se superposent aux conventions collectives, ce qui signifie qu'ils ne peuvent en aucun cas prévoir des salaires inférieurs à ceux fixés par celles-ci.
Les conventions collectives contiennent parfois des clauses qui peuvent avoir les mêmes effets que des clauses d'échelle mobile. Elles prévoient par exemple que les représentants des employeurs et des salariés s'engagent à discuter de la progression des salaires à période fixe (par exemple : tous les 6 mois) ou à chaque fois que le coût de la vie subit une augmentation d'un montant déterminé.
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#20 29-01-2015 11:43:51
Re : desaccord demission/licenciement
oui !
mais je n'ai pas dit que la clause éait illégale...cela va dépendre de la manière dont elle a été formulée
Bon alors là, ça demande éclaicissement
Dans le contrat de Parme, il y a une rubrique augmentation.
On a coché avec les pe 2% d'augmentation annuelle .
Alors du coup, est ce que cette augmentation doit se faire automatiquement ou est ce que je dois présenter un avenant qu'ils doivent accepter ?
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