desaccord demission/licenciement

sophie · 29-01-2015 12:31:56

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
oui !
mais je n'ai pas dit que la clause éait illégale...cela va dépendre de la manière dont elle a été formulée
Bon alors là, ça demande éclaicissement
Dans le contrat de Parme, il y a une rubrique augmentation.
On a coché avec les pe 2% d'augmentation annuelle .
Alors du coup, est ce que cette augmentation doit se faire automatiquement ou est ce que je dois présenter un avenant qu'ils doivent accepter ?

Tu présentes un avenant avec le nouveau calcul, puisque c'est une modification ... mais la clause d'augmentation étant actée à la signature du contrat ils ne peuvent revenir dessus.

29-01-2015 12:31:56

zuenna · 29-01-2015 12:34:28

sophie a écrit :

zuenna a écrit :
nathodisab a écrit :
oui !
mais je n'ai pas dit que la clause éait illégale...cela va dépendre de la manière dont elle a été formulée
Bon alors là, ça demande éclaicissement
Dans le contrat de Parme, il y a une rubrique augmentation.
On a coché avec les pe 2% d'augmentation annuelle .
Alors du coup, est ce que cette augmentation doit se faire automatiquement ou est ce que je dois présenter un avenant qu'ils doivent accepter ?
Tu présentes un avenant avec le nouveau calcul, puisque c'est une modification ... mais la clause d'augmentation étant actée à la signature du contrat ils ne peuvent revenir dessus.

Alors là c'est une grande première pour moi !!
J'ai toujours cru que même si l'augmentation était prévue au contrat, on devait présenter un avenant, ça c'est sur, mais que les pe pouvaient quand même refusés.

C'est ce qui a toujours été dit ici ou alors je n'ai jamais rien compris

nanoenn · 29-01-2015 12:34:59

zuenna a écrit :

sophie a écrit :
zuenna a écrit :
Bon alors là, ça demande éclaicissement
Dans le contrat de Parme, il y a une rubrique augmentation.
On a coché avec les pe 2% d'augmentation annuelle .
Alors du coup, est ce que cette augmentation doit se faire automatiquement ou est ce que je dois présenter un avenant qu'ils doivent accepter ?
Tu présentes un avenant avec le nouveau calcul, puisque c'est une modification ... mais la clause d'augmentation étant actée à la signature du contrat ils ne peuvent revenir dessus.
Alors là c'est une grande première pour moi !!
J'ai toujours cru que même si l'augmentation était prévue au contrat, on devait présenter un avenant, ça c'est sur, mais que les pe pouvaient quand même refusés.
C'est ce qui a toujours été dit ici ou alors je n'ai jamais rien compris

+1

budulle · 29-01-2015 12:37:11

nanoenn a écrit :

zuenna a écrit :
sophie a écrit :
Tu présentes un avenant avec le nouveau calcul, puisque c'est une modification ... mais la clause d'augmentation étant actée à la signature du contrat ils ne peuvent revenir dessus.
Alors là c'est une grande première pour moi !!
J'ai toujours cru que même si l'augmentation était prévue au contrat, on devait présenter un avenant, ça c'est sur, mais que les pe pouvaient quand même refusés.
C'est ce qui a toujours été dit ici ou alors je n'ai jamais rien compris
+1

+2

29-01-2015 12:37:11

sensymaimai · 29-01-2015 12:39:03

J'ai inscrit au contrat que l'augmentation s'effectue ts les 2 ans à l'anniversaire du contrat, et je n'ai jamais eu de souci. A la date prévue, on recalcule la mensualisation sans avenant.

nathodisab · 29-01-2015 12:46:00

je pense que l'on peut inscrire au contrat, qu'a date anniversaire ou autre, le tarif horaire pourra être revu à la hausse, mais je ne pense pas que l'on puisse fixer le montant ou le pourcentage d'augmentation au contrat
la variation de salaire doit alors être négociée par avenant
...mais pas le temps de chercher là ...

sophie · 29-01-2015 12:46:20

zuenna a écrit :

sophie a écrit :
zuenna a écrit :
Bon alors là, ça demande éclaicissement
Dans le contrat de Parme, il y a une rubrique augmentation.
On a coché avec les pe 2% d'augmentation annuelle .
Alors du coup, est ce que cette augmentation doit se faire automatiquement ou est ce que je dois présenter un avenant qu'ils doivent accepter ?
Tu présentes un avenant avec le nouveau calcul, puisque c'est une modification ... mais la clause d'augmentation étant actée à la signature du contrat ils ne peuvent revenir dessus.
Alors là c'est une grande première pour moi !!
J'ai toujours cru que même si l'augmentation était prévue au contrat, on devait présenter un avenant, ça c'est sur, mais que les pe pouvaient quand même refusés.
C'est ce qui a toujours été dit ici ou alors je n'ai jamais rien compris

C'est juste un doc où il faut notifier la nouvelle mensu ... les nouveaux chiffres ... puisqu'il y a modification du contrat initial, mais cette modification était prévue au contrat initial ...

C'est le même genre de doc qu'on fourni pour les dates de congés ... on en fait un par an

nathodisab · 29-01-2015 12:49:54

nathodisab a écrit :

Comment les salaires évoluent-ils ?
Si les salaires les plus bas sont automatiquement réévalués en fonction du Smic, les augmentations du Smic n'entraînent pas, par contre, la réévaluation des salaires supérieurs à cette rémunération minimale. En effet, la loi interdit la réévaluation automatique des salaires en fonction du Smic ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de "clause d'échelle mobile".
En pratique, les salaires augmentent :
soit à l'occasion d'une négociation individuelle entre l'employeur et le salarié ;
soit au cours de négociations conclues entre les partenaires sociaux.

Lorsqu'un accord sur une augmentation des salaires est conclu par une convention collective, un avenant s'ajoute à cette dernière, mais il ne s'applique pas à tous les employeurs concernés par la convention collective avant d'avoir été étendu par arrêté ministériel. En principe, il ne s'applique qu'aux employés membres de l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Des accords sur une augmentation des salaires peuvent également être prévus dans le cadre de l'entreprise. Ils se superposent aux conventions collectives, ce qui signifie qu'ils ne peuvent en aucun cas prévoir des salaires inférieurs à ceux fixés par celles-ci.
Les conventions collectives contiennent parfois des clauses qui peuvent avoir les mêmes effets que des clauses d'échelle mobile. Elles prévoient par exemple que les représentants des employeurs et des salariés s'engagent à discuter de la progression des salaires à période fixe (par exemple : tous les 6 mois) ou à chaque fois que le coût de la vie subit une augmentation d'un montant déterminé.

pour moi, un pourcentage représentant un indice d'indexation, donc pas possible

budulle · 29-01-2015 12:50:05

sophie a écrit :

zuenna a écrit :
sophie a écrit :
Tu présentes un avenant avec le nouveau calcul, puisque c'est une modification ... mais la clause d'augmentation étant actée à la signature du contrat ils ne peuvent revenir dessus.
Alors là c'est une grande première pour moi !!
J'ai toujours cru que même si l'augmentation était prévue au contrat, on devait présenter un avenant, ça c'est sur, mais que les pe pouvaient quand même refusés.
C'est ce qui a toujours été dit ici ou alors je n'ai jamais rien compris
C'est juste un doc où il faut notifier la nouvelle mensu ... les nouveaux chiffres ... puisqu'il y a modification du contrat initial, mais cette modification était prévue au contrat initial ...
C'est le même genre de doc qu'on fourni pour les dates de congés ... on en fait un par an

merci là c'est plus claire, en fait c'est plus une fiche info qu'un avenant avec possibilité de refus de la part du pe

cathie67 · 29-01-2015 13:15:45

Tout ce qui a été écrit précédemment me semble vrai, il y a cependant une exception, c'est si après une augmentation légale du smic horaire et une assmat travaillant au tarif minimum, elle se retrouve à travailler en dessous du tarif minimum à cause de cette revalorisation du smic.
Il faudrait peut-être demander des chiffres précis pour être sur de ne pas être dans ce cas.

Luceuh · 29-01-2015 13:44:15

bonjour

un pourcentage ne se référant à rien n'est pas un indice d'indexation, pour qu'une clause d'indexation soit légale, en tout cas dans le secteur privé, il faut que le pourcentage ou l'indexation soit en rapport avec un indice précis , en général l'indice INSEE mais pas sur par exemple l'indice du niveau de vie par exemple.

la revalorisation quand on est au minimum légal et que le smic augmente n'a même pas à être mentionné au contrat pour être appliquée quand à elle.

sourceline · 29-01-2015 15:10:30

oups, moi j'ai indiqué une pourcentage d'augmentation à date anniversaire (donc rien à avoir avec le smic) et ... jusqu'à présent, pas de soucis !

mais peut-être que je suis hors la loi ? comment le savoir de façon sûre ?

zeta · 29-01-2015 15:15:18

bonjour , seul le tarif minimum augmente avec le smic par contre si vous êtes en dessus du tarif vous devrez faire une proposition d'augmentation avec un avenant que ça soit noté ou non , toute modification du contrat initial doit être noté , les parents acceptent ou non !
soit vous continuez au même tarif soit vous démissionnez !

zuenna · 29-01-2015 15:30:37

zeta a écrit :

bonjour , seul le tarif minimum augmente avec le smic par contre si vous êtes en dessus du tarif vous devrez faire une proposition d'augmentation avec un avenant que ça soit noté ou non , toute modification du contrat initial doit être noté , les parents acceptent ou non !
soit vous continuez au même tarif soit vous démissionnez !

C'est ce qui a été dit jusqu'à maintenant sur ce forum.
Hors, Sophie et Natho semble dire le contraire ::

"C'est juste un doc où il faut notifier la nouvelle mensu ... les nouveaux chiffres ... puisqu'il y a modification du contrat initial, mais cette modification était prévue au contrat initial ...
C'est le même genre de doc qu'on fourni pour les dates de congés ... on en fait un par an" dixit Sophie

nathodisab · 29-01-2015 15:56:57

zuenna a écrit :

zeta a écrit :
bonjour , seul le tarif minimum augmente avec le smic par contre si vous êtes en dessus du tarif vous devrez faire une proposition d'augmentation avec un avenant que ça soit noté ou non , toute modification du contrat initial doit être noté , les parents acceptent ou non !
soit vous continuez au même tarif soit vous démissionnez !
C'est ce qui a été dit jusqu'à maintenant sur ce forum.
Hors, Sophie et Natho semble dire le contraire ::
je pense que tu as mal lu ce que j'ai écrit zuenna
"C'est juste un doc où il faut notifier la nouvelle mensu ... les nouveaux chiffres ... puisqu'il y a modification du contrat initial, mais cette modification était prévue au contrat initial ...
C'est le même genre de doc qu'on fourni pour les dates de congés ... on en fait un par an" dixit Sophie

nathodisab · 29-01-2015 16:00:20

nathodisab a écrit :

nathodisab a écrit :
Comment les salaires évoluent-ils ?
Si les salaires les plus bas sont automatiquement réévalués en fonction du Smic, les augmentations du Smic n'entraînent pas, par contre, la réévaluation des salaires supérieurs à cette rémunération minimale. En effet, la loi interdit la réévaluation automatique des salaires en fonction du Smic ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de "clause d'échelle mobile".
En pratique, les salaires augmentent :
soit à l'occasion d'une négociation individuelle entre l'employeur et le salarié ;
soit au cours de négociations conclues entre les partenaires sociaux.

Lorsqu'un accord sur une augmentation des salaires est conclu par une convention collective, un avenant s'ajoute à cette dernière, mais il ne s'applique pas à tous les employeurs concernés par la convention collective avant d'avoir été étendu par arrêté ministériel. En principe, il ne s'applique qu'aux employés membres de l'organisation patronale signataire de l'avenant.
Des accords sur une augmentation des salaires peuvent également être prévus dans le cadre de l'entreprise. Ils se superposent aux conventions collectives, ce qui signifie qu'ils ne peuvent en aucun cas prévoir des salaires inférieurs à ceux fixés par celles-ci.
Les conventions collectives contiennent parfois des clauses qui peuvent avoir les mêmes effets que des clauses d'échelle mobile. Elles prévoient par exemple que les représentants des employeurs et des salariés s'engagent à discuter de la progression des salaires à période fixe (par exemple : tous les 6 mois) ou à chaque fois que le coût de la vie subit une augmentation d'un montant déterminé.
pour moi, un pourcentage représentant un indice d'indexation, donc pas possible

je pense qu'un contrat peut prévoir une date fixe de revalorisation du salaire, mais que la dite revalorisation doit être négociée entre les deux parties...et donc peut très bien ne pas être acceptée par l'employeur

zuenna · 29-01-2015 16:16:02

Effectivement, c'est Sophie qui disait le contraire.

Pas besoin d'avenant, juste un papier qui officialise la nouvelle mensue puisque l'augmentation était prévu au contrat avec le poucentage de cette augmentation..

Du coup, on en sait pas beaucoup plus et pour le moment, je n'ai pas encore vraiment vu de loi qui interdit cette pratique

L'augmentation c'est suivant la négociation entre employé et employeur.
mais si cette négociation a lieu au moment de la signature du contrat et qui stipule une augmentation de 2% à la date anniversaire du contrat, du coup elle s'applique de fait , non ?

sophie · 29-01-2015 16:31:20

zuenna a écrit :

Effectivement, c'est Sophie qui disait le contraire.
Pas besoin d'avenant, juste un papier qui officialise la nouvelle mensue puisque l'augmentation était prévu au contrat avec le poucentage de cette augmentation..
Du coup, on en sait pas beaucoup plus et pour le moment, je n'ai pas encore vraiment vu de loi qui interdit cette pratique
L'augmentation c'est suivant la négociation entre employé et employeur.
mais si cette négociation a lieu au moment de la signature du contrat et qui stipule une augmentation de 2% à la date anniversaire du contrat, du coup elle s'applique de fait , non ?

J'ai jamais dit le contraire

Et j'ai déjà répondu à ta question

nathodisab · 29-01-2015 16:36:18

zuenna a écrit :

Effectivement, c'est Sophie qui disait le contraire.
Pas besoin d'avenant, juste un papier qui officialise la nouvelle mensue puisque l'augmentation était prévu au contrat avec le poucentage de cette augmentation..
Du coup, on en sait pas beaucoup plus et pour le moment, je n'ai pas encore vraiment vu de loi qui interdit cette pratique
L'augmentation c'est suivant la négociation entre employé et employeur.
mais si cette négociation a lieu au moment de la signature du contrat et qui stipule une augmentation de 2% à la date anniversaire du contrat, du coup elle s'applique de fait , non ?

franchement, je ne sais pas !
je suis sure qu'il est possible de noter au contrat que le salaire se revaloriser à date fixe
mais je ne suis pas sure que l'on puisse s'accorder de manière systématique sur le montant ou le pourcentage de la revalorisation, même contractuellement

zuenna · 29-01-2015 16:44:16

sophie a écrit :

zuenna a écrit :
Effectivement, c'est Sophie qui disait le contraire.
Pas besoin d'avenant, juste un papier qui officialise la nouvelle mensue puisque l'augmentation était prévu au contrat avec le poucentage de cette augmentation..
Du coup, on en sait pas beaucoup plus et pour le moment, je n'ai pas encore vraiment vu de loi qui interdit cette pratique
L'augmentation c'est suivant la négociation entre employé et employeur.
mais si cette négociation a lieu au moment de la signature du contrat et qui stipule une augmentation de 2% à la date anniversaire du contrat, du coup elle s'applique de fait , non ?
J'ai jamais dit le contraire
Et j'ai déjà répondu à ta question

Des fois on est vraiment dans un dialogue de sourd !!

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