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#1 31-01-2015 20:31:15
maladie enfant délai déduction
Bonjour,
Je me permets de me greffer à cette discussion car le sujet me correspond (ou aurais je dû ouvrir une autre discussion?)
Je suis pe et mon enfant à été malade 8 jours début janvier mais ne connaissant pas la possibilité de déduire les absences de l'enfant (maxi 10 jours d'absence dans l'année) je n'ai pas fourni le certificat médical à mon am. Je l'avais évidemment prévenu. Pensez vous que je suis encore dans les délais légaux pour lui fournir et déduire ces jours sur la prochaine paie (du salaire de fin février)?
De plus mon enfant est de nouveau en maladie pour 20 jours.
Comme cela devient récurrent ai je la possibilité de procéder au retrait de l'enfant sachant que mon am est enceinte?
Merci à vous tous et toutes 
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31-01-2015 20:31:15
#2 31-01-2015 20:53:23
- nounou3loulous
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Re : maladie enfant délai déduction
Votre enfant sera en maladie ou hospitalisé ?
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#3 31-01-2015 20:54:15
Re : maladie enfant délai déduction
Bonjour,
Je me permets de me greffer à cette discussion car le sujet me correspond (ou aurais je dû ouvrir une autre discussion?)
Je suis pe et mon enfant à été malade 8 jours début janvier mais ne connaissant pas la possibilité de déduire les absences de l'enfant (maxi 10 jours d'absence dans l'année) je n'ai pas fourni le certificat médical à mon am. Je l'avais évidemment prévenu. Pensez vous que je suis encore dans les délais légaux pour lui fournir et déduire ces jours sur la prochaine paie (du salaire de fin février)?
De plus mon enfant est de nouveau en maladie pour 20 jours.
Comme cela devient récurrent ai je la possibilité de procéder au retrait de l'enfant sachant que mon am est enceinte?
Merci à vous tous et toutes
bonsoir
j'ai ouvert une nouvelle discussion
non vous ne pouvez aps déduire une absence de janvier sur le salaire de février, de plus le certificat médical doit être fait le jour de l'arrêt, votre médecin vous refusera de produire un document antidaté à priori
pour la maladie de votre enfant, vous ne pourrez déduire que 14j consécutifs, ensuite soit le salaire de l'assmat est maintenu
soit vous la licenciez (avec préavis à respecter, quand le contrta a t-il commencé?)
attention elle est salariée protégée donc il faudra justifier que c'est bien une cause extérieure à sa grossesse
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#4 31-01-2015 21:15:24
Re : maladie enfant délai déduction
Merci beaucoup pour votre réponse rapide 
J'ai déjà le certificat médical pour l'absence de mon enfant des 8 jours de janvier car j'ai dû produire ce document pour justifier mon absence à mon travail.
Puis je l'utiliser?
Mon enfant est en maladie pour 20 jours mais non hospitalisé. Merci pour votre précision sur les 14 jours c'est ce qui me semblait avoir compris.
Le contrat est en place depuis plus d'un an donc je lui dois 1 mois de préavis c'est bien ça?
Par rapport à l'éventualité du retrait de l'enfant je voudrais être sûre de ne pas être dans l' illégalité. J'ai bien un certificat médical.
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31-01-2015 21:15:24
#5 31-01-2015 21:18:14
Re : maladie enfant délai déduction
Merci beaucoup pour votre réponse rapide
J'ai déjà le certificat médical pour l'absence de mon enfant des 8 jours de janvier car j'ai dû produire ce document pour justifier mon absence à mon travail.
Puis je l'utiliser?Mon enfant est en maladie pour 20 jours mais non hospitalisé. Merci pour votre précision sur les 14 jours c'est ce qui me semblait avoir compris.
Le contrat est en place depuis plus d'un an donc je lui dois 1 mois de préavis c'est bien ça?
Par rapport à l'éventualité du retrait de l'enfant je voudrais être sûre de ne pas être dans l' illégalité. J'ai bien un certificat médical.
je vous conseille d'appeler la dirrecte (inspection du travail) de votre département afin de savoir si ce motif peut être retenu comme "cause réelle et sérieuse empêchant le maintien du contrat de travail"
j'ai des doutes
pour l'arrêt si vous déduisez les 8 j de janvier ça va revenir au même vous ne pourrez plus déduire les 14j sur février, il ne vous restera à déduire que 6j sur février
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#6 31-01-2015 21:19:49
Re : maladie enfant délai déduction
quelle maladie justifie un arrêt de 20 jours sans hospitalisation? j'espère que ce n'est pas trop grave?
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#7 31-01-2015 21:32:27
Re : maladie enfant délai déduction
J'avais donc mal compris alors...
J'avais compris 10 jours de maladie consécutifs ou non de l'enfant maxi sur une année (de date à date du contrat fait avec l'am) avec certificat médical bien sûr.
Et par ailleurs en plus des 10 jours : 14 jours de déduction maxi possible par certificat médical.
Je me renseigne demain à l'inspection du travail.
Merci encore de votre aide
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#8 31-01-2015 21:35:41
Re : maladie enfant délai déduction
J'avais donc mal compris alors...
J'avais compris 10 jours de maladie consécutifs ou non de l'enfant maxi sur une année (de date à date du contrat fait avec l'am) avec certificat médical bien sûr.
Et par ailleurs en plus des 10 jours : 14 jours de déduction maxi possible par certificat médical.
Je me renseigne demain à l'inspection du travail.
Merci encore de votre aide
demain je pense que ça sera fermé 
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#9 31-01-2015 21:43:04
Re : maladie enfant délai déduction
il faut regarder dans votre contrat pour les déductions des jours, la convention parle de 10j maladie perlés ou non et 14j en hospitalisation
mais au contrat on peut noter 10j OU 14j consécutifs
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#10 31-01-2015 22:25:35
Re : maladie enfant délai déduction
Merci encore pour votre aide : D
Je viens de vérifier le contrat de travail et il n'y a rien de noté concernant les jours de maladie de l'enfant.
ça veut donc dire que la convention collective s'applique?
je ne suis pas sûre d'avoir compris ça veut dire que les 14 jours de maladie consécutifs sont en plus des 10 jours perlés?
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#11 31-01-2015 22:35:29
Re : maladie enfant délai déduction
Merci encore pour votre aide : D
Je viens de vérifier le contrat de travail et il n'y a rien de noté concernant les jours de maladie de l'enfant.
ça veut donc dire que la convention collective s'applique?
je ne suis pas sûre d'avoir compris ça veut dire que les 14 jours de maladie consécutifs sont en plus des 10 jours perlés?
si rien de noter au contrat, la convention s'applique.
par contre attention sais 10 jours perler OU 14 jours consécutif, pas 24 en tous
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#12 31-01-2015 22:39:13
- nounou3loulous
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Re : maladie enfant délai déduction
Comme Nanoenn ....
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#15 01-02-2015 10:27:21
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#16 01-02-2015 10:56:42
Re : maladie enfant délai déduction
Voici excatement ce quedit la ccn
Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 heures, un certificat médical daté du 1er jour d'absence.
Dès lors :
- l'assistant maternel n'est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l'enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, à compter de la date d'effet du contrat ;
- dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat (voir art. 18 " Rupture du contrat "), soit de maintenir le salaire.
Les 14 jours sont aussi en cas de maladie.
Mais pour moi, ce n'est pas 10 jours ET 14 jours consécutif, mais 10 jours ouvrés par an, avec une limite de 14 jours calendaires consécutif. Mais c'est mon interprétation.
Etant donné que la ccn elle même mentionne le droit à la rupture de contrat dans ce cas de figure, je ne pense pas que la grossesse soit un obstacle à cette rupture de contrat, et ce d'autant plus que vous serez dans l'impossibilité de lui fournir le travail convenu dans le contrat pour des raisons extérieures à votre volonté.
Appelez tout de même la direcct lundi pour vous en assurer, et essayez d'obtenir une réponse écrite.
En tout cas, je souhaite que ce ne soit pas trop grave et je vous souhaite plein de courage et une meilleure santé pour votre petit bout.
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#17 01-02-2015 11:29:41
Re : maladie enfant délai déduction
Merci beaucoup à vous toutes pour votre aide
Vous avez raison j'appelle demain ( cette fois ci c'est bien demain!) l'inspection du travail pour en avoir confirmation avant d'engager quoi que ce soit.
Bon dimanche
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#18 01-02-2015 16:00:42
Re : maladie enfant délai déduction
barbara82 a écrit :Merci parce que je ne comprenais pas très bien sur la convention ni sur paje emploi d'ailleurs si c'était cumulable ou pas
Les 14j concernent uniquement une hospitalisation.
non lando voir l'extrait de la ccn fournit par fila
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#19 02-02-2015 14:59:15
Re : maladie enfant délai déduction
J'ai donc appelé l'inspection du travail aujourd'hui.
Leur réponse est que le retrait de l'enfant est possible avec ce certificat médical qui est de plus de 14 jours même si l'am est enceinte car la protection serait relative avant le congé maternité. Mais bon elle ne pouvait pas certifier qu'il n'y aurait pas de problème ensuite avec les prud'hommes. Ce qui m'embête car je veux être dans la légalité... d'autant plus qu'il n'y aura aucune embauche suite à cela ( ni am ni crèche...)
Par ailleurs elle m'a aussi renseigné sur l'histoire des 10 jours, 14 jours d'enfant malade.
Les 10 jours perlés et les 14 jours consécutifs seraient cumulable, et si il y a plusieurs certificats médicaux de plus de 14 jours sur une même année ils seraient eux aussi cumulables et pourraient être déduit de la mensualisation...
je met tout ça au conditionnel parce qu'il est fort possible que si c'est une autre personne qui répond aux mêmes questions on n'aurait peut être pas les mêmes réponses...
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#20 02-02-2015 15:21:46
Re : maladie enfant délai déduction
Bonjour,
Quand a débuté votre contrat ? car les 10 jours non consécutifs pour maladie ou 14 jours consécutifs pour maladie ou hospitalisation sont à déduire dans l'année du contrat.
Et je confirme que les 10 jours maladie non consécutifs ou 14 jours consécutifs pour maladie ou hospitalisation de l'enfant ne se cumulent pas, du moins c'est ce qu'il nous a été dit en formation.
Dernière modification par Flomana (02-02-2015 15:25:03)
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