maladie enfant délai déduction

Flomana · 02-02-2015 15:26:55

barbara82 a écrit :

J'ai donc appelé l'inspection du travail aujourd'hui.
Leur réponse est que le retrait de l'enfant est possible avec ce certificat médical qui est de plus de 14 jours même si l'am est enceinte car la protection serait relative avant le congé maternité. Mais bon elle ne pouvait pas certifier qu'il n'y aurait pas de problème ensuite avec les prud'hommes. Ce qui m'embête car je veux être dans la légalité... d'autant plus qu'il n'y aura aucune embauche suite à cela ( ni am ni crèche...)
Par ailleurs elle m'a aussi renseigné sur l'histoire des 10 jours, 14 jours d'enfant malade.
Les 10 jours perlés et les 14 jours consécutifs seraient cumulable, et si il y a plusieurs certificats médicaux de plus de 14 jours sur une même année ils seraient eux aussi cumulables et pourraient être déduit de la mensualisation...
je met tout ça au conditionnel parce qu'il est fort possible que si c'est une autre personne qui répond aux mêmes questions on n'aurait peut être pas les mêmes réponses...

Faites très attention que cela ne se retourne pas contre vous si l'am juge que son licenciement est abusif et vous met aux Prud'hommes...
Puis-je vous demander de quoi souffre votre enfant?

02-02-2015 15:26:55

kikine747 · 02-02-2015 15:28:07

de même chez nous il a toujours été dit que ces jours ne se cumulaient pas.... c'est l'un ou l'autre donc si vous avez déjà puisé ne serait-ce qu'un jour dans les 10 jours vous ne pourrez pas lui retirer en plus 14 jours

barbara82 · 02-02-2015 15:59:50

Je n'ai jamais déduit les jours d'enfant malade quand il y en a eu.
Le contrat est en cours depuis plus d'un an.
Je vais effectivement prendre des précautions, mais je ne comprend pas pourquoi le licenciement serait possible en cas de maladie de plus de 14 jours consécutifs et que ce motif deviendrait illicite et abusif en cas de grossesse de l'am.
Merci encore à tout le monde
Bonne journée

kikine747 · 02-02-2015 16:05:19

le motif n'est pas illicite puisqu'il n'a rien a voir avec la grossesse par contre il faudra bien le justifier médicalement

02-02-2015 16:05:19

Flomana · 02-02-2015 16:16:16

barbara82 a écrit :

Je n'ai jamais déduit les jours d'enfant malade quand il y en a eu.
Le contrat est en cours depuis plus d'un an.
Je vais effectivement prendre des précautions, mais je ne comprend pas pourquoi le licenciement serait possible en cas de maladie de plus de 14 jours consécutifs et que ce motif deviendrait illicite et abusif en cas de grossesse de l'am.
Merci encore à tout le monde
Bonne journée

Tout simplement parce votre am est enceinte et à ce titre bénéficie d'une protection absolue durant sa grossesse au même titre que vous quand vous étiez enceinte !

Il faut un motif étranger à la grossesse pour licencier une femme enceinte (il faut pouvoir prouver dans ce cas que le motif est bien impératif c'est à dire que vous ne pouvez pas faire autrement que de licencier la nounou). Cela peut être le cas par exemple si vous déménagez loin de chez votre assistante maternelle ou si vous perdez votre emploi.
C'est la raison pour laquelle je vous disais d'être très prudente.

nathodisab · 02-02-2015 16:32:46

barbara82 a écrit :

J'ai donc appelé l'inspection du travail aujourd'hui.
Leur réponse est que le retrait de l'enfant est possible avec ce certificat médical qui est de plus de 14 jours même si l'am est enceinte car la protection serait relative avant le congé maternité. Mais bon elle ne pouvait pas certifier qu'il n'y aurait pas de problème ensuite avec les prud'hommes. Ce qui m'embête car je veux être dans la légalité... d'autant plus qu'il n'y aura aucune embauche suite à cela ( ni am ni crèche...)
Par ailleurs elle m'a aussi renseigné sur l'histoire des 10 jours, 14 jours d'enfant malade.
Les 10 jours perlés et les 14 jours consécutifs seraient cumulable, et si il y a plusieurs certificats médicaux de plus de 14 jours sur une même année ils seraient eux aussi cumulables et pourraient être déduit de la mensualisation...
je met tout ça au conditionnel parce qu'il est fort possible que si c'est une autre personne qui répond aux mêmes questions on n'aurait peut être pas les mêmes réponses...

je pense que si les abs avec certif sont perlées,ou d'une durée inf ou égale à 10j, alors le pe peut déduire jusqu'à 10j/an
( c'est 10J/an et pas plus )

par contre, pour toute abs d'une durée égale à 14j consécutifs (pour maladie ou hospitalisation), le pe a le droit de déduire du salaire
au delà de 14j soit le salaire est maintenu soit le pe rompt le contrat
( il peut effectivement y avoir une ou plusieurs période de déduction égale à 14j cumulée(s) aux 10J précédemment cités)

quand à la situation citée ci dessus, la protection totale de l'am est effectivement pendant le congés maternité

Flomana · 02-02-2015 16:47:37

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
J'ai donc appelé l'inspection du travail aujourd'hui.
Leur réponse est que le retrait de l'enfant est possible avec ce certificat médical qui est de plus de 14 jours même si l'am est enceinte car la protection serait relative avant le congé maternité. Mais bon elle ne pouvait pas certifier qu'il n'y aurait pas de problème ensuite avec les prud'hommes. Ce qui m'embête car je veux être dans la légalité... d'autant plus qu'il n'y aura aucune embauche suite à cela ( ni am ni crèche...)
Par ailleurs elle m'a aussi renseigné sur l'histoire des 10 jours, 14 jours d'enfant malade.
Les 10 jours perlés et les 14 jours consécutifs seraient cumulable, et si il y a plusieurs certificats médicaux de plus de 14 jours sur une même année ils seraient eux aussi cumulables et pourraient être déduit de la mensualisation...
je met tout ça au conditionnel parce qu'il est fort possible que si c'est une autre personne qui répond aux mêmes questions on n'aurait peut être pas les mêmes réponses...
je pense que si les abs avec certif sont perlées,ou d'une durée inf ou égale à 10j, alors le pe peut déduire jusqu'à 10j/an
( c'est 10J/an et pas plus )
par contre, pour toute abs d'une durée égale à 14j consécutifs (pour maladie ou hospitalisation), le pe a le droit de déduire du salaire
au delà de 14j soit le salaire est maintenu soit le pe rompt le contrat
( il peut effectivement y avoir une ou plusieurs période de déduction égale à 14j cumulée(s) aux 10J précédemment cités)
quand à la situation citée ci dessus, la protection totale de l'am est effectivement pendant le congés maternité

Il me semble bien que la femme enceinte est protégée également pendant sa grossesse, son congé maternité et les quatre semaines suivant ce congé.

nathodisab · 02-02-2015 16:58:08

Flomana a écrit :

nathodisab a écrit :
barbara82 a écrit :
J'ai donc appelé l'inspection du travail aujourd'hui.
Leur réponse est que le retrait de l'enfant est possible avec ce certificat médical qui est de plus de 14 jours même si l'am est enceinte car la protection serait relative avant le congé maternité. Mais bon elle ne pouvait pas certifier qu'il n'y aurait pas de problème ensuite avec les prud'hommes. Ce qui m'embête car je veux être dans la légalité... d'autant plus qu'il n'y aura aucune embauche suite à cela ( ni am ni crèche...)
Par ailleurs elle m'a aussi renseigné sur l'histoire des 10 jours, 14 jours d'enfant malade.
Les 10 jours perlés et les 14 jours consécutifs seraient cumulable, et si il y a plusieurs certificats médicaux de plus de 14 jours sur une même année ils seraient eux aussi cumulables et pourraient être déduit de la mensualisation...
je met tout ça au conditionnel parce qu'il est fort possible que si c'est une autre personne qui répond aux mêmes questions on n'aurait peut être pas les mêmes réponses...
je pense que si les abs avec certif sont perlées,ou d'une durée inf ou égale à 10j, alors le pe peut déduire jusqu'à 10j/an
( c'est 10J/an et pas plus )
par contre, pour toute abs d'une durée égale à 14j consécutifs (pour maladie ou hospitalisation), le pe a le droit de déduire du salaire
au delà de 14j soit le salaire est maintenu soit le pe rompt le contrat
( il peut effectivement y avoir une ou plusieurs période de déduction égale à 14j cumulée(s) aux 10J précédemment cités)
quand à la situation citée ci dessus, la protection totale de l'am est effectivement pendant le congés maternité
Il me semble bien que la femme enceinte est protégée également pendant sa grossesse, son congé maternité et les quatre semaines suivant ce congé.

oui, protection partielle pendant sa grossesse, elle peut être licencié si la raison est extérieure à son état
protection totale, pendant la durée du congés mat et 4sem après sa reprise

lulu54 · 02-02-2015 17:45:26

attention il faut que l'employeur ne reprenne pas une autre assmat ....

lulu64 · 02-02-2015 18:13:16

lulu54 a écrit :

attention il faut que l'employeur ne reprenne pas une autre assmat ....

oui mais ça comment le savoir? comment le signaler , à qui , quelles preuves??

on le stipule aux pe ça , on les avertit que s'il y a rupture de contrat (non liée à la grossesse soi disant) et que s'ils réembauchent une autre am ils ont tout faux??

kikine747 · 02-02-2015 18:16:59

barbara82 a écrit :

Ce qui m'embête car je veux être dans la légalité... d'autant plus qu'il n'y aura aucune embauche suite à cela ( ni am ni crèche...)
.

donc dans ce cas cela devrait passer mais il faut bien un certificat médical pour justifier de la maladie de plus de 14 jours

Flomana · 02-02-2015 18:51:48

nathodisab a écrit :

Flomana a écrit :
nathodisab a écrit :
je pense que si les abs avec certif sont perlées,ou d'une durée inf ou égale à 10j, alors le pe peut déduire jusqu'à 10j/an
( c'est 10J/an et pas plus )
par contre, pour toute abs d'une durée égale à 14j consécutifs (pour maladie ou hospitalisation), le pe a le droit de déduire du salaire
au delà de 14j soit le salaire est maintenu soit le pe rompt le contrat
( il peut effectivement y avoir une ou plusieurs période de déduction égale à 14j cumulée(s) aux 10J précédemment cités)
quand à la situation citée ci dessus, la protection totale de l'am est effectivement pendant le congés maternité
Il me semble bien que la femme enceinte est protégée également pendant sa grossesse, son congé maternité et les quatre semaines suivant ce congé.
oui, protection partielle pendant sa grossesse, elle peut être licencié si la raison est extérieure à son état
protection totale, pendant la durée du congés mat et 4sem après sa reprise

Ah ben là on est bien d'accord!
N'empêche je ne connais pas la maladie de l'enfant mais je suis toujours dubitative lorsqu'un employeur essaye de licencier son am durant sa grossesse car :
- la nounou aura moins de revenus puisque l'assurance chômage ne couvre pas l'ensemble de son salaire
- sa protection sociale sera plus faible. En effet elle ne bénéficiera plus de l'IRCEM et donc le salaire que vous l'employeur lui versait ne sera plus compensé à 100% par cette mutuelle en cas d'arrêt maladie ou de congé pathologique
- elle ne cumulera pas de congés payés pendant son congé maternité si elle est licenciée avant celui-ci .

kikine747 · 02-02-2015 18:59:36

je suis bien d'accord avec toi flomana
mais la maman ne va pas continuer de payer une am alors que le petit est malade et ne peut pas y aller.... pour le coup la pe est vraiment dans l'incapacité de maintenir le contrat puisqu'elle ne peut pas "fournir le travail"....

là ça n'a rien a voir avec la grossesse...

Flomana · 02-02-2015 19:03:30

kikine747 a écrit :

je suis bien d'accord avec toi flomana
mais la maman ne va pas continuer de payer une am alors que le petit est malade et ne peut pas y aller.... pour le coup la pe est vraiment dans l'incapacité de maintenir le contrat puisqu'elle ne peut pas "fournir le travail"....
là ça n'a rien a voir avec la grossesse...

Oui mais tout dépend de la gravité de la maladie de l'enfant et selon moi seule la justice peut trancher sur le caractère "justifié" de ce motif de licenciement. A voir si la maman veut prendre ce risque et surtout si l'am conteste le licenciement auprès du tribunal des Prud'hommes.

nathodisab · 02-02-2015 19:04:38

kikine747 a écrit :

je suis bien d'accord avec toi flomana
mais la maman ne va pas continuer de payer une am alors que le petit est malade et ne peut pas y aller.... pour le coup la pe est vraiment dans l'incapacité de maintenir le contrat puisqu'elle ne peut pas "fournir le travail"....
là ça n'a rien a voir avec la grossesse...

tout à fait
même si ça parait pas juste pour l'am
ça l' est tout autant pour le pe, qui en plus a un enfant malade, et d'ailleurs je lui souhaite d'aller bien vite mieux

nathodisab · 02-02-2015 19:06:02

Flomana a écrit :

kikine747 a écrit :
je suis bien d'accord avec toi flomana
mais la maman ne va pas continuer de payer une am alors que le petit est malade et ne peut pas y aller.... pour le coup la pe est vraiment dans l'incapacité de maintenir le contrat puisqu'elle ne peut pas "fournir le travail"....
là ça n'a rien a voir avec la grossesse...

Oui mais tout dépend de la gravité de la maladie de l'enfant et selon moi seule la justice peut trancher sur le caractère "justifié" de ce motif de licenciement. A voir si la maman veut prendre ce risque et surtout si l'am conteste le licenciement auprès du tribunal des Prud'hommes.

il y a un arrêt de 20j consécutifs... faisant suite à un 1er arrêt de 8j...le parent est en droit de procéder à la rupture du contrat pour retrait d'enfant

Flomana · 02-02-2015 19:45:53

nathodisab a écrit :

kikine747 a écrit :
je suis bien d'accord avec toi flomana
mais la maman ne va pas continuer de payer une am alors que le petit est malade et ne peut pas y aller.... pour le coup la pe est vraiment dans l'incapacité de maintenir le contrat puisqu'elle ne peut pas "fournir le travail"....
là ça n'a rien a voir avec la grossesse...
tout à fait
même si ça parait pas juste pour l'am
ça l' est tout autant pour le pe, qui en plus a un enfant malade, et d'ailleurs je lui souhaite d'aller bien vite mieux

J'essayais juste de mettre en garde Barbara82.
J'espère également que ce n'est pas trop grave et souhaite à ton petit loup de se rétablir très vite ! Bon courage.

lulu54 · 03-02-2015 19:35:38

mais ....
vous vouliez un conges parental qui vous a eté refusé ??? ou alors votre enfant etait malade ?
deux versions bien differentes

il me semble que là vous cherchez une excuse pour licencier votre assmat en etat de protection

prenez garde car cela pourrait vous couter tres cher ....
licenciement abusif ce n'est pas de la rigolade ....

Flomana · 03-02-2015 20:00:59

lulu54 a écrit :

mais ....
vous vouliez un conges parental qui vous a eté refusé ??? ou alors votre enfant etait malade ?
deux versions bien differentes

il me semble que là vous cherchez une excuse pour licencier votre assmat en etat de protection
prenez garde car cela pourrait vous couter tres cher ....
licenciement abusif ce n'est pas de la rigolade ....

Alors là tu as lu un truc qui m'a échappé !
Comment sais-tu que la maman veut prendre un congé parental?

lulu54 · 03-02-2015 20:24:52

les voies des modo sont .. multiples

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