Annee complète ou incomplete

Flomana · 03-02-2015 14:21:45

kikine747 a écrit :

kafrinedofe77930 a écrit :
je me suis rapprochée de la ram. Donc comme l'AM débute, elle ne prend pas ses 5 semaines de congés la première année mais l'année prochaine elle les prendra. donc on part sur la base de 52 semaines - les 5 semaines de congés donc 47 semaines sur année complète.
non ça n'est pas possible de faire ainsi!!
même quand on débute nous avons l'OBLIGATION de prendre 5 semaines de cp sur l'année du contrat
et une mensualisation sur 47 semaines n'existe pas vous devez partir sur 52 semaines... il est illégal de faire autrement

Encore un RAM qui dit n'importe quoi ! Grrr...

03-02-2015 14:21:45

kafrinedofe77930 · 03-02-2015 15:28:51

je me reprends on part sur la base de 52 semaines pour la mensualisation

budulle · 03-02-2015 15:32:30

kikine747 a écrit :

kafrinedofe77930 a écrit :
je me suis rapprochée de la ram. Donc comme l'AM débute, elle ne prend pas ses 5 semaines de congés la première année mais l'année prochaine elle les prendra. donc on part sur la base de 52 semaines - les 5 semaines de congés donc 47 semaines sur année complète.
non ça n'est pas possible de faire ainsi!!
même quand on débute nous avons l'OBLIGATION de prendre 5 semaines de cp sur l'année du contrat
et une mensualisation sur 47 semaines n'existe pas vous devez partir sur 52 semaines... il est illégal de faire autrement

+++++

budulle · 03-02-2015 15:33:13

vous êtes sont seul employeurs ???

03-02-2015 15:33:13

kafrinedofe77930 · 03-02-2015 15:45:13

non on n'est pas son seul employeur

kafrinedofe77930 · 03-02-2015 15:48:43

Un cas particulier : la première année d'accueil

La 1e année d'accueil en année complète, votre assistante maternelle ne disposera pas de 5 semaines de congés payés.

Néanmoins, la mensualisation de l'assistante maternelle se calcule sur 52 semaines en année complète, la 1ere année comme les autres.
j'ai trouvé ça sur un site

sam01 · 03-02-2015 15:52:38

kafrinedofe77930 a écrit :

Un cas particulier : la première année d'accueil
La 1e année d'accueil en année complète, votre assistante maternelle ne disposera pas de 5 semaines de congés payés.
Néanmoins, la mensualisation de l'assistante maternelle se calcule sur 52 semaines en année complète, la 1ere année comme les autres.
j'ai trouvé ça sur un site

effectivement l'am aura 5 semaines de congés en temps ,même la première année , ce ci étant obligatoire
apr contre seuls les congés acquis seront payés
en année complète les congés seront déduit de la mensu au moment de la prise quand ils ne sont pas acquis ,ce qui est généralement le cas la première année et se substituent quand ils sont acquis

il ne faut pas confondre les congés en temps et les congés en argent
en temps on a obligatoirement 5 semaines de congés en argent, pas forcement

Flomana · 03-02-2015 15:53:35

kafrinedofe77930 a écrit :

Un cas particulier : la première année d'accueil
La 1e année d'accueil en année complète, votre assistante maternelle ne disposera pas de 5 semaines de congés payés.
Néanmoins, la mensualisation de l'assistante maternelle se calcule sur 52 semaines en année complète, la 1ere année comme les autres.
j'ai trouvé ça sur un site

Effectivement, elle aura 5 semaines de CP en temps communes avec les vôtres, mais pas en argent, donc il faudra déduire ce qui ne sera pas acquis.

zuenna · 03-02-2015 15:56:12

kafrinedofe77930 a écrit :

Un cas particulier : la première année d'accueil
La 1e année d'accueil en année complète, votre assistante maternelle ne disposera pas de 5 semaines de congés payés.
Néanmoins, la mensualisation de l'assistante maternelle se calcule sur 52 semaines en année complète, la 1ere année comme les autres.
j'ai trouvé ça sur un site

Non effectivement, elle ne dispose pas de 5 semaines de cp.
Mais elle doit quand même poser 5 semaines de congé et une partie non acquis seront sans solde

Un exemple : elle a acquis 5 semaines de cp avec un autre employeur.
Comment peut elle les poser si elle ne peut pas en poser autant avec vous puisque pas acquis? Elle doit poser ses congés en même temps avec tous ses employeurs.
Donc elle ne peut pas poser 1 semaine avec l'un et pas avec l'autre

En année complète, elle doit obligatoirement poser 5 semaines de congé dans l'année de son contrat.
Comme la 1ere année elle ne les a pas encore acquis jusqu'en juin, ils doivent se déduire de la mensue lors de la prise.
En juin, calcul des cp à raison de 2,5 jours par mois.
Si par exemple elle acquiert 18 jours, à partir de juin, quand elle aura ses cp, elle aura 18 jours payés dans la mensue et le reste seront à déduire.
etc.

Et à la rupture du contrat, il faudra lui payer l'indemnité compensatrice de cp c'est à dire les cp acquis mais non pris

kafrinedofe77930 · 03-02-2015 17:05:50

si je pars sur mon exemple à moi
Le contrat débute le 18 mai 2015. En juillet 2015, pendant 4 semaines elle aura pas les enfants mais elle sera payé car mensualisation. Est ce que je lui paierai ses congés ou pas ?

nathodisab · 03-02-2015 17:13:01

kafrinedofe77930 a écrit :

si je pars sur mon exemple à moi
Le contrat débute le 18 mai 2015. En juillet 2015, pendant 4 semaines elle aura pas les enfants mais elle sera payé car mensualisation. Est ce que je lui paierai ses congés ou pas ?

coucou,
elle aura donc acquis 2j ouvrables + les éventuels jours sup pour enfants à charge
donc en août, elle aura le maintien du salaire uniquement sur les j ouvrables acquis, au delà, vous déduirez de son salaire

kafrinedofe77930 · 03-02-2015 17:32:57

nathodisab,
en juillet quand je lui paierai, dans son salaire j'enlève ses congés payés ou pas
Désolé d'insister sur ce point mais suis un peu larguée sur ces calculs.

nathodisab · 03-02-2015 17:44:56

kafrinedofe77930 a écrit :

nathodisab,
en juillet quand je lui paierai, dans son salaire j'enlève ses congés payés ou pas
Désolé d'insister sur ce point mais suis un peu larguée sur ces calculs.

s'il y a en juillet 4 sem de congés, soit 23j ( car 1j férié)
comme l' am aura acquis que 2j ( si elle n'a pas de j sup pour ces éventuels enfant à charge )
vous déduirez avec le calcul de la cour de cassation, les heures prévues sur les 21j ouvrables non acquis

kafrinedofe77930 · 03-02-2015 18:09:49

merci nathodisab
je pense que je vous redemanderais de l'aide quand j'aurais à remplir les fiches de paie.
Merci encore

kafrinedofe77930 · 03-02-2015 18:10:21

je me baserais sur les fiches de paie de parme pour ne pas me perdre dans les calculs

kafrinedofe77930 · 04-02-2015 00:56:27

On parle alors de conges sans solde car conges non acquis
Est ce bien ca

sam01 · 04-02-2015 02:11:41

oui

amimi3136 · 04-02-2015 09:34:48

en formation on nous a dis que quand on débuté un contrat , il faut toujours faire une année incomplète comme ça ça évite de perdre un salaire quand il y a la prise de congés .

nathodisab · 04-02-2015 09:41:43

amimi3136 a écrit :

en formation on nous a dis que quand on débuté un contrat , il faut toujours faire une année incomplète comme ça ça évite de perdre un salaire quand il y a la prise de congés .

Si aucune autre sem d'abs de l'enfant n'est prévu que les propres congés de l'am, il y aurait donc 47 sem de travail programmées
une mensualisation sur 47 sem n'étant pas possible, il faudra alors partir sur une mensualisation sur 52 sem, et déduire les j non acquis au moment de la prise effective des congés
tout simplement car la date anniversaire du contrat n'est pas la même chose que la date de fin de la période d'acquisition, et au 31 mai, l'employé aura une partie de ses congés acquis, ne serait que 1 ou 2j

nounoubbert · 04-02-2015 10:58:56

Je sens venir le conflit d'ici juillet

Kafrine, refaites le contrat, c'est vraiment, vraiment obligé !

Si votre Ass mat' ne prend pas de semaines supplémentaires cette année, vous devez donc partir sur une année complète.
Donc bel et bien 52 semaines de X heures.
Seulement dans ce cas, il y aura déduction des jours non acquis en juillet. Si vous avez un contrat en année incomplète, même sur 48 semaines, elle pourra réclamer son salaire, et vous serez alors doublement en tort :
1° hors code du travail car pas de 5 semaines
2° mensualisation incorrecte

Le problème qui va arriver, c'est si l'année prochaine elle prend ses congés à elle, en imposant les dates. Du coup, êtes-vous certaine de pouvoir vous adapter à ses congés ?

Vous seule êtes responsable de la régularité du contrat d'embauche. Si elle a plusieurs employeurs, et qu'elle vous assure que vous allez pouvoir imposer les dates de vacances tous les ans, le contrat n'est plus légal, il est hors Convention.
Vous seule devez vous assurer que votre Ass Mat prend bien ses 5 semaines de CP en "temps", sans aucun enfant en accueil.
En cas de litige, cela peut vous porter préjudice, et vous serez seule tenue responsable. Chacun de ses PE doit s'assurer qu'elle a bien 5 semaines de CP en temps, en commun à tous.
Prenez bien le temps de lui expliquer, et pour moi, si elle ne démord pas du fait que c'est vous qui choisirez les dates tous les ans, je pense que je me protégerai en cherchant une autre collègue

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