Remuneration 1/10

sjouenne · 03-02-2015 15:57:40

Bonjour,

Je viens de resigner un contrat avec notre ass mat pour notre 2nd enfant. Sur le contrat de notre 1er enfant, les choses étaient claires par rapport à la rémunération des CP. Nous payions 1/12 tous les mois à partir de juin n+1 et à la fin du contrat, nous avons effectivement dû payer un gros montant.
Pour ce 2nd contrat, l'ass mat a été clairE, elle veut du 1/10 dès le début. Je sais que ce mode ne devrait plus exister mais la majorité des ass mat pense que c'est un droit d'usage, donc je ne m'y oppose pas. En revanche, je suis un peu paumée, car nous sommes parties sur un contrat débutant le 1/01/2015 en année incomplète 42 semaines (5 semaines pour ass mat + 5 semaines pour nous).
Ma 1ere question est la suivante: sur nos 5 semaines, elle souhaite en prendre 1 à sa convenance, soit 6 pour elle et 4 pour nous. Je ne suis pas contre, mais du coup, ça fait 6 semaines de CP et non 5 ?
Ma 2eme question : En aout, elle posera 4 semaines, mais selon mon decompte, elle n'aura pas cumulé suffisamment (seulement 12.5 jours de janv à mai).? Comment ça se passe ? I

merci d'avance pour vos lumières.

sjouenne

03-02-2015 15:57:40

budulle · 03-02-2015 16:09:22

sjouenne a écrit :

Bonjour,
Je viens de resigner un contrat avec notre ass mat pour notre 2nd enfant. Sur le contrat de notre 1er enfant, les choses étaient claires par rapport à la rémunération des CP. Nous payions 1/12 tous les mois à partir de juin n+1 et à la fin du contrat, nous avons effectivement dû payer un gros montant.
Pour ce 2nd contrat, l'ass mat a été clairE, elle veut du 1/10 dès le début. Je sais que ce mode ne devrait plus exister mais la majorité des ass mat pense que c'est un droit d'usage, donc je ne m'y oppose pas. En revanche, je suis un peu paumée, car nous sommes parties sur un contrat débutant le 1/01/2015 en année incomplète 42 semaines (5 semaines pour ass mat + 5 semaines pour nous).
Ma 1ere question est la suivante: sur nos 5 semaines, elle souhaite en prendre 1 à sa convenance, soit 6 pour elle et 4 pour nous. Je ne suis pas contre, mais du coup, ça fait 6 semaines de CP et non 5 ?
Ma 2eme question : En aout, elle posera 4 semaines, mais selon mon decompte, elle n'aura pas cumulé suffisamment (seulement 12.5 jours de janv à mai).? Comment ça se passe ? I
merci d'avance pour vos lumières.
sjouenne

elle a 5 semaines qu'elle pose quand elle veut

et vos 5 semaines à vous vous les poser quand vous voulez là dessus elle n'a rien à dire !!!

nathodisab · 03-02-2015 16:09:39

sjouenne a écrit :

Bonjour,
Je viens de resigner un contrat avec notre ass mat pour notre 2nd enfant. Sur le contrat de notre 1er enfant, les choses étaient claires par rapport à la rémunération des CP. Nous payions 1/12 tous les mois à partir de juin n+1 et à la fin du contrat, nous avons effectivement dû payer un gros montant.
Pour ce 2nd contrat, l'ass mat a été clairE, elle veut du 1/10 dès le début. Je sais que ce mode ne devrait plus exister mais la majorité des ass mat pense que c'est un droit d'usage, donc je ne m'y oppose pas. En revanche, je suis un peu paumée, car nous sommes parties sur un contrat débutant le 1/01/2015 en année incomplète 42 semaines (5 semaines pour ass mat + 5 semaines pour nous).
Ma 1ere question est la suivante: sur nos 5 semaines, elle souhaite en prendre 1 à sa convenance, soit 6 pour elle et 4 pour nous. Je ne suis pas contre, mais du coup, ça fait 6 semaines de CP et non 5 ?
Ma 2eme question : En aout, elle posera 4 semaines, mais selon mon decompte, elle n'aura pas cumulé suffisamment (seulement 12.5 jours de janv à mai).? Comment ça se passe ? I
merci d'avance pour vos lumières.
sjouenne

Bonjour,

1er avertissement, notez bien sur le contrat que l'application du paiement par anticipation selon la méthode des 10% par mois, est à la demande de la salariée... car même si elle assure le paiement des cp au fur et à mesure, cette méthode est reconnue comme illégale car fait perdre des avantages conventionnels et légaux au salarié
cela pourrait se retourner contre vous en cas de litige !

2eme la mensualisation est calculée sur les sem travaillées, et le paiement des cp sur 10% de ce salaire
donc, il doit y avoir 10 sem d'abs /an en tout
5 sem sont les congés annuels légaux de l' AM, qui doivent être communs à tous ses employeurs, les autres sont justes des sem sans solde, à votre convenance (vous pouvez tomber d'accord sur la programmation des dates avec votre AM )

zuenna · 03-02-2015 16:10:23

sjouenne a écrit :

Bonjour,
Je viens de resigner un contrat avec notre ass mat pour notre 2nd enfant. Sur le contrat de notre 1er enfant, les choses étaient claires par rapport à la rémunération des CP. Nous payions 1/12 tous les mois à partir de juin n+1 et à la fin du contrat, nous avons effectivement dû payer un gros montant.
Pour ce 2nd contrat, l'ass mat a été clairE, elle veut du 1/10 dès le début. Je sais que ce mode ne devrait plus exister mais la majorité des ass mat pense que c'est un droit d'usage, donc je ne m'y oppose pas. En revanche, je suis un peu paumée, car nous sommes parties sur un contrat débutant le 1/01/2015 en année incomplète 42 semaines (5 semaines pour ass mat + 5 semaines pour nous).
Ma 1ere question est la suivante: sur nos 5 semaines, elle souhaite en prendre 1 à sa convenance, soit 6 pour elle et 4 pour nous. Je ne suis pas contre, mais du coup, ça fait 6 semaines de CP et non 5 ?
Ma 2eme question : En aout, elle posera 4 semaines, mais selon mon decompte, elle n'aura pas cumulé suffisamment (seulement 12.5 jours de janv à mai).? Comment ça se passe ? I
merci d'avance pour vos lumières.
sjouenne

Alors déjà, pour votre semaine, c'est à vous d'en décider les dates et non pas à elle de choisir;

Elle peut vous imposer la date de ses cp mais en aucun cas la date de vos absences prévues.

Pour les cp,
en année incomplète en temps, il n'y a pas de notion d'acquis.
Elle est payé pour 42 semaines de travail, elle doit avoir 10 semaines de congé dans l'année 5 semaines de cp pour elle et 5 semaines en décalé pour vous avec la mensue maintenu lors de la prise de ses cp ou de vos absences .

Ces 10 semaines sont déjà déduites de la mensue,.

03-02-2015 16:10:23

lulu54 · 03-02-2015 16:22:01

nathodisab a écrit :

sjouenne a écrit :
Bonjour,
Je viens de resigner un contrat avec notre ass mat pour notre 2nd enfant. Sur le contrat de notre 1er enfant, les choses étaient claires par rapport à la rémunération des CP. Nous payions 1/12 tous les mois à partir de juin n+1 et à la fin du contrat, nous avons effectivement dû payer un gros montant.
Pour ce 2nd contrat, l'ass mat a été clairE, elle veut du 1/10 dès le début. Je sais que ce mode ne devrait plus exister mais la majorité des ass mat pense que c'est un droit d'usage, donc je ne m'y oppose pas. En revanche, je suis un peu paumée, car nous sommes parties sur un contrat débutant le 1/01/2015 en année incomplète 42 semaines (5 semaines pour ass mat + 5 semaines pour nous).
Ma 1ere question est la suivante: sur nos 5 semaines, elle souhaite en prendre 1 à sa convenance, soit 6 pour elle et 4 pour nous. Je ne suis pas contre, mais du coup, ça fait 6 semaines de CP et non 5 ?
Ma 2eme question : En aout, elle posera 4 semaines, mais selon mon decompte, elle n'aura pas cumulé suffisamment (seulement 12.5 jours de janv à mai).? Comment ça se passe ? I
merci d'avance pour vos lumières.
sjouenne
Bonjour,
1er avertissement, notez bien sur le contrat que l'application du paiement par anticipation selon la méthode des 10% par mois, est à la demande de la salariée... car même si elle assure le paiement des cp au fur et à mesure, cette méthode est reconnue comme illégale car fait perdre des avantages conventionnels et légaux au salarié
cela pourrait se retourner contre vous en cas de litige !

j'ajoute a ce qu'a bien expliqué natho que cette methode a eté jugé illegale par la cour europeenne
donc afin de vous proteger je vous conseille ceci :
précisez au contrat que à la demande de l'assmat une avance sur cp sera faite chaque mois moyennant 10% de montant de salaire versé
mais que afin de rester dans les regles , une regularisation selon la methode la plus avantageuse à l'assmat sera pratiquée en juin et le manque reversé sur le mois de juin en plus de l'avance et du salaire
attention de bien declarer le nbre de j de cp correspondant au 10% versés sur le bordereau de declaration
sinon vous n'aurez pas de preuve de cette avance

2eme la mensualisation est calculée sur les sem travaillées, et le paiement des cp sur 10% de ce salaire
donc, il doit y avoir 10 sem d'abs /an en tout
5 sem sont les congés annuels légaux de l' AM, qui doivent être communs à tous ses employeurs, les autres sont justes des sem sans solde, à votre convenance (vous pouvez tomber d'accord sur la programmation des dates avec votre AM )

zuenna · 03-02-2015 16:24:35

lulu54 a écrit :

donc afin de vous proteger je vous conseille ceci :
précisez au contrat que à la demande de l'assmat une avance sur cp sera faite chaque mois moyennant 10% de montant de salaire versé
mais que afin de rester dans les regles , une regularisation selon la methode la plus avantageuse à l'assmat sera pratiquée en juin et le manque reversé sur le mois de juin en plus de l'avance et du salaire
]

on peut se faire ça ????

cedila · 03-02-2015 16:47:18

Coucou

Ne me frappez pas, mais c'est ce que j'ai fait avec mes pe.
Ils ne voulaient pas avoir une grosse somme à payer en juin, ils n'étaient pas sur de penser à mettre cet argent de coté.
Donc, la 1ère année, ils me payaient 10% du salaire en plus. En juin, on calculait le montant des CP et ils me reversaient la différence.

Tout cela est détaillé et noté sur le contrat.

Pour la paje, j'ai vu avec eux. on m'a dit de faire déclarer 2 j de cp par mois et de mettre le "surplus" en juin.

J'ai fonctionné comme ça avec 3 pe et tout s'est toujours passé nickel.

mais je suis tout de même rassurée de savoir que ce n'est pas un truc complètement illégal et répréhensible

sjouenne · 03-02-2015 16:50:40

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

J'avais bien précisé que la demande d'indemnité 1/10% etait à la demande du salarié, donc c'est ok.
Pour la semaine qu'elle demande en plus, je lui accorde exceptionnellement cette année mais reprendrai le contrôle l'an prochain.
Donc si je comprends bien, ça me sert à rien de calculer le cumul de ses CP acquis dans sa fiche de paie, puisque la mensu le prévoit et qu'il n' y a pas de notion d'acquis. Comme le contrat a débuté le 1er janvier, elle doit prendre ses CP contractés entre le 1er janv et 31 decembre, n'est ce pas ?

Merci
Merci

nathodisab · 03-02-2015 16:56:35

zuenna a écrit :

lulu54 a écrit :
donc afin de vous proteger je vous conseille ceci :
précisez au contrat que à la demande de l'assmat une avance sur cp sera faite chaque mois moyennant 10% de montant de salaire versé
mais que afin de rester dans les regles , une regularisation selon la methode la plus avantageuse à l'assmat sera pratiquée en juin et le manque reversé sur le mois de juin en plus de l'avance et du salaire
]
on peut se faire ça ????

oui !
c'est une clause contractuelle, qui permet de ne pas léser l'employée de ses droits, et en même temps permet à l'employeur d’échelonner le paiement en mensualités

lulu54 · 03-02-2015 18:56:12

zuenna a écrit :

lulu54 a écrit :
donc afin de vous proteger je vous conseille ceci :
précisez au contrat que à la demande de l'assmat une avance sur cp sera faite chaque mois moyennant 10% de montant de salaire versé
mais que afin de rester dans les regles , une regularisation selon la methode la plus avantageuse à l'assmat sera pratiquée en juin et le manque reversé sur le mois de juin en plus de l'avance et du salaire
]
on peut se faire ça ????

je dirais que c'est une maniere de contourner ...
apres analyse poussée

ce n'est pas le paiement anticipé des cp mais une avance sur la somme des cp ..
le restant sera a regler normalement
et legalement personne ne peux empecher un employeur de faire une avance ...
de plus dans ces conditions à terme echu cela n'est plus desavantageux pour l'assmat qui peut alors pretendre a tout ce qu'elle aurait pu avoir si les cp avaient eté calculés en fin de periode ....( enfant a charge , fractionnement etc..)

tu comprends ?

zuenna · 03-02-2015 19:15:58

Je comprends parfaitement et en plus, ça me plait bien

cedila · 03-02-2015 20:26:12

Oui, c'est comme ça que c'est expliqué dans mes contrats.

C'est pratique pour tout le monde. Pas de grosse surprise pour les pe, un peu plus sur le compte en banque de nounou tous les mois;
Et en cas de pe "indélicat" qui se sauve sans payer, on a pas tout perdu

par exemple, pour un ancien pe, j'avais une trentaine d'euros en plus de la mensu, et en juin, il n'a eu que 120€ à rajouter.

lulu54 · 03-02-2015 20:29:19

je dirais que c'est biaiser ... mais tant qu'il n'y a rien qui dise qu'on ne peut pas ...;

j'encourage quand meme le paiement en une fois ou a la prise.... mais des fois certains sont butés

zuenna · 03-02-2015 20:51:57

C'est parfois difficile de changer les mauvaises habitudes !!

cedila · 03-02-2015 21:01:32

euhhh, faut que je me sente visée là ??

zuenna · 03-02-2015 21:02:58

ah non pas du tout !!
Je parlais plus pour moi

cedila · 03-02-2015 21:45:46

Quand même, je me sens soulagée de savoir que je biaise mais sans être dans l'illégalité, et que je suis bien contente de cette solution qui arrange tout le monde.

Bon, il me manque la bénédiction de lulu, mais là, je crois que je peux toujours rêver

lulu54 · 04-02-2015 03:57:53

Mdr
Si tout est bien noté au contrat...tu peux vaquer mon enfant

nounoubbert · 04-02-2015 10:34:58

sjouenne a écrit :

Pour la semaine qu'elle demande en plus, je lui accorde exceptionnellement cette année mais reprendrai le contrôle l'an prochain.

Bonjour, je pense ne pas tout avoir compris :
Votre enfant est accueilli 42 semaines par an, vous payez donc votre ass mat 42 semaines , réparties sur 52 semaines.
Vous lui reconnaissez donc 10 semaines où elle n'accueille pas votre enfant. Ce qu'elle fait de ses 10 semaines ne doit pas être prise en compte.
Il y a donc 5 semaines imposées par votre ass mat, et 5 semaines en décalées.
Si elle prend une semaine de congé sur vos 5 semaines, en se calant sur vos dates, il y a donc 6 semaines de l'ass mat, et 4 semaines de votre fait ... ce qui fait 10 semaines d'absences de l'enfant, donc ce qui ne change en rien votre mensualisation.
Par contre, si elle veut imposer les dates de cette 6 ième semaines, et que vous êtes en mesure de poser 5 semaines en plus, alors il faut partir sur 11 semaines d'absences de l'enfant.
tout ça pour dire que si cette "6ième semaine" se cale sur vos congés, alors elle n'est pas en congé avec vous, elle sera en congé avec les autres PE. Il n'y a pas de contrôle à effectuer.

"Donc si je comprends bien, ça me sert à rien de calculer le cumul de ses CP acquis dans sa fiche de paie, puisque la mensu le prévoit et qu'il n' y a pas de notion d'acquis. Comme le contrat a débuté le 1er janvier, elle doit prendre ses CP contractés entre le 1er janv et 31 decembre, n'est ce pas ?"

IL faut que vous comptiez le cumul des CP acquis quand même, de façon à vérifier si le montant de votre versement "anticipé" correspond bien à celui qu'elle aura réellement acquis.
Il faudra effectuer ce calcul au 31 mai.
Par contre, je ne sais pas comment ça se passe s'il y a un trop perçu de solde de CP, je laisse les pro des 10% répondre

Oui, les semaines de présence de l'enfant (et donc les semaines de congés), se comptent aux dates anniversaires, donc bien du 1er janvier au 31 décembre.

dada62 · 04-02-2015 11:03:20

cedila a écrit :

Quand même, je me sens soulagée de savoir que je biaise mais sans être dans l'illégalité, et que je suis bien contente de cette solution qui arrange tout le monde.
Bon, il me manque la bénédiction de lulu, mais là, je crois que je peux toujours rêver

Moi aussi je biaise depuis longtemps....et ça arrange tout le monde sans être "illégal"...car clause notée au contrat...

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