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#1 12-09-2007 21:28:35
Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
Bonjour a vous tous,
Pour completer un ancien post, je voudrais connaitre quelques précisions.
L'ass mat d'un ami vient de lui faire parvenir une lettre avec AR indiquant sa démission. La Convention Nationale stipule que, dans le cas d'un emploi de + d'1 an, l'ass matt est tenu de faire un pré-avis d'1 mois à reception du recommandé.
Si je prend la date d'aujourd'hui cad 12 septembre, mon ami devrai lui verser son salaire du mois en cours, cad septembre et les 12 premiers jours du mois d'octobre, ainsi que son solde de congés payés sans pouvoir prétendre un 1 indemmnité de rupture puisqu'elle est a son initiative c'est bien cela ?
Mon ami employeur, peux t-il pour le coup lui regler ces derniers elements et raccourcir le délai du préavis ?
Enfin existe t-il un modele de lettre type de réponse dans ce cas ?
Merci a vous tous !
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12-09-2007 21:28:35
#2 12-09-2007 21:34:08
- FABIENNE01
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- Lieu : Petit village de la Bresse
- Inscription : 15-03-2007
- Messages : 7 597
- Site Web
Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
Bonjour,
1) c'est ça, vous avez tout compris.
2) oui, vous pouvez la dispenser de son préavis mais vous devez lui payer
3) je n'ai pas de modèle
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#3 12-09-2007 21:34:35
Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
coucou!
si le préavis n'est pas éffectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé!
voilà article 18 de la ccn!
A+
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#4 12-09-2007 21:35:00
Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
salut logique
tu as tout compris sauf que ton ami doit quand même la payer jusque la fin du préavis même s'il retire l'enfant avant mais les 12 premiers jours d'octobre se payent au réel car il n'est pas complet 
La plume est plus forte que l'épée
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12-09-2007 21:35:00
#7 12-09-2007 22:11:04
Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
coucou, tatasisi veux dire comme il y auras que 12j sur octobre se ne seras pas un paiement mensualiser, mais au réel, tu prendra le nbr d'h effectué par j que tu x par ton tarif horairex par 12 ok
qui te feras le salires pour octobre!
A+
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#8 12-09-2007 22:34:51
Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
D'accord c'est tres clair. Enfin pour finir car apres en avoir discuté autour de moi personne n'a le même avis.
Faut-il rémunérer une asst maternelle sur la base d'un salaire NET ou BRUT soit 1,79 ou 2,37 de l'heure ?
Merci encore a vous toutes !
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#9 12-09-2007 22:36:36
- FABIENNE01
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- Lieu : Petit village de la Bresse
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- Messages : 7 597
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Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
et bien brut ou net, c'est la même chose.
Si vous prenez le brut, il faudra enlever les charges sociales pour avoir le net.
donc autant parler tout de suite en net, puisque que c'est le montant que vous mettrez sur votre cheque pour votre ass mat
Maman de 3 garçons de 14, 11 et 7 ans. Ass mat de 6 loulous.
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#10 12-09-2007 22:38:49
Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
coucou perso le salaire que je touche en tant qu'assmat est toujour en net, je ne parle que du net avec mes employeurs et ce depuis toujours:
soit 1.84 €net au 1er juillet 07 ou 2.37e brut au 1er 07 se sont les tarifs minimum!
ce ne sont pas mes tarifs que moi je touche opk je suis bien au dessus (année expérience ) (82)
A+
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#11 15-09-2007 22:02:58
Re : Rupture de contrat à la demande de l'ass mat
veroyasminclem...
...j'ouvre un post a ton nom dans la meme rubrique afin que tu aies des reponses non perdues dans une autre discussion dejà entamée...
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