Annee complète ou incomplete

nathodisab · 04-02-2015 11:14:15

nounoubbert a écrit :

Je sens venir le conflit d'ici juillet
Kafrine, refaites le contrat, c'est vraiment, vraiment obligé !
Si votre Ass mat' ne prend pas de semaines supplémentaires cette année, vous devez donc partir sur une année complète.
Donc bel et bien 52 semaines de X heures.
Seulement dans ce cas, il y aura déduction des jours non acquis en juillet. Si vous avez un contrat en année incomplète, même sur 48 semaines, elle pourra réclamer son salaire, et vous serez alors doublement en tort :
1° hors code du travail car pas de 5 semaines
2° mensualisation incorrecte
Le problème qui va arriver, c'est si l'année prochaine elle prend ses congés à elle, en imposant les dates. Du coup, êtes-vous certaine de pouvoir vous adapter à ses congés ?
Vous seule êtes responsable de la régularité du contrat d'embauche. Si elle a plusieurs employeurs, et qu'elle vous assure que vous allez pouvoir imposer les dates de vacances tous les ans, le contrat n'est plus légal, il est hors Convention.
Vous seule devez vous assurer que votre Ass Mat prend bien ses 5 semaines de CP en "temps", sans aucun enfant en accueil.
En cas de litige, cela peut vous porter préjudice, et vous serez seule tenue responsable. Chacun de ses PE doit s'assurer qu'elle a bien 5 semaines de CP en temps, en commun à tous.
Prenez bien le temps de lui expliquer, et pour moi, si elle ne démord pas du fait que c'est vous qui choisirez les dates tous les ans, je pense que je me protégerai en cherchant une autre collègue

une mensualisation sur 48 sem est tout bonnement impossible, on ne peut pas travailler plus 47 sem/an, il y a 5 sem de congés annuel légaux qui doivent être sans aucun accueil

04-02-2015 11:14:15

nounoubbert · 04-02-2015 11:33:35

On est bien d'accord, je voulais bien insister sur le fait qu'il ne fallait pas signer n'importe quoi, même si la Nounou est arrangeante et que ça obligeait à repartir dans les recherches ...
il me semble que cette collègue, qui a d'autres employeurs, n'est pas gênée par le souci de régularité de contrat.
Et malheureusement, j'ai déjà vu des en année incomplète à 47 semaines, dont 2 réalisées par le RAM
Et nous avons une collègue qui ne prend pas de congé de l'année pour elle, c'est son droit, et si les PE ne cherchent pas à appliquer la convention, ce n'est pas à elle de le faire ... il n'y a jamais eu de souci pour le moment, mais je ne sais pas du tout comment ça se passera si elle veut avoir recours aux prud'hommes.

Je trouvais que l'on insistait pas suffisamment sur l'obligation des 5 semaines sans aucun accueil

nathodisab · 04-02-2015 11:41:19

nounoubbert a écrit :

On est bien d'accord, je voulais bien insister sur le fait qu'il ne fallait pas signer n'importe quoi, même si la Nounou est arrangeante et que ça obligeait à repartir dans les recherches ...
il me semble que cette collègue, qui a d'autres employeurs, n'est pas gênée par le souci de régularité de contrat.
Et malheureusement, j'ai déjà vu des en année incomplète à 47 semaines, dont 2 réalisées par le RAM
Et nous avons une collègue qui ne prend pas de congé de l'année pour elle, c'est son droit, et si les PE ne cherchent pas à appliquer la convention, ce n'est pas à elle de le faire ... il n'y a jamais eu de souci pour le moment, mais je ne sais pas du tout comment ça se passera si elle veut avoir recours aux prud'hommes.
Je trouvais que l'on insistait pas suffisamment sur l'obligation des 5 semaines sans aucun accueil

tu as raison

kafrinedofe77930 · 04-02-2015 23:22:39

On n'a pas encore établi et signé le contrat. Et je suis d'accord avec vous je partirais sur une annee complète et au mois de juillet j'appliquerais lé calcul de la cour de cassation. Moi non plus jai pas envie d'avoir des soucis avec ce contrat.