rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

jesuiscool · 10-02-2015 21:21:03

Bonsoir , mon PE rompt le contrat durant notre période d'essai , il à 15 jours de préavis à me donner ,ce qui dépassera la période d'essai , ça change quelque chose ? c'est une rupture de contrat ? un licenciement ?

Merci

10-02-2015 21:21:03

chris84 · 10-02-2015 21:30:01

jesuiscool a écrit :

Bonsoir , mon PE rompt le contrat durant notre période d'essai , il à 15 jours de préavis à me donner ,ce qui dépassera la période d'essai , ça change quelque chose ? c'est une rupture de contrat ? un licenciement ?
Merci

bonsoir
rupture en période d'essai n'est pas un licenciement et c'est la date du début du délai de prévenance (on ne parle pas de "préavis" lors de la période d'essai en fait) qui compte

ceci est à l'index
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 96#p652096

je cite:
"art.L 1221-25. Lorsqu'il est mis fin,par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L.1221-19 à L.1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenue dans un délai qui ne peut être inférieur à!
* 24h en deçà de 8 jours de présence!
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 3 mois de présence.
<<la période d'essai,renouvèlement inclus,ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance!"

jesuiscool · 10-02-2015 22:17:58

ah ok , je comprends mieux , par contre c'est d'un "commun accord" mais c'est l'employeur qui me l'envoie donc c'est bien rupture à l'initiative de l'employeur ?

Merci beaucoup madame la modératrice

Lolode27 · 10-02-2015 22:19:15

Coucou.
" le préavis ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai de votre assistante maternelle. Si le préavis se termine APRES la fin théorique de la période d’essai, vous devez dans ce cas indiquer comme fin le dernier jour de la période d’essai et rémunérer le reste du préavis non effectué.

Exemple : le préavis de 14 jours de votre assistante maternelle débute le 23 mai alors que la période d’essai se termine le 31 mai. Vous devez indiquer dans ce cas une fin de période d’essai au 31 mai et rémunérer lors du solde de tout compte les 7 jours de préavis restant."

10-02-2015 22:19:15

jesuiscool · 10-02-2015 23:08:20

mais dans ton exemple , je dois tout de même travailler du 31 mai au 6 juin ?

Lolode27 · 11-02-2015 00:18:53

Non non tu ne travaillés pas. Tu ne dépasses pas ta date de fin de période d’essai. Mais tu es payé jusqu'à la date théorique de fin de prévenance (Préavis si tu préfères mais on dit prévenance en période d essai).. Ce sont des indemnités compensatrices pour t'avoir avisé trop tard de la rupture.
Après je vois que ton employeur et toi même vous êtes mis d accord pour la fin de contrat. A toi de voir si tu le fais payé ou non mais une chose est sur le contrat se termine bien le dernier jour de la période d essai.

Dernière modification par Lolode27 (11-02-2015 00:20:50)

nathodisab · 11-02-2015 08:51:44

coucou

Lolode27 a tout à fait raison

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2433041

lulu54 · 11-02-2015 10:44:00

oui jz confirme

En effet, la continuation du contrat après la période d'essai entraîne la prise d'effet du contrat de travail sur tous les plans : appréciation de l'ancienneté, licenciement, démission, préavis, indemnités éventuelles ....

lulu54 · 11-02-2015 10:44:50

et j'ajoute

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-23428 a admis qu'un employeur pouvait rompre la période d'essai jusqu'au dernier jour prévu pour cette période dans le contrat de travail ou dans le renouvellement accepté par le salarié sous deux conditions cumulatives :
exonérer le salarié de travail pendant le délai de prévenance dépassant la date initiale de fin de période d'essai
et néanmoins lui payer cette partie de délai de prévenance dépassant la date initiale de fin de période d'essai

lulu54 · 11-02-2015 10:57:19

explication simple : la periode d'essai repond à d'autres regles que la periode en cdi
le delai de prevenance est la la duree legale que vous devez faire dès que vous etes en rupture durant la periode d'essai
si l'employeur vous vire le dernier jour de la periode d'essai il vous doit ce delais de prevenance ( voir les delais dans l'index) mais vous n'avez pas à travailler pour lui plus que la duree prevue de la periode d'essai

si vous etes remerciée le 15 que votre periode d'essai allait jusqu'au 20 et que le delais de prevenance est de 15 j :
vous devez etre présent jusqu'au 20 mais l'employeur doit vous payer jusqu'au 30
peu le savent mais c'est la loi

jesuiscool · 11-02-2015 13:00:08

Et bien ! c'est quelque chose que je ne connaissais pas du tout ,on en apprend tous les jours
Un grand merci à vous pour vos explications et vos liens !

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Annonce

#1 10-02-2015 21:21:03

rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

10-02-2015 21:21:03

#2 10-02-2015 21:30:01

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#3 10-02-2015 22:17:58

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#4 10-02-2015 22:19:15

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

10-02-2015 22:19:15

#5 10-02-2015 23:08:20

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#6 11-02-2015 00:18:53

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#7 11-02-2015 08:51:44

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#8 11-02-2015 10:44:00

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#9 11-02-2015 10:44:50

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#10 11-02-2015 10:57:19

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

#11 11-02-2015 13:00:08

Re : rupture période d'essai mais préavis qui dépasse

Pied de page des forums