forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 16-02-2015 21:39:56
remise des doc de fin de contrat où ?
Bonsoir,
Je suis dans la panade sérieusement. Ducoup je demande de l'aide partout.
Mes PE refuse de venir me déposer mes papiers de fin de contrat. Dernier jour aujourd'hui.
Ils me disent que l'inspection du travail leur a dit que c'était a moi de me déplacer chez eux. Ducoup il exige que je passe a 20 h ce soir.
Mais moi pas question.
Je peux avoir un texte quelque chose ?
Hors ligne
16-02-2015 21:39:56
#2 16-02-2015 21:50:33
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
Bonsoir,
Je suis dans la panade sérieusement. Ducoup je demande de l'aide partout.Mes PE refuse de venir me déposer mes papiers de fin de contrat. Dernier jour aujourd'hui.
Ils me disent que l'inspection du travail leur a dit que c'était a moi de me déplacer chez eux. Ducoup il exige que je passe a 20 h ce soir.
Mais moi pas question.
Je peux avoir un texte quelque chose ?
Non c'est sur le lieu de travail
Je pense que c'est à l'index
Hors ligne
#3 16-02-2015 21:50:38
- katia21
- Membre
- Lieu : cote d or
- Inscription : 13-07-2011
- Messages : 2 406
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
je ne pense pas qu il y ai un texte.
Mais ton lieu de travail, c est ton domicile donc je dirais que cela doit se passer sur ton lieu de travail, comme tous les autres employés.
Dernière modification par katia21 (16-02-2015 21:51:29)
une ancienne !!!!!Qui ne sais pas tout et qui demande à apprendre
Hors ligne
#4 16-02-2015 21:53:34
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
nanoenn a écrit :Bonsoir,
Je suis dans la panade sérieusement. Ducoup je demande de l'aide partout.Mes PE refuse de venir me déposer mes papiers de fin de contrat. Dernier jour aujourd'hui.
Ils me disent que l'inspection du travail leur a dit que c'était a moi de me déplacer chez eux. Ducoup il exige que je passe a 20 h ce soir.
Mais moi pas question.
Je peux avoir un texte quelque chose ?
Non c'est sur le lieu de travail
Je pense que c'est à l'index
j'ai pas trouver 
Hors ligne
16-02-2015 21:53:34
#6 16-02-2015 22:00:59
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
La fepem indique bien sur son site que la remise des documents au domicile de l'employeur uniquement dans le cas d'un emploi à domicile
Quelques règles sont à respecter selon que l'employeur emploie un salarié à son domicile, ou bien un assistant maternel.
Pour un salarié d'un particulier employeur (salarié à domicile)
L'employeur d'un salarié du particulier employeur peut rompre le contrat en procédant à un licenciement.
L'employeur peut rompre le contrat dès lors que sa décision repose sur une cause réelle et sérieuse.
Aucune personne ne peut être licenciée pour un motif « discriminatoire ».
1. PROCEDURE
D'autre part, l'employeur devra respecter une procédure de licenciement conventionnelle, qui se trouve à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Cette procédure est la suivante :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre indiquant un éventuel licenciement ;
- puis entretien avec le salarié, au domicile de l'employeur ;
- notification de la décision de licencier le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un assistant maternel
L'employeur d'un assistant maternel peut procéder à un retrait d'enfant à tout moment et sans motif particulier. Bien entendu, la décision de rompre le contrat en retirant son enfant, ne doit pas être discriminatoire.
L'employeur qui décide faire un « retrait de son enfant » doit respecter la procédure prévue à l'article 18 de la convention collective nationale de travail des assistants maternels.
Le salarié peut avoir droit à une indemnité de rupture, s'il accueille l'enfant depuis au moins un an.
A la fin du préavis, l'employeur doit également procéder à une régularisation lorsque le calcul du salaire s'est fait sur une année incomplète.
Il faut également verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis qui n'ont pas été pris, ni rémunérés.
L'employeur doit remettre au salarié des documents administratifs à la fin du contrat :
- le dernier bulletin de paie,
- un certificat de travail (qui indique la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi qui est occupé par le salarié),
- l'attestation Pole emploi (obtenue en contactant Pole Emploi),
Attention, des règles spécifiques existent s'il s'agit d'une rupture en raison d'une faute grave commise par le salarié.
Hors ligne
#7 16-02-2015 22:23:25
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
Article 18 de la CCN les documents doivent être remis au salarié
Hors ligne
#8 16-02-2015 22:25:17
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
À l'index il est aussi noté les amendes pour non remise des documents
Hors ligne
#10 16-02-2015 22:53:14
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
Doit remettre au salarié ça ne veut pas dire que le salarié doit aller les chercher
Voici le lien de l'index pour les remises des documents et amendes
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 7#p1364257
Hors ligne
#12 16-02-2015 23:13:33
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
coucou
sur tout les sites officiels , il est noté que les documents de fin de contrat doivent être remis au sein de l'entreprise où la personne est salariée
nous ne sommes pas une entreprise
chez nos employeurs ce n'est pas notre lieu de travail
donc je dirais c'est que dans l'idéal la remise devrait être faite chez nous ( soit en main propre soit par courrier)
mais si c'est fait chez l'employeur ce n'est pas un scandale non plus
l'essentiel étant d'avoir ces documents en temps et heure
Hors ligne
#15 17-02-2015 01:35:43
Re : remise des doc de fin de contrat où ?
Super Nanoenn, je pense qu'il faut savoir de temps en temps même si c'est pas facile " ravaler sa fierté " et au moins tu as tes documents. 
Je pense que vu le contexte il était plus sage de te déplacer ce jour même tu vas pouvoir te reposer tranquillement et vérifier tout çà demain.
Bon courage
Mamie de 6 petits enfants, 2 filles et 4 garçons mes AMOURS Le petit dernier aura 3 ans ce 28/05
Hors ligne
#16 17-02-2015 09:07:17
Hors ligne
