frais d'entretien

barbara82 · 18-02-2015 14:48:42

Bonjour,
Je viens d'apprendre grâce à votre forum que les ie augmentent chaque année.
Je suis pe et le retrait de mon enfant se fait à la fin février 2015, je suppose que je dois faire une régularisation avec le solde de tout compte des ie sur 2014 et 2015..? (Le contrat avait débuté en décembre 2013 et mon am avait fixé l'ie pour 10h d'accueil à 2.97 euros)

18-02-2015 14:48:42

nathodisab · 18-02-2015 14:52:32

barbara82 a écrit :

Bonjour,
Je viens d'apprendre grâce à votre forum que les ie augmentent chaque année.
Je suis pe et le retrait de mon enfant se fait à la fin février 2015, je suppose que je dois faire une régularisation avec le solde de tout compte des ie sur 2014 et 2015..? (Le contrat avait débuté en décembre 2013 et mon am avait fixé l'ie pour 10h d'accueil à 2.97 euros)

coucou,
effectivement, il faut voir depuis quand elle est en dessous du minimum et régulariser

barbara82 · 18-02-2015 15:10:00

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
Bonjour,
Je viens d'apprendre grâce à votre forum que les ie augmentent chaque année.
Je suis pe et le retrait de mon enfant se fait à la fin février 2015, je suppose que je dois faire une régularisation avec le solde de tout compte des ie sur 2014 et 2015..? (Le contrat avait débuté en décembre 2013 et mon am avait fixé l'ie pour 10h d'accueil à 2.97 euros)
coucou,
effectivement, il faut voir depuis quand elle est en dessous du minimum et régulariser

Merci nathodisab

sstsm · 18-02-2015 15:14:12

Merci il le selblait qu'on ne proratisait qu'a partir de la 10e heures.

18-02-2015 15:14:12

nathodisab · 18-02-2015 15:22:31

sstsm a écrit :

Merci il le selblait qu'on ne proratisait qu'a partir de la 10e heures.

non, non !
on proratise dès que le minimum conventionnel est en dessous du minimum légal

donc jusqu'à 7h59 on est à 2.65€
et au delà on proratise pour toujours respecter le minimum légal qui est 85% du Minimum Garantis

Drine37 · 18-02-2015 15:38:43

nathodisab a écrit :

comsesenfants a écrit :
Bonjour tout le monde
Que l'on prenne 5euros d'indemnité d'entretien ou 1euro par jour, pourquoi n'aurait-on pas droit à l'abattement des AM ? le principal c'est de déclarer (enfin je pense)...
Bonne journée à vous
Coucou,
la ccn prévoit un minimum de 2.65€ / journée d'accueil en dessous de 8h, si le minimum légal n'est pas respecté, les avantages fiscaux sont perdus

Et c'est écrit où cela ?

Avant que les IE soient obligatoires les assmat avaient déjà l'avantage de déduire 3 heures de smic par jour, pourquoi cela aurait changé ?

sstsm · 18-02-2015 15:38:55

Ok. Merci Nathodisab

nathodisab · 18-02-2015 15:44:27

Drine37 a écrit :

nathodisab a écrit :
comsesenfants a écrit :
Bonjour tout le monde
Que l'on prenne 5euros d'indemnité d'entretien ou 1euro par jour, pourquoi n'aurait-on pas droit à l'abattement des AM ? le principal c'est de déclarer (enfin je pense)...
Bonne journée à vous
Coucou,
la ccn prévoit un minimum de 2.65€ / journée d'accueil en dessous de 8h, si le minimum légal n'est pas respecté, les avantages fiscaux sont perdus
Et c'est écrit où cela ?
Avant que les IE soient obligatoires les assmat avaient déjà l'avantage de déduire 3 heures de smic par jour, pourquoi cela aurait changé ?

l'IE est obligatoire
Pour bénéficier de l'abattement fiscal il faut déclarer en plus du salaire toutes les indemnités perçus
donc en cas de contrôle , il faut fournir la preuve que l'ie a bien été déclarée... si elle n'a pas été perçue et donc déclarée,
l'inspecteur peut faire un redressement

Drine37 · 18-02-2015 15:50:24

nathodisab a écrit :

Drine37 a écrit :
nathodisab a écrit :
Coucou,
la ccn prévoit un minimum de 2.65€ / journée d'accueil en dessous de 8h, si le minimum légal n'est pas respecté, les avantages fiscaux sont perdus
Et c'est écrit où cela ?
Avant que les IE soient obligatoires les assmat avaient déjà l'avantage de déduire 3 heures de smic par jour, pourquoi cela aurait changé ?
l'IE est obligatoire
Pour bénéficier de l'abattement fiscal il faut déclarer en plus du salaire toutes les indemnités perçus
donc en cas de contrôle , il faut fournir la preuve que l'ie a bien été déclarée... si elle n'a pas été perçue et donc déclarée,
l'inspecteur peut faire un redressement

Là il est dit que l'on doit déclarer les IE mais pas que si on déclare 1 euros par exemple au lieu de 2,65 que l'on a pas le droit à l'abattement.

Il y a t-il un texte de lois où c'est écrit ?

barbara82 · 18-02-2015 15:52:20

Ce n'est pas pour chipoter pour quelques euros, au contraire je préfère solder le contrat avec mon am en payant plus que pas assez pour éviter les problèmes.
Je souhaite savoir si les jours où l'enfant a été accueilli en demi journée (dans le cas de demi journée demandée par l'am / dans le cas de demi journée prévue ou imprévue du fait des parents) est ce qu'on doit payer l'ie pour le nombre d'heures d'accueil prévue initialement dans le contrat ou le nombre d'heures réelles?

nathodisab · 18-02-2015 15:57:54

Drine37 a écrit :

nathodisab a écrit :
Drine37 a écrit :
Et c'est écrit où cela ?
Avant que les IE soient obligatoires les assmat avaient déjà l'avantage de déduire 3 heures de smic par jour, pourquoi cela aurait changé ?
l'IE est obligatoire
Pour bénéficier de l'abattement fiscal il faut déclarer en plus du salaire toutes les indemnités perçus
donc en cas de contrôle , il faut fournir la preuve que l'ie a bien été déclarée... si elle n'a pas été perçue et donc déclarée,
l'inspecteur peut faire un redressement
Là il est dit que l'on doit déclarer les IE mais pas que si on déclare 1 euros par exemple au lieu de 2,65 que l'on a pas le droit à l'abattement.
Il y a t-il un texte de lois où c'est écrit ?

la ccn
elle fixe le minimum à 2.65€/j

nathodisab · 18-02-2015 15:59:41

barbara82 a écrit :

Ce n'est pas pour chipoter pour quelques euros, au contraire je préfère solder le contrat avec mon am en payant plus que pas assez pour éviter les problèmes.
Je souhaite savoir si les jours où l'enfant a été accueilli en demi journée (dans le cas de demi journée demandée par l'am / dans le cas de demi journée prévue ou imprévue du fait des parents) est ce qu'on doit payer l'ie pour le nombre d'heures d'accueil prévue initialement dans le contrat ou le nombre d'heures réelles?

si moins de 8h d'accueil, alors le minimum est de 2.65€
...
maintenant tout dépend aussi du contrat et des clauses négociées
votre am a pu demandé le paiement d'un forfait journalier pour l'IE

Drine37 · 18-02-2015 16:00:59

nathodisab a écrit :

Drine37 a écrit :
nathodisab a écrit :
l'IE est obligatoire
Pour bénéficier de l'abattement fiscal il faut déclarer en plus du salaire toutes les indemnités perçus
donc en cas de contrôle , il faut fournir la preuve que l'ie a bien été déclarée... si elle n'a pas été perçue et donc déclarée,
l'inspecteur peut faire un redressement
Là il est dit que l'on doit déclarer les IE mais pas que si on déclare 1 euros par exemple au lieu de 2,65 que l'on a pas le droit à l'abattement.
Il y a t-il un texte de lois où c'est écrit ?
la ccn
elle fixe le minimum à 2.65€/j

Je parlais de texte des impôts, donc il n'y en a pas, merci

nathodisab · 18-02-2015 16:09:23

Drine37 a écrit :

nathodisab a écrit :
Drine37 a écrit :
Là il est dit que l'on doit déclarer les IE mais pas que si on déclare 1 euros par exemple au lieu de 2,65 que l'on a pas le droit à l'abattement.
Il y a t-il un texte de lois où c'est écrit ?
la ccn
elle fixe le minimum à 2.65€/j
Je parlais de texte des impôts, donc il n'y en a pas, merci

ce n'est pas les impôts qui fixent le montant minimum des IE, ni même sont caractère obligatoire

et si quelqu'un ne respecte pas la loi, il est logique qu'il ne puisse pas bénéficier des avantages qu'elle fait bénéficier

une assistante maternelle agréée peut bénéficier d'un régime fiscal particulier sur le cumul des salaires et indemnités

En fait
sur la feuille d'impôt, chaque contribuable peut opter soit pour les frais professionnels forfaitaires ( 10%)
soit pour les frais réels et justifiés
( nos différentes indemnités IE, ir, IKM )

et c'est uniquement avec l'option des frais réel que l'on peut bénéficier du régime particulier d'imposition

barbara82 · 18-02-2015 16:20:10

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
Ce n'est pas pour chipoter pour quelques euros, au contraire je préfère solder le contrat avec mon am en payant plus que pas assez pour éviter les problèmes.
Je souhaite savoir si les jours où l'enfant a été accueilli en demi journée (dans le cas de demi journée demandée par l'am / dans le cas de demi journée prévue ou imprévue du fait des parents) est ce qu'on doit payer l'ie pour le nombre d'heures d'accueil prévue initialement dans le contrat ou le nombre d'heures réelles?
si moins de 8h d'accueil, alors le minimum est de 2.65€
...
maintenant tout dépend aussi du contrat et des clauses négociées
votre am a pu demandé le paiement d'un forfait journalier pour l'IE

Merci
Rien n'est précisé clairement dans le contrat... c'est le modèle type de paje emploi. Mon am avait marqué 10h d'accueil et pour l'ie : 2.97 euros. Elle n'a rien précisé d'autres.
Je me posais cette question parce qu'au début du contrat (période d'essai) il y avait eu une demi journée d'accueil qui était prévue à mon initiative et elle m'avait compté l'ie à 2.65 euros pour ce jour là. Plus tard quand il y a eu quelques demi journées d'accueil non prévue elle comptait 2.97 euros quand même donc je me disais que c'est parce que la demi journée était imprévue et à mon initiative. Mais quand à sa demande elle a eu besoin d'une demi journée là aussi elle comptait 2.97 euros.
C'était juste pour savoir,merci de toute façon je vais la régul des ie sur des journées pleines comme ça j'aurais pas d'ennui.

nathodisab · 18-02-2015 16:23:43

l'IE est due pour toute journée réellement prestée, peut importe la raison ou qui est à l'initiative de l'abs de l'enfant
si votre am, n'a pas de tarif fixe/j peut importe le nbre d'h/j
c'est bien 2.65€ par j en dessous de 8h d'accueil
et
0.33€/h au delà de 8h

caro52 · 18-02-2015 16:31:59

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :
barbara82 a écrit :
Ce n'est pas pour chipoter pour quelques euros, au contraire je préfère solder le contrat avec mon am en payant plus que pas assez pour éviter les problèmes.
Je souhaite savoir si les jours où l'enfant a été accueilli en demi journée (dans le cas de demi journée demandée par l'am / dans le cas de demi journée prévue ou imprévue du fait des parents) est ce qu'on doit payer l'ie pour le nombre d'heures d'accueil prévue initialement dans le contrat ou le nombre d'heures réelles?
si moins de 8h d'accueil, alors le minimum est de 2.65€
...
maintenant tout dépend aussi du contrat et des clauses négociées
votre am a pu demandé le paiement d'un forfait journalier pour l'IE
Merci
Rien n'est précisé clairement dans le contrat... c'est le modèle type de paje emploi. Mon am avait marqué 10h d'accueil et pour l'ie : 2.97 euros. Elle n'a rien précisé d'autres.
Je me posais cette question parce qu'au début du contrat (période d'essai) il y avait eu une demi journée d'accueil qui était prévue à mon initiative et elle m'avait compté l'ie à 2.65 euros pour ce jour là. Plus tard quand il y a eu quelques demi journées d'accueil non prévue elle comptait 2.97 euros quand même donc je me disais que c'est parce que la demi journée était imprévue et à mon initiative. Mais quand à sa demande elle a eu besoin d'une demi journée là aussi elle comptait 2.97 euros.
C'était juste pour savoir,merci de toute façon je vais la régul des ie sur des journées pleines comme ça j'aurais pas d'ennui.

à 2.97 € pour 10h d'accueil c'est en dessous du minimum

parme · 18-02-2015 17:13:35

coucou déjà c'est employeur qui est tenu d'appliquer la loi,et ne jamais être en dessous du minimum!
c'est a l'employeur d'appliquer l’augmentation quand celle ci a lieu,ci le tarif est au minimum.C'est a l'employeur d'ajuster les taux selon l'augmentation.
donc il y a les textes,la loi,et la convention.
la paje précise qu'en accord des deux parties il peut être proratiser.Il faut bien que se soit préciser dans le contrat
mais la convention précise bien en dessous de 8h = 2.65e le minimum
au-delà c'est + 0.33 a compté du 1er janvier 2015
donc même une demi journée c'est 2.65€ jusqu'a moins de 8h
8h = 2.66€
A+

barbara82 · 18-02-2015 17:21:38

Oui je viens de m'apercevoir que c'est le pe qui doit s'informer et appliquer le minimum légal pour l'ie je ne savais pas tout ça et je vais donc faire la régul avec le solde de tout compte.
Pour les 2.65 euros c'était en décembre 2013 et c'est mon am qui me donnait le détail du montant des ie à ajouter à la mensualisation.
Maintenant que je sais qu'on était en dessous du minimum légal (je ne savais pas que ça augmentait chaque année) je vais faire la régul.
merci

chris84 · 18-02-2015 17:23:40

caro52 a écrit :

barbara82 a écrit :
nathodisab a écrit :
si moins de 8h d'accueil, alors le minimum est de 2.65€
...
maintenant tout dépend aussi du contrat et des clauses négociées
votre am a pu demandé le paiement d'un forfait journalier pour l'IE
Merci
Rien n'est précisé clairement dans le contrat... c'est le modèle type de paje emploi. Mon am avait marqué 10h d'accueil et pour l'ie : 2.97 euros. Elle n'a rien précisé d'autres.
Je me posais cette question parce qu'au début du contrat (période d'essai) il y avait eu une demi journée d'accueil qui était prévue à mon initiative et elle m'avait compté l'ie à 2.65 euros pour ce jour là. Plus tard quand il y a eu quelques demi journées d'accueil non prévue elle comptait 2.97 euros quand même donc je me disais que c'est parce que la demi journée était imprévue et à mon initiative. Mais quand à sa demande elle a eu besoin d'une demi journée là aussi elle comptait 2.97 euros.
C'était juste pour savoir,merci de toute façon je vais la régul des ie sur des journées pleines comme ça j'aurais pas d'ennui.
à 2.97 € pour 10h d'accueil c'est en dessous du minimum

Exact pour 10h c'est 3,30 minimum, il faut rectifier

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