Jours de fractionnement

Flomana · 19-02-2015 11:06:26

Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer les jours de fractionnement svp?
Concrètement comment ça marche? Quand peut-on y avoir droit?
Je travaille avec tous mes employeurs en année incomplète sur 45 semaines.
Je prends 3 semaines en Août, 1 semaine en Décembre/ Janv et 1 semaine en Avril.
Je pose aussi 2 semaines sans solde (déjà déduites de la mensu puisque contrats sur 45 s) en Février et Oct.
Merci de m'éclairer.
Bonne journée.

19-02-2015 11:06:26

nathodisab · 19-02-2015 11:09:13

Flomana a écrit :

Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer les jours de fractionnement svp?
Concrètement comment ça marche? Quand peut-on y avoir droit?
Je travaille avec tous mes employeurs en année incomplète sur 45 semaines.
Je prends 3 semaines en Août, 1 semaine en Décembre/ Janv et 1 semaine en Avril.
Je pose aussi 2 semaines sans solde (déjà déduites de la mensu puisque contrats sur 45 s) en Février et Oct.
Merci de m'éclairer.
Bonne journée.

Bonjour, les jours de fractionnement sont des jours de repos supplémentaires en cas de fractionnement des 4, 1eres sem de congés légaux

Flomana · 19-02-2015 11:12:38

nathodisab a écrit :

Flomana a écrit :
Bonjour,
Pourriez-vous m'expliquer les jours de fractionnement svp?
Concrètement comment ça marche? Quand peut-on y avoir droit?
Je travaille avec tous mes employeurs en année incomplète sur 45 semaines.
Je prends 3 semaines en Août, 1 semaine en Décembre/ Janv et 1 semaine en Avril.
Je pose aussi 2 semaines sans solde (déjà déduites de la mensu puisque contrats sur 45 s) en Février et Oct.
Merci de m'éclairer.
Bonne journée.
Bonjour, les jours de fractionnement sont des jours de repos supplémentaires en cas de fractionnement des 4, 1eres sem de congés légaux

Merci pour ta réponse natho qui je te l'avoue ne m'éclaire pas du tout !
Est-ce que tu peux me dire si j'y ai droit ou pas? Et si oui pourquoi? Sous quelles conditions?

Flomana · 19-02-2015 11:24:07

Oups c'est bon j'ai compris! J'ai trouvé un site qui explique très bien les choses.
Merci.
Très bonne journée.

19-02-2015 11:24:07

lulu64 · 19-02-2015 11:25:31

coucou

alors nous avons une période de référence où nous avons l'obligation de poser obligatoirement au minimum 12 jours consécutifs de congés
cette période c'est du 1er mai au 31 octobre
donc sur cette période, obligation de poser 2 semaines , ça c'est inscrit dans la convention

ensuite pour les semaines qui te restent, si tu les pose en dehors de cette période de référence , cela t'ouvre donc droit à des jours sup "pour fractionnement"
mais attention la 5eme semaine de congé n'est pas concerné pour ce droit

donc dans ton cas, tu poses 3 semaines en aout, tu es bien dans la période de référence avec le fait que tu respectes le minimum de 12 jours puisque tu en prend plus

il te reste donc 2 semaines (décembre et avril) et parmi ces 2 semaines , il y a ta 5eme semaine de congés qui n'est pas à prendre en compte pour le droit "au fractionnement"
donc il te reste 1 semaine

donc cette 4eme semaine est bien posée en dehors de la période de référence
cela t'ouvre donc droit à des jours sup pour fractionnement

tu as droit à 1 jour sup si tu as 3, 4 ou 5 jours posés en dehors de la période de référence ( donc si tu n'as que 1 ou 2 jours ça marche pas!!)

et tu as droit à 2 jours sup , si tu as 6 jours ou plus posés pareil!!

voilà, j'espère que j'ai été claire et que tu as compris!!

lulu64 · 19-02-2015 11:26:37

Flomana a écrit :

Oups c'est bon j'ai compris! J'ai trouvé un site qui explique très bien les choses.
Merci.
Très bonne journée.

et c'est l'art 12 de la convention collective, c'est bien expliqué aussi!!

Flomana · 19-02-2015 11:46:23

lulu64 a écrit :

Flomana a écrit :
Oups c'est bon j'ai compris! J'ai trouvé un site qui explique très bien les choses.
Merci.
Très bonne journée.
et c'est l'art 12 de la convention collective, c'est bien expliqué aussi!!

Merci lulu d'avoir pris le temps de me répondre.
Ok pour la CCN, j'ai été voir dans l'index du forum mais j'avoue ne pas avoir été voir dans la CCN !
Bonne journée.

nathodisab · 19-02-2015 11:49:16

Flomana a écrit :

Oups c'est bon j'ai compris! J'ai trouvé un site qui explique très bien les choses.
Merci.
Très bonne journée.

Attention quand même aux subtilités de la mensualisation en année incomplète, qui d'office te fait bénéficier de plus de 5 sem de repos, et dont le paiement des cp se fait totalement indépendamment de leur pose

en temps, tes cp pour fractionnement sont en principe d'office posés, si tu es en année incomplète
leur paiement se rajoute donc aux cp acquis sur la période
mais... les j de fractionnement ne peuvent être payés en indemnité compensatrice de cp ( en fin de contrat ) car ils doivent obligatoirement être posé en temps pour qu'ils soient rémunérés

alors oui, visiblement, selon les dates que tu donnes pour tes congés, tu dois y avoir droit

Mais, comment te sont payés tes cp ?

Flomana · 19-02-2015 12:08:10

nathodisab a écrit :

Flomana a écrit :
Oups c'est bon j'ai compris! J'ai trouvé un site qui explique très bien les choses.
Merci.
Très bonne journée.
Attention quand même aux subtilités de la mensualisation en année incomplète, qui d'office te fait bénéficier de plus de 5 sem de repos, et dont le paiement des cp se fait totalement indépendamment de leur pose
en temps, tes cp pour fractionnement sont en principe d'office posés, si tu es en année incomplète
leur paiement se rajoute donc aux cp acquis sur la période
mais... les j de fractionnement ne peuvent être payés en indemnité compensatrice de cp ( en fin de contrat ) car ils doivent obligatoirement être posé en temps pour qu'ils soient rémunérés
alors oui, visiblement, selon les dates que tu donnes pour tes congés, tu dois y avoir droit
Mais, comment te sont payés tes cp ?

Mes CP sont payés au mois de Juin suivant la méthode du maintient de salaire.
J'avoue ne pas avoir pensé au paiement des jours de fractionnement !
D'après mes calculs, je n'ai droit qu'à 1 jour de fractionnement car je pose 19 jours en Août donc 24-19 = 5 jours qu'il me restera à poser après le 31 Octobre en dehors de ma 5ème semaine.
Comment dois-je me le faire payer, je ne sais pas...

nathodisab · 19-02-2015 12:22:16

là j'ai pas trop le temps...je repasse pendant la sieste des loulous

Flomana · 19-02-2015 12:23:46

nathodisab a écrit :

là j'ai pas trop le temps...je repasse pendant la sieste des loulous

Pas de souci, merci.

Flomana · 19-02-2015 12:34:41

Du coup j'en profite pour poser une autre question pour tout à l'heure... Quand peut-on les poser ces jours de fractionnement? Faut-il forcémment les poser après le 31 Octobre et jusqu'au 30 Avril de l'année suivante ou est-ce que ça peut être posé avant le 31 Oct?

Fila · 19-02-2015 14:48:14

Ils sont obligatoirement posés entre le 31 octobre et le 30/04, puisqu'ils ne sont acquis qu'au 31 octobre et qu'après, ils sont perdus.

chris84 · 19-02-2015 14:57:42

attention si vous etes multiemployeurs et que vous imposez vos dates de congés, c'est vous meme qui fractionnez vos cp, vous ne pouvez prétendre aux jours de fractionnement

extrait du site service public
"Le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :

2 jours de repos supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,

1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

Cependant, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.

Si la demande de fractionnement est faite par le salarié, l'employeur peut accorder le fractionnement à condition que le salarié renonce aux jours de repos supplémentaires."

et comme déjà dit ces jours sont posés après le 31 octobre, durant des semaines travaillées et ne font aucune déduction de mensu, ils sont payés par le maintien du salaire lors de leur pose... ils ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnité compensatrice de cp car ils doivent obligatoirement être posés

Flomana · 19-02-2015 15:28:16

chris84 a écrit :

attention si vous etes multiemployeurs et que vous imposez vos dates de congés, c'est vous meme qui fractionnez vos cp, vous ne pouvez prétendre aux jours de fractionnement
extrait du site service public
"Le salarié a droit à des jours de repos supplémentaires, dans les conditions suivantes :
2 jours de repos supplémentaires s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre,
1 jour de repos supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.
Cependant, une convention ou un accord collectif peut imposer le renoncement aux jours de repos supplémentaires.
Si la demande de fractionnement est faite par le salarié, l'employeur peut accorder le fractionnement à condition que le salarié renonce aux jours de repos supplémentaires."
et comme déjà dit ces jours sont posés après le 31 octobre, durant des semaines travaillées et ne font aucune déduction de mensu, ils sont payés par le maintien du salaire lors de leur pose... ils ne peuvent pas faire l'objet d'une indemnité compensatrice de cp car ils doivent obligatoirement être posés

D'accord, donc si je vous suis bien Chris, seules les ass mat qui sont en année complète et qui ne sont pas multi employeurs ont droit à ces jours de fractionnement car toutes celles qui sont multi employeurs et qui choisissent leurs dates de CP peuvent fractionner elles-mêmes leurs CP (je sais pas si je suis très claire là ...)

nathodisab · 19-02-2015 15:28:47

Flomana a écrit :

nathodisab a écrit :
Flomana a écrit :
Oups c'est bon j'ai compris! J'ai trouvé un site qui explique très bien les choses.
Merci.
Très bonne journée.
Attention quand même aux subtilités de la mensualisation en année incomplète, qui d'office te fait bénéficier de plus de 5 sem de repos, et dont le paiement des cp se fait totalement indépendamment de leur pose
en temps, tes cp pour fractionnement sont en principe d'office posés, si tu es en année incomplète
leur paiement se rajoute donc aux cp acquis sur la période
mais... les j de fractionnement ne peuvent être payés en indemnité compensatrice de cp ( en fin de contrat ) car ils doivent obligatoirement être posé en temps pour qu'ils soient rémunérés
alors oui, visiblement, selon les dates que tu donnes pour tes congés, tu dois y avoir droit
Mais, comment te sont payés tes cp ?

Mes CP sont payés au mois de Juin suivant la méthode du maintient de salaire.
J'avoue ne pas avoir pensé au paiement des jours de fractionnement !
D'après mes calculs, je n'ai droit qu'à 1 jour de fractionnement car je pose 19 jours en Août donc 24-19 = 5 jours qu'il me restera à poser après le 31 Octobre en dehors de ma 5ème semaine.
Comment dois-je me le faire payer, je ne sais pas...

je voulais m'assurer que la méthode de paiement était bien conforme à la légalité, car beaucoup se font encore payer les cp par 10% mensuel dès le premier mois d'accueil et si la ccn n'est pas respectée, on ne peut prétendre aux avantages légaux

les jours de fractionnement sont des j de repos supplémentaires il se rajoutent donc aux congés annuels légaux
ce sont des jours à poser sur une période prévue comme travaillée sans déduction de salaire, et comme le disent les collègues, ce sont des jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année suivante

Flomana · 19-02-2015 15:31:08

Voici ce que moi j'ai trouvé pour le paiement de ces jours de fractionnement :

"Rémunérer les congés de fractionnement en année INCOMPLETE

En année incomplète, la rémunération de ces congés de fractionnement ne diffère pas non plus de la rémunération des congés payés en année incomplète de l'assistante maternelle.

Il y a deux cas :
- ces congés sont pris pendant une période d'absence planifiée, incluse dans la mensualisation. Dans ce cas on ajoute simplement, au 1er Juin, 1 ou 2 jours au nombre de jours de congés payés acquis avant de calculer le montant de l'indemnité de congés payés
- ces congés sont pris pendant une période d'accueil prévue au contrat. Dans ce cas les parents maintiennent simplement le salaire mensualisé de l'assistante maternelle malgré son absence."

Flomana · 19-02-2015 15:37:44

nathodisab a écrit :

Flomana a écrit :
nathodisab a écrit :
Attention quand même aux subtilités de la mensualisation en année incomplète, qui d'office te fait bénéficier de plus de 5 sem de repos, et dont le paiement des cp se fait totalement indépendamment de leur pose
en temps, tes cp pour fractionnement sont en principe d'office posés, si tu es en année incomplète
leur paiement se rajoute donc aux cp acquis sur la période
mais... les j de fractionnement ne peuvent être payés en indemnité compensatrice de cp ( en fin de contrat ) car ils doivent obligatoirement être posé en temps pour qu'ils soient rémunérés
alors oui, visiblement, selon les dates que tu donnes pour tes congés, tu dois y avoir droit
Mais, comment te sont payés tes cp ?

Mes CP sont payés au mois de Juin suivant la méthode du maintient de salaire.
J'avoue ne pas avoir pensé au paiement des jours de fractionnement !
D'après mes calculs, je n'ai droit qu'à 1 jour de fractionnement car je pose 19 jours en Août donc 24-19 = 5 jours qu'il me restera à poser après le 31 Octobre en dehors de ma 5ème semaine.
Comment dois-je me le faire payer, je ne sais pas...
je voulais m'assurer que la méthode de paiement était bien conforme à la légalité, car beaucoup se font encore payer les cp par 10% mensuel dès le premier mois d'accueil et si la ccn n'est pas respectée, on ne peut prétendre aux avantages légaux
les jours de fractionnement sont des j de repos supplémentaires il se rajoutent donc aux congés annuels légaux
ce sont des jours à poser sur une période prévue comme travaillée sans déduction de salaire, et comme le disent les collègues, ce sont des jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année suivante

Pour le paiement des CP avec la méthode des 10% mensuels dès le début du contrat, j'ai fait l'erreur de le faire avec mon tout 1er contrat et j'ai bien compris que c'était illégal et désavantageux pour moi, donc je ne le fais plus.
Ok pour la pose de ces jours de fractionnement, du 1er nov au 30 avril de l'année suivante, c'est noté !
Par contre du coup avec ce que m'a dit Chris, je ne suis plus sûre d'y avoir droit. Mais du coup on doit être peu nombreuse à pouvoir y prétendre car celles qui sont multi employeurs choisissent elles-mêmes leurs dates de CP et donc fractionnent leurs CP.

nathodisab · 19-02-2015 15:42:24

Flomana a écrit :

nathodisab a écrit :
Flomana a écrit :

Mes CP sont payés au mois de Juin suivant la méthode du maintient de salaire.
J'avoue ne pas avoir pensé au paiement des jours de fractionnement !
D'après mes calculs, je n'ai droit qu'à 1 jour de fractionnement car je pose 19 jours en Août donc 24-19 = 5 jours qu'il me restera à poser après le 31 Octobre en dehors de ma 5ème semaine.
Comment dois-je me le faire payer, je ne sais pas...
je voulais m'assurer que la méthode de paiement était bien conforme à la légalité, car beaucoup se font encore payer les cp par 10% mensuel dès le premier mois d'accueil et si la ccn n'est pas respectée, on ne peut prétendre aux avantages légaux
les jours de fractionnement sont des j de repos supplémentaires il se rajoutent donc aux congés annuels légaux
ce sont des jours à poser sur une période prévue comme travaillée sans déduction de salaire, et comme le disent les collègues, ce sont des jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année suivante
Pour le paiement des CP avec la méthode des 10% mensuels dès le début du contrat, j'ai fait l'erreur de le faire avec mon tout 1er contrat et j'ai bien compris que c'était illégal et désavantageux pour moi, donc je ne le fais plus.
Ok pour la pose de ces jours de fractionnement, du 1er nov au 30 avril de l'année suivante, c'est noté !
Par contre du coup avec ce que m'a dit Chris, je ne suis plus sûre d'y avoir droit. Mais du coup on doit être peu nombreuse à pouvoir y prétendre car celles qui sont multi employeurs choisissent elles-mêmes leurs dates de CP et donc fractionnent leurs CP.

tu y as droit si ton employeur n'a pas spécifié qu'il t'accordait les dates choisies sous condition du renoncement aux j sup pour fractionnement

le renoncement doit être notifié au salarié par écrit, si cela n'a pas été fait, tu y a droit

la loi dit, l'employeur "peut" demander le renoncement aux j sup si c'est le salarié qui fixe les dates de ses cp (pouvoir, pas devoir )

Flomana · 19-02-2015 15:46:10

nathodisab a écrit :

Flomana a écrit :
nathodisab a écrit :
je voulais m'assurer que la méthode de paiement était bien conforme à la légalité, car beaucoup se font encore payer les cp par 10% mensuel dès le premier mois d'accueil et si la ccn n'est pas respectée, on ne peut prétendre aux avantages légaux
les jours de fractionnement sont des j de repos supplémentaires il se rajoutent donc aux congés annuels légaux
ce sont des jours à poser sur une période prévue comme travaillée sans déduction de salaire, et comme le disent les collègues, ce sont des jours à poser entre le 1er novembre et le 30 avril de l'année suivante
Pour le paiement des CP avec la méthode des 10% mensuels dès le début du contrat, j'ai fait l'erreur de le faire avec mon tout 1er contrat et j'ai bien compris que c'était illégal et désavantageux pour moi, donc je ne le fais plus.
Ok pour la pose de ces jours de fractionnement, du 1er nov au 30 avril de l'année suivante, c'est noté !
Par contre du coup avec ce que m'a dit Chris, je ne suis plus sûre d'y avoir droit. Mais du coup on doit être peu nombreuse à pouvoir y prétendre car celles qui sont multi employeurs choisissent elles-mêmes leurs dates de CP et donc fractionnent leurs CP.
tu y as droit si ton employeur n'a pas spécifié qu'il t'accordait les dates choisies sous condition du renoncement aux j sup pour fractionnement
le renoncement doit être notifié au salarié par écrit, si cela n'a pas été fait, tu y a droit
la loi dit, l'employeur "peut" demander le renoncement aux j sup si c'est le salarié qui fixe les dates de ses cp (pouvoir, pas devoir )

Ah oui effectivement, je n'avais pas vu la subtilité... Heureusement que vous êtes là vous les modos pour nous éclairer !
Merci beaucoup du temps passé à me répondre.
Très bonne journée ensoleillée.

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Jours de fractionnement

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