rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

barbara82 · 19-02-2015 16:13:06

Babou74 a écrit :

donc contrairement à ce que vous dites dans votre 1er post
pas de paiement par 1/12 depuis le début
c'est déjà ça de réglé

par contre oui vous lui avez bien payé ses cp dès le début
mais vous lui en avez trop payé puisque les 5 semaines étaient incluses dans le calcul de la mensualisation

la mensualisation aurait dû être de
2.8 X 10 X 4 X 43 /12 = 401.33€
Et les cp acquis payés en , ou à partir de , juin 2014 en plus de sa mensualisation de base
soit à hauteur de 10% des salaires perçus (hors indemnités) depuis le début du contrat
soit par maintien de salaire

pour ce dernier calcul
combien de semaines travaillées en le début du contrat et le 31 Mai
puis combien de semaines travaillées entre le 1er juin et le 28 février ?

Est ce que je dois compter le nombre de semaines réellement travaillées ?
Je pose cette question parce que pendant de longues semaines elle n'a pas eu l'enfant dû aux jours enfant malade (que je n'ai jamais déduit de son salaire) et dû à un arrêt maladie me concernant.
Sur toute la durée du contrat un seul jour avait été décompté de son salaire car l'am à été malade.

19-02-2015 16:13:06

Flomana · 19-02-2015 16:14:12

barbara82 a écrit :

Merci nathodisab et flomana
Si il y a un écart important entre ce qu'elle a perçu et le bon calcul depuis le début, j 'ai le droit de faire cette régul avec le solde tout compte malgré que le contrat ai été signé comme ça ?
Oui elle a 3 enfants de moins de 15 ans.
Là aussi j'ai découvert qu'elle avait droit à 2 cp de plus par enfant de moins de 15 ans. Ça fait parti de la ccn?(j'ai pas réussi à trouver letexte)

Alors oui, comme le disait natho je crois, une erreur comptable se rembourse donc si elle a trop perçu, ce qui est certain car elle s'est faite payée 5 semaines de CP la 1ère année alors qu'elle ne les avait probablement pas acquis.
Il faut tout reprendre avec ce que vous lui avez versé et ce qu'elle aurait dû percevoir.

Flomana · 19-02-2015 16:15:41

barbara82 a écrit :

Babou74 a écrit :
donc contrairement à ce que vous dites dans votre 1er post
pas de paiement par 1/12 depuis le début
c'est déjà ça de réglé

par contre oui vous lui avez bien payé ses cp dès le début
mais vous lui en avez trop payé puisque les 5 semaines étaient incluses dans le calcul de la mensualisation

la mensualisation aurait dû être de
2.8 X 10 X 4 X 43 /12 = 401.33€
Et les cp acquis payés en , ou à partir de , juin 2014 en plus de sa mensualisation de base
soit à hauteur de 10% des salaires perçus (hors indemnités) depuis le début du contrat
soit par maintien de salaire

pour ce dernier calcul
combien de semaines travaillées en le début du contrat et le 31 Mai
puis combien de semaines travaillées entre le 1er juin et le 28 février ?
Est ce que je dois compter le nombre de semaines réellement travaillées ?
Je pose cette question parce que pendant de longues semaines elle n'a pas eu l'enfant dû aux jours enfant malade (que je n'ai jamais déduit de son salaire) et dû à un arrêt maladie me concernant.
Sur toute la durée du contrat un seul jour avait été décompté de son salaire car l'am à été malade.

Si ces semaines ont été payées normalement, alors oui il faut les compter pour l'acquisition des CP.

Dernière modification par Flomana (19-02-2015 16:16:05)

nathodisab · 19-02-2015 16:16:06

barbara82 a écrit :

Babou74 a écrit :
donc contrairement à ce que vous dites dans votre 1er post
pas de paiement par 1/12 depuis le début
c'est déjà ça de réglé

par contre oui vous lui avez bien payé ses cp dès le début
mais vous lui en avez trop payé puisque les 5 semaines étaient incluses dans le calcul de la mensualisation

la mensualisation aurait dû être de
2.8 X 10 X 4 X 43 /12 = 401.33€
Et les cp acquis payés en , ou à partir de , juin 2014 en plus de sa mensualisation de base
soit à hauteur de 10% des salaires perçus (hors indemnités) depuis le début du contrat
soit par maintien de salaire

pour ce dernier calcul
combien de semaines travaillées en le début du contrat et le 31 Mai
puis combien de semaines travaillées entre le 1er juin et le 28 février ?
Est ce que je dois compter le nombre de semaines réellement travaillées ?
Je pose cette question parce que pendant de longues semaines elle n'a pas eu l'enfant dû aux jours enfant malade (que je n'ai jamais déduit de son salaire) et dû à un arrêt maladie me concernant.
Sur toute la durée du contrat un seul jour avait été décompté de son salaire car l'am à été malade.

vous devez compter le nbre de sem qu'il était prévu qu'elle travaille (les abs non déduites sont considérées comme travaillées)

le jour déduit était sur quel mois ?

19-02-2015 16:16:06

barbara82 · 19-02-2015 16:17:26

nathodisab a écrit :

c'est dans le code du travail pour les j sup ( vous aussi si vous êtes salariée vous y avez droit )
et oui,
comme il y a eu une erreur comptable, si elle a trop perçu en paiement des cp, vous pourrez le déduire du solde de tout compte

Merci
effectivement je ne savais pas et visiblement mon employeur non plus...

zuenna · 19-02-2015 16:19:21

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :
c'est dans le code du travail pour les j sup ( vous aussi si vous êtes salariée vous y avez droit )
et oui,
comme il y a eu une erreur comptable, si elle a trop perçu en paiement des cp, vous pourrez le déduire du solde de tout compte
Merci
effectivement je ne savais pas et visiblement mon employeur non plus...

Attention vous y avez droit dans la limite de 30 jours de cp acquis.
Donc si vous avez acquis déjà 30 jours de cp, vous ne pouvez pas en plus bénéficier des jours enfants de - de 15 ans

nathodisab · 19-02-2015 16:19:49

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :
c'est dans le code du travail pour les j sup ( vous aussi si vous êtes salariée vous y avez droit )
et oui,
comme il y a eu une erreur comptable, si elle a trop perçu en paiement des cp, vous pourrez le déduire du solde de tout compte
Merci
effectivement je ne savais pas et visiblement mon employeur non plus...

( attention, c'est dans la limite des 30j ouvrables annuels pas en plus)

zuenna · 19-02-2015 16:20:28

hé hé je suis plus rapide

barbara82 · 19-02-2015 16:25:37

zuenna a écrit :

barbara82 a écrit :
nathodisab a écrit :
c'est dans le code du travail pour les j sup ( vous aussi si vous êtes salariée vous y avez droit )
et oui,
comme il y a eu une erreur comptable, si elle a trop perçu en paiement des cp, vous pourrez le déduire du solde de tout compte
Merci
effectivement je ne savais pas et visiblement mon employeur non plus...
Attention vous y avez droit dans la limite de 30 jours de cp acquis.
Donc si vous avez acquis déjà 30 jours de cp, vous ne pouvez pas en plus bénéficier des jours enfants de - de 15 ans

Merci pour la précision

nathodisab · 19-02-2015 16:25:47

zuenna a écrit :

hé hé je suis plus rapide

vouai, je suis partout à la fois ! ici, ailleurs, et encore ailleurs !!!
mdr
et là, ça pleure !!!!

barbara82 · 19-02-2015 16:26:27

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
nathodisab a écrit :
c'est dans le code du travail pour les j sup ( vous aussi si vous êtes salariée vous y avez droit )
et oui,
comme il y a eu une erreur comptable, si elle a trop perçu en paiement des cp, vous pourrez le déduire du solde de tout compte
Merci
effectivement je ne savais pas et visiblement mon employeur non plus...
( attention, c'est dans la limite des 30j ouvrables annuels pas en plus)

Merci également

zuenna · 19-02-2015 16:29:09

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
hé hé je suis plus rapide
vouai, je suis partout à la fois ! ici, ailleurs, et encore ailleurs !!!
mdr
et là, ça pleure !!!!

fais toi pousser des bras

kikine747 · 19-02-2015 16:31:11

sauf que l'am ayant 6 jours supp pour les cp est surement a 30 jours acquis...
43/4x2.5=26.87
donc elle a bien acquis 30 jours donc a prioris pas de trop perçu de cp?

barbara82 · 19-02-2015 16:31:50

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
Excusez moi j'ai modifié mon post à cause de la date d'effet du contrat...
tout est mal parti depuis le début en fait...
en décembre vous lui avez payé quoi comme salaire, et en novembre ?

En novembre 2013 je ne lui ai rien versé elle m'a dit que le paiement débuterait à partir de décembre 2013.
Hors ie, j'ai donc payé 448 euros par mois depuis décembre 2013 jusqu'à février 2015 (qui sera avec le solde de tout compte) sauf avril 2014 où j'ai payé 420 euros du fait que l'am a été malade 1 jour.

barbara82 · 19-02-2015 16:33:21

kikine747 a écrit :

sauf que l'am ayant 6 jours supp pour les cp est surement a 30 jours acquis...
43/4x2.5=26.87
donc elle a bien acquis 30 jours donc a prioris pas de trop perçu de cp?

Merci
c'est ce que je me disais aussi elle a bien droit à ses 30 jours.
Les jours de fractionnement ça se compte en plus des 30 jours?

zuenna · 19-02-2015 16:33:27

Vous ne lui avez donc pas payé les heures d'adaptation de novembre ?

Flomana · 19-02-2015 16:37:42

kikine747 a écrit :

sauf que l'am ayant 6 jours supp pour les cp est surement a 30 jours acquis...
43/4x2.5=26.87
donc elle a bien acquis 30 jours donc a prioris pas de trop perçu de cp?

Elle n'a pas acquis 30 jours la 1ère année car de déc 2013 au 31 Mai 2014, l'ass mat n'a pas bossé 43 semaines...

Flomana · 19-02-2015 16:38:49

Elle vous a offert les heures d'adaptation de Novembre?
La mensu a t'elle débuté début décembre?

kikine747 · 19-02-2015 16:39:58

Flomana a écrit :

kikine747 a écrit :
sauf que l'am ayant 6 jours supp pour les cp est surement a 30 jours acquis...
43/4x2.5=26.87
donc elle a bien acquis 30 jours donc a prioris pas de trop perçu de cp?
Elle n'a pas acquis 30 jours la 1ère année car de déc 2013 au 31 Mai 2014, l'ass mat n'a pas bossé 43 semaines...

et de decembre a mai elle n'a pas eu 1 an de mensu (avec les cp inclu) donc les 30 jours ne lui ont pas été payés non plus

et je rajoute que si on regarde sur l'année du contrat elle a bien acquis 30 jours... elle n'a rien fait payer lors de la fin de période de référence... ça revient au même

Dernière modification par kikine747 (19-02-2015 16:41:42)

barbara82 · 19-02-2015 16:41:40

zuenna a écrit :

Vous ne lui avez donc pas payé les heures d'adaptation de novembre ?

Il y a eu le 28 novembre 2013 et après le 3 décembre 2013 en adaptation.
je pensais lui payer les 3 heures du 28 novembre 2013 en plus avec son salaire de décembre 2013 puisqu'elle m'avait dit qu'on commencerait le paiement en décembre et qu'elle me donnerait un papier chaque mois avec le détail. Mais elle ne l'a pas compté elle m'a dit que c'était bon comme ça.

du coup je fais une régul sur ça aussi?

Dernière modification par barbara82 (19-02-2015 16:42:46)

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