rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

chris84 · 23-02-2015 20:39:06

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
Si la date de fin de préavis est au lundi 2 mars 2015, il faut que je rajoute 1 semaine travaillée (du fait du lundi 2 mars) soit 34 semaines travaillées et recalculer ainsi la rémunération des cp de juin 2014 au 2 mars 2015?

non pour un lundi ça ne donne pas une semaine travaillée mais 0,17 semaine (1sem/6 jours pour avoir la valeur d'1 jour de travail)

donc ça ne change rien puisque
si 33,17 sem travaillées depuis juin (30,17 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33,17/4*2.5j =20.73125 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire

23-02-2015 20:39:06

barbara82 · 23-02-2015 20:51:20

chris84 a écrit :

barbara82 a écrit :
nathodisab a écrit :
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
Si la date de fin de préavis est au lundi 2 mars 2015, il faut que je rajoute 1 semaine travaillée (du fait du lundi 2 mars) soit 34 semaines travaillées et recalculer ainsi la rémunération des cp de juin 2014 au 2 mars 2015?
non pour un lundi ça ne donne pas une semaine travaillée mais 0,17 semaine (1sem/6 jours pour avoir la valeur d'1 jour de travail)
donc ça ne change rien puisque
si 33,17 sem travaillées depuis juin (30,17 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33,17/4*2.5j =20.73125 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire

MERCI BEAUCOUP

nathodisab · 23-02-2015 21:06:15

Flomana · 23-02-2015 21:07:56

chris84 a écrit :

barbara82 a écrit :
nathodisab a écrit :
donc pour les cp
20sem travaillées de décembre à fin mai soit 20/4*2.5=12.5j arr à 13j
+6j enfants à charge, soit 19j ouvrables dus sur cette période
19j/6j*4j* (10h)*2.80€ = 354.67€ de cp par maintien du salaire
puis 33 sem travaillées depuis juin (30 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33/4*2.5j =20.625 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire
la mensu de base aurait du être de
43sem *40h/12mois *2.80€ =401.33€
(décembre et novembre 2013 , ainsi qu'avril 2014,on va voir après pour les déductions )
janvier/fev/mars/mai/juin/jui/août/sept/oct/nov/dec/janv/fev
soit 13 mensus complètes : 13*401.33€ =5217.29€
novembre 2013 compte 17j potentiels d'accueil soit 170h potentielles
401.33€/170h*3h = 7.08€
décembre 2013 compte aussi 17j potentiels d'accueil soit 170h
401.33€/170h*37h (d'abs sur la sem 49) =87.35€ à déduire
401.33€-87.35€ =313.98€
avril 2014 compte 17j potentiels aussi soit 170h
401.33/170*10h à déduire=23.61€
401.33€-23.61€ =377.72€
la somme de toutes les données en gras , donne ce que vous auriez du payer sur la durée du contrat pour les cp et le salaire
il faut que vous compariez avec ce que vous avez versé
il faudra ensuite a date anniv du contrat s'il y a bien eu 43 sem d'accueil...
Si la date de fin de préavis est au lundi 2 mars 2015, il faut que je rajoute 1 semaine travaillée (du fait du lundi 2 mars) soit 34 semaines travaillées et recalculer ainsi la rémunération des cp de juin 2014 au 2 mars 2015?
non pour un lundi ça ne donne pas une semaine travaillée mais 0,17 semaine (1sem/6 jours pour avoir la valeur d'1 jour de travail)
donc ça ne change rien puisque
si 33,17 sem travaillées depuis juin (30,17 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33,17/4*2.5j =20.73125 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire

Bonsoir,
Alors moi je calcule de la façon suivante :
Si contrat sur 4 jours, 1 jour travaillé dans une semaine équivaut à 0,25 semaine de CP
Si contrat sur 5 jours, 1 jour travaillé dans la semaine permet de cumuler 0,20 semaine de CP
etc
J'ai tout faux?

23-02-2015 21:07:56

nathodisab · 23-02-2015 21:09:32

Flomana a écrit :

chris84 a écrit :
barbara82 a écrit :
Si la date de fin de préavis est au lundi 2 mars 2015, il faut que je rajoute 1 semaine travaillée (du fait du lundi 2 mars) soit 34 semaines travaillées et recalculer ainsi la rémunération des cp de juin 2014 au 2 mars 2015?
non pour un lundi ça ne donne pas une semaine travaillée mais 0,17 semaine (1sem/6 jours pour avoir la valeur d'1 jour de travail)
donc ça ne change rien puisque
si 33,17 sem travaillées depuis juin (30,17 sem travaillées + 3 sem de cp acquis et posés), soit 33,17/4*2.5j =20.73125 arr à 21j
soit 21j/6j*4j*10h*2.80€ =392€ de cp par maintien du salaire

Bonsoir,
Alors moi je calcule de la façon suivante :
Si contrat sur 4 jours, 1 jour travaillé dans une semaine équivaut à 0,25 semaine de CP
Si contrat sur 5 jours, 1 jour travaillé dans la semaine permet de cumuler 0,20 semaine de CP
etc
J'ai tout faux?

tu fais le calcul en j ouvré, et chris l'a fait ouvrable
mais ça revient au même

barbara82 · 23-02-2015 22:57:28

excusez moi de revenir sur ça...
pour la période du 1er juin 2014 à février 2015 (ou 2 mars 2015) :
on avait donc 33 semaines travaillées
on ne compte donc pas comme travaillée la semaine du lundi 29 décembre 2014 au samedi 3 janvier 2015 (car c'était de l'absence et non des cp vu qu'ils étaient épuisés = avait posé du lundi 11 au samedi 30 août 2014 soit 16 cp + lundi 22 septembre 2014 + lundi 6 octobre 2014 +lundi 10 novembre 2014) ?
et pour la semaine précédente ? l'am avait posé à partir du vendredi 26 décembre 2014, même si elle n'a pas eu l'enfant (à mon initiative) ça devrait compter comme une semaine travaillée quand même ? ce qui ferait 34 semaines travaillées du 1er juin 2014 à la fin ?

chris84 · 23-02-2015 23:23:17

barbara82 a écrit :

excusez moi de revenir sur ça...
pour la période du 1er juin 2014 à février 2015 (ou 2 mars 2015) :
on avait donc 33 semaines travaillées
on ne compte donc pas comme travaillée la semaine du lundi 29 décembre 2014 au samedi 3 janvier 2015 (car c'était de l'absence et non des cp vu qu'ils étaient épuisés = avait posé du lundi 11 au samedi 30 août 2014 soit 16 cp + lundi 22 septembre 2014 + lundi 6 octobre 2014 +lundi 10 novembre 2014) ?
et pour la semaine précédente ? l'am avait posé à partir du vendredi 26 décembre 2014, même si elle n'a pas eu l'enfant (à mon initiative) ça devrait compter comme une semaine travaillée quand même ? ce qui ferait 34 semaines travaillées du 1er juin 2014 à la fin ?

30 semaines travaillées (30,17 semaines si on considère le 2 mars) et 3 semaines de cp acquis s'apparentant à du tempsd e travail

barbara82 · 24-02-2015 16:18:47

Je viens vous donner les réponses de la direccte.
j'ai eu mon mari au tel qui m'a raconté l'entretien, il a eu une inspectrice du travail qui est spécialisée pour les demandes concernant les assistants maternels
Elle a repris tous les calculs avec lui. Je précise qu'il a été au rdv avec tous les calculs faits, le contrat de travail qui avait été signé, les bulletins de paie et avec toutes les citations utiles du code du travail et ccn.

Pour l'attestation assedic :
Pour la date de notification de retrait de l'enfant il faut noter la date d'envoi du recommandé.
pour la date de début de préavis il faut noter la date de première présentation du recommandé, dans mon cas le 28 janvier 2015.
pour la date de fin de préavis c'est donc 1 mois calendaire plus tard, dans mon cas le 27 février 2015.

concernant l'article R.1231-1 du code du travail elle a dit qu'il ne s'appliquait pas qu'il s'agit de manière générale d'un délai de procédure.

Elle a précisé que le calcul de la cour de cassation ne s'applique qu'au contrat en année complète.

Pour l'année incomplète, pour calculer les absences ou pour calculer le nombre d'heures réelles sur la période de début de contrat il faut faire :
mensualisation / nombre heures mensualisées (en gardant les virgules) X nombre d'heures (à retenir si absence ou réelles pour le début de contrat) = la retenue à faire sur la mensualisation si absence ou le paiement à faire dans le cas de début de contrat.

Pour le nombre de cp ouvrables c'était parfait.
mais pour le calcul du paiement des cp j'ai pas compris par téléphone alors je referai un post ce soir quand mon mari sera rentré car elle lui a noté tous les calculs.

Pour le calcul des 1/120 ème elle a dit que c'était soumis à interprétation. C'est à dire que les salaires net comprendraient que la mensualisation et n'incluraient pas le paiement des cp.
pour être tranquille on calculera les 1/120 ème on additionnant les mensualisations + paiement des cp.

Au final mon mari m'a dit que ça fera quelques euros supplémentaires à ce qui avait été calculé donc elle ne sera pas perdante.
Comme ça tout sera ok de notre côté on aura tout fait dans les règles et validé avec la direccte.

Encore un grand MERCI à vous tous parce que je ne sais pas comment on aurait fait sans vous car on ne comprenez rien depuis le début

nathodisab · 24-02-2015 16:36:40

merci pour le partage...

pour les déductions sur salaire,
le calcul que la personne vous a donné existe, c'est une autre manière de calculer les déduction sur salaire, mais ce n'est pas celui préconisé par la cour de cassation

et pour les 1/120eme, c'est effectivement sur le cumul des salaires versés ( les cp étant lui aussi un élément du salaire, il est donc bien inclus dans le calcul )

pour l'art R.1231-1, merci pour la confirmation, j'avais des doutes depuis quelques temps

j'ai hâte de lire comment ils ont calculé le paiement des cp
merci

chris84 · 24-02-2015 16:37:24

barbara82 a écrit :

Je viens vous donner les réponses de la direccte.
j'ai eu mon mari au tel qui m'a raconté l'entretien, il a eu une inspectrice du travail qui est spécialisée pour les demandes concernant les assistants maternels
Elle a repris tous les calculs avec lui. Je précise qu'il a été au rdv avec tous les calculs faits, le contrat de travail qui avait été signé, les bulletins de paie et avec toutes les citations utiles du code du travail et ccn.
Pour l'attestation assedic :
Pour la date de notification de retrait de l'enfant il faut noter la date d'envoi du recommandé.
pour la date de début de préavis il faut noter la date de première présentation du recommandé, dans mon cas le 28 janvier 2015.
pour la date de fin de préavis c'est donc 1 mois calendaire plus tard, dans mon cas le 27 février 2015.
concernant l'article R.1231-1 du code du travail elle a dit qu'il ne s'appliquait pas qu'il s'agit de manière générale d'un délai de procédure.
Elle a précisé que le calcul de la cour de cassation ne s'applique qu'au contrat en année complète.
Pour l'année incomplète, pour calculer les absences ou pour calculer le nombre d'heures réelles sur la période de début de contrat il faut faire :
mensualisation / nombre heures mensualisées (en gardant les virgules) X nombre d'heures (à retenir si absence ou réelles pour le début de contrat) = la retenue à faire sur la mensualisation si absence ou le paiement à faire dans le cas de début de contrat.
Pour le nombre de cp ouvrables c'était parfait.
mais pour le calcul du paiement des cp j'ai pas compris par téléphone alors je referai un post ce soir quand mon mari sera rentré car elle lui a noté tous les calculs.
Pour le calcul des 1/120 ème elle a dit que c'était soumis à interprétation. C'est à dire que les salaires net comprendraient que la mensualisation et n'incluraient pas le paiement des cp.
pour être tranquille on calculera les 1/120 ème on additionnant les mensualisations + paiement des cp.
Au final mon mari m'a dit que ça fera quelques euros supplémentaires à ce qui avait été calculé donc elle ne sera pas perdante.
Comme ça tout sera ok de notre côté on aura tout fait dans les règles et validé avec la direccte.
Encore un grand MERCI à vous tous parce que je ne sais pas comment on aurait fait sans vous car on ne comprenez rien depuis le début

bah à cette dame faut lui donner la copie du calcul cour de cassation, il est justement pour les salariés avec des semaines différentes!
la copie est dans l'index
pffff

barbara82 · 25-02-2015 00:54:40

chris84 a écrit :

barbara82 a écrit :
excusez moi de revenir sur ça...
pour la période du 1er juin 2014 à février 2015 (ou 2 mars 2015) :
on avait donc 33 semaines travaillées
on ne compte donc pas comme travaillée la semaine du lundi 29 décembre 2014 au samedi 3 janvier 2015 (car c'était de l'absence et non des cp vu qu'ils étaient épuisés = avait posé du lundi 11 au samedi 30 août 2014 soit 16 cp + lundi 22 septembre 2014 + lundi 6 octobre 2014 +lundi 10 novembre 2014) ?
et pour la semaine précédente ? l'am avait posé à partir du vendredi 26 décembre 2014, même si elle n'a pas eu l'enfant (à mon initiative) ça devrait compter comme une semaine travaillée quand même ? ce qui ferait 34 semaines travaillées du 1er juin 2014 à la fin ?
30 semaines travaillées (30,17 semaines si on considère le 2 mars) et 3 semaines de cp acquis s'apparentant à du tempsd e travail

Excusez moi, c'est moi qui vous ai dit une bêtise...l'inspectrice du travail n'a pas dit que le calcul de la cour de cassation ne sert qu'en année complète (on ne s'est pas bien compris au tél ce midi avec mon mari).

Dans tous les cas comme vous l'avez toujours dit le calcul le + avantageux pour la salariée est retenu.
Donc on a bien comparé les 2 et calculer au réel pour novembre 2013 (car ça faisait plus que le calcul de la cour de cassation) et après on a bien utilisé le calcul de la cour de cassation pour décembre 2013 et l'absence d'avril 2014.

ensuite pour calculer le nombre de cp :
du 28 novembre 2013 au 31 mai 2014, elle trouvait les 19 cp.
du 1er juin 2014 au 27 février 2015, elle a précisé qu'il fallait calculer le nombre de semaines travaillées dans mon cas 33 /4 = 8.25 ne pas arrondir à l'inférieur car ce chiffre doit toujours être entier (elle a bien insisté dessus) ce qui ferait 8x2.5 donc 20 jours ouvrables (au lieu des 21).

pour le paiement des cp elle repasse par les jours ouvrés.
Ce qui faisait un peu plus pour les cp acquis au 31 mai 2014 (368.31 euros au lieu des 354.67 euros) et pour les cp en cours d’acquisition finalement ça fait aussi 392 euros (même si elle trouvait 1 cp de moins)

encore MERCI A TOUS

nathodisab · 25-02-2015 09:04:55

barbara82 a écrit :

chris84 a écrit :
barbara82 a écrit :
excusez moi de revenir sur ça...
pour la période du 1er juin 2014 à février 2015 (ou 2 mars 2015) :
on avait donc 33 semaines travaillées
on ne compte donc pas comme travaillée la semaine du lundi 29 décembre 2014 au samedi 3 janvier 2015 (car c'était de l'absence et non des cp vu qu'ils étaient épuisés = avait posé du lundi 11 au samedi 30 août 2014 soit 16 cp + lundi 22 septembre 2014 + lundi 6 octobre 2014 +lundi 10 novembre 2014) ?
et pour la semaine précédente ? l'am avait posé à partir du vendredi 26 décembre 2014, même si elle n'a pas eu l'enfant (à mon initiative) ça devrait compter comme une semaine travaillée quand même ? ce qui ferait 34 semaines travaillées du 1er juin 2014 à la fin ?
30 semaines travaillées (30,17 semaines si on considère le 2 mars) et 3 semaines de cp acquis s'apparentant à du tempsd e travail
Excusez moi, c'est moi qui vous ai dit une bêtise...l'inspectrice du travail n'a pas dit que le calcul de la cour de cassation ne sert qu'en année complète (on ne s'est pas bien compris au tél ce midi avec mon mari).
Dans tous les cas comme vous l'avez toujours dit le calcul le + avantageux pour la salariée est retenu.
Donc on a bien comparé les 2 et calculer au réel pour novembre 2013 (car ça faisait plus que le calcul de la cour de cassation) et après on a bien utilisé le calcul de la cour de cassation pour décembre 2013 et l'absence d'avril 2014.
ensuite pour calculer le nombre de cp :
du 28 novembre 2013 au 31 mai 2014, elle trouvait les 19 cp.
du 1er juin 2014 au 27 février 2015, elle a précisé qu'il fallait calculer le nombre de semaines travaillées dans mon cas 33 /4 = 8.25 ne pas arrondir à l'inférieur car ce chiffre doit toujours être entier (elle a bien insisté dessus) ce qui ferait 8x2.5 donc 20 jours ouvrables (au lieu des 21).
pour le paiement des cp elle repasse par les jours ouvrés.
Ce qui faisait un peu plus pour les cp acquis au 31 mai 2014 (368.31 euros au lieu des 354.67 euros) et pour les cp en cours d’acquisition finalement ça fait aussi 392 euros (même si elle trouvait 1 cp de moins)
encore MERCI A TOUS

Bonjour,
pour la déduction d'absence, admettons!
bien que la cour de cassation soit claire, le seul calcul qu'elle reconnaisse en matière de déduction est celui des j ou h potentiels d'accueil sur le mois considéré

pour les cp,
je ne suis pas d'accord avec la dame,
le droit du travail dit bien que chaque j de travail effectif donne droit à l'acquisition au congés payé, il n'y a donc aucune raison d'arrondir le chiffre des tranches de sem, car le calcul d'acquisition peut aussi se faire sur des jours ouvrés
quand au calcul en jour ouvrés pour la somme due, c'est également ce que j'ai fait
21j ouvrables / 6j ouvrables(/sem) * 4j ouvrés (/sem) * 10h(/jour ouvré) * 2.80€(/h)
la différence doit sûrement venir de la conversion en j ouvrés qu'elle a due arrondir hors on arrondi qu'une fois ( sur les j ouvrables au ch sup), pas sur les j ouvrés
(ça c'est de la pure compta)

après... les chiffres doivent peu différer ,
mais pour ce qui est des calculs, je suis plutôt sure de moi une vocation comptable, dans une autre vie ...peut-être !

barbara82 · 25-02-2015 10:12:47

nathodisab a écrit :

barbara82 a écrit :
chris84 a écrit :
30 semaines travaillées (30,17 semaines si on considère le 2 mars) et 3 semaines de cp acquis s'apparentant à du tempsd e travail
Excusez moi, c'est moi qui vous ai dit une bêtise...l'inspectrice du travail n'a pas dit que le calcul de la cour de cassation ne sert qu'en année complète (on ne s'est pas bien compris au tél ce midi avec mon mari).
Dans tous les cas comme vous l'avez toujours dit le calcul le + avantageux pour la salariée est retenu.
Donc on a bien comparé les 2 et calculer au réel pour novembre 2013 (car ça faisait plus que le calcul de la cour de cassation) et après on a bien utilisé le calcul de la cour de cassation pour décembre 2013 et l'absence d'avril 2014.
ensuite pour calculer le nombre de cp :
du 28 novembre 2013 au 31 mai 2014, elle trouvait les 19 cp.
du 1er juin 2014 au 27 février 2015, elle a précisé qu'il fallait calculer le nombre de semaines travaillées dans mon cas 33 /4 = 8.25 ne pas arrondir à l'inférieur car ce chiffre doit toujours être entier (elle a bien insisté dessus) ce qui ferait 8x2.5 donc 20 jours ouvrables (au lieu des 21).
pour le paiement des cp elle repasse par les jours ouvrés.
Ce qui faisait un peu plus pour les cp acquis au 31 mai 2014 (368.31 euros au lieu des 354.67 euros) et pour les cp en cours d’acquisition finalement ça fait aussi 392 euros (même si elle trouvait 1 cp de moins)
encore MERCI A TOUS
Bonjour,
pour la déduction d'absence, admettons!
bien que la cour de cassation soit claire, le seul calcul qu'elle reconnaisse en matière de déduction est celui des j ou h potentiels d'accueil sur le mois considéré
pour les cp,
je ne suis pas d'accord avec la dame,
le droit du travail dit bien que chaque j de travail effectif donne droit à l'acquisition au congés payé, il n'y a donc aucune raison d'arrondir le chiffre des tranches de sem, car le calcul d'acquisition peut aussi se faire sur des jours ouvrés
quand au calcul en jour ouvrés pour la somme due, c'est également ce que j'ai fait
21j ouvrables / 6j ouvrables(/sem) * 4j ouvrés (/sem) * 10h(/jour ouvré) * 2.80€(/h)
la différence doit sûrement venir de la conversion en j ouvrés qu'elle a due arrondir hors on arrondi qu'une fois ( sur les j ouvrables au ch sup), pas sur les j ouvrés
(ça c'est de la pure compta)
après... les chiffres doivent peu différer ,
mais pour ce qui est des calculs, je suis plutôt sure de moi une vocation comptable, dans une autre vie ...peut-être !

Je me disais aussi trop douée sur les calculs nathodisab je comprend mieux
J'ai pas compris non plus pourquoi faire le calcul en 2 temps et ne pas prendre l'arrondi...(?) en plus elle a bien dit à mon mari "attention vous faites pas avoir sur ça". J'ai demandé à mon mari d'où elle lui sortait ça comme calcul, de ne pas prendre l'arrondi mais elle ne lui a rien cité du code du travail ou je ne sais où...
Comme ça ne changeait pas le montant de ces cp j'ai laissé tomber hier soir il fallait qu'on termine tous les papiers comme ça mon mari a pu imprimer ce matin et ça part en recommandé dans la foulée. Ouf !
j'espère que l'attestation assedic c'est bon parce que sur la fin du document il précisait pas si c'est en brut ou net les indemnités de rupture et les indemnités de congés payés (d'ailleurs je comprenais pas non plus si je devais indiquer en plus du montant des 392 euros les indemnités des cp restantes que j'aurai payé en mars avril mai et si devais aussi compter celle de février) .

Encore un GRAND MERCI A TOI car t'as pris énormément de temps pour tout m'expliquer et calculer

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#121 23-02-2015 20:39:06

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

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#122 23-02-2015 20:51:20

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#123 23-02-2015 21:06:15

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#124 23-02-2015 21:07:56

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

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#125 23-02-2015 21:09:32

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#126 23-02-2015 22:57:28

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#127 23-02-2015 23:23:17

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#128 24-02-2015 16:18:47

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#129 24-02-2015 16:36:40

Re : rupture du contrat et calcul indemnités CP en année incomplète

#130 24-02-2015 16:37:24

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#131 25-02-2015 00:54:40

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#132 25-02-2015 09:04:55

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#133 25-02-2015 10:12:47

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