desaccord demission/licenciement

zuenna · 29-01-2015 16:44:49

nathodisab a écrit :

mais je ne suis pas sure que l'on puisse s'accorder de manière systématique sur le montant ou le pourcentage de la revalorisation, même contractuellement

Et voilà, toute la question est là

29-01-2015 16:44:49

nathodisab · 29-01-2015 16:47:09

zuenna a écrit :

nathodisab a écrit :
mais je ne suis pas sure que l'on puisse s'accorder de manière systématique sur le montant ou le pourcentage de la revalorisation, même contractuellement
Et voilà, toute la question est là

je pense qu'il faudrait poser la question à la direccte ou à un juriste en droit du travail
car là, chacun interprète à sa manière !

zuenna · 29-01-2015 16:53:37

Oui tu as raison .
Je prendrai le temps d'appeler la direccte la semaine prochaine.

valea123 · 29-01-2015 17:00:52

Je pratique un pourcentage d'augmentation a la date anniversaire, note au contrat des le départ

Les parents le font automatiquement et j'avoue que je demande pas! Une année une maman a oublié, je n'ai rien dit, j'ai pense qu'elle n'était plus d'accord et je comprenais sauf qu'elle m'a fait une recul 6 mois après car elle s'est rendu compte qu'elle avait oublié l'augmentation......

J'utilise des contrats fournis par le RAM et on en discute a la signature mais je ne me suis jamais demande si c'était légal ou pas puisque j'oublie d'en reparler aux parents! Lol

Je suis curieuse de savoir du coup

29-01-2015 17:00:52

sam01 · 29-01-2015 17:43:29

zeta a écrit :

bonjour , seul le tarif minimum augmente avec le smic par contre si vous êtes en dessus du tarif vous devrez faire une proposition d'augmentation avec un avenant que ça soit noté ou non , toute modification du contrat initial doit être noté , les parents acceptent ou non !
soit vous continuez au même tarif soit vous démissionnez !

entièrement d'accord

zeta · 29-01-2015 19:51:34

tiens voilà ce que j'ai trouvé su le forum :

L’article article L.141.9 Code du travail, ainsi que l’article L.112.2 du Code monétaire et financier, interdissent l’indexation du salaire au SMIC.

- Seuls les salariés appliquant le minimum légal, ont une augmentation de salaire obligatoire.

Il vous suffit donc de noter au contrat qu'une negociation d'augmentation sera prévue a la date anniversairesi la date anniversaire tombe au moment de l'augmentation du smic, decalez cette date d'un mois, tout simplement.

à savoir : l'employeur est toujours en droit de refuser une augmentation , quelle que soit la clause notée au contrat.

sourceline · 29-01-2015 20:04:25

zuenna a écrit :

Oui tu as raison .
Je prendrai le temps d'appeler la direccte la semaine prochaine.

oui merci, c'est intéressant et important !

nathodisab · 29-01-2015 20:07:54

zeta a écrit :

tiens voilà ce que j'ai trouvé su le forum :
L’article article L.141.9 Code du travail, ainsi que l’article L.112.2 du Code monétaire et financier, interdissent l’indexation du salaire au SMIC.
- Seuls les salariés appliquant le minimum légal, ont une augmentation de salaire obligatoire.
Il vous suffit donc de noter au contrat qu'une negociation d'augmentation sera prévue a la date anniversairesi la date anniversaire tombe au moment de l'augmentation du smic, decalez cette date d'un mois, tout simplement.
à savoir : l'employeur est toujours en droit de refuser une augmentation , quelle que soit la clause notée au contrat.

l'indexation par rapport au smic, c'était clair pour tout le monde que c'était illégal sauf pour les employés payés au minimum légal

la clause prévoyant une revalorisation du salaire à date fixe, aussi, il était clair que ce soit légal

ce qui nous divise c'est la possibilité ou pas, que le montant ou pourcentage d'augmentation, soit préalablement négocié par clause contractuelle, et automatique à chaque date anniversaire

sourceline · 29-01-2015 20:11:46

oui voila nathodisab, c'est exactement ça !

et moi ça me turlupine quand même parce que dans mon contrat j'ai mis un pourcentage d'augmentation à chaque date anniversaire... et jusqu'à présent pas eu de soucis

nathodisab · 29-01-2015 20:17:14

sourceline a écrit :

oui voila nathodisab, c'est exactement ça !
et moi ça me turlupine quand même parce que dans mon contrat j'ai mis un pourcentage d'augmentation à chaque date anniversaire... et jusqu'à présent pas eu de soucis

le mieux est de se renseigner auprès de la direccte de ton département,
d'ailleurs, je pense que si on est plusieurs à poser cette questions,on pourra croiser nos réponses

nathodisab · 30-01-2015 09:30:37

nathodisab a écrit :

sourceline a écrit :
oui voila nathodisab, c'est exactement ça !
et moi ça me turlupine quand même parce que dans mon contrat j'ai mis un pourcentage d'augmentation à chaque date anniversaire... et jusqu'à présent pas eu de soucis
le mieux est de se renseigner auprès de la direccte de ton département,
d'ailleurs, je pense que si on est plusieurs à poser cette questions,on pourra croiser nos réponses

coucou,
Je viens d'envoyer un mail à la dirrecte de mon département
je vous tiendrais au courant de leur réponse

zuenna · 30-01-2015 09:45:54

Ah, merci Natho

chris84 · 30-01-2015 10:02:44

oui ça m'intéresse aussi! merci natho

nathodisab · 30-01-2015 10:14:01

zuenna a écrit :

Ah, merci Natho

si d'autres veulent s'y coller aussi, ce serait top, comme ça on pourrait voir si les réponses se contredisent ou pas
chris et moi, on est du même département

mamamama · 30-01-2015 11:31:04

Ce que j'ai déjà vu, dans mon entreprise, ce sont des gens qui négocient pour qu'à la fin de la période d'essai, leur salaire soit revalorisé de x %, et c'était bien spécifié dans leur contrat de travail avec le pourcentage, le montant de l'augmentation...

Mais je ne suis pas sûre que ce soit légal, ma boîte n'est pas au top côté droit du travail malgré la présence d'un service RH de 8 personnes

Ce qui me paraîtrait logique, c'est un contrat assmat qui précise que chaque début d'année, le taux horaire de l'assmat augmentera de 2 %, ou de 5 cts de l'heure. Bref, un montant spécifique.

Là, j'aurais tendance à penser que puisque le montant est précisé, ça oblige les PE à accepter, avenant ou pas. Ce serait logique, d'après moi si la date et le montant ont été bien spécifiés.

Ce qui me paraît aussi logique, c'est qu'une clause très vague du type "le salaire de l'assistante maternelle sera augmenté une fois par an" n'engage pas les PE : sinon, ça voudrait dire que l'assmat peut annoncer que l'augmentation sera de 200 %, ou de 15 € de l'heure, et qu'ils sont obligés d'accepter, ce que je trouve bizarre.

nathodisab · 27-02-2015 16:05:37

je partage avec vous l'échange mail à ce sujet
-------------------------------------------------------

Bonjour,

Je suis assistante maternelle agréée, et je souhaiterais savoir s'il est légal de négocier par clause contractuelle, une revalorisation du tarif horaire à date fixe (date anniversaire du contrat par exemple ), selon un pourcentage fixe ( admettons 2% ) ?

Une telle clause, serait donc automatique, et dispenserait les deux parties d'une négociation du tarif horaire, puisque prévue par le contrat de travail initial.

De ce fait, faut il quand même établir un avenant en date de la revalorisation pour fixer le nouveau tarif /horaire ? Et l'une ou l'autre des parties, peut elle refuser cette augmentation automatique ?

Vous remerciant par avance

Cordialement,

Mme Nathodisab
---------------------------------------------
leur réponse:
---------------------------------------------

Madame,

En réponse à votre message du 30 janvier 2015, j’ai l’honneur de vous faire connaître, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, qu’une négociation est toujours possible en accord des deux parties.

Il est conseillé malgré tout de signer un avenant à chaque date anniversaire pour éviter tout litige en sachant que le taux horaire ne devra pas être inférieur au taux horaire légal en vigueur et conformément aux accords salaires de la convention collective nationale des Assistantes Maternelles.

A chaque période anniversaire, s’il y a litige par l’une ou l’autre des parties, seul le tribunal du conseil des prud’hommes compétent devra être saisi.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Contrôleur du Travail,

Service Renseignements Droit du Travail

nathodisab · 27-02-2015 16:21:44

nathodisab a écrit :

je partage avec vous l'échange mail à ce sujet
-------------------------------------------------------
Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréée, et je souhaiterais savoir s'il est légal de négocier par clause contractuelle, une revalorisation du tarif horaire à date fixe (date anniversaire du contrat par exemple ), selon un pourcentage fixe ( admettons 2% ) ?
Une telle clause, serait donc automatique, et dispenserait les deux parties d'une négociation du tarif horaire, puisque prévue par le contrat de travail initial.
De ce fait, faut il quand même établir un avenant en date de la revalorisation pour fixer le nouveau tarif /horaire ? Et l'une ou l'autre des parties, peut elle refuser cette augmentation automatique ?
Vous remerciant par avance
Cordialement,
Mme Nathodisab
---------------------------------------------
leur réponse:
---------------------------------------------

Madame,
En réponse à votre message du 30 janvier 2015, j’ai l’honneur de vous faire connaître, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, qu’une négociation est toujours possible en accord des deux parties.
Il est conseillé malgré tout de signer un avenant à chaque date anniversaire pour éviter tout litige en sachant que le taux horaire ne devra pas être inférieur au taux horaire légal en vigueur et conformément aux accords salaires de la convention collective nationale des Assistantes Maternelles.
A chaque période anniversaire, s’il y a litige par l’une ou l’autre des parties, seul le tribunal du conseil des prud’hommes compétent devra être saisi.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Contrôleur du Travail,
Service Renseignements Droit du Travail

visiblement, donc,
même si la revalorisation du tarif est prévu au contrat, au moment de l'augmentation, il faut faire un avenant, et si l'une ou l'autre des parties n'est plus d'accord avec cette revalorisation " automatique"
seul le tribunal pourra trancher sur la légalité d'une telle clause
( un juge pourra la juger abusive, un autre pas... )

Nasoif44 · 27-02-2015 16:26:29

ils se mouillent pas trop hein

C'est pas la dirrecte de normandie que tu as contacté des fois????

car, c'est une vraie réponse de normand

nathodisab · 27-02-2015 16:44:04

Nasoif44 a écrit :

ils se mouillent pas trop hein
C'est pas la dirrecte de normandie que tu as contacté des fois????
car, c'est une vraie réponse de normand

nan, nan !
en fait, la clause en elle même n'a rien d'illégal, mais en cas de litige, seul le tribunal pourra trancher sur le caractère abusif ou pas d'une telle clause

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