congés supplémentaires enfants moins de 15 ans

JUNIORETTE · 05-03-2015 15:03:23

bonjour,
je viens de m'apercevoir qu'il existait ce types de congés !!! J'ai 2 contrats en cours est ce que je peu en cours d'année faire un avenant un ajouté mes jours a ma mensualisation ?
D'avance merci.

05-03-2015 15:03:23

nathodisab · 05-03-2015 15:06:06

JUNIORETTE a écrit :

bonjour,
je viens de m'apercevoir qu'il existait ce types de congés !!! J'ai 2 contrats en cours est ce que je peu en cours d'année faire un avenant un ajouté mes jours a ma mensualisation ?
D'avance merci.

bonjour, non, ce n'est pas comme ça qu'il faut faire
Ton contrat est calculé sur une mensu en année complète ou incomplète ?

JUNIORETTE · 05-03-2015 15:24:11

2 contrats en année incomplète (1 enseignant et un 41 semaines)
merci

nathodisab · 05-03-2015 15:25:19

JUNIORETTE a écrit :

2 contrats en année incomplète (1 enseignant et un 41 semaines)
merci

tu te fais payer les cp selon une méthode conventionnelle, pas de 10% par mois depuis le début du contrat ?

05-03-2015 15:25:19

chris84 · 05-03-2015 15:27:37

les jours pour enfant à charge sont forcément pris en temps puisque ils sont ajoutés aux jours de cp acquis dqns la limite de 30j ouvrables et que chaque année nous posons 30j ouvrables communs de congés à tous nos employeurs

en revanche il faut vérifier qu'ils soient aussi payés en argent, donc au 31 mai lorsque l'on calcule les cp acquis, on rajoute les jours enfants

comment vous seront payés les cp? le contrat a commencé quand?

JUNIORETTE · 05-03-2015 15:30:41

Alors un contrat a commencé il y a 2 ans et demi et l'autre en septembre 2014 ! Les deux préfèrent me payer les cp tout les mois.
merci pour votre aide.

chris84 · 05-03-2015 15:40:03

JUNIORETTE a écrit :

Alors un contrat a commencé il y a 2 ans et demi et l'autre en septembre 2014 ! Les deux préfèrent me payer les cp tout les mois.
merci pour votre aide.

bah c'est simple vous perdez tout simplement le bénéfice de faire payer ces jours enfants

nathodisab · 05-03-2015 15:42:56

chris84 a écrit :

JUNIORETTE a écrit :
Alors un contrat a commencé il y a 2 ans et demi et l'autre en septembre 2014 ! Les deux préfèrent me payer les cp tout les mois.
merci pour votre aide.
bah c'est simple vous perdez tout simplement le bénéfice de faire payer ces jours enfants

je confirme
la méthode des 10% par anticipation étant hors convention on ne peut pas bénéficier des avantages conventionnels ou légaux...
désolée !

JUNIORETTE · 05-03-2015 15:43:40

Au mince Pourquoi ?

nathodisab · 05-03-2015 15:45:13

JUNIORETTE a écrit :

Au mince Pourquoi ?

cette méthode est hors ccn, tu ne peux donc pas bénéficier des avantages que la loi prévoit

JUNIORETTE · 05-03-2015 15:47:49

donc le faite que cela arrange les pe de me payer tout les mois les cp me fait perdre le droit a mes cp complémentaires ? C'est ça ?
d'avance merci

chris84 · 05-03-2015 15:48:27

JUNIORETTE a écrit :

Au mince Pourquoi ?

car le calcul de cp acquis doit se faire chaque année au 31 mai, en pouvant donc comparer maintien de salaire et 10%; en ajoutant au calcul les joirs pour enfants à charge
en acceptant (ou demandant même pour certaines) les 10% par anticipation vous êtes tous les mois payés sur 10%du salaire, les jours enfants ne sont donc pas inclus dans ce paiement. à la fin du contrat tous les cp ayant été versés au fur et à mesure l'employeur est donc à jour et ne vous doit pus de cp, sauf sur le dernier salaire

nathodisab · 05-03-2015 15:49:10

JUNIORETTE a écrit :

donc le faite que cela arrange les pe de me payer tout les mois les cp me fait perdre le droit a mes cp complémentaires ? C'est ça ?
d'avance merci

oui ...
je sais que beaucoup de parents sollicitent les ass-mat pour qu'elles appliquent cette méthode... et aussi beaucoup d'ass-mat la demande pour être sur d'avoir le paiement des cp, car trop souvent en fin de contrat quand on annonce la note, ça dérape en litige...
Mais il n'en reste pas moins que cette méthode n'étant pas conforme à la législation en vigueur elle fait perdre certains avantages

JUNIORETTE · 05-03-2015 15:51:47

Et bien ça m'apprendra a vouloir leur rendre service Par contre j'ai une amie qui elle ce fait payer ces congés en une seule fois donc elle, elle peut faire un avenant pour ajouter ces jours sur son unique contrat ?

zuenna · 05-03-2015 15:53:16

nathodisab a écrit :

JUNIORETTE a écrit :
donc le faite que cela arrange les pe de me payer tout les mois les cp me fait perdre le droit a mes cp complémentaires ? C'est ça ?
d'avance merci
oui ...

Mais tu n'es pas obligée d'accepter cette méthode, même si ça arrange les pe car elle est hors ccn.

Elle ne doit être appliquée qu'avec l'accord de l'ass mat en toute connaissance de cause c'est à dire en sachant qu'elle est souvent défavorable et qu'elle fait perdre le bénéfice des jours sup pour enfant de - de 15 ans.

chris84 · 05-03-2015 15:53:43

JUNIORETTE a écrit :

Et bien ça m'apprendra a vouloir leur rendre service Par contre j'ai une amie qui elle ce fait payer ces congés en une seule fois donc elle, elle peut faire un avenant pour ajouter ces jours sur son unique contrat ?

on ne rajoute pas les jours ni par avenant ni sur une mensu
on les compte au 31 mai chaque année, donc cette année au 31 mai lorsqu'elle calculera ses cp acquis elle les rajoutera, il n'y pas d'avenant à faire, c'est la loi
le texte est dispo à l'index

nathodisab · 05-03-2015 15:53:59

JUNIORETTE a écrit :

Et bien ça m'apprendra a vouloir leur rendre service Par contre j'ai une amie qui elle ce fait payer ces congés en une seule fois donc elle, elle peut faire un avenant pour ajouter ces jours sur son unique contrat ?

il n'est nécessaire de faire un avenant,
au moment du calcul de ses cp en argent
si elle a acquis moins de 30j ouvrables, elle peut rajouter 2j/enf à charge de - de 15 ans

tu peux lui conseiller de venir sur le forum, nous lui expliqueront comment procéder

zuenna · 05-03-2015 15:54:03

JUNIORETTE a écrit :

Et bien ça m'apprendra a vouloir leur rendre service Par contre j'ai une amie qui elle ce fait payer ces congés en une seule fois donc elle, elle peut faire un avenant pour ajouter ces jours sur son unique contrat ?

pas besoin d'avenant, c'est la loi, on en bénéficie obligatoirement dans la limite de 30 jours de cp acquis

JUNIORETTE · 05-03-2015 15:56:50

Merci à tous pour vos réponses et pour les prochains je ne me ferais pas avoir
Bonne journée.

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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