Fin de contrat et calcul indeminités

Crevette2012 · 08-03-2015 16:07:10

Bonjour,

Après une période d'absence, je reviens vers vous afin que vous m'aidiez.

Depuis janvier 2014, j'emploie une assistante maternelle. Mon ptit bout va faire sa rentrée scolaire en septembre, je vais donc mettre fin à son contrat fin Août 2015.
Nous sommes sur une année incomplète (40 h semaine) et nous lui rémunérons les cp chaque mois (10 %).

D'après les informations que j'ai, nous devons lui verser :
- indemnités de fin de contrat : total des salaires net * 1/120
- régularisation d'une année incomplète : comment dois-je effectué ce calcul ?
- congés payés : comment dois-procéder car depuis le début du contrat (janvier 2014, nous lui payons les cp chaque mois. Or la période de référence est de juin à mai de l'année suivante ce qui fait que lorsqu'elle a pris des cp, la plupart du temps c'était par anticipation (mais le ram m'a dit que c'était comme cela qu'il fallait procéder). Du coup, comment dois-je faire le calcul pour la fin de contrat ? Est-ce que je lui dois encore des congés ou pas. J'ai fait un tableau récapitulatif comptant 2.5 jours par pois depuis le début de contrat ; résultats, la nounou aura pris plus de cp que ce qu'elle aura cumulé. Je sais qu'il s'agit d'un calcul simpliste mais pour moi c'est plus claire et logique comme ça. Quelle est le bon calcul ?

Dernière question concernant le salaire du dernier mois. Si la rentrée ne se fait pas le 1er septembre mais le 7 comme m'a dit l'école, comment s'effectue le calcul pour 4 jours de garde. Je pensais que c'était au prorata mais il semblerait que le calcul soit un peu plus compliqué que ça. Comment dois-je faire ?

Merci pour vos réponses

A bientôt

08-03-2015 16:07:10

landocean · 08-03-2015 16:25:59

Bonjour,
Sur combien de semaines d'accueil avez vous fait le contrat ?

Comme vous lui versez 10% de cp mensuels, le dernier mois vous lui devrez tout simplement 10% sur son dernier salaire. Pas de calcul spécial à faire.

Si la rentrée se fait le 7 septembre vous ferez une retenue sur salaire : mensu/nb jours potentiels du mois*nb jours non travaillés.

Crevette2012 · 08-03-2015 17:07:34

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Le contrat est sur 44 semaines.

Pour résumé et pour être sûr de ne pas me tromper, concernant les cp, comme je les paie mensuellement, à la fin du contrat, je ne dois payer aucune indemnités de cp ?

Je lui dois donc :
- le dernier mois de salaire, calcul comme d'habitude
- indemnités de fin de contrat (1/120)
- la régul car année incomplète

et rien de plus

Comment se fait le calcul de la régularisation en année incomplète ?

Merci

chris84 · 08-03-2015 23:30:26

Crevette2012 a écrit :

Bonjour,
Après une période d'absence, je reviens vers vous afin que vous m'aidiez.
Depuis janvier 2014, j'emploie une assistante maternelle. Mon ptit bout va faire sa rentrée scolaire en septembre, je vais donc mettre fin à son contrat fin Août 2015.
Nous sommes sur une année incomplète (40 h semaine) et nous lui rémunérons les cp chaque mois (10 %).
D'après les informations que j'ai, nous devons lui verser :
- indemnités de fin de contrat : total des salaires net * 1/120
- régularisation d'une année incomplète : comment dois-je effectué ce calcul ?
- congés payés : comment dois-procéder car depuis le début du contrat (janvier 2014, nous lui payons les cp chaque mois. Or la période de référence est de juin à mai de l'année suivante ce qui fait que lorsqu'elle a pris des cp, la plupart du temps c'était par anticipation (mais le ram m'a dit que c'était comme cela qu'il fallait procéder). Du coup, comment dois-je faire le calcul pour la fin de contrat ? Est-ce que je lui dois encore des congés ou pas. J'ai fait un tableau récapitulatif comptant 2.5 jours par pois depuis le début de contrat ; résultats, la nounou aura pris plus de cp que ce qu'elle aura cumulé. Je sais qu'il s'agit d'un calcul simpliste mais pour moi c'est plus claire et logique comme ça. Quelle est le bon calcul ?
Dernière question concernant le salaire du dernier mois. Si la rentrée ne se fait pas le 1er septembre mais le 7 comme m'a dit l'école, comment s'effectue le calcul pour 4 jours de garde. Je pensais que c'était au prorata mais il semblerait que le calcul soit un peu plus compliqué que ça. Comment dois-je faire ?
Merci pour vos réponses
A bientôt

il faut calculer la régularisation sur plusieurs périodes
de janvier 2014 à décembre 2014: combien de semaines travaillées?
de janvier 2015 à fin août combien de semaines travaillées?

il faudra ensuite comparer avec le nombre de semaines payées par la mensu, si l'assmat a travaillé plus de semaines que ce que la mensu lui aura payé vous lui devrez la différence
il y aura aussi des cp dessus à lui verser
de janvier à août la mensu lui aura payé 8 x 44sem/12 = 29,34 semaines

pour les cp, le paiement par anticipation de 10% est hors convention, et lèse l'assmat de plusieurs avantages, dont la comparaison avec le maintien de salaire et les jours supplémentaires pour enfant à charge...

si le contrat se finit le 4/09 au soir, vous lui payerez sa mensu- les heures d'absences selon le calcul de la cour de cassation (voir à l'index)

08-03-2015 23:30:26

Crevette2012 · 09-03-2015 09:44:57

Bonjour,

chris84, merci pour votre réponse. Je ne savais pas que le paiement par anticipation de 10 % était hors convention. C'est le RAM et l'assmat qui nous ont dit qu'il fallait pratiquer comme cela car plus simple pour tout le monde et surtout cela permettait d'augmenter le salaire de l'assmat chaque mois. Nous avons accepté car pour nous cela permettait de lisser les cp plutôt que de tout verser d'un coup. De plus, dans le contrat que l'on nous a fourni, cette option était bien présente. Alors pourquoi si cela n'est pas autorisée ou conventionnelle, ce type de paiement est tout de même proposé ?

Concernant la régularisation, je souhaiterais avoir confirmation. Vous me parlez de le faire en 2 étapes. Or, d'autres sources d'info dont PAJE, nous parle de faire cette régul depuis la date anniversaire du contrat jusqu'à sa fin donc dans notre cas de janvier à août 2015 uniquement. Quelle est du coup la bonne méthode ?

Merci,
A bientôt

nathodisab · 09-03-2015 09:52:14

Crevette2012 a écrit :

Bonjour,
chris84, merci pour votre réponse. Je ne savais pas que le paiement par anticipation de 10 % était hors convention. C'est le RAM et l'assmat qui nous ont dit qu'il fallait pratiquer comme cela car plus simple pour tout le monde et surtout cela permettait d'augmenter le salaire de l'assmat chaque mois. Nous avons accepté car pour nous cela permettait de lisser les cp plutôt que de tout verser d'un coup. De plus, dans le contrat que l'on nous a fourni, cette option était bien présente. Alors pourquoi si cela n'est pas autorisée ou conventionnelle, ce type de paiement est tout de même proposé ?
Concernant la régularisation, je souhaiterais avoir confirmation. Vous me parlez de le faire en 2 étapes. Or, d'autres sources d'info dont PAJE, nous parle de faire cette régul depuis la date anniversaire du contrat jusqu'à sa fin donc dans notre cas de janvier à août 2015 uniquement. Quelle est du coup la bonne méthode ?
Merci,
A bientôt

Bonjour,
par méconnaissance et par facilité la méthode du paiement des cp par anticipation a longtemps été préconisée et l'est encore par certains RAM
Mais légalement, le paiement des cp ne peut intervenir avant que ceux ci n'aient été réellement acquis !
et surtout cette méthode ne permet pas au salarié de bénéficier des avantages prévus par la loi du travail, qui sont la comparaison avec la méthode du maintien du salaire et le droit aux j sup pour enfant à charge

Pour la régularisation,
son but étant de comparer le paiement par mensualisation et les heures réellement travaillées, celle ci doit se faire par période de mensualisation
donc tous les 12 mois, ou au moment d'une modification du salaire mensualisé ou encore au moment de la rupture du contrat
donc dans votre cas, il aurait fallu faire une première comparaison à date anniversaire, et une autre au moment de la rupture

Crevette2012 · 09-03-2015 10:12:17

Merci pour votre réponse,

Je suis en train de me rendre compte que d'être en année incomplète n'est pas judicieux car si de toute façon on fait une régul, cela va compenser les semaines de non garde à la fin du contrat, donc on fait un rattrapage par rapport à ce qu'aurait dû être son salaire en année complète.

Dans mon cas, l'intérêt d'être en année incomplète était de pourvoir garder mon fils lorsque j'étais à la maison pour le garder et du coup diminuer les frais, mais finalement je paie quand même. Le fait de proposer plusieurs formules est finalement destiné à embrouiller tout monde, parents et assmat.

A bientôt

nathodisab · 09-03-2015 11:09:23

Crevette2012 a écrit :

Merci pour votre réponse,
Je suis en train de me rendre compte que d'être en année incomplète n'est pas judicieux car si de toute façon on fait une régul, cela va compenser les semaines de non garde à la fin du contrat, donc on fait un rattrapage par rapport à ce qu'aurait dû être son salaire en année complète. non, non
ex si votre contrat prévoyait 40sem/an travaillées, au bout de 12 mois, vous vérifiez juste si les 40 sem ont bien été effectuées, s'il y en a moins, cela reste acquis pour la salariée, si par contre, votre AM a travaillé finalement plus de 40 sem, vous lui payez la différence (heures travaillées, mais qui n'ont pas été payées par le salaire mensualisé...rien de plus

Dans mon cas, l'intérêt d'être en année incomplète était de pourvoir garder mon fils lorsque j'étais à la maison pour le garder et du coup diminuer les frais, mais finalement je paie quand même. Le fait de proposer plusieurs formules est finalement destiné à embrouiller tout monde, parents et assmat.
vous faites fausse route, la régul de salaire doit se faire dans la conformité du contrat, donc juste vérifier que les clauses ont été respectées
A bientôt

Crevette2012 · 09-03-2015 11:27:48

Ha ok, effectivement je me suis emmêlé les pinceaux.

Donc de janvier 2014 à décembre 2014, 44 semaines de travail étaient prévue au contrat. En réel, elle a bien effectué 44 semaines de travail donc pas de différence.
De janvier 2015 à août 2015, il y a 8 mois soit 35 semaines, or elle ne travaillera en réalité que 28 semaines, donc d'après le calcul, je lui trop versé, tans pis moi

Concernant les cp, landocean, tu me dit que comme je les paie chaque mois, je n'ai pas de régul à faire. Est-ce exact ?
J'ai fait un tableau en comptabilisant le nombre de cp acquis depuis le début du contrat et le nombre de cp qu'elle a réellement posé, il n'y a pas de différence. Donc, si je ne me trompe pas, je lui ai tout payé et elle aura tout posé, elle n'est donc pas lésé.

Merci de me confirmer
A bientôt

nathodisab · 09-03-2015 11:33:58

Crevette2012 a écrit :

Ha ok, effectivement je me suis emmêlé les pinceaux.
Donc de janvier 2014 à décembre 2014, 44 semaines de travail étaient prévue au contrat. En réel, elle a bien effectué 44 semaines de travail donc pas de différence.
De janvier 2015 à août 2015, il y a 8 mois soit 35 semaines, or elle ne travaillera en réalité que 28 semaines, donc d'après le calcul, je lui trop versé, tans pis moi
Concernant les cp, landocean, tu me dit que comme je les paie chaque mois, je n'ai pas de régul à faire. Est-ce exact ?
J'ai fait un tableau en comptabilisant le nombre de cp acquis depuis le début du contrat et le nombre de cp qu'elle a réellement posé, il n'y a pas de différence. Donc, si je ne me trompe pas, je lui ai tout payé et elle aura tout posé, elle n'est donc pas lésé.
Merci de me confirmer
A bientôt

de janvier 2015 à août 2015, il ya bien 8 mois et 35 sem calendaires
mais comme votre contrat prévoit 44sem/an , il faut voir combien de sem ont été payées en 8mois
on fait donc44sem/12 mois *8 mois soit 29.33 sem payées
si votre am en a travaillées 28, effectivement, il y a une différence en sa faveur d'1.33 sem
cette somme reste acquise à votre salairée

pour les cp puisqu'ils sont payés au fur et à mesure chaque mois ( 10% par anticipation ), vous ne lui devrez que les 10% sur le dernier salaire

Par contre, comme votre AM a plus d'un an de contrat, il faut lui verser une indemnité de rupture, qui est l'équivalent d'1/120eme du total des salaires versés sur la durée du contrat

chris84 · 09-03-2015 15:16:28

comme natho
et je rajoute juste que en année incomplète on ne se préoccupe pas de la pose en temps, mais juste du solde de cp en argent, pour la pose tous ces jours de congés étant déduits de la mensu, ils ne sont pas payés lorsqu'ils sont pris (alors que c.est le cas en année complète) donc on ne fait pas le solde de cp à partir des dates de cp posés, mais bien à partir de leur paiement, vous avez tout versé par anticipation donc uniquement 10% sur le dernier salaire

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Fin de contrat et calcul indeminités

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