forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
#1 09-03-2015 22:05:21
jour férié pendant une semaine de congé payé
bonsoir
Mon asmat (contrat en année incomplète) me réclame que je lui paie un jour férié pendant sa semaine de cp
Je lui ai dit ok mais à hauteur d'un jour de cp(6h) et non à hauteur d'un jour normalement travaillé (9h) car si non sa semaine de cp serait supérieure de 3h(39) par rapport à une semaine travaillée(36h)
qui a raison ?
par avance merci
Hors ligne
09-03-2015 22:05:21
#2 09-03-2015 22:56:29
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
bonsoir
Mon asmat (contrat en année incomplète) me réclame que je lui paie un jour férié pendant sa semaine de cp
Je lui ai dit ok mais à hauteur d'un jour de cp(6h) et non à hauteur d'un jour normalement travaillé (9h) car si non sa semaine de cp serait supérieure de 3h(39) par rapport à une semaine travaillée(36h)
qui a raison ?par avance merci
bonsoir
je pense qu'il y a incompréhension
en année incomplète les congés ont été décomptés des semaines de la mensu, ses cp lui sont payés à part à partir de juin à hauteur des jours acquis
un férié ne compte pas en jours ouvrables de cp pris, mais il n'est pas à payer en plus, on pose simplement le 6eme jour soit à la suite de la semaine de congés soit à un autre moemnt de l'année, 30 jours ouvrables par an, ses dates ont du être donné au 1er mars au plus tard...
pourquoi un jour de cp serait moins payé en heures qu'un jour de travail normal je ne comprends pas? en cp le maintien de salaire calcule la valeur des jours de cp acquis comme s'ils étaient travaillés pourquoi les estimer à 6h au lieu de 9h? quel est votre calcul? quand le contrat a t-il commencé et comment lui sont payés les cp?
Hors ligne
#3 11-03-2015 11:51:26
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
un jour de cp n'est pas égal un jour de travail!! une semaine de cp conmptant 6 jours et une semaine de travail 4 jours pour mon cas
donc un jour de cp est de 36/6 soit 6h
et un de travail 36/4 soit 9h
en clair, si un jour férié pdt les cp est payé comme travaillé, la semaine de cp serait payée plus qu'une semaine travaillée!!
En année incomplète, il faut rémunérer le jour férié en plus du salaire mensuel ou le récupérer sur un jour habituellement travaillé car les semaines de congés payés ont été déduites du salaire. La prise de ces fériés doit se faire avant 30 avril comme les autres congés payés
Ainsi, si le jour férié chômé tombe pendant une semaine de congés payés, trois possibilités sont envisageables :
- cette semaine de congés payés est indiquée comme telle dans le contrat ou dans un document formalisant par écrit les dates des congés annuels, elle vaut pour 5 jours ouvrables ; le jour férié chômé, considéré comme effectif, sera rémunéré en plus dans le salaire mensuel ;
- les dates des semaines non travaillées (absences planifiées de l’enfant et congés payés) ont été indiquées au contrat mais sans préciser lesquelles sont des absences de l’enfant et lesquelles sont des congés payés. Dans ce cas on considère par défaut que c’est une semaine d’absence planifiée puisque le salarié aurait dû donner ses dates de congés payés aux parents par écrit : la semaine de congés payés vaut 6 jours ouvrables et le jour férié ne sera pas spécifiquement rémunéré
- le nombre de semaines non travaillées a été précisé au contrat mais sans dates précises et les dates des congés annuels n’ont pas été fixées. Dans ce cas toutes les semaines de l’année étant considérées comme potentiellement travaillées, la semaine de congés payés vaut 5 jours ouvrables et le jour férié sera rémunéré en plus de la mensualisation.
Hors ligne
#4 11-03-2015 12:17:13
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
bonsoir
Mon asmat (contrat en année incomplète) me réclame que je lui paie un jour férié pendant sa semaine de cp
Je lui ai dit ok mais à hauteur d'un jour de cp(6h) et non à hauteur d'un jour normalement travaillé (9h) car si non sa semaine de cp serait supérieure de 3h(39) par rapport à une semaine travaillée(36h)
qui a raison ?par avance merci
Bonjour,
je comprends votre raisonnement 
1 jour férié n'est pas considéré comme un jour ouvrable...
et votre am doit poser 30j ouvrables de cp/an
donc si dans les sem d'absence programmées considérées comme les 5 sem de congés annuel de votre ass-mat il y a un jour férié ( et qu'elle remplis les conditions de paiement des j fériés /chômés),elle doit poser un jour de cp sur une période prévue comme travaillée
mais ce jour devra être une absence commune à tous ces employeurs
en argent, vous ne lui devez pas un j de cp (puisque ceux ci sont payés à hauteur des acquis et indépendamment de leur pose en contrat en année incomplète
Hors ligne
11-03-2015 12:17:13
#5 11-03-2015 15:48:23
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
merci de votre réponse mais voici ce que m'a transmis mon asmat :
si le jour férié chômé tombe pendant une semaine de congés payés, trois possibilités sont envisageables :Ainsi, si le jour férié chômé tombe pendant une semaine de congés payés, trois possibilités sont envisageables :
- cette semaine de congés payés est indiquée comme telle dans le contrat ou dans un document formalisant par écrit les dates des congés annuels, elle vaut pour 5 jours ouvrables ; le jour férié chômé, considéré comme effectif, sera rémunéré en plus dans le salaire mensuel ;
- les dates des semaines non travaillées (absences planifiées de l’enfant et congés payés) ont été indiquées au contrat mais sans préciser lesquelles sont des absences de l’enfant et lesquelles sont des congés payés. Dans ce cas on considère par défaut que c’est une semaine d’absence planifiée puisque le salarié aurait dû donner ses dates de congés payés aux parents par écrit : la semaine de congés payés vaut 6 jours ouvrables et le jour férié ne sera pas spécifiquement rémunéré
- le nombre de semaines non travaillées a été précisé au contrat mais sans dates précises et les dates des congés annuels n’ont pas été fixées. Dans ce cas toutes les semaines de l’année étant considérées comme potentiellement travaillées, la semaine de congés payés vaut 5 jours ouvrables et le jour férié sera rémunéré en plus de la mensualisation.
pouvez vous m'aider ???
merci
Hors ligne
#6 11-03-2015 16:12:24
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
votre contrat est en année incomplète, donc le paiement des cp se fait à hauteur des acquis (soit 10%, soit par maintien selon la méthode la plus avantageuse), vous n'avez donc rien à lui payer de plus pour le paiement des cp que ce qui est prévu par ce calcul...
en temps, votre ass-mat doit poser 30j de congés annuel
la mensu étant calculée sur des sem entières, lorsqu'on calcule le salaire mensuel, on déduit 5sem pour l'am et les sem en décalé pour l'employeur
donc si dans les 5 sem de l'am il y a un férié, cela fait un jour ouvrable de cp qui n'aura pas été prévus
ce jour devra donc être posé en temps, sur un jour prévu comme travaillé, afin que votre AM ait bien son total de 30j ouvrables pris
s'il n'est pas pris en temps sur une période prévu comme travaillée, on considèrera donc qu'il est posé dans les j d'absence programmée autre que les 5 sem de l'am ( par contre, si multi-employeurs, il faut que cette abs soit commune à tous )
mais dans ce cas, le férié, n'aura pas été payé...
pour calculer la valeur de ce férié, il faut appliquer la règle de la retenue sur salaire ( calcul de la cour de cassation)
Hors ligne
#7 11-03-2015 16:13:42
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
un jour de cp n'est pas égal un jour de travail!! une semaine de cp conmptant 6 jours et une semaine de travail 4 jours pour mon cas
donc un jour de cp est de 36/6 soit 6h
et un de travail 36/4 soit 9h
en clair, si un jour férié pdt les cp est payé comme travaillé, la semaine de cp serait payée plus qu'une semaine travaillée!!
En année incomplète, il faut rémunérer le jour férié en plus du salaire mensuel ou le récupérer sur un jour habituellement travaillé car les semaines de congés payés ont été déduites du salaire. La prise de ces fériés doit se faire avant 30 avril comme les autres congés payésAinsi, si le jour férié chômé tombe pendant une semaine de congés payés, trois possibilités sont envisageables :
- cette semaine de congés payés est indiquée comme telle dans le contrat ou dans un document formalisant par écrit les dates des congés annuels, elle vaut pour 5 jours ouvrables ; le jour férié chômé, considéré comme effectif, sera rémunéré en plus dans le salaire mensuel ;
- les dates des semaines non travaillées (absences planifiées de l’enfant et congés payés) ont été indiquées au contrat mais sans préciser lesquelles sont des absences de l’enfant et lesquelles sont des congés payés. Dans ce cas on considère par défaut que c’est une semaine d’absence planifiée puisque le salarié aurait dû donner ses dates de congés payés aux parents par écrit : la semaine de congés payés vaut 6 jours ouvrables et le jour férié ne sera pas spécifiquement rémunéré- le nombre de semaines non travaillées a été précisé au contrat mais sans dates précises et les dates des congés annuels n’ont pas été fixées. Dans ce cas toutes les semaines de l’année étant considérées comme potentiellement travaillées, la semaine de congés payés vaut 5 jours ouvrables et le jour férié sera rémunéré en plus de la mensualisation.
vous vous trompez dans le raisonnement, si un salarié travaille 4j par semaine à raison de 4*7h il bosse 28h par semaine
il a acquis une semaine de congés soit 6j ouvrables, sa rémunération doit etre la meme que s'il avait travaillé, les 6 jours ouvrables équivalent donc à 28h donc oui 28h/6j ne feront pas des journées de 7h, mais sa semaine de congés revient au meme que 4j ouvrés de 7h soit 28h à lui payer... on ne peut pas calculer comme vous le faites de diviser les horaires semaine en ouvrables etles remultiplier en ouvrés, soit on compte ne ouvrables soit on compte en ouvrés mais on ne mélange pas les deux, que l'on compte en ouvrables ou en ouvrés on retombe sur 28h à payer pour mon exemple pour la semaine de cp acquise
Hors ligne
#8 11-03-2015 16:36:11
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
En résumé,
si votre am est multi-employeur, pour que le férié lui soit payé en plus de son salaire mensuel, il faut absolument que dans les absences programmées, tous ses employeurs aient 5sem + 1j en commun non travaillés
sinon, il faudra qu'elle le pose en temps, en commun à tous sur une journée prévue comme travaillée et dans ce cas, aucune rémunération supplémentaire puisqu'elle bénéficie d'un j chômé sup( pour compenser le férié)
Hors ligne
#9 11-03-2015 18:59:00
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
ok merci
mais comment savoir si elle réclame la m^me chose à l'autre employeur car elle ne veut pas que l'on se parle...
pour info, elle travaille 9h par jour sur 4 jours soit 36h semaine
un jour de cp est égal à 6h (36/6), je me trompe ?
si pendant une semaine de cp avec un jour férié je lui compte 5 jours ouvrables soit 30h, donc si je lui paie le jour férié en plus je dois lui payer 6h et non 9h, je me trompe?
merci
Hors ligne
#10 11-03-2015 19:36:26
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
ok merci
mais comment savoir si elle réclame la m^me chose à l'autre employeur car elle ne veut pas que l'on se parle...
pour info, elle travaille 9h par jour sur 4 jours soit 36h semaine
un jour de cp est égal à 6h (36/6), je me trompe ?
si pendant une semaine de cp avec un jour férié je lui compte 5 jours ouvrables soit 30h, donc si je lui paie le jour férié en plus je dois lui payer 6h et non 9h, je me trompe?merci
la différence est que ce n'est pas un j ouvrable de cp que vous lui devriez mais le paiement du j férié qui lui, est calculé au prorata du salaire mensualisé le mois considéré
mais pour cela, il faut qu'elle vous apporte la preuve qu'elle aura un jour commun non travaillé pendant les absences programmées en plus de ses 5 sem de congés programmés
sinon, elle ne peut pas vous en réclamer le paiement mais doit le prendre en temps sur des jours programmés comme travaillés !
Hors ligne
#11 11-03-2015 21:19:16
Hors ligne
#12 11-03-2015 22:17:57
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
c'est le calcul cour de cassation, dispo à l'index
Hors ligne
#13 11-03-2015 22:42:09
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
ok merci
mais j'ai beau chercher sur la convention collective et le code du travail, aucun texte ne dit de payer un jour férié pendant une semaine de cp, pouvez vous me dire sur quelle loi vous vous basez?
merci
Hors ligne
#14 12-03-2015 08:37:49
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
on se base sur la loi qui dit que nous devons poser 30 jours de congés par an.. cependant lorsqu'il y a un férié ce jour là ne compte pas ce qui fait qu'au lieu de poser 30 jours on en pose par ex 29 il reste donc un jour a poser sur une période prévue travaillée
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
Hors ligne
#15 12-03-2015 09:40:00
- nathodisab
- Membre
- Lieu : au chaud !
- Inscription : 25-08-2010
- Messages : 41 656
- Site Web
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
on se base sur la loi qui dit que nous devons poser 30 jours de congés par an.. cependant lorsqu'il y a un férié ce jour là ne compte pas ce qui fait qu'au lieu de poser 30 jours on en pose par ex 29 il reste donc un jour a poser sur une période prévue travaillée
tout à fait !
et je n'ai pas particulièrement conseillé de le payer ce jour ctomyh
j'ai dit que votre AM ne pouvait vous demander le paiement en plus uniquement si, elle apporte la preuve que son report en temps est sur une période prévue comme non travaillée pour tous ses employeurs
sinon, elle ne peut pas en demander le paiement, mais doit le poser en temps sur une période prévues comme travaillée commune à tous ses employeurs
Hors ligne
#17 12-03-2015 11:53:59
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
merci
sauf qu'en année incomplète elle n'acquière pas 30 jours mais 25 jours de cp car mensualisation basées sur 39 semainesmerci
En argent elle n'acquière pas 30 jours effectivement, mais en temps, elle doit poser 30 jours puisque ces 30 sont déduits de la mensue donc 30 jour où elle ne doit pas travailler.
donc quand il y a un férié dans une semaine de cp, on ne compte que 5 jours de cp au lieu de 6.
Et au final, elle n'aura posé que 29 jours alors que 30 ont été enlevé de la mensue.
Elle doit donc poser ce 30 eme jour commun à tous ses employeurs sur un jour normalement travaillé .
Dernière modification par zuenna (12-03-2015 11:55:57)
Hors ligne
#18 12-03-2015 11:55:16
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
merci
sauf qu'en année incomplète elle n'acquière pas 30 jours mais 25 jours de cp car mensualisation basées sur 39 semainesmerci
En temps, si, nous avons l'obligation de poser 5 semaines par an, sans aucun enfant, dès la 1ère année de contrat.
Vous semblez confondre les CP en temps et en argent.
Hors ligne
#20 12-03-2015 18:59:12
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
ok merci mais les 5 jours posés (30-25) en plus ne sont pas rémunérés donc pourquoi posé sur un jour férié sur un jour normalement travaillé ?
Je ne comprends pas
Hors ligne
