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#21 12-03-2015 19:00:05
- nathodisab
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Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
merci
sauf qu'en année incomplète elle n'acquière pas 30 jours mais 25 jours de cp car mensualisation basées sur 39 semainesmerci
oui, elle acquiert pas 30j payés mais doit bien poser 30j ouvrables de congés
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12-03-2015 19:00:05
#22 12-03-2015 19:01:53
- nathodisab
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Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
ok merci mais les 5 jours posés (30-25) en plus ne sont pas rémunérés donc pourquoi posé sur un jour férié sur un jour normalement travaillé ?
tout smplement par ce que le férié lui doit être payé et chômé
donc posé sur un j normalement travaillé
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#23 12-03-2015 19:07:12
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
ctomyh a écrit :ok merci mais les 5 jours posés (30-25) en plus ne sont pas rémunérés donc pourquoi posé sur un jour férié sur un jour normalement travaillé ?
tout smplement par ce que le férié lui doit être payé et chômé
donc posé sur un j normalement travaillé
Au vu de la réponse de natho, j'ai compris la question
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#24 12-03-2015 21:42:40
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
Il s'agit de l'article 12 de la ccn :
orsqu'il est prévu au contrat que l'accueil s'effectue sur une année incomplète, le salarié n'acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés. Cependant, pour lui permettre de bénéficier d'un repos total de 30 jours ouvrables, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire non rémunéré.
Votre am a donc de droit de poser 25 jours congés payés et 5 jours de congés sans solde.
Un jour férié chômé inclus dans une période de congé n'est pas décompté en jour ouvrable.
Donc si pendant les semaines de cp ou de congé complémentaire, il y avait un jour férié, celui-ci n'est pas décompté comme pris : elle n'a donc pris que 29 jours : 25 jours de congés payé et 4 jours de congés complémentaires. Il lui reste donc un jour de congé complémentaire non rémunéré à prendre, qu'elle peut poser avec votre accord (elle n'a le droit d'imposer que 4 semaines l'été et une l'hiver)
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12-03-2015 21:42:40
#25 13-03-2015 00:26:20
Re : jour férié pendant une semaine de congé payé
merci
sauf qu'en année incomplète elle n'acquière pas 30 jours mais 25 jours de cp car mensualisation basées sur 39 semainesmerci
j'ajoute qu'elle n'acquiert pas forcément 25 jours à moins que le contrat ait démarré le 1er juin 2014?
en effet on compte les cp acquis du début du contrat au 31 mai, donc à partir du nbre de semaines travaillées sur cette période (et non pas à partir du nbre de semaines prévues dans la mensu)
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