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#1 17-03-2015 09:24:44
clause pour non paiement de salaire
bonjour ,
sur un nouveau contrat est ce que j'ai le droit de mettre une clause qu'en cas de non paiement de salaire à la date indiquée je refuse l'enfant ? c'est pour un cdd de 3 mois . je dois être licenciée par les autres parents et je ne veux pas perdre mes droits si il y avait un soucis avec ce contrat temporaire
merci
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17-03-2015 09:24:44
#2 17-03-2015 10:41:36
Re : clause pour non paiement de salaire
bonjour
logiquement si tu passes devant un juge je doute que cela passe, après je ne vois pas vraiment en quoi cette clause te protège en cas de soucis au niveau de tes droits.
si tu refuse l'enfant avec ou sans clause ce que tu risques c'est le licenciement pour faute grave et en cas de licenciement même pour faute tes droits assedics sont les même que pour un licenciement classique.
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#3 17-03-2015 13:09:04
Re : clause pour non paiement de salaire
Moi j'ai mis cette clause depuis le début et ma foi j'ai jamais eu à m'en servir 
toujours payé en temps et en heure , à la signature du contrat j'insiste bien la dessus et du coup peut être en ont ils peur mais jamais eu de retard de paiement .
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17-03-2015 15:39:44
#5 17-03-2015 15:45:42
- nathodisab
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Re : clause pour non paiement de salaire
Moi j'ai mis cette clause depuis le début et ma foi j'ai jamais eu à m'en servir
coucou,
en cas de non paiement du salaire par l'employeur on doit recourir aux moyens légaux
on peut démissionner et demander une requalification par les prud'hommes en licenciement aux torts de l'employeur, et demander les sommes dues
par contre, refuser d'accueillir sera considéré comme une faute de la part du salarié, même si, malheureusement, à la base, c'est l'employeur qui ne respecte pas ses obligations
...attention aux clauses que vous rajoutez dans vos contrats, elles peuvent se retourner contre vous 
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#6 17-03-2015 15:56:13
Re : clause pour non paiement de salaire
car si je démissionne je risque de perdre les assedics pour mes autres contrats , je déménage en fin d'année et j'ai pas envie de devoir travailler pour rien
pourquoi tu démissionnerais?
si tu refuses l'enfant ce n'est pas une démission c'est une faute, alors à eux de te licencier pour faute.
tu peux inclure cette clause pour marquer le coup, informer, seul un juge pourrait te dire si elle est vraiment abusive, perso je pense qu'elle l'est.
après marqué ou pas tu peux refuser l'enfant dans les faits, c'est une faute, si les parents le veulent ils te la notifient et te licencie pour cela et tes droits assedics sont conservés.
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#7 17-03-2015 16:59:15
Re : clause pour non paiement de salaire
J'ai mis cette clause afin de faire peur aux pe , je ne m'en suis jamais servie .
Bien que je trouve l'idée ridicule d etre en faute avec un refus d accueil pour non paiement de salaire , je ne sais pas si je le ferais .
J'ai souvent lu ici que on pouvait tout mettre dans un contrat et tant que c etait signe des deux parties c etait bon ? Alors oui ou non
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#8 17-03-2015 17:01:32
Re : clause pour non paiement de salaire
tu peux tout mettre dans les faits mais au final si une des parties va au tribunal un juge peut statuer sur certaines clause qu'elle peut juger abusive et annuler celle ci même si les deux parties ont signées.
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#9 17-03-2015 19:03:07
Re : clause pour non paiement de salaire
Ah d accord donc on peut mettre tout et n'importe quoi ( je connais une am qui fait payer 1€ le fait de donner le bib aux bebe et ce à chaque bib ) mais si probleme et que l on doit aller au tribunal , ce dernier peut juger telle ou telle clause abusive .
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#10 17-03-2015 22:46:44
Re : clause pour non paiement de salaire
Il y a des clauses qui ont déjà jugées abusives par des juges et qui sont réputées non écrites même si elles sont présentes dans des contrats. Non écrite, ça veut dire que la partie qui ne souhaite l'appliquer peut ne pas le faire sans passer devant un juge.
Par exemple, les clauses visant à restreindre la liberté des salariés ( clause de célibat, clause de religion) ou encore les clauses d'indexation des salaires sont interdites.
Dans le cas de amimi, je lui conseillerai d'être particulièrement vigilante car il s'agit d'un CDD qui ne peut donc pas être rompu avant son terme. Si refus d'accueil il y a, amimi pourrait se retrouver à payer des dommages et intérêts à son employeur, ce qui serait quand même dingue !
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#11 18-03-2015 09:20:19
Re : clause pour non paiement de salaire
Moi, maintenant je mets aussi cette clause. Je n'ai jamais eu non plus a m'en servir mais c'est plus pour faire "peur" en début de contrat.
Ce sont des filles en 2eme partie de formation qui m'en ont donné l'idée car elles le faisaient. Je crois que de plus en plus d ass mat incluent cette clause à leur contrat.
De toute façon si cette clause était abusive alors on se fait licencier pour refus d'accueil et alors... tant mieux car dans ce cas pas de démission de notre part et... c'est ce qu'il faut pour pouvoir bénéficier des assedic. Ça évite des mois de procédure pour pouvoir récupérer nos salaires et pdt lesquels on ne touche pas les assedic le temps de faire transformer notre demission en licenciement.
Vive le retour du printemps! La vie est souvent plus belle lorsqu'il fait beau!
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#12 18-03-2015 09:33:24
Re : clause pour non paiement de salaire
Et un cddne se rompt pas !!!!!!
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#13 18-03-2015 09:57:25
- myriem
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Re : clause pour non paiement de salaire
Moi , ça ne me semble pas abusif ..... par contre " A la date indiquée me semble discutable , il serait peut-être préférable de rédiger comme suit
": Si le 1ier jour du mois précédent n'est pas toujours rémunéré, refus de garde de l'enfant " signé des 2 parties , bien évidemment et " LU et approuvé " en plus sur cette clause :" .
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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#14 18-03-2015 10:14:50
- myriem
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- Messages : 18 216
Re : clause pour non paiement de salaire
Mais Fila ..... mais enfin , lorsqu'un travail est accompli , il est normal d'avoir son salaire ; comment ça se retourner contre quelqu'un qui demande d'avoir un salaire une fois le mois accompli ?
Je modifie pour mon post précédent .
:" Si au 16 du mois courant ( il faut laisser une marge de temps , quand même , car il peut y avoir un oubli involontaire des parents ou un week-end ect ...... et puis c'est préférable pour ne pas passer pour une personne rigide mais une personne qu s'est montrée indulgente....... jusqu'à une certaine limite ......
Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."
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