indemnité de licenciement

jennyjen76 · 09-02-2015 20:30:49

Bonjour,

Je vais avoir une fin de contrat en avril 2015 d'un contrat qui a débuté en novembre 2012.

A l'époque, j'avais ajouté la clause de Parme sur les 3 calculs différents pour l'indemnité de licenciement : soit 1/120, soit 1/5ème

Pouvez vous me rappeler comment on calcule la méthode des 1/5ème ?

J'ai le tableau d'ups mais je ne sais pas si on met en net ou en brut ?
Et du coup on se fait payer en brut l'indemnité ou en net ?

Est ce qu'on ajoute les cp, la régul quand on a fait un avenant en cours de contrat par exemple ?

Merci

09-02-2015 20:30:49

nounou3loulous · 09-02-2015 22:06:20

Je pense que tu dois quand même appliquer les 1/120ème.

bijou · 10-02-2015 10:31:35

il faut prendre 1/120ème
on ne peut plus calculer sur 1/5ème

yolanda · 10-02-2015 10:33:30

normalement les 1/5eme n'ont plus lieu pour nous
mais comme c'était d'actualité dans ton contrat
tu peux les appliquer , mais je pense que c'est obsolète
mais je te conseil de faire les 1/120ème
pour rester le plus réglo possible

10-02-2015 10:33:30

nathodisab · 10-02-2015 10:43:14

jennyjen76 a écrit :

Bonjour,
Je vais avoir une fin de contrat en avril 2015 d'un contrat qui a débuté en novembre 2012.
A l'époque, j'avais ajouté la clause de Parme sur les 3 calculs différents pour l'indemnité de licenciement : soit 1/120, soit 1/5ème
Pouvez vous me rappeler comment on calcule la méthode des 1/5ème ?
J'ai le tableau d'ups mais je ne sais pas si on met en net ou en brut ?
Et du coup on se fait payer en brut l'indemnité ou en net ?
Est ce qu'on ajoute les cp, la régul quand on a fait un avenant en cours de contrat par exemple ?
Merci

coucou, selon comment est rédigée la clause, elle n'est plus applicable !
peux tu citer la partie concernée ici ?

jennyjen76 · 10-02-2015 10:45:29

Voilà ce que j'avais ajouté au contrat sur les recommandations de Parme :

"La convention collective nationale prévoit selon l’article 18 une indemnité égale à 1/120ème de la totalité des salaires perçus durant le contrat, ayant pris connaissance des ces dispositions,d’un commun accord les deux parties consentent à ce que celle-ci soit calculée sur la base des 1/5eme du salaire moyen brut si ce calcul contractuel est plus favorable à l’employé.
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.

La convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail, peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale. Mais il n'y a pas de cumul entre ces deux indemnités. Seule la plus avantageuse est versée.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS"

nathodisab · 10-02-2015 11:03:00

jennyjen76 a écrit :

Voilà ce que j'avais ajouté au contrat sur les recommandations de Parme :
"La convention collective nationale prévoit selon l’article 18 une indemnité égale à 1/120ème de la totalité des salaires perçus durant le contrat, ayant pris connaissance des ces dispositions,d’un commun accord les deux parties consentent à ce que celle-ci soit calculée sur la base des 1/5eme du salaire moyen brut si ce calcul contractuel est plus favorable à l’employé.
Cette indemnité n’a pas de caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi. Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.
La convention collective applicable dans l'entreprise ou le contrat de travail, peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse que l'indemnité légale. Mais il n'y a pas de cumul entre ces deux indemnités. Seule la plus avantageuse est versée.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS"

donc, elle est valable, car c'est accord contractuel
et sur ta clause il est bien précisé en brut

jennyjen76 · 10-02-2015 11:05:00

Ok super mais ensuite ils me payent cette indemnité en brut ou je la transforme en net ?

lulu54 · 10-02-2015 11:15:22

bravo pour la redaction de cette clause

nathodisab · 10-02-2015 11:16:13

jennyjen76 a écrit :

Ok super mais ensuite ils me payent cette indemnité en brut ou je la transforme en net ?

vu que la clause précise, calcul sur le salaire brut, elle se calcule et se paye en brut car cette indemnité n'est pas soumise aux cotisations salariale

jennyjen76 · 10-02-2015 11:23:32

lulu54 a écrit :

bravo pour la redaction de cette clause

J'ai juste repris la clause de Parme.
J'espère que les parents ne vont pas me faire d'histoires !

nathodisab a écrit :

jennyjen76 a écrit :
Ok super mais ensuite ils me payent cette indemnité en brut ou je la transforme en net ?
vu que la clause précise, calcul sur le salaire brut, elle se calcule et se paye en brut car cette indemnité n'est pas soumise aux cotisations salariale

Merci

Dernière modification par jennyjen76 (10-02-2015 11:24:33)

lulu54 · 10-02-2015 11:40:47

ah ben c'est pour ça qu'elle est bien faite

jennyjen76 · 10-02-2015 11:42:15

lulu54 a écrit :

ah ben c'est pour ça qu'elle est bien faite

jennyjen76 · 22-03-2015 14:10:21

Bonjour,

Je reviens vers vous pour calculer la prime de licenciement.
Contrat commencée en novembre 2012 année incomplète.
Le début de mon préavis sera le 26 mars 2015 et se terminera le 30 avril 2015 car j'ai une semaine de congé la semaine du 13 avril.

J'ai les tableaux automatiques pris sur ce site avec les 3 méthodes : 1/5 sur 3 mois, 1/5 sur 12 mois et 1/120

Pour la méthode des 1/5 sur 3 mois :
il suffit que je prenne les salaires bruts de février, mars et avril 2015 et que je divise par 5 ?

Pour la méthode des 1/5 sur 12 mois :
il y a marqué que l'on ne doit pas compter le préavis.
Moi, mon préavis commence le 26 mars donc je fais comment ?
j'exclu du calcul le salaire de mars et d'avril ?

Une dernière question est ce que les congés payés sont à inclure dans le calcul de la prime de licenciement ou non ?

Merci

chris84 · 22-03-2015 17:04:39

jennyjen76 a écrit :

Bonjour,
Je reviens vers vous pour calculer la prime de licenciement.
Contrat commencée en novembre 2012 année incomplète.
Le début de mon préavis sera le 26 mars 2015 et se terminera le 30 avril 2015 car j'ai une semaine de congé la semaine du 13 avril.
J'ai les tableaux automatiques pris sur ce site avec les 3 méthodes : 1/5 sur 3 mois, 1/5 sur 12 mois et 1/120
Pour la méthode des 1/5 sur 3 mois :
il suffit que je prenne les salaires bruts de février, mars et avril 2015 et que je divise par 5 ?
Pour la méthode des 1/5 sur 12 mois :
il y a marqué que l'on ne doit pas compter le préavis.
Moi, mon préavis commence le 26 mars donc je fais comment ?
j'exclu du calcul le salaire de mars et d'avril ?
Une dernière question est ce que les congés payés sont à inclure dans le calcul de la prime de licenciement ou non ?
Merci

tu ne peux prendre les calculs de 1/5eme que si au contrat tu as mis une clause spécifique
sinon c'est d'office 1/120eme

jennyjen76 · 22-03-2015 19:36:53

chris84 a écrit :

jennyjen76 a écrit :
Bonjour,
Je reviens vers vous pour calculer la prime de licenciement.
Contrat commencée en novembre 2012 année incomplète.
Le début de mon préavis sera le 26 mars 2015 et se terminera le 30 avril 2015 car j'ai une semaine de congé la semaine du 13 avril.
J'ai les tableaux automatiques pris sur ce site avec les 3 méthodes : 1/5 sur 3 mois, 1/5 sur 12 mois et 1/120
Pour la méthode des 1/5 sur 3 mois :
il suffit que je prenne les salaires bruts de février, mars et avril 2015 et que je divise par 5 ?
Pour la méthode des 1/5 sur 12 mois :
il y a marqué que l'on ne doit pas compter le préavis.
Moi, mon préavis commence le 26 mars donc je fais comment ?
j'exclu du calcul le salaire de mars et d'avril ?
Une dernière question est ce que les congés payés sont à inclure dans le calcul de la prime de licenciement ou non ?
Merci
tu ne peux prendre les calculs de 1/5eme que si au contrat tu as mis une clause spécifique
sinon c'est d'office 1/120eme

J'ai bien la clause dans mon contrat qui me permet d'utiliser la méthode des 1/5.

Sinon pour mes questions quelqu'un sait ?

Merci

Fila · 22-03-2015 22:08:27

jennyjen76 a écrit :

,d’un commun accord les deux parties consentent à ce que celle-ci soit calculée sur la base des 1/5eme du salaire moyen brut si ce calcul contractuel est plus favorable à l’employé.

Si ta clause est rédigée ainsi, alors il faut que tu calcules ton salaire brut moyen et que tu le divises par 5.
Donc total des salaires bruts sur la durée du contrat/ nombre de mois où le salaire a été perçu /5 = indemnité de rupture de contrat.

A comparer avec les 1/120ème du total de tous les salaires nets.

Les tableaux dont tu parles sont faits pour l'indemnité légal de licenciement du droit du travail, mais ce n'est pas ce qui est écrit dans ta clause.

jennyjen76 · 23-03-2015 12:34:49

Bonjour,

Ok c'est plus clair pour moi.
Merci

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