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#1 25-03-2015 08:37:26
contrat non legal
bonjour, je suis tres enbettée depuis le 1 er janvier 2015 la maman m'a fait un contrat tel quel: 3,81*30h*47 sem/12+10%=salaire
je me bat pour lui expliquer que cela n exixtepas, elle me dit le ram lui a dit oui.
bref j en ai marre.
pouvez vous me donner une explication a lui donner?
luis dois-je quelque chose? en argent je suis perdue
merci a vous
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25-03-2015 08:37:26
#2 25-03-2015 08:46:23
Re : contrat non legal
coucou non c'est plutot elle qui te doit de l'argent 
http://www.direccte.gouv.fr/assistants- … iques.html
c'est le lien sur les fiches officielle tu imprimes la première sur la mensualisation (copier coller du lien dans l'index)
je laisse car c'est le lien présent dans l'index, mais il faut citer l'index et non des sites extérieurs directement merci
Dernière modification par kikine747 (25-03-2015 08:47:11)
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#3 25-03-2015 08:46:27
Re : contrat non legal
Bonjour,
Il me semble que les calculs en année complète ou incomplète sont détaillé dans la convention collective, donc à lui mettre sous le nez.
Ensuite, bien insistez sur le fait que le ram n'a aucune compétence juridique, et aucun regard sur nos contrats. Ils peuvent éventuellement donner des conseils, mais ils sont parfois mauvais, ce qui est le cas ici.
Cependant en tant qu'employeur, c'est elle qui doit connaitre la réglementation en vigueur, et elle se met donc en faute.
Enfin, je ne veux pas te jeter la pierre car les temps sont difficiles pour tout le monde, et quand un contrat se présente, on agit parfois à la va-vite... mais si tu savais que ce n'était pas légal, pourquoi avoir signé ?
Tu aurais dû refuser, et si les pe avaient vraiment eu envie de travailler avec toi, ils auraient revu leur position.
Assistante maternelle agréée depuis 2009. Renouvellement ok pour trois enfants, et heureuse maman de Théo 13 ans, Enzo 11 ans, et Shana, 9 ans.
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25-03-2015 08:48:38
#9 25-03-2015 09:38:55
Re : contrat non legal
mais elle peux pas me devoir de l argent car en plus de la mensu elle ajoutais 10%?
alors il faut qu'elle régularise, cette méthode est hors convention désavantageuse pour toi et considérée comme illégal par la cour européenne, elle ne peut te l'imposer
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour
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#13 25-03-2015 09:56:54
Re : contrat non legal
bonjour, je suis tres enbettée depuis le 1 er janvier 2015 la maman m'a fait un contrat tel quel: 3,81*30h*47 sem/12+10%=salaire
je me bat pour lui expliquer que cela n exixtepas, elle me dit le ram lui a dit oui.
bref j en ai marre.
pouvez vous me donner une explication a lui donner?
luis dois-je quelque chose? en argent je suis perdue
merci a vous
la mensu doit être 30hx52sem/12
mais déduire tout congés pris avant le 31 mai 2015 car non encore acquis selon calcul cour de cassation
être payé sur 47 semaines +10% revient à être payée 47+4,7 = 51,7 semaines
une année comporte 52 semaines et en travaillant 47 semaines on acquiert 5 semaines de cp
j'ajoute que de janvier 2015 à décembre 2015 vous devrez n'avoir travaillé que 47 semaines, donc avoir 5 semaines de congés sans aucun enfant en accueil
ce n'est pas une régul qu'il faut faire mais une modification de toutes les fiches de paye depuis janvier car il s'agit d'une erreur comptable!
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#14 25-03-2015 09:57:58
Re : contrat non legal
Et puis tu devrais appeler aussi le ram poiur leur passer une soufflante et leur mettre aussi à eux sous le nez la ccn avec les calculs pour l'année incomplète !!!
Pour ce qui est des calculs en année complète donc les 5 semaines de cp communes aux pe et à toi :
3,81 x 30h x 52 semaines / 12 = 495,30 euros.
Pour les cp, de janvier au 31 mai 2015, quand tu en prends, ils sont déduits de la mensue avec le calcul de la cour de cassation car non acquis
Au 1er juin, tu calcules combien de cp tu as acquis depuis janvier donc
5 x 2,5 = 12,5 arrondi à 13 jours.
Tu rajoutes 2 jours par enfant de - de 15 ans si tu en as .
Puis à partir de juin 2015, quand tu prendras des cp, tu ne déduiras pas de ton salaire à hauteur du nombre de jours de cp que tu as acquis précédemment.
Pour le reste des cp, tu déduiras.
Dernière modification par zuenna (25-03-2015 09:58:55)
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#15 25-03-2015 10:20:46
Re : contrat non legal
alors je me suis mal exprimer depuis le debut je recommence désole
j ai commencer ce contrat en sept 2013, sous la formule ci dessous:
3,81*30*52/12=salaire ,la impecable
ensuite en janvier 2014 elle a voulu passer en année complète donc celle ci: 3,81*30*47/12+10%=salaire
donc je vois que depuis janvier 2014 je suis dans l illégalité?
mes cp je les prend par anticipation donc j ai commencer avec ma semaine de:
noel 2013
paques 2013
ete 3 semaine 2013
et ainsi de suite
suis je assez claire je ne sais pas dites moi surtout
en tout cas merci a vous
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#19 25-03-2015 10:37:36
Re : contrat non legal
moi j ai rien voulu changer c est la maman qui voulais passer en annee incomplete
ah!!!!! mais ça change tout !!!
En fait elle voulait passer en année incomplète.
Alors du coup, là, c'est toi qui touche trop.
Une année incomplète c'est 46 semaines ou moins.
Il faut déduire de la mensue tes 5 semaines de cp et les semaines en décalé des pe.
Combien de semaine en décalé les pe ont ils ?
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