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mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#101 26-09-2014 13:17:31

sam01
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

lamentable sad

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26-09-2014 13:17:31

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#102 26-09-2014 15:15:31

lulu54
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

si tu as une assistance juridique tu peux peut etre te retourner contre eux big_smile


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#103 26-09-2014 15:28:21

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

lulu54 a écrit :

si tu as une assistance juridique tu peux peut etre te retourner contre eux big_smile

Contre le syndicat ????!!!!!

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#104 29-09-2014 09:47:36

ninine78
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

Bonjour ,
Ne te laisse pas faire car moiu je suis dans la meme situation que toi sauf que moi j'ai du appeler les pe pour avoir un renseignement et là Surprise il m'annonce que je ne garderais pas le petit au mois de novembre car elle veut prolonger son congé parental ,le ram me deconseille de leur envoyer un LAR  mais je me demande si je leur dis de me faire un courrier précisant que le ne l'aurais pas ,quand pensez vous ????

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29-09-2014 09:47:36

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#105 29-09-2014 09:56:21

mamamama
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

ninine78 a écrit :

Bonjour ,
Ne te laisse pas faire car moiu je suis dans la meme situation que toi sauf que moi j'ai du appeler les pe pour avoir un renseignement et là Surprise il m'annonce que je ne garderais pas le petit au mois de novembre car elle veut prolonger son congé parental ,le ram me deconseille de leur envoyer un LAR  mais je me demande si je leur dis de me faire un courrier précisant que le ne l'aurais pas ,quand pensez vous ????

Je crois qu'il vaut mieux attendre le premier jour d'accueil prévu, et puis là, leur envoyer un LRAR.


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#106 29-09-2014 10:06:44

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

ninine78 a écrit :

Bonjour ,
Ne te laisse pas faire car moiu je suis dans la meme situation que toi sauf que moi j'ai du appeler les pe pour avoir un renseignement et là Surprise il m'annonce que je ne garderais pas le petit au mois de novembre car elle veut prolonger son congé parental ,le ram me deconseille de leur envoyer un LAR  mais je me demande si je leur dis de me faire un courrier précisant que le ne l'aurais pas ,quand pensez vous ????

je sais , j'ai suivi ta discussion où tu as déjà posé cette question et où des personnes t'ont déjà répondu wink

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#107 25-03-2015 16:24:35

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

Et bin voilà, la justice suit son cours très lentement.

Je viens de recevoir ma convocation pour passer devant le juge départiteur.

C'est pour le 02 juin. ça aura mis quand même plus d'un an depuis le passage devant les prud'hommes.

Encor une journée sans solde à prendre, ça m'embête beaucoup pour les pe !

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#108 25-03-2015 16:47:56

bbmaydav05
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

c'est sur hmm
perso je viens de signer un engagement reciproque et d'eux même, les futurs PE ont fait un chèque que je n'encaisserai pas sauf si désistement. je l'ai agrafé au papier signé.

j'espère que tu finiras pas toucher ton dû.

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#109 25-03-2015 16:55:44

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

Je ne pense pas toucher un jour mon dû, cette maman est partie au Canada mais j'en fait une histoire de principe.

Par contre, je viens d'avoir l'avocat au téléphone. Quand j'ai voulu lui rafraichir la mémoire pour mon dossier, il m'a dit que ce n'était pas la peine, il l'a appelé le " dossier du siècle" ! tellement c'était aberrant que les prud'hommes ne ce soient pas mis d'accord.

Il m'a précisé que j'étais la preuve qu'en justice rien n'est jamais acquis, meme si le droit est clair et que le dossier est indiscutable. Il n'en revient toujours pas et m'a dit que le juge départiteur risque d'etre un tantinet énervé d'avoir à se déplacer pour un dossier comme le mien et que les prud'hommes risquent de se faire souffler dans les bronches.

Par contre, les frais sont toujours pris en charge par mon syndicat smile

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#110 25-03-2015 16:57:10

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

bbmaydav05 a écrit :

c'est sur hmm
perso je viens de signer un engagement reciproque et d'eux même, les futurs PE ont fait un chèque que je n'encaisserai pas sauf si désistement. je l'ai agrafé au papier signé.

.

Si tu leur réclame un chèque, tu dois aussi leur en donner un.

C'est un engagement réciproque qui vous engage les 2 parties.

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#111 25-03-2015 17:07:25

zeta
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

bonjour , il faut savoir que si cette maman ne trouve pas du travil au Canada elle devra rentrer en France dans 6 mois donc faut surveiller son retour on sait jamais !
j'espère qu'elle continue pas à toucher les allocations ect qu'elle à fait le nécéssaire pour leur signaler son départ !

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#112 25-03-2015 17:19:16

bbmaydav05
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

zuenna a écrit :
bbmaydav05 a écrit :

c'est sur hmm
perso je viens de signer un engagement reciproque et d'eux même, les futurs PE ont fait un chèque que je n'encaisserai pas sauf si désistement. je l'ai agrafé au papier signé.

.

Si tu leur réclame un chèque, tu dois aussi leur en donner un.

C'est un engagement réciproque qui vous engage les 2 parties.

non j'ai signé une promesse d'embauche wink
je connais parfaitement l'histoire de l'engagement reciproque, il est hors de question que je fasse un chèque à une personne inconnue alors que moi-même les PE ont vu mes papiers en règle wink.
après chacune agit comme elle veut, perso je ne demande pas souvent de chèque, c'est même la première fois car on a signé en fevrier pour septembre, si le délai entre les 2 avait été + court, je n'aurai pas pris le chèque wink

de +, tu vois, si tu avais demandé un chèque, peut-etre que tu n'en serai pas à courir le tribunal pour toucher ton dû.
ne le prends pas mal, ce n'est pas de ta faute loin de là, mais perso je sais que j'aurai pas le courage d'aller au tribunal donc je prefère prevenir que guérir comme on dit.

Dernière modification par bbmaydav05 (25-03-2015 17:20:46)

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#113 25-03-2015 18:05:40

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

bbmaydav05 a écrit :

non j'ai signé une promesse d'embauche wink
je connais parfaitement l'histoire de l'engagement reciproque, il est hors de question que je fasse un chèque à une personne inconnue alors que moi-même les PE ont vu mes papiers en règle wink.
après chacune agit comme elle veut, perso je ne demande pas souvent de chèque, c'est même la première fois car on a signé en fevrier pour septembre, si le délai entre les 2 avait été + court, je n'aurai pas pris le chèque wink

de +, tu vois, si tu avais demandé un chèque, peut-etre que tu n'en serai pas à courir le tribunal pour toucher ton dû.
ne le prends pas mal, ce n'est pas de ta faute loin de là, mais perso je sais que j'aurai pas le courage d'aller au tribunal donc je prefère prevenir que guérir comme on dit.

Je suppose que sur cette promesse d'embauche, tu t'engages aussi à prendre cet enfant en garde et que si tu te désistes , tu dois aussi une indemnité de rupture.
Donc c'est la même chose qu'un engarement réciproque

Donc malgré tous les papiers que tu leur montre et qui sont en règle, ils n'ont aucune certitude que tu ne te désisteras pas.

Tu demandes un chèque car tu n'as aucune certitude qu'il te confieront leur enfant à la date prévue. Mais eux n'ont pas plus de certitude que tu garderas leur enfant à la date prévue et dans ce cas là, tu dois aussi leur donner un chèque.

c'est soit personne, soit les 2 parties wink

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#114 25-03-2015 18:20:12

budulle
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

zuenna a écrit :
bbmaydav05 a écrit :

non j'ai signé une promesse d'embauche wink
je connais parfaitement l'histoire de l'engagement reciproque, il est hors de question que je fasse un chèque à une personne inconnue alors que moi-même les PE ont vu mes papiers en règle wink.
après chacune agit comme elle veut, perso je ne demande pas souvent de chèque, c'est même la première fois car on a signé en fevrier pour septembre, si le délai entre les 2 avait été + court, je n'aurai pas pris le chèque wink

de +, tu vois, si tu avais demandé un chèque, peut-etre que tu n'en serai pas à courir le tribunal pour toucher ton dû.
ne le prends pas mal, ce n'est pas de ta faute loin de là, mais perso je sais que j'aurai pas le courage d'aller au tribunal donc je prefère prevenir que guérir comme on dit.

Je suppose que sur cette promesse d'embauche, tu t'engages aussi à prendre cet enfant en garde et que si tu te désistes , tu dois aussi une indemnité de rupture.
Donc c'est la même chose qu'un engarement réciproque

Donc malgré tous les papiers que tu leur montre et qui sont en règle, ils n'ont aucune certitude que tu ne te désisteras pas.

Tu demandes un chèque car tu n'as aucune certitude qu'il te confieront leur enfant à la date prévue. Mais eux n'ont pas plus de certitude que tu garderas leur enfant à la date prévue et dans ce cas là, tu dois aussi leur donner un chèque.

c'est soit personne, soit les 2 parties wink


+++ avec zuenna smile

mais quel la différence entre la promesse d'embauche et l'engagement réciproque ? car d'après bbmaydav05, il y a l'air d'en avoir une.. qu'est-il noté exactement ce ta promesse d'embauche ? c'est intéressant .....

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#115 26-03-2015 10:05:02

sophie
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

Promesse d'embauche : un employeur promesse une embauche à une personne à une certaine date , si pas de proposition il y a dédommagement..... mais cette personne n'est pas liée et peut refuser à la date prévue l'emploi, sans dedommagements

Engagement reciproque : les deux parties sont liées , donc les deux peuvent pretendre à des dedommagements si l'accord n'est pas conclu à la date prévue

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#116 26-03-2015 10:51:02

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

En fait, je pensais bien qu'il y avait une nuance wink

Donc bbmaydav, dans ta promesse d'embauche, en cas de désistement de ta part, tu ne devras rien aux pe?

Mais dans ce cas là, les parents n'ont aucun intérêt à signer une promesse d'embauche plutôt qu'un engagement réciproque.

Je trouve cela complètement injuste de ne signer qu'une promesse d'embauche qui n'engage en rien l'ass mat, qui du coup, peut se désister sans problème

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#117 26-03-2015 10:56:50

bbmaydav05
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

si, dans ma promesse d'embauche, je m'engage à dédommager les parents si je ne peux pas accueillir l'enfant.

par contre, quelle loi oblige un futur salarié à donner un chèque "de dédommagement" au cas ou il refuserait la place?
si vous me trouvez cette loi (ou jurisprudence,etc...) ok, pas de souci, j'envoie un chèque aux parents au cas où .

Dernière modification par bbmaydav05 (26-03-2015 10:59:19)

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#118 26-03-2015 10:57:41

zuenna
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

bbmaydav05 a écrit :

si, dans ma promesse d'embauche, je m'engage à dédommager les parents si je ne peux pas accueillir l'enfant.

Ok donc c'est un engagement réciproque et si tu demandes un chèque, tu dois aussi en donner un

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#119 26-03-2015 10:59:53

bbmaydav05
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

j'ai edité ma reponse pour la compléter wink

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#120 26-03-2015 11:00:47

Luceuh
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Re : Suite non paiement indemnité rupture engagement réciproque

ah non sophie, à moins qu'il y ai eu une modification récente une promesse d'embauche se doit d'être respecté par le salarié à partir du moment où celle ci est acceptée (signée), la promesse d'embauche à valeur de contrat de travail tant que celui ci n'est pas signé.

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