petite question sur les fériés

kikine747 · 15-04-2015 14:27:16

voilà j'ai signé mon 1er contrat en année complète le 09/03/15
cette année je prend des cp du 27/04 au 03/05
sur mon contrat il est noté que mes fériés sont acquis dès le début sans condition
bon pour cette semaine de cp je déduit de mon salaire car non acquis par contre je ne déduit pas le 01/05

mais du coup j'aurais quand même posé 5 jours au lieu de 6.... ce cp je peux le poser sur un autre jour exemple le 08/06/15?

15-04-2015 14:27:16

nathodisab · 15-04-2015 14:32:57

kikine747 a écrit :

voilà j'ai signé mon 1er contrat en année complète le 09/03/15
cette année je prend des cp du 27/04 au 03/05
sur mon contrat il est noté que mes fériés sont acquis dès le début sans condition
bon pour cette semaine de cp je déduit de mon salaire car non acquis par contre je ne déduit pas le 01/05
mais du coup j'aurais quand même posé 5 jours au lieu de 6.... ce cp je peux le poser sur un autre jour exemple le 08/06/15?

coucou,
ta sem est sans solde mais le 1 er mai est lui payé
cette sem de congés est en fait ta 5eme sem de congés légaux commune à tous tes pe, tu n'as rien à rattraper

la période légale pour la pose des cp cour du 1er mai au 31 octobre pour le congés principal et va jusqu'au 30 avril de l'année suivante pour poser le solde restant

kikine747 · 15-04-2015 14:36:48

j'ai pas tout compris natho
mais en fait j'ai 2 contrats un année incomplète 36sem
donc le férié du 01/05 sera posé le 08/06 donc pour eux ça sera bien un cp et en fait pour le 1er contrat (débuté en dec 14) ça sera ma 3ème semaine et pour l'autre contrat ma 1ère....

nathodisab · 15-04-2015 14:57:35

kikine747 a écrit :

j'ai pas tout compris natho
mais en fait j'ai 2 contrats un année incomplète 36sem
donc le férié du 01/05 sera posé le 08/06 donc pour eux ça sera bien un cp et en fait pour le 1er contrat (débuté en dec 14) ça sera ma 3ème semaine et pour l'autre contrat ma 1ère....

Alors c'est un peu technique

la période de pose des cp est la même pour tout le monde,
c'est du 1er mai au 30 avril...
entre le 1er mai et le 31 octobre, tu dois obligatoirement poser un minimum de 12j consécutifs
c'est ce qu'on appelle le congés principal

ta sem du 27/04 au 03 mai est en fait ta 5eme sem de congés annuel de la période de pose 2014/2015

donc pour ton contrat qui débute, c'est une sem sans solde...

logiquement, tes 30j ouvrables doivent être posés avant le 30 avril 2015, pour les cp acquis en 2013/2014

Mais dans les fais personne ne s'occupe vraiment dans notre profession de cette période légale de pose des cp, du coup, il est fréquent qu'au terme de la période de pose, il reste des j à poser...

donc si tu poses le 08/06 en cp, ce cp se décomptera des j acquis sur la période 2014/2015 pour ce nouveau contrat
(pour lui tu n'as aucun jour à récupérer car ta sem d'avril/mai est de toute façon sans solde est le 1er ne sera pas déduit du salaire, donc le férié aura été payé

15-04-2015 14:57:35

kikine747 · 15-04-2015 17:18:31

ok merci c'est ce qu'il me semblait.... mais du coup le 1er pe m'a dit pas de soucis pour le 08/06 dans ce cas (je doute que se soit le cas hein puisque j'ai prévenu dès la signature ) mais le pe 2 serait il en droit de me refuser ce cp? car pour l'autre contrat il s'agit bien d'un cp (puisque pour lui la semaine du 27/04 sera bien acquise..)

nathodisab · 15-04-2015 17:32:37

kikine747 a écrit :

ok merci c'est ce qu'il me semblait.... mais du coup le 1er pe m'a dit pas de soucis pour le 08/06 dans ce cas (je doute que se soit le cas hein puisque j'ai prévenu dès la signature ) mais le pe 2 serait il en droit de me refuser ce cp? car pour l'autre contrat il s'agit bien d'un cp (puisque pour lui la semaine du 27/04 sera bien acquise..)

comme c'est convenu à la signature, non

kikine747 · 15-04-2015 17:34:40

c'est convenu oralement mais pas noté sur le contrat

nathodisab · 15-04-2015 17:41:38

kikine747 a écrit :

c'est convenu oralement mais pas noté sur le contrat

s'il voulait t’embêter, il pourrait te dire que ton cp n'ayant pas été posé dans la période légale il est légalement perdu

"Congés non pris, congés non dus

Une fois acquis, les congés payés doivent être pris. Le salarié ne peut pas choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander à l'employeur de les lui payer sous forme d'indemnité.

En conséquence, le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés payés à l’intérieur de la période de prise les perd, sauf si c’est l’employeur qui l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.

Il est cependant fréquent, mais non obligatoire, que l'employeur accepte le report ou l’indemnisation."

kikine747 · 15-04-2015 17:49:01

oui, mais si l'autre pe accepte et pas l'autre comment ça se passe?
c'est celui qui dit non qui gagne ? car tu dois être en cp avec tous les pe en même temps?

nathodisab · 15-04-2015 17:51:21

kikine747 a écrit :

oui, mais si l'autre pe accepte et pas l'autre comment ça se passe?
c'est celui qui dit non qui gagne ? car tu dois être en cp avec tous les pe en même temps?

je pense effectivement que si un de tes pe refuse tu ne pourras pas prendre cette journée en cp , car il n'y aucune obligation pour lui accepter le report

kikine747 · 15-04-2015 18:07:23

ok merci

kikine747 · 15-04-2015 18:09:50

nathodisab a écrit :

En conséquence, le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés payés à l’intérieur de la période de prise les perd, sauf si c’est l’employeur qui l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.

je rebondis sur ce paragraphe dans ce cas c'est bien de la faute de l'employeur si tu ne peux pas les prendre...? puisqu'on a l'obligation de prendre 30 jours...

désolée si je t’embête hein mais j'aime bien comprendre

nathodisab · 15-04-2015 18:16:17

kikine747 a écrit :

nathodisab a écrit :
En conséquence, le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés payés à l’intérieur de la période de prise les perd, sauf si c’est l’employeur qui l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.
je rebondis sur ce paragraphe dans ce cas c'est bien de la faute de l'employeur si tu ne peux pas les prendre...? puisqu'on a l'obligation de prendre 30 jours...
désolée si je t’embête hein mais j'aime bien comprendre

si entre le 1er mai 2014 et le 30 avril 2015, tu n'as pas pu poser tes 30j ouvrables car ton pe t'a refusé un jour, dans ce cas, il ne peut te refuser de reporter ce jour sur la période suivante

or, là, c'est finalement toi qui n'a pas anticipé en posant tes cp
tu as posé 29j de cp en pensant poser le 30eme en juin

tu n'as pas essuyé de refus c'est que tu l'as programmé hors période légale

certes dans notre profession, cette règle est rarement appliquée, mais si ton pe est tatillon, il serait dans son droit

nathodisab · 15-04-2015 18:19:12

ces erreurs de pose sont fait car on pense trop souvent férié = j à rattraper
or, un férié est en fait un cp de moins posé
si tu pose une sem avec un férié, tu prends 5j, il faut donc bien prévoir de poser ce cp ailleurs dans la période légale de pose

kikine747 · 15-04-2015 18:21:20

ben oui mais parce que les contrats ont commencés hors période déjà.. le premier en décembre 2014 et le second en mars 2015....
donc je suis bien obligée de poser hors période non?
là finalement pour ce contrat là c'est ma 1ère semaine de congés que je pose....

nathodisab · 15-04-2015 18:26:16

kikine747 a écrit :

ben oui mais parce que les contrats ont commencés hors période déjà.. le premier en décembre 2014 et le second en mars 2015....
donc je suis bien obligée de poser hors période non?
là finalement pour ce contrat là c'est ma 1ère semaine de congés que je pose....

en fait, tes congés tu dois les poser de mai à fin avril, et c'est cette période qui définis l'ordre de tes sem de cp

la sem que tu prends en avril/mai 2015, est TA 5eme sem de la période 2014/2015

pour certains de tes pe, elle sera la première en temps pris sur leur contrat, mais pour toi c'est la 5eme sem de congés de la période

c'est ainsi que l'on peut définir le droit aux j de fractionnement

période d'acquisition
de juin à fin mai
période de pose
du 1er mai à fin avril

kikine747 · 15-04-2015 18:42:32

ok j'ai compris... enfin je crois même si finalement pour les 2 contrats que j'ai c'est pour l'un la première sem cp et pour l'autre la 2ème, aux yeux de la loi c'est ma 5ème sem...? c'est ça?

nathodisab · 15-04-2015 19:18:17

kikine747 a écrit :

ok j'ai compris... enfin je crois même si finalement pour les 2 contrats que j'ai c'est pour l'un la première sem cp et pour l'autre la 2ème, aux yeux de la loi c'est ma 5ème sem...? c'est ça?

oui, il faut compter le sem pas au contrat, mais prise par toi en partant de mai jusqu'à fin avril
donc là c'est ta 5eme sem de congés pour la période 2014/2015

bbmaydav05 · 16-04-2015 10:09:47

nathodisab a écrit :

kikine747 a écrit :
c'est convenu oralement mais pas noté sur le contrat
s'il voulait t’embêter, il pourrait te dire que ton cp n'ayant pas été posé dans la période légale il est légalement perdu
"Congés non pris, congés non dus
Une fois acquis, les congés payés doivent être pris. Le salarié ne peut pas choisir de les reporter sur l’année suivante ou demander à l'employeur de les lui payer sous forme d'indemnité.
En conséquence, le salarié qui n’a pas pris tous ses jours de congés payés à l’intérieur de la période de prise les perd, sauf si c’est l’employeur qui l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.
Il est cependant fréquent, mais non obligatoire, que l'employeur accepte le report ou l’indemnisation."

c'est quel texte de loi ceci? car en fait, ça correspondrait tout à fait au souci de ma b-soeur. du coup on pourrait l'imprimer et le donner à son assmat.
merci d'avance.

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