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#1 17-04-2015 14:05:31
fin de contrat
Bonjour !
Plusieurs questions se posent pour cette fin de contrat.
1- Concernant le préavis peut il se terminer le 1er mai?
2- Sur ce contrat( année incomplète )les dates de mes congés ne sont pas notées.( contrat paje pas de place )juste dit oralement mais ces dates sont notées au contrat des autres enfants en accueille. Dois je les considérer pour le calcul des 15jours de préavis ?
3- Congés pour enfant de -15ans y ai je droit si le contrat se termine avant le 31 mai. (sachant qu'au 31 il n'y a pas 30 acquis).
Ça fait beaucoup je sais !!!
Merci !!!!
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17-04-2015 14:05:31
#2 17-04-2015 14:21:55
- nathodisab
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Re : fin de contrat
Bonjour !
Plusieurs questions se posent pour cette fin de contrat.1- Concernant le préavis peut il se terminer le 1er mai?
2- Sur ce contrat( année incomplète )les dates de mes congés ne sont pas notées.( contrat paje pas de place )juste dit oralement mais ces dates sont notées au contrat des autres enfants en accueille. Dois je les considérer pour le calcul des 15jours de préavis ?
3- Congés pour enfant de -15ans y ai je droit si le contrat se termine avant le 31 mai. (sachant qu'au 31 il n'y a pas 30 acquis).
Ça fait beaucoup je sais !!!
Merci !!!!
coucou,
1/selon le code du travail, pas de fin les j fériés ou le we,
jusqu'à peu, cette règle s'appliquait également pour nous, mais il semblerait que nous soyons pas concernées... peut-être que la direccte pourrait de renseigner de manière sure, je ne voudrais pas te donner une mauvaise info
2/en principe les cp ne se cumulent pas avec le préavis, ils prolongent donc d'autant la date de fin du contrat, mais il est possible d'un commun accord de déroger à cette règle, il faut que ton pe, l'inscrive sur la lettre de rupture
"les congés annuels prévus tombant pendant la période de préavis seront maintenus et d'un commun accord ne reculeront pas d'autant la date de fin de celui-ci "
signés pour pour accord
3/non, il faut passer par la date du 31 mai pour bénéficier des j sup pour enfant à charge
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#4 17-04-2015 14:42:16
- nathodisab
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Re : fin de contrat
Merci beaucoup pour vos réponses!!
Une autre question.... Le 1er mai est dans ma semaine de congé je peux me le faire payer ?
de quand date le contrat, cette sem est elle acquise comme payée ?
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17-04-2015 14:42:16
#6 18-04-2015 01:51:15
Re : fin de contrat
Ce que je veux dire c'est:
Durant ma semaine de congés du 27 avril au 03 mai . Il ya le 1er mai . Ce jour je ne pourrais pas le "remplacé" par un autre jour puisque le contrat se termine. Donc soit il complément perdu ou puis je me le faire payé. Si c'était un autre férié je m en serais pas préoccupé mais là c'est le 1er mai ( acquis payé chômé sans conditions)
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#7 18-04-2015 07:39:09
- nathodisab
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Re : fin de contrat
Ce que je veux dire c'est:
Durant ma semaine de congés du 27 avril au 03 mai . Il ya le 1er mai . Ce jour je ne pourrais pas le "remplacé" par un autre jour puisque le contrat se termine. Donc soit il complément perdu ou puis je me le faire payé. Si c'était un autre férié je m en serais pas préoccupé mais là c'est le 1er mai ( acquis payé chômé sans conditions)
tes cp seront réellement acquis qu'après acquisition, donc ta sem de mai est une sem sans solde donc tu perds le 1er mai
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#10 18-04-2015 14:39:05
- nathodisab
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Re : fin de contrat
Désolée je comprends pas tout...
Cp acquis ou pas je bénéficie du jour férié! Avc les autres parents je déduis que 5 jours de congés.
quand vous avez calculé le salaire mensualisé, c'était cette sem déduite,
c'est une sem de congés annuel, mais elle n'est pas acquise comme congés payés puisque tu es dans ta première période de référence
donc c'est juste une sem non travaillée donc le 1er mai n'est pas prévu comme travaillé, et n'a pas à être payé
si la sem avait été acquise comme payée, oui, tu aurais pu demander le paiement du 1er mai, mais pas là
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#12 18-04-2015 15:32:24
Re : fin de contrat
Effectivement j'ai compris ce que vous dites!!
Dans pourquoi a t on le droit de poser ses congés principales du 1er mai au 30 avril ?
Dans mon décomptes des congés avc les parents du 27 avril au 30 c est les congés acquis de juin 2013 a mai 2014 et du 1er mai au 03 c'est ceux de juin 2014 a mai 2015
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#14 18-04-2015 19:00:57
- nathodisab
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Re : fin de contrat
J ai cru comprendre qu il y a une modification de loi disant que les congés du mois sont acquis une fois ce mois travaillé...
Quelque chose comme ça. Non ?
oui, c'est possible, mais il faut que ce soit un accord mentionné au contrat ou une demande écrite de bénéficier des j de cp en cour d'acquisition 
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#15 18-04-2015 19:02:04
- nathodisab
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Re : fin de contrat
Effectivement j'ai compris ce que vous dites!!
Dans pourquoi a t on le droit de poser ses congés principales du 1er mai au 30 avril ?
Dans mon décomptes des congés avc les parents du 27 avril au 30 c est les congés acquis de juin 2013 a mai 2014 et du 1er mai au 03 c'est ceux de juin 2014 a mai 2015
la période de pose légale selon le code du travail est d'avril à fin mai
la période de référence pour l'acquisition est quand à elle du 1er juin au 31 mai
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#17 20-04-2015 22:05:42
Re : fin de contrat
A nouveau moi ! Pour savoir la fin du préavis incluant les congés on déduit le dimanche de la semaine de congé? c.a.d conges durant la semaine du 27 avril on prolonge donc de 6 jours ou 7jours dimanche inclut?
Merci !!
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#18 20-04-2015 23:01:58
Re : fin de contrat
A nouveau moi ! Pour savoir la fin du préavis incluant les congés on déduit le dimanche de la semaine de congé? c.a.d conges durant la semaine du 27 avril on prolonge donc de 6 jours ou 7jours dimanche inclut?
Merci !!
7 jours car une semaine de cp va du 1er jour qui aurait du être travaillé jusqu'au jour de reprise.
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