recourt pour non paiement de salaire. pour info

aufrey · 22-04-2015 18:13:24

dans ma commune une maman recherche une nouvelle ass.mat. Cette dernière vient de démissionner suite à 6 mois de salaires non payés.
Donc nous avons un peu échanger entre nous et je m'interroge quant à ce qu'il en ait ressorti. Aussi je viens vers vous :

Ne pas être payée et refuser la garde de l'enfant sans préavis semble interdit pour motif d'abandon de poste.

Une autre collègue ayant connu la même situation a ester en justice. Elle a eu gain de cause mais le parent refuse toujours le paiement, et il semble que nous ayons aucun recourt. Donc elle perd ses salaires et son argent pour avoir payé l'avocat et son temps car cela lui a pris des mois.

J'ai lu sur un autre post : la formatrice nous avait conseillé de noter sur le contrat de travail ceci :
"Le salaire doit être versé soit le dernier jour d’accueil du mois soit au dernier jour ouvrable du mois. (au choix moi je prefere le dernier jour ouvrable comme çà si vacances je garde le cheque au chaud et l'encaisse comme convenu sur le contrat !)
Toute journée de retard de paiement entraîne une pénalité à trois fois le montant du salaire horaire net par jour de retard.
Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraîne une rupture de contrat immédiate sans recours pour l’employeur avec indemnité de retard plus paiement du préavis.
Un bulletin de salaire doit également être établi chaque mois et sera remis en même temps que la rémunération (art. L-143-1)"
Là je ne trouve pas cet article et les participantes à ce post semblaient dubitative.

Donc je me demande. Savez vous ce que dit la loi? Je n'ai rien trouvé. Merci

22-04-2015 18:13:24

nathodisab · 22-04-2015 19:24:07

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … ieLien=cid
je t'ai mis l'art L143-1 du code du travail
il s'agit des moyens de paiement légaux pour payer un salaire

rien n'est stipulé concernant une quelconque pénalité,
pour moi, la formatrice proposait ni plus, nimoins, qu'une clause contractuelle de protection de paiement...maintenant reste à savoir si une telle clause serait approuvée devant un tribunal

Babou74 · 22-04-2015 19:30:47

aufrey a écrit :

dans ma commune une maman recherche une nouvelle ass.mat. Cette dernière vient de démissionner suite à 6 mois de salaires non payés.
Donc nous avons un peu échanger entre nous et je m'interroge quant à ce qu'il en ait ressorti. Aussi je viens vers vous :
Ne pas être payée et refuser la garde de l'enfant sans préavis semble interdit pour motif d'abandon de poste.
Une autre collègue ayant connu la même situation a ester en justice. Elle a eu gain de cause mais le parent refuse toujours le paiement, et il semble que nous ayons aucun recourt. Donc elle perd ses salaires et son argent pour avoir payé l'avocat et son temps car cela lui a pris des mois.
J'ai lu sur un autre post : la formatrice nous avait conseillé de noter sur le contrat de travail ceci :
"Le salaire doit être versé soit le dernier jour d’accueil du mois soit au dernier jour ouvrable du mois. (au choix moi je prefere le dernier jour ouvrable comme çà si vacances je garde le cheque au chaud et l'encaisse comme convenu sur le contrat !)
Toute journée de retard de paiement entraîne une pénalité à trois fois le montant du salaire horaire net par jour de retard.
Tout retard de paiement de plus de 10 jours entraîne une rupture de contrat immédiate sans recours pour l’employeur avec indemnité de retard plus paiement du préavis.
Un bulletin de salaire doit également être établi chaque mois et sera remis en même temps que la rémunération (art. L-143-1)"
Là je ne trouve pas cet article et les participantes à ce post semblaient dubitative.
Donc je me demande. Savez vous ce que dit la loi? Je n'ai rien trouvé. Merci

coucou

je suppose que tu fais référence à cette discussion

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 2#p2125052

aufrey · 23-04-2015 14:39:08

Oui Babou, je fessai référence à cet article et au fait qu'entre copinounous on cherche des réponses.

Si sur le contrat il est noté que le salaire doit être versé à telle date et que l'employeur ne respecte pas cette clause, le contrat en mon sens n'est pas respecté. Donc peut être annulé?
Si oui faut-il encore un préavis d'un mois (selon le cas d'ancienneté) en sachant que l'on ne sera pas payé?
Car refuser l'enfant en vu de refuser un travail pour lequel nous ne serons pas rétribuées me semblent plus logique que d'effectuer un travail gratis, en sachant que nous ne sommes pas des bénévoles!

merci à toutes