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#1 25-04-2015 18:26:32
besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Bonjour
je suis enseignante et emploie depuis le 8 septembre 2014 une assistante maternelle.
je voudrais changer d'ass mat en septembre 2015.
Nous avons signé un contrat sur 35 semaines car elle a en congé 2 semaine à Noel, 2 semaine à paques et 2 dernieres semaine d'aout + la premiere de septembre.
Me voilà sur le forum car je suis un peu perdu dans les démarches et les indemnités.
Sachant qu'elle sera en CP le 15 aout, quand est ce faire partir le préavis, faut il lui payer juillet et aout ou mettre fin au contrat début juillet.
Par ailleurs elle a donc moins d'un an d'ancienneté, qu'est ce que cela entraine-t-il?
Si quelqu'un pouvez m'aider et répondre à mes questions.
merci d'avance
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25-04-2015 18:26:32
#2 25-04-2015 18:36:07
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Bonjour,
C'est vous qui devez voir si vous la licenciez en juillet ou en août.
Vous avez tout intérêt à aller jusqu'au terme du contrat car en la licenciant début juillet vous aurez une grosse régul à lui régler et "perdrez" 2 mois de Pajemploi.
Comme le contrat aura moins d'un an, pas de prime de licenciement à régler.
Votre AM n'a droit qu'à 5 semaines de congés payés, la sixième de septembre étant sans solde ne repousse pas le préavis 
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#3 25-04-2015 18:41:16
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
merci de la réponse, je pensais aller au bout du contrat pour toucher la paje mais quand est ce que je dois déposer le préavis? le 31 aout ? comme ça je paie juillet et aout comme prévu?
Mais au 31 aout je vais resigner un contrat avec uneautre ass mat, est ce que cela change quelque chose?
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#4 25-04-2015 18:53:33
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Son préavis doit commencer avant ses congés payés et se terminer après.
Le préavis commencera le 3 août et se terminera le 1er septembre. Vous pouvez toutefois, lui faire un courrier avant cette date, en précisant le dernier jour de préavis.
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25-04-2015 18:53:33
#5 25-04-2015 19:00:58
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
ok pour le préavis.
comme le contrat a moins d'un an je n'ai pas d'indemnité de rupture, mais je dois prévoir un calcul de l'indemnité de CP (vu qu'il y a 15 jours après le préavis) et une régul pour le mois d'aout c'est bien ça?
Pouvez m'indiquer si il y a autres choses à calculer?
cdt
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#8 25-04-2015 20:10:17
- feemorgane29
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Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Par 10 % ?
bonjour a toutes..............agrée pour 4..........
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#10 25-04-2015 21:19:38
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Si elle est en congés la 1ère semaine de septembre, alors vous devrez rompre son contrat soit avant, soit après, mais un préavis ne peut avoir lieu pendant les cp.
Vous pourriez rompre juste avant, soit un préavis du 31/07 au 14/08.
Sinon, il faudra attendre jusqu'au 7 septembre (fin de ses cp) et la rémunérer jusque là.
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#11 25-04-2015 21:32:37
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Si elle est en congés la 1ère semaine de septembre, alors vous devrez rompre son contrat soit avant, soit après, mais un préavis ne peut avoir lieu pendant les cp.
Vous pourriez rompre juste avant, soit un préavis du 31/07 au 14/08.
Sinon, il faudra attendre jusqu'au 7 septembre (fin de ses cp) et la rémunérer jusque là.
j'ai une autre réponse précédemment !
mais dans tous les cas le préavis doit commencer avant ses vacances et doit se terminer apres. Mais le probleme c'est cette 6eme semaine, compte-elle comme les autres. Je voudrais savoir si mon préavis se termine le 1er sept ou le 8.
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#12 25-04-2015 21:43:40
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
dans ses 3 semaines de congé de aout et septembre, il faut savoir quelles sont les 2 semaines de cp et la semaine sans solde.
De toutes façon, sa semaine sans solde ne repousse pas le préavis,. Ce n'est que pendant ses cp que le préavis ne peut pas s'effectuer.
Et si vous paiez 10% par anticipation, méthode illégale, hors convention collectie et désavantageuse pour votre assistante maternelle, vous n'avez rien de plus à lui payer au moment de la rupture
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#13 25-04-2015 21:50:02
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
dans ses 3 semaines de congé de aout et septembre, il faut savoir quelles sont les 2 semaines de cp et la semaine sans solde.
De toutes façon, sa semaine sans solde ne repousse pas le préavis,. Ce n'est que pendant ses cp que le préavis ne peut pas s'effectuer
Donc si je suppose que la dernière semaine est celle sans solde mon préavis prendra fin le 1er sept
Et si vous paiez 10% par anticipation, méthode illégale, hors convention collectie et désavantageuse pour votre assistante maternelle, vous n'avez rien de plus à lui payer au moment de la rupture
Pouvez vous m'expliquez ce qui est illégale, dans le fait de payer 10% des cp chaque mois
Dernière modification par audlou59 (25-04-2015 21:50:53)
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#14 25-04-2015 21:57:36
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
C'est une métode hors convention collective qui a été jugée illégale par la cours européeenne. de plus si votre assistante maternnelle des enfants de - de 15 ans, elle a le droit à 2 jours supplémentaires par enfant. mais cette méthode ne lui donne pas le droit à ces 2 jours.
Si vraiment vous voulez que cette méthode soit appliaquée, il faut que ce soit uniquement sur demande de votre assistante maternelle et en toute connaissance de cause pour elle sur les 2 jours par enfant de - de 15ans qu'elle perd.
Si la semaine sans solde est en septembre, le préavis prendra bien fin le 01 septmbre.
par contre il faudra faire une régularisation: comparer le nombre de semaines qu'elle a travaillé et ce qu'elle a touché comme salaire avec ce qu'elle aurait du toucher pour ce nombre de semaines de travail.
Si elle a touché moins, vous lui devez a différence. Si elle a touché plus, ça lui reste acquis
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#16 25-04-2015 22:04:53
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
ok
c'est une proposition de l'ass mat et elle n'a pas d'enfant de -15ans.
donc ça va sur ce point.
Ok mais sachez le pour la prochaine assistante maternelle 
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#17 25-04-2015 22:08:24
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Justement la prochaine a 2 enfant de -15ans, je vais lui reposer la question pour les cp (comment les régler)
Sinon pour revenir pour la fin de contrat, pour résumé j'ai donc un préavis et une régularisation à faire.
Il n'y a pas d'autres indemnité puisque c'est un contrat de - d'un an?
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#18 25-04-2015 22:10:17
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Justement la prochaine a 2 enfant de -15ans, je vais lui reposer la question pour les cp (comment les régler)
Sinon pour revenir pour la fin de contrat, pour résumé j'ai donc un préavis et une régularisation à faire.
Il n'y a pas d'autres indemnité puisque c'est un contrat de - d'un an?
non rien d'autre mais bien lui donner son solde de tout compte et tous ses papiers le dernier jour du contrat
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#20 25-04-2015 22:21:23
Re : besoin d'aide pour fin de contrat enseignant - d'un an
Justement la prochaine a 2 enfant de -15ans, je vais lui reposer la question pour les cp (comment les régler)
Sinon pour revenir pour la fin de contrat, pour résumé j'ai donc un préavis et une régularisation à faire.
Il n'y a pas d'autres indemnité puisque c'est un contrat de - d'un an?
le paiement par 10% par anticipation empêche aussi la comparaison avec le maintien de salaire (donc pas uniquement lésée pour les 2j enfant à charge)
légalement on doit toujours au 31 mai de chaque année évaluer les cp acquis
cette évaluation des cp acquis se fait en comparant le maintien de salaire (ce qu'elle aurait touché en travaillant sur ces jours de cp acquis, exemple 6j ouvrables de cp acquis = heures d'une semaine de travail) et en comparant les 10% et l'employeur doit verser le plus avantageux au salarié
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