Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

myriem

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Je m'interroge .....

Je ne sais pas si je vais arriver à me faire comprendre mais lorsqu'on parle de " cassation " faut-il le prendre toujours en exemple car les cas se suivent mais ne se ressemblent pas même si le fond est là .

Plus concrêtement , admettons un meurtrier suspecté d'avoir tué 1 personne se  pourvoit en cassation et voit sa peine soit diminuer soit augmenter soit acquitter et un autre meurtrier suspecté d'avoir tué également 1 personne ira en cassation mais verra son appel rejeté ; pourtant ils sont bien suspectés d'avoir tué  ......

Vous voyez où je veux en venir ......une cassation ne veut pas dire que c'est valable à l'avenir pour une généralité car il y a des circonstances , preuves , arguments  différents , même si la loi est pareil pour le peuple . La jurisprudence dans une affaire peut également être rejetée .......

Ma question est sans doute idiote .......

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Quand je vois ce que je vois , quand j'entends ce que j'entends  , quand je lis ce que je lis .....je me dis , que : "j'ai bien raison de penser ce que je pense ."

Fila

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Re : Je m'interroge .....

L'appel et la cassation sont 2 choses différentes.
La cassation juge seulement les questions de droit et non pas sur le fond (la culpabilité ou non d'une personne dans ton exemple).
Par exemple, ton meurtrier qui est condamné fait ensuite appel ou il va être condamné à nouveau ou relaxé. Ensuite si le meurtrier ou la victime (enfin, sa famille) se pourvoit en cassation, ça sera sur une question de droit : la justice a t'elle le droit d'utiliser telle preuve pour établir la culpabilité du meurtrier par exemple ?
Dans ce cas, la cour de cassation se prononcera sur la question de droit. Dans le cas ou l'arrêt serait "non, ces preuves ont été obtenues illégalement et ne doivent pas être utilisées" et renverra victime et meurtrier devant la cour d'appel pour un nouveau procès sans l'utilisation de ces preuves.

Dans ce cas, l'arrêt de la cour de cassation "les preuves obtenues illégalement ne peuvent pas être utilisées dans un procès" est bien général, et le meurtrier suivant pourra s'en prévaloir pour demander un nouveau procès lui aussi.

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myriem

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Re : Je m'interroge .....

Mais en général c'est le suspecté qui se pourvoit ....

Je vais prendre le temps d'étudier ton texte , Fila .......

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myriem

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Re : Je m'interroge .....

J'avais dû poster sur " Le métier d'asmat. " car concernant les posts sur " calculs de cassation " " jurisprudence "  ect .

Pour moi , poster sur " pause-café "  aurait concerné des sujets ne concernant pas les asmats.

Mais je me suis posée la question de savoir où poster .......

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titibus

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Re : Je m'interroge .....

L'appel et la cassation sont 2 choses différentes.
La cassation juge seulement les questions de droit et non pas sur le fond (la culpabilité ou non d'une personne dans ton exemple).
Par exemple, ton meurtrier qui est condamné fait ensuite appel ou il va être condamné à nouveau ou relaxé. Ensuite si le meurtrier ou la victime (enfin, sa famille) se pourvoit en cassation, ça sera sur une question de droit : la justice a t'elle le droit d'utiliser telle preuve pour établir la culpabilité du meurtrier par exemple ?
Dans ce cas, la cour de cassation se prononcera sur la question de droit. Dans le cas ou l'arrêt serait "non, ces preuves ont été obtenues illégalement et ne doivent pas être utilisées" et renverra victime et meurtrier devant la cour d'appel pour un nouveau procès sans l'utilisation de ces preuves.

Dans ce cas, l'arrêt de la cour de cassation "les preuves obtenues illégalement ne peuvent pas être utilisées dans un procès" est bien général, et le meurtrier suivant pourra s'en prévaloir pour demander un nouveau procès lui aussi.

Parfaitement bien expliqué Fila!

titibus

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Re : Je m'interroge .....

Et pour aller dans ton sens Myriem, il peut y avoir des revirements de jurisprudence. En Droit non plus rien n'est immuable...