forums de discussions
Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs
Vous n'êtes pas identifié(e).
- Contributions : Récentes | Sans réponse
Annonce
Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
- Tuto pas à pas chg mot de passe ==> ici
- Index Alphabétique questions/réponses ==> ici
13-09-2007 12:21:30
#2 14-09-2007 12:58:50
- valrie2905
- Membre
- Inscription : 26-03-2007
- Messages : 21
- Site Web
Re : fin de contrat sur annee complete
Bonjour, tu as le droit à un préavis de 15 jours calendaires à partir de la réception du courrier de licenciement car tu n'as pas 1 an d'ancienneté. Si ton préavis est effectué au 15 septembre, tu sera payé 1/2 mois plus la régul de CP si nécessaire. Si tu dois l'effectuer après, tu aurras un mois complet.
Hors ligne
#4 14-09-2007 13:57:21
- valrie2905
- Membre
- Inscription : 26-03-2007
- Messages : 21
- Site Web
Re : fin de contrat sur annee complete
Si la période du 1er au 15 septembre est la période du préavis, la paie ne sera pas au réel mais bien la moitié de la mensualisation car demi mois.
Hors ligne
14-09-2007 13:57:21
#8 15-09-2007 10:13:04
- valrie2905
- Membre
- Inscription : 26-03-2007
- Messages : 21
- Site Web
Re : fin de contrat sur annee complete
Bonjour, je suis actuellement en préavis et je me suis fait confirmer par l'inspection du travail, la FEPEM et des syndicats, le fait que le préavis est payé en temps complet et non en temps réel de travail. Je ne garde l'enfant que les après-midi et le mercredi toute la journée jusqu'au 12 octobre. Septembre me sera donc payé comme tous les mois et octobre sera un demi mois de mensualisation. Le réel n'est pas légal.
Pendant le préavis, l'employeur décide de l'emploi du temps vu qu'il paye un temps plein mais ne peut dépasser les horaires prévues au contrat. Il doit toute fois préciser les modalités de cette période dans sa lettre de licenciement. A partir de là, il ne peut nous confier l'enfant en dehors des heures figurant dans la lettre. Espérant avoir été claire, je vous souhaite une bonne journée.
Hors ligne
#9 15-09-2007 10:43:04
Re : fin de contrat sur annee complete
le préavis se paie sur la base de la mensu, oui, bien sur.
mais le dernier mois travillé (préavis ou non) se paie au réel s'il est incomplet!
on ne peut se faire payer au dela d'une date de fin de contrat
Hors ligne
#10 15-09-2007 10:48:45
- valrie2905
- Membre
- Inscription : 26-03-2007
- Messages : 21
- Site Web
Re : fin de contrat sur annee complete
Bien sur que c'est sur le nombre de jours, mais si on n'a l'enfant que deux heures par jour, on sera quand même payée la journée entière pendant le préavis.
Hors ligne
#11 15-09-2007 11:07:45
Re : fin de contrat sur annee complete
reponse d'un site juridique d'assistantes maternelles.
denier bulletin de salaire :
En cas de rupture de contrat en cours de mois, il est de règle courante dans les services de gestion des payes d'utiliser le calcul suivant la "règle des absences".
Celui ci est applicable non seulement en fin de contrat, mais aussi utilisé le mois de l'embauche et régulièrement pour le calcul de la rémunération dans le cas d'absence (sans solde, maladie, etc..) :
En cas d'absence non rémunérée, ou de mois incomplet en raison d'une embauche ou d'un départ en cours de mois, le salaire doit être calculé en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées dans le mois (Cass. soc., 24 juin 1992, no 89-41.387).
Exemple :
Le salarié travaille 35 heures sur la base de 7 heures par jour ; en raison de la rupture du contrat, il travaille 7 jours calendaires de moins (soit 35 heures de travail) au cours d'un mois comprenant 21 jours de travail (147 heures) : la retenue est égale à 35/147 du salaire brut. S'il avait été malade au cours d'un mois qui comprend 22 jours de travail (soit 154 heures), la retenue aurait été de 35/154.
voilà
Hors ligne
#12 15-09-2007 12:23:53
- valrie2905
- Membre
- Inscription : 26-03-2007
- Messages : 21
- Site Web
Re : fin de contrat sur annee complete
Je suis bien d'accord que l'on est payé sur le nombre de jours. Ce que j'essaie de préciser c'est que, pendant le préavis, on ne peut avoir que 2 heures de garde par jour, nous sommes payées la journée complète. Si la période de préavis s'arrête en cours de mois, comme pour moi le 12 octobre, je ne serais évidemment pas payée du 13 au 31 octobre.
Hors ligne
