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#1 07-05-2015 22:38:24
préavis
bonsoir,
contrat de plus d'un an = 30 jours calendaires pour le préavis
ok
mais quel articlele confirme car la maman a trouvé ceci
Article L. 773-8
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois ont droit, sauf motif grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait d'un enfant qui leur était confié
Hors ligne
07-05-2015 22:38:24
#3 07-05-2015 22:57:54
Re : préavis
bonsoir,
contrat de plus d'un an = 30 jours calendaires pour le préavis
ok
mais quel articlele confirme car la maman a trouvé ceci
Article L. 773-8
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois ont droit, sauf motif grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait d'un enfant qui leur était confié
bonsoir
je ne sais pas d'où est tiré cet article
mais vous avez à l'index tous les renseignements sur le préavis:
"Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions"
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07-05-2015 23:10:56
#5 07-05-2015 23:48:51
Re : préavis
peut on mettre le Code de l'action sociale et des familles - Article L423-25 dans la lettre de rupture ?
Bonsoir,
En AT, tu ne peux pas être licenciée et le Code de l'action sociale... dont nous dépendons précise que la durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.
De toute façon, ils doivent s'en tenir à la CCN.
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#6 07-05-2015 23:52:38
Re : préavis
coucou
l'article L. 773-8 que tu cites est réducteur , et incomplet.
sur le site dont tu fais référence , il est également écrit
" En cas de licenciement, les parents employeurs doivent respecter un préavis de 15 jours minimum si l'assistante maternelle a été embauchée depuis plus de 3 mois (sauf motif grave).
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#7 07-05-2015 23:57:50
Re : préavis
Et dans l'article L423-25 du Code de l'action sociale et des familles , que tu cites après
il est bien noté
"L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.
La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus. "
Et oui , cet article peut tout à fait figurer dans la lettre de rupture
je dirais même : doit figurer....
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#9 08-05-2015 10:23:17
Re : préavis
avant 1 an d'ancienneté c'est 15j de préavis
la précision avant 3 mois fait référence à la période d'essai
en période d'essai il ne s'agit ni n'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture au cours de la période d'essai, et en ce cas on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance (il est différent selon que ce soit l'employeur ou le salarié et selon les jours écoulés)
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#10 08-05-2015 10:51:06
Re : préavis
parfaitement chris 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#11 09-05-2015 12:08:16
Re : préavis
avant 1 an d'ancienneté c'est 15j de préavis
la précision avant 3 mois fait référence à la période d'essai
en période d'essai il ne s'agit ni n'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture au cours de la période d'essai, et en ce cas on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance (il est différent selon que ce soit l'employeur ou le salarié et selon les jours écoulés)
ben oui mais sur mes contrats la période d'essai est inférieure a 3 mois... et je croyais que c'était 2 mois max...
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#12 09-05-2015 12:11:24
Re : préavis
chris84 a écrit :avant 1 an d'ancienneté c'est 15j de préavis
la précision avant 3 mois fait référence à la période d'essai
en période d'essai il ne s'agit ni n'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture au cours de la période d'essai, et en ce cas on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance (il est différent selon que ce soit l'employeur ou le salarié et selon les jours écoulés)ben oui mais sur mes contrats la période d'essai est inférieure a 3 mois... et je croyais que c'était 2 mois max...
ça peut dépendre du nombre de jour d'accueil par semaine 
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#13 09-05-2015 12:12:28
Re : préavis
chris84 a écrit :avant 1 an d'ancienneté c'est 15j de préavis
la précision avant 3 mois fait référence à la période d'essai
en période d'essai il ne s'agit ni n'un licenciement ni d'une démission mais d'une rupture au cours de la période d'essai, et en ce cas on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance (il est différent selon que ce soit l'employeur ou le salarié et selon les jours écoulés)ben oui mais sur mes contrats la période d'essai est inférieure a 3 mois... et je croyais que c'était 2 mois max...
"Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminé :
La période d’essai aura une durée maximum de 3 mois pour un accueil s’effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine.
La période d’essai aura une durée maximum de 2 mois pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine. "
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