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12-05-2015 19:00:52
#22 12-05-2015 19:13:56
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
mdr
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#23 12-05-2015 19:25:26
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
tu devrais les appeler tous les jours pendant les 10 jours pour prendre des nouvelles de l'enfant, en ayant l'air inquiète car une maladie qui nécessite 10 jours consécutifs sans être chez son assistante maternelle, ça doit pas être bénin
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#24 13-05-2015 08:30:28
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
j'espere que ma reponse va t'aider, j'avais ete voir mon ram pour une rupture de contrat et elle m'avait dit que meme si il etait malade on ne deduisait pas du salaire car sa serait trop facile pour les parent
Le silence est d'or,
Sauf quand l'on as des enfants
Le silence devient suspect ....
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13-05-2015 08:30:28
#25 13-05-2015 09:02:55
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
Bonjour,
J'ai reçu ma lettre de licenciement (avec AR) me notifiant le début du préavis effectué d'une durée de 15 jours (moins d'un an de contrat). Le soir même je reçois le papa qui m'annonce que l'enfant a un arrêt maladie de 10 jours certifié par le médecin a compté du 1er jour du préavis (l' attestation du médecin m'a été remise).
comment cela se passe t'il dans ce cas ?
applique t'on pas de rémunération car attestation médicale ?
selon quand a commencé le contrat, il y a de fortes chances que les 10 jours ne soient plus tous disponibles
s'il n'y a pas de clause supérieure à la ccn dans le contrat comme quoi même en maladie de l'enfant le préavis est payé, de toute façon pas le choix il faudra déduire les jours restants selon calcul cour de cassation (et d'ailleurs cette clause supérieure pourrait être jugée abusive par les prud'hommes qui sont les seuls compétents à estimer cette clause valable ou non)
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#26 13-05-2015 09:03:20
- nathodisab
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Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
coucou,
Pour moi, malade ou pas...10j déjà pris ou pas... durant le préavis il me semble que le salaire doit être maintenu
je vais vérifier ça !!!!
grrrrrr , j'ai rien trouvé !
visiblement, sauf si clause plus favorable, le pe peut déduire... s'il y a déjà eu des déductions pour maladie de l'enfant au court du contrat, et que cette arrêt n'est pas de 14j consécutifs, dans ce cas, tu déduits jusqu'à obtenir 10j de déduction sur l'année et pas plus
Dernière modification par nathodisab (13-05-2015 09:12:11)
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#28 13-05-2015 10:19:03
- angeline67
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Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
J'ai trouvé ceci vous pensez que cela pourrait nous concerner Dispense à l'initiative de l'employeur
Elle est expressément prévue par le Code du travail : L1234-5.
Sauf faute grave, l'inexécution du préavis résultant de la volonté unilatérale de l'employeur donne droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 2 déc. 2009, n° 08–41448).
Ce principe reste valable même si le salarié malade ne peut exécuter son préavis. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis doit être versée sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. soc. 31 oct. 2012, n° 11-12810).
L'inexécution du préavis ne se présume pas, il doit être explicite. Il ne peut être refusé par le salarié (Cass. soc. 27 fév. 1996, n° 92-42460).
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#29 13-05-2015 10:23:25
- nathodisab
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Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
J'ai trouvé ceci vous pensez que cela pourrait nous concerner Dispense à l'initiative de l'employeur
Elle est expressément prévue par le Code du travail : L1234-5.
Sauf faute grave, l'inexécution du préavis résultant de la volonté unilatérale de l'employeur donne droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 2 déc. 2009, n° 08–41448).
Ce principe reste valable même si le salarié malade ne peut exécuter son préavis. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis doit être versée sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. soc. 31 oct. 2012, n° 11-12810).
L'inexécution du préavis ne se présume pas, il doit être explicite. Il ne peut être refusé par le salarié (Cass. soc. 27 fév. 1996, n° 92-42460).
oui, cet art nous concerne aussi, mais là, la situation est différente, il ne s'agit pas d'une dispense d'effectuer le préavis
le pe ne dispense pas la salariée, mais il ne lui confit pas l'enfant du fait de la maladie de l'enfant
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#30 13-05-2015 10:26:52
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
coucou,
Pour moi, malade ou pas...10j déjà pris ou pas... durant le préavis il me semble que le salaire doit être maintenu
je vais vérifier ça !!!!
grrrrrr , j'ai rien trouvé !
visiblement, sauf si clause plus favorable, le pe peut déduire... s'il y a déjà eu des déductions pour maladie de l'enfant au court du contrat, et que cette arrêt n'est pas de 14j consécutifs, dans ce cas, tu déduits jusqu'à obtenir 10j de déduction sur l'année et pas plus
j'avais u un truc a ce sujet ...
je ne trouve pas cela normal non plus 
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#31 13-05-2015 10:29:04
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
ce qui me paraitrait logique :
deduction si la maladie arrive avant le preavis
pas de deduction si la maldie arrive durant le preavis
qui normalement est intouchable
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#32 13-05-2015 10:33:28
- angeline67
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Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
ce qui me paraitrait logique :
deduction si la maladie arrive avant le preavis
pas de deduction s la maldie arrive durant le rpeavis
qui normalement est intouchable
Je trouve le raisonnement plutôt juste.
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#33 13-05-2015 10:35:53
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
reste a le mettre en clause contractuelle puisque la loi fait defaut comme souvent pour nous ...
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#35 13-05-2015 10:41:58
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
Il ne peut pas y avoir de déduction pendant le préavis. J'ai un article de loi la dessus . faut que je le retrouve.
en effet ça serait très intéressant de nous le faire partager 
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#36 13-05-2015 10:55:47
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
bon j'ai retrouvé un truc sur un site mais pas d'article de loi:
ça dit qu'en période de preavis on doit exécuter normalement son travail dans les conditions du contrat (horaire ET rémunération)
je cherche une jurisprudence....
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#37 13-05-2015 11:02:44
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
donc si vous chez edition tissot droit du travail c'est bien noté.
(je crois qu'on n'a pas le droit de copier une page sur le forum? )
En contrepartie de son travail habituel, l’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié.
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#38 13-05-2015 13:43:06
- nanoumuche
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Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
Merci pour toutes vos réponses . Alors, j'accueille cet enfant depuis janvier et il n'y a pas eu de maladies. Dans un premier temps les parents m'ont averti de l'absence de l'enfant par SMS certificat médical compris .J'ai demandé à avoir le certificat papier. Quand j'ai demandé ce qu'avait le petit on m'a dit un mauvais rhume qui est tombé sur les branches et beaucoup de fièvre . Et plus je poussait mes question plus cela devenait flou: contagion, éventuelle hospitalisation...etc... Moi aussi j'ai un gros doute. Mais comment prouver le contraire .
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#39 13-05-2015 13:51:16
- nathodisab
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Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
Merci pour toutes vos réponses . Alors, j'accueille cet enfant depuis janvier et il n'y a pas eu de maladies. Dans un premier temps les parents m'ont averti de l'absence de l'enfant par SMS certificat médical compris .J'ai demandé à avoir le certificat papier. Quand j'ai demandé ce qu'avait le petit on m'a dit un mauvais rhume qui est tombé sur les branches et beaucoup de fièvre . Et plus je poussait mes question plus cela devenait flou: contagion, éventuelle hospitalisation...etc... Moi aussi j'ai un gros doute. Mais comment prouver le contraire .
le plus sur est à mon avis que tu te rapproches de la direccte de ton département, demande une personne qui connait les règlementations concernant notre profession, et explique leur la situation
et, stp, viens nous dire l réponse qui t'aura été donnée, car ça peut servir aux autres
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#40 13-05-2015 16:43:49
Re : Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué .
Ce qui serait bien dans cette situation c'est que le médecin qui a fait ce certificat soit contrôlé! Et qu'il puisse affirmer que l’état de santé de l'enfant mérite bien une absence durant 10 jours...
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