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#1 14-09-2007 18:54:02
Attestation d'emploi de la PAJE
Bonjour à toutes.
Je démarre dans la profession avec un petit bout.
C'est la PAJEMPLOI qui m'envoie l'attestation de salaire et non les parents.
Le RAM m'a précisé qu'il avait la même valeur juridique qu'un bulletin de salaire (y compris auprès des banques pour un prêt).
Je souhaiterais pouvoir obtenir l'article qui indique ce renseignement.
(Je suis déjà allée sur le site de l'URSSAF mais rien n'y est spécifié).
On m'a parlé de l'art. L 531-8 sur le site legifrance.gouv.fr mais il est introuvable;
Merci de votre réponse.
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14-09-2007 18:54:02
#2 14-09-2007 19:09:47
- nounou1954
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Re : Attestation d'emploi de la PAJE
voila ce que je viens de trouver sur le site de l'urssaf/
Y a t’il un bulletin de salaire pour l’assistante maternelle ?
Lorsqu’il reçoit le volet social, le centre Paje adresse directement à votre assistante maternelle une attestation d’emploi qui fait office de bulletin de salaire. Vous n’avez plus à établir vous-même la fiche de paie.
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#3 14-09-2007 21:18:52
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
Bonsoir,
Ce que donne la paje, ce sont des attestations de salaires et pas de bulletins de salaires.
Donc, je demande un bulletins de salaire a mes employeurs. Mais chacun fait comme il veut
Mais il est bien note que sur la convention, que l'employeur doit fournir un bs mensuel.
Voila
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#4 15-09-2007 13:34:58
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
Pour une demande ASSEDIC, les attestations PAJE ne sont pas acceptées, car le montant des congés payés n'apparaît pas. Hors pour calculer les allocations journalières, les CP doivent être déduits et c'est pour cela qu'il faut un justificatif qui permettra aux ASSEDIC de pouvoir traiter le dossier correctement.
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15-09-2007 13:34:58
#6 15-09-2007 14:59:04
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
Bonjour
Voir ccn art 7 rémunération 6) bulletin de paie
Un bulletin de paie est délivré chaque mois.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#7 15-09-2007 17:48:55
- nounou1954
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- Messages : 4 703
- Site Web
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
Un bulletin de salaire est remis obligatoirement chaque mois comprenant les éléments
concernant le salaire mensualisé et les indemnités d’entretien (article L 143-3 Code du Travail)
accompagné du paiement qui doit être effectué à date fixe.
> Pour les enfants nés après le 01/01/2004 dont les parents bénéficient de la PAJE, une
attestation d’emploi est envoyée à l’assistante maternelle qui vaut désormais bulletin de salaire
(Loi du N° 2005-841 du 26 Juillet 2005, articles 1er et 36).
Attention nouveaux coefficients en vigueur à compter du 1er Janvier 2007. après chacun fait ce que bon lui semble ok......
Attention pour celles qui ont les deux je ne juge pas mais je n'en vois aucune utilité ..pour moi on est bien d'accord.....
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#8 15-09-2007 20:53:27
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
Attention pour celles qui ont les deux je ne juge pas mais je n'en vois aucune utilité ..pour moi on est bien d'accord.....
Et lorsque la garde de deux enfants apparait sur la même attestation PAJE, comment aurais je fais sans fiches de paies de mon employeur pour justifier aux ASSEDIC, de l'activité conservée qui correspondait au 1er enfant et de l'activité reprise qui correspondait au 2è enfant.
ALORS LA FICHE DE PAIE DE L EMPLOYEUR EST UTILE.
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#9 16-09-2007 08:56:09
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
Oui moi aussi je fais des bulletins de salaire en + via le site de l'urssaf pour une fratrie de 3 enfants : ils sont sur la même attestation Paje et je ne trouve pas ça très lisible pour le jour où on aura besoin du détail... Même pour les parents, étant donné qu'il y a des enfants de + de 6 ans repris sur l'attestation, on a pensé qu'il vaut mieux avoir le détail pour calculer le montant à déclarer pour le crédit d'impôt et éviter tout litige...
Maintenant il est vrai que si ça concernait un seul enfant nous nous contenterions surement de l'attestation paje comme le font de nombreuses assmat (encore qu'il faille quand même un justificatif pour les frais de repas - qui n'apparaissent pas sur la paje - concernant nos propres impots ? puisqu'ils doivent être compris avant déduction des 3 h de smic/jour...)
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#10 16-09-2007 15:04:12
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
j'aurai une question à ce sujet : suite à un article sur le dernier ass.mat., doit-on préciser sur le contrat que s'il y a attestation de la Paje, l'employeur doit fournir en plus un bulletin de salaire obligatoirement ?( car je vais garder 2 enfants d'une même famille)
maman de 2 enfants, 7 et 14 ans
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#11 16-09-2007 15:20:02
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
j'aurai une question à ce sujet : suite à un article sur le dernier ass.mat., doit-on préciser sur le contrat que s'il y a attestation de la Paje, l'employeur doit fournir en plus un bulletin de salaire obligatoirement ?( car je vais garder 2 enfants d'une même famille)
Bonjour,
Je dis à mes parents employeur que le bulletin de salaire, je le fais et qu'il peut le signer apres verification et salaire versé.
Ca les arrange et moi aussi, comme cela je l'ai le dernier jour travaillé.
Voila
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#12 16-09-2007 16:50:48
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
les bs n'ont plus besoin d'âtres signés depuis ... je en sais plus combien de temsp.
comme pour les grd entreprises.
moi j'en établis par le biais d'urssaf . fr car je n'ai que des fratries et effectivement, pour les organismes, en cas de rupture d'un seul contrat de fratrie, il est mieux d'en avoir un par enfant, ainsi que pour le calcul des impots.
mais pour un accueil d'un enfant unique, je me "contete " de ceux de paje emploi
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#13 17-09-2007 15:05:24
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
mon mari et moi nous sommes en pourparler pour un crédit immobilier la banque a tenu compte de mes revenus via fiches de la paje emploi.
maman de 3 enfants,2 garçons de 14 ans et 7 ans et 1 fille de 13 ans.
avec eux tout va bien et la vie est belle
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#14 17-09-2007 16:17:23
Re : Attestation d'emploi de la PAJE
comme 4i;seulement le bulletin de la paje pour un enfant par contre bulletins de salaires en complement pour les fratries.
pour notre emprunt immobilier le banquier n a pas tique face aux bulletins de la paje
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