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#1 16-05-2015 13:42:34
Rupture engagement réciproque
Bonjour,
que faire lorsqu'un engagement réciproque est signé et que le parent rompt cet engagement à l'oral en refusant de donner un chèque d'indemnisation.
Le parent refuse de faire un écrit pour annuler cet engagement et a clairement dit que pour ne pas avoir à payer l'indemnité due il donnera l'enfant en accueil pour 1h d'adaptation pour ne payer qu'1h....
un enfant ne joue pas pour apprendre, il apprend parce qu'il joue (Jean Epstein)
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16-05-2015 13:42:34
#2 16-05-2015 14:09:30
Re : Rupture engagement réciproque
Bonjour,
que faire lorsqu'un engagement réciproque est signé et que le parent rompt cet engagement à l'oral en refusant de donner un chèque d'indemnisation.Le parent refuse de faire un écrit pour annuler cet engagement et a clairement dit que pour ne pas avoir à payer l'indemnité due il donnera l'enfant en accueil pour 1h d'adaptation pour ne payer qu'1h....
pe très malin 
si il n'y a aucune trace écrite, ni de conversation enregistré ou de sms, je crains fort qu'il n'y ai rien à faire.
sachant que le garde se fera sur 1 h juste histoire de ne pas payer l'indemnité je pense que je refuserais car là de toute façon c'est perdu pour l'ass mat.... et puis un bébé n'est pas une balle de ping pong qu'on laisse une heure histoire de na pas s’acquitter de sa dette.
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#3 16-05-2015 14:12:21
Re : Rupture engagement réciproque
ton contrat est il signé?
le premier jour de la période d'adaptation quand tu feras signer ton contrat tu enlève la période d'essai, ainsi sans période d'essai il te devra 15 jours de préavis 
ça y est mon petit haricot s'est transformé en une magnifique petite fille en 9 mois et 1 jour 
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#4 16-05-2015 14:32:10
Re : Rupture engagement réciproque
bonjour
il te l'ont dit oralement ?
connais tu la raison ?
sinon ce que je ferais :
envoyer un courrier en leur disant que suite a votre conversation du ( relatez les faits .. lieu heure personnes presentes sinon l'h et la date du coup de fil ) vous accusez reception de leur decision de ne pas donner suite à leur engagement et a ne pas vous confier la garde de ... à partir de ...
vous leur demander cependant de vous le notifer par ecrit et de regulariser la situation financiere comme indiqué sur l'engagement reciproque signé le ....
ce cette maniere en cas de rupture en periode d'essai vous serez couverte et pourrez vous retourner juridiquement ...
je conseille aussi dans ces cas là de ne pas mettre de periode d'essai au contrat afin de dejà s'assurer d'un 1/2 mois de salaire et de ne pas notifer les h d'adaptation....
car si ils comptent honorer le contrat il doit etre signé le j de l'accueil ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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16-05-2015 14:32:10
#5 16-05-2015 14:38:21
Re : Rupture engagement réciproque
Merci de vos réponses.
ce n'est pas moi mais une amie bref...
Le contrat n'est pas signé. La raison de la rupture de l'engagement est l'obtention d'une place de crèche
un enfant ne joue pas pour apprendre, il apprend parce qu'il joue (Jean Epstein)
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#6 16-05-2015 14:44:11
Re : Rupture engagement réciproque
alors
qu'elle fasse cette lettre
en ajoutant
que la rupture est parce qu'elle a annoncé que son enfant avait obtenu une place en crèche ( si elle sait laquelle elle la nomme )
+
au cas ou vous changez d'avis je suis bien sur dispo aux j et heures prevues pour commencer le contrat comme mentionné sur l'engagement.
j'attends donc impatiemment votre reponse .
attention avant toute chose :
verifier que la mention d'une place en creche ne figure pas sur l'engagement
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#7 16-05-2015 14:51:25
Re : Rupture engagement réciproque
merci lulu, non la mention de place en crèche ne figure pas sur l'engagement.
le problème est une fois la lettre envoyée, le parent peut toujours nier tout ça, rien ne nous couvre et n'invite le parent à régler.
Ce parent refuse catégoriquement de verser l'indemnité...
Et que faire si le parent se présente le 1er jour d'accueil?
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#8 16-05-2015 14:56:54
Re : Rupture engagement réciproque
Et que faire si le parent se présente le 1er jour d'accueil?
Le parent refusera de signer tout contrat vu qu'il ne souhaite pas s'engager
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#9 16-05-2015 15:03:57
- sourceline
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- Messages : 437
- Site Web
Re : Rupture engagement réciproque
on ne peut pas commencer un accueil sans contrat signé !
La connaissance s'acquiert par l'expérience, tout le reste n'est que de l'information.
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#10 16-05-2015 15:04:42
Re : Rupture engagement réciproque
si ils se présentent le jour j alors il doit signer le contrat
sans periode d'essai et sans h de periode d'adaptation ....
sinon il y a des regles d'abus de rupture du contrat en periode d'essai
le fait de faire cette lettre avant met l'employeur en porte a faux
autre alternative
le jour j l'assmat peu s'arranger pour enregistrer la discussion .. ou avoir une personne presente en tant que temoin ...
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#11 16-05-2015 15:08:27
Re : Rupture engagement réciproque
merci lulu, non la mention de place en crèche ne figure pas sur l'engagement.
le problème est une fois la lettre envoyée, le parent peut toujours nier tout ça, rien ne nous couvre et n'invite le parent à régler.
Ce parent refuse catégoriquement de verser l'indemnité...Et que faire si le parent se présente le 1er jour d'accueil?
alors si l'employeur nie ....
tu fais un referé au prudhommes car il y aura rupture en periode d'essai ou rupture tout court , elle sera abusive ( le courrier sera dejà la 1iere preuve de la bonne foi de l'assmat ) faire un recommandé + par mail avec copie à l'envoyeur )et là l'employeur devra prouver qu'il n'a pas inscrit son enfant en creche et n'avait pas l'intention de confier son enfant a la creche ....
ce qui sera impossible ... la creche ne mentira pas ....
c'est son droit de mettre son enfant en creche mais alors il doit respecter les regles et payer la rupture d'engagement
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#12 16-05-2015 15:09:10
Re : Rupture engagement réciproque
stephi17 a écrit :Et que faire si le parent se présente le 1er jour d'accueil?
Le parent refusera de signer tout contrat vu qu'il ne souhaite pas s'engager
alors il rompt l'engagement puisque le contrat (l'accueil )n'aura pas commencé ....
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#13 16-05-2015 16:03:13
Re : Rupture engagement réciproque
ok donc si j'ai tout compris: la lettre à faire au parent précisant que suite à la conversation téléphonique, l'assmat prend acte de sa décision de rompre l'engagement est une preuve.
Ensuite si le parent se présente pour 1h d'adaptation et refuse de signer le contrat, il y a rupture en période d'essai et abusive (car cause réelle est la place en crèche et en faisant un référé aux prud'hommes il devra s'acquitter de l'indemnité.
Merci de votre aide.
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#14 16-05-2015 16:17:02
Re : Rupture engagement réciproque
voilà
mais pour qu'il y ait rupture en periode d'essai il faut qu'il y'en ait une
si au contrat il n'y a pas de periode d'essai alors il doivent 15 j de preavis
la periode d'essai doit etre mentionnée
et l'assmat ne commence a travailler que si le contrat est signé
le mieux etant un ou deux jour avant .....
donc ... l'air de rien elle contacte le pe qu'il vienne signer le contrat .. pas le j meme car elle aura d'autres enfants en garde .. et pour les assurances elle est obligee d'avoir un contrat ....
il suffira donc de ne pas mettre sur le contrat de periode d'essai ni de periode d'adaptation
de cette maniere l'employeur devra quand meme payer 15 j de salaire
si l'employeur ne signe pas de contrat il y'a rupture d'engagement reciproque....
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#15 16-05-2015 16:27:35
Re : Rupture engagement réciproque
Un grand merci c'est beaucoup plus clair et au moins cela permet de se protéger quand les parents sont malhonnetes. Quel monde!! 
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#16 16-05-2015 16:34:42
Re : Rupture engagement réciproque
il faut que l'assmat reste zen
qu'elle envoie cette lettre en recommandé avec accusé
si la lettre revient elle ne l'ouvre pas .. c'est une preuve
le mieux etant de lui envoyer par mail aussi , et par courrier simple ...voir par sms ....en plus
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#17 16-05-2015 16:40:36
Re : Rupture engagement réciproque
ok c'est noté je transmets tous ces conseils.
Savez-vous s'il est légal de demander un chèque lors de la signature de l'engagement? J'ai lu dans d'autres discussions des oui et des non... existe t-il des textes là-dessus?
Et si c'est légal j'imagine qu'il faut la preuve de la rupture avant de l'encaisser donc ça ne couvre rien.
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#18 16-05-2015 16:43:52
Re : Rupture engagement réciproque
bonjour
des lors que vous en demandez un vous devez en remettre un aussi
le risque de rupture peut venir de l'un comme de l'autre
mais cette pratique n'a pas de base legale , elle est contractuelle
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#19 16-05-2015 16:48:09
Re : Rupture engagement réciproque
oui pas de base légale et inutile car si une partie l'encaisse l'autre peut encaisser le sien aussi donc retour à zéro.
Merci encore pour cet éclaircissement.!
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