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mag27

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avantage en nature pas forcément dû

Bonjour à tous et à toutes

Est ce que quelqu'un s'est renseigné sur ce qu'était un avantage en nature d'après la loi. Voici une réponse qui me fait penser que ce que l'on veut nous faire payer n'est pas forcément dû. il y a avantage en nature quand l'employeur fournit à ce salariés des biens et des services correspondant  à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle. Il est considéré comme un élément du salaire et doit être soumis aux cotisations sociales, il doit être indiqué sur le bulletin de salaire, additionné au salaire, retranché en bas du salaire car il s'agit d'une prestation déjà reçue. Il est pris en compte dans le calcul  des indemnités de cp, dans le salaire à maintenir par l'employeur en cas de maladie, maternité, accident du travail, sert à calculer l'indemnité compensatrice de préavis non effectué, sert au calcul des indemnités de licenciement. Alors question nous en ne touche rien, on ne retranche rien c'est un peu bizarre. Je pense que l'on se fait avoir. Ce serait plutôt des frais professionnels qui se définit comme charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.  frais non pour convenance personnelle, mais pour accomplir sa mission dans l'entreprise. Quoi que l'on ne fasse parti d'aucune entreprise. Qu'en pensez -vous ?

Dernière modification par mag27 (18-05-2015 09:55:09)

sophie

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Re : avantage en nature pas forcément dû

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