convention collective

bollyrani · 27-05-2015 14:56:01

Bonjour , je recherche l'extrait de la convention collective qui stipule que les heures complémentaires d'une assistante maternelle sont à rémunérées et non récupérables . En effet un parent m'a demandé de les rattraper car il ne souhaitait pas me payer les heures complémentaires ( au delà de 45 heures hebdo ) . Merci par avance

27-05-2015 14:56:01

Luceuh · 27-05-2015 15:05:53

bonjour

ARTICLE 7

3. Heures complémentaires

Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.

article 14
Absences de l'enfant

Sachant que les périodes pendant lesquelles l'enfant est confié à l'assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés.

la demande venant de lui c'est plutôt à lui d'apporter la preuve de la légalité de tout ça et il ne trouvera rien dans la cnn

bollyrani · 27-05-2015 15:07:27

Merci de votre réponse rapide

babeth44 · 27-05-2015 15:11:39

Au delà des 45 H hebdo, il me semble que ce sont des heures supplémentaires, donc majorées

27-05-2015 15:11:39

nathodisab · 27-05-2015 15:16:34

bollyrani a écrit :

Merci de votre réponse rapide

au delà de 45h/sem, ce ne sont plus des h complémentaires, mais des heures majorées

parme · 27-05-2015 15:17:57

bollyrani a écrit :

Bonjour , je recherche l'extrait de la convention collective qui stipule que les heures complémentaires d'une assistante maternelle sont à rémunérées et non récupérables . En effet un parent m'a demandé de les rattraper car il ne souhaitait pas me payer les heures complémentaires ( au delà de 45 heures hebdo ) . Merci par avance

coucou fiche n°1 a télécharger ici http://www.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/fic … 015_va.pdf

dans la rubrique Accueil hebdo,il y a aussi l'explication.
A+