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#1 08-06-2015 18:19:44
*** Licenciement et indemnités
Bonjour à toutes,
Mon mari est muté et nous devons donc licencier notre assmat. Elle est en année incomplète, mensualisée, et nous payons les CP en une fois le 31 mai.
Pour la période de référence 05/15 à 06/16, elle a donc été payée le 31/05/15 en plus de sa mensualisation (arrêtez-moi si je me trompe) et a acquis 30 jours à poser du 01/06/15 au 31/05/16.
Elle est en congés le 25 juillet au soir...
Quand je lui ai annoncé que nous allions déménager, elle m'a alors dit qu'elle avait un mois de préavis (plus d'un an de contrat) et que surtout, elle DEVAIT prendre les 30 jours acquis, que c'était OBLIGATOIRE.
Or il me semblait que comme ils étaient payés, je ne devrais plus lui payer "que" les indemnités compensatrices de CP pour juin et juillet 2015, les 1/120 de prime de licenciement et la régularisation puisque année incomplète.
Pouvez-vous me dire qui des deux a raison ? Doit-elle obligatoirement prendre ces 30 jours de CP ? Car je pensais lui remettre la lettre le 24/06... avec le mois de préavis, fin du contrat au 24/07, date de ses congés...
Or, si elle doit prendre ses congés, elle doit arrêter de bosser aujourd'hui en fait...
HELP, je ne m'en sors plus! Merci d'avance.
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08-06-2015 18:19:44
#2 08-06-2015 18:31:44
- nathodisab
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Re : *** Licenciement et indemnités
Bonjour à toutes,
Mon mari est muté et nous devons donc licencier notre assmat. Elle est en année incomplète, mensualisée, et nous payons les CP en une fois le 31 mai.
Pour la période de référence 05/15 à 06/16, elle a donc été payée le 31/05/15 en plus de sa mensualisation (arrêtez-moi si je me trompe) et a acquis 30 jours à poser du 01/06/15 au 31/05/16.
Elle est en congés le 25 juillet au soir...
Quand je lui ai annoncé que nous allions déménager, elle m'a alors dit qu'elle avait un mois de préavis (plus d'un an de contrat) et que surtout, elle DEVAIT prendre les 30 jours acquis, que c'était OBLIGATOIRE.Or il me semblait que comme ils étaient payés, je ne devrais plus lui payer "que" les indemnités compensatrices de CP pour juin et juillet 2015, les 1/120 de prime de licenciement et la régularisation puisque année incomplète.
Pouvez-vous me dire qui des deux a raison ? Doit-elle obligatoirement prendre ces 30 jours de CP ? Car je pensais lui remettre la lettre le 24/06... avec le mois de préavis, fin du contrat au 24/07, date de ses congés...
Or, si elle doit prendre ses congés, elle doit arrêter de bosser aujourd'hui en fait...
HELP, je ne m'en sors plus! Merci d'avance.
Bonjour,
plusieurs petites choses d'abord,
la période de référence d'acquisition des cp va du 1er juin au 31 mai de l'année suivante
la période de pose des congés va elle du 1er mai au 30 avril de l'année suivante
et
le paiement en une fois des cp se fait sur le salaire de juin ( calculé au 31 mai , mais payé le mois de juin échu
ensuite, concernant la pose des congés, votre am a du vous donner au plus tard le 1er mars, les dates de ses 5 sem de congés annuel
si vous la licenciez avant la date programmée de ses congés, ils sont perdus en temps, mais de toute façon payé en une fois en juin 2015
en argent ( pour les cp) vous lui devrez juste ceux acquis de juin 2015 à la date de la rupture
pour le préavis, c'est au 25/06 que débuteras le préavis pour une fin effective au 24/07
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#3 08-06-2015 18:35:43
Re : *** Licenciement et indemnités
est elle multiemployeurs ?
contacter.un.moderateur@gmail.com
▲ INDEX ALPHABETIQUE ▲
La Bienveillance est une Qualité et non un Concept 
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#4 08-06-2015 18:40:05
Re : *** Licenciement et indemnités
Re-
Parce que les dates acquisition et de pose sont différentes ? Merci pour l'info... c'est d'un compliqué... 
Pour le paiement des CP, elle nous les a toujours fait payer avec la mensu de mai... mais au final, ça ne change pas grand chose dans notre situation.
Si je lui donne la lettre au 25/06, avec les 30 jours calendaires du préavis on arrive en effet au 24/07.
Et je lui dois 2.5 jours en juin + 2.5 jours en juillet + 2 jours pour enfant de moins de 15 ans (?) = 7 jours de CP pour chaque contrat? (mes deux garçons sont chez elle) soit 14 jours ???
Et comment je calcule le montant?
Merci de votre aide.
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08-06-2015 18:40:05
#6 08-06-2015 18:43:22
Re : *** Licenciement et indemnités
Re-
Parce que les dates acquisition et de pose sont différentes ? Merci pour l'info... c'est d'un compliqué...
Pour le paiement des CP, elle nous les a toujours fait payer avec la mensu de mai... mais au final, ça ne change pas grand chose dans notre situation.
Si je lui donne la lettre au 25/06, avec les 30 jours calendaires du préavis on arrive en effet au 24/07.
Et je lui dois 2.5 jours en juin + 2.5 jours en juillet + 2 jours pour enfant de moins de 15 ans (?) = 7 jours de CP pour chaque contrat? (mes deux garçons sont chez elle) soit 14 jours ???
Et comment je calcule le montant?Merci de votre aide.
les j enfants a charge devaient etre comptées ur la période precedente , pour celle ci elle n'y a pas droit
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#8 08-06-2015 19:55:56
Re : *** Licenciement et indemnités
En année incomplète, il faudra faire une régularisation.
Votre mensue est établie sur combien de semaines ?
Il faut différencier les cp en temps et en argent.
en temps les cp doivent être posés dans l'année du contrat.
En argent la période de référence est du 1er juin au 31 mai.
comment arrivez vous à30j acquis entre juin2014 et mai 2015.
En étant mulyiemployeurs, elles doit poser ces cp en même temps pour tous ses employeurs
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#9 08-06-2015 20:20:37
Re : *** Licenciement et indemnités
Bonjour zuenna,
Les CP en temps, c'est les fameux 30 jours acquis (enfin 27 + 2 pour enfant de moins de 15 ans d'après le dernier bulletin de salaire).
C'est 29 jours doivent donc être posés entre le 01/06/15 et le 31/05/16... mais si licenciement avant, ils doivent aussi être posés?
Les CP en argent, c'est les 1341.45 euros qu'on lui a versé le 31 mai avec la paie de mai (en fait, d'après la CCN ça doit être en juin, mais contractuellement, c'est mai).
Et donc si elle pose les 29 jours pour moi avant son préavis, elle doit également le poser pour les autres employeurs... donc en août, son mari et ses enfants partent sans elle en vacances ???
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#11 08-06-2015 20:27:21
Re : *** Licenciement et indemnités
Bonjour zuenna,
Les CP en temps, c'est les fameux 30 jours acquis (enfin 27 + 2 pour enfant de moins de 15 ans d'après le dernier bulletin de salaire).
C'est 29 jours doivent donc être posés entre le 01/06/15 et le 31/05/16... mais si licenciement avant, ils doivent aussi être posés?Les CP en argent, c'est les 1341.45 euros qu'on lui a versé le 31 mai avec la paie de mai (en fait, d'après la CCN ça doit être en juin, mais contractuellement, c'est mai).
Et donc si elle pose les 29 jours pour moi avant son préavis, elle doit également le poser pour les autres employeurs... donc en août, son mari et ses enfants partent sans elle en vacances ???
bonsoir
voilà pourquoi nous vous demandions si elle est multiemployeurs, car les dates de cp sont tous employeurs confondus, elle ne peut être en cp avec vous et aps avec les autres
elle prendra ses cp en août comme prévu, simplement elle ne sera plus sous contrat avec vous, vous lui aurez payé les 29j acquis au 31 mai et les jours acquis sur juin juillet lors du solde de tout compte, donc en argent vous serez à jour
pour juillet sa paye sera selon le calcul cour de cassation
et ensuite vous calculez la régul
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#13 08-06-2015 22:15:16
Re : *** Licenciement et indemnités
chris84 a écrit :pour juillet sa paye sera selon le calcul cour de cassation
C'est à dire ???
vous avez les explications ici:
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 21#p867921
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#14 09-06-2015 00:11:21
Re : *** Licenciement et indemnités
Bonjour zuenna,
Les CP en temps, c'est les fameux 30 jours acquis (enfin 27 + 2 pour enfant de moins de 15 ans d'après le dernier bulletin de salaire).
C'est 29 jours doivent donc être posés entre le 01/06/15 et le 31/05/16... mais si licenciement avant, ils doivent aussi être posés?Les CP en argent, c'est les 1341.45 euros qu'on lui a versé le 31 mai avec la paie de mai (en fait, d'après la CCN ça doit être en juin, mais contractuellement, c'est mai).
Et donc si elle pose les 29 jours pour moi avant son préavis, elle doit également le poser pour les autres employeurs... donc en août, son mari et ses enfants partent sans elle en vacances ???
non, les cp en temps, ce sont les 30 jours ( 5 semaines) déduits de la mensue qu'elle doit poser dans l'année de son contrat. Pour les cp en temps, en année incomplète, pas de notion de cp acquis.
elle est multiemployeur, c'est elle qui choisit les dates de ses cp, 4 semaines en été et 1 en hivers. Les dates ont du être données avant le 1er mars, elle ne peut pas en changer comme ça.
Si vous avez une année incomplète sur 42 semaines, ça me parait bizarre qu'elle ait acquis 30 jours à la dernière période de référence.
Elle acquiert 2,5 jours par période de 4 semaines de travail + 2 jours par enfant de - de 15 ans
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#15 09-06-2015 09:13:34
Re : *** Licenciement et indemnités
Bonjour,
Désolée d'être "lourde" avec ça, mais du coup:
- lettre remise en mains propres le 25/06
- fin du contrat le 24/07
- paiement du mois de juillet selon cour de cassation
- indemnité de cp pour juin et juillet (10 jours ok ?)
- indemnité licenciement (1/120)
- régularisation depuis début du contrat car année incomplète
Et les 29 jours à poser ne le seront pas car ses congés sont prévus le 24/07.
Pour le calcul du mois de juillet, si je fais
salaire mensuel / nb de jours prévus = prix à la journée
prix à la journée x nb de jours réels = salaire de juillet
Ca marche aussi ??? C'est légal ???
J'ai bien résumé ?
Merci.
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#16 09-06-2015 09:25:06
Re : *** Licenciement et indemnités
Vous ne répondez pas à ma question, il se peut que lui ayez payé trop de cp.
Comment peut elle avoir acquis 30 jours de cp alors que vous êtes en année incomplète, et de plus sur 42 semaines.
Au 1er juin, 2015, combien de cp as t elle exactement avquis, comment avez vous fait le calcul des cp acquis ?
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#17 09-06-2015 09:43:08
Re : *** Licenciement et indemnités
Bonjour,
Elle a acquis 27 jours de congés (c'est elle qui a fait le calcul: 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées) + 2 jours pour enfant de moins de 15 ans.
Donc 29 jours au total. C'est ce qui figure sur son bulletin de salaire de mai 2015.
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#18 09-06-2015 10:07:49
Re : *** Licenciement et indemnités
Bonjour,
Elle a acquis 27 jours de congés (c'est elle qui a fait le calcul: 2.5 jours par tranche de 4 semaines travaillées) + 2 jours pour enfant de moins de 15 ans.
Donc 29 jours au total. C'est ce qui figure sur son bulletin de salaire de mai 2015.
dans votre 1er message, vous disiez 30 jours acquis, c'est pour cette raison que je m'étonnais.
A quelle date a commencé le contrat ?
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#20 09-06-2015 11:12:10
Re : *** Licenciement et indemnités
Pour le grand, en avril 2013 et pour le petit en avril 2014
Donc oui, pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015, c'est bien 29 jours ouvrables d'acquis et pas 30 à transformer en jours ouvrés pour le paiement
Et en temps, elle n'a pas à tenir compte du nombre de cp acquis puisque ses 5 semaines de cp ont été enlevé dans le calcul de la mensue. peu importe son nombre de cp acquis, elle doit avoir obligatoirement 5 semaines de cp dans l'année de son contrat, c'est à dire d'avril à mars.
Dernière modification par zuenna (09-06-2015 11:12:48)
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