fin de contrat

zuenna · 09-06-2015 10:16:14

donc tous les papiers , salaires et diverses indemnité, dont celle du préavis doivent être donnés le dernier jour travaillé et non pas le dernier jour du préavis ?

09-06-2015 10:16:14

nathodisab · 09-06-2015 10:19:24

Dispense de préavis
En cas de licenciement, l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution. Cette dispense ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
La renonciation de l'employeur au préavis doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté (Cass. soc, 10 avril 1991, no 87-44.893).
La dispense d'exécution du préavis est une manifestation du pouvoir de direction de l'employeur qui n'est pas subordonnée à l'accord du salarié. Elle ne constitue pas en soi une mesure vexatoire, sauf à établir que l'employeur a commis un abus de droit dans l'exercice de son pouvoir de direction (Cass. soc, 27 févr. 1996, no 92-42.460).
Conséquences
La dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Elle ne doit entraîner, jusqu'à son expiration, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail (article L. 1234-5 du Code du travail).
Concernant les allocations chômage, il a été jugé que le salarié licencié, donc éligible aux allocations chômage, qui renonce volontairement au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant cette période, ne peut prétendre au versement des allocations ASSEDIC entre la date de fin de contrat de travail et la date de la fin théorique de son préavis (Cass. soc, 26 juin 2008, no 07-15.478).

nathodisab · 09-06-2015 10:20:09

zuenna a écrit :

donc tous les papiers , salaires et diverses indemnité, dont celle du préavis doivent être donnés le dernier jour travaillé et non pas le dernier jour du préavis ?

non, c'est bien le dernier jour du préavis

lulu54 · 09-06-2015 10:22:03

nathodisab a écrit :

lulu54 a écrit :
Dispensé de préavis, le salarié est dégagé de son obligation d’activité. Il est en droit de commencer un travail pour un nouvel employeur, sauf si celui-ci va à l’encontre d’une clause de non-concurrence qui lie encore le salarié...ce qui n'est pas notre cas
oui, par contre il semblerait que même si l'employeur dispense son salarié d'exécuter le préavis, cela n' avance pas pour autant la date de fin du préavis

exacte
d'ailleurs durant la dispense de préavis, le salarié peut retravailler dans une autre entreprise et cumuler son salaire avec l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis...
cela veut dire que tout doit etre perçu a la fin theoriqe du preavis ...

09-06-2015 10:22:03

zuenna · 09-06-2015 10:22:17

Ok merci

lulu54 · 09-06-2015 10:24:25

nathodisab a écrit :

zuenna a écrit :
donc tous les papiers , salaires et diverses indemnité, dont celle du préavis doivent être donnés le dernier jour travaillé et non pas le dernier jour du préavis ?
non, c'est bien le dernier jour du préavis

hhéhéh pas tout a fait car il a été jugé que la signature d'un reçu pour solde de tout compte à une date précise pouvait être interprétée comme la volonté de l'employeur de dispenser le salarié, à cette même date, d'exécuter son préavis (Cass. soc., 28 janv. 1998).
cela signifie que le dernier j de preavis est independant de la date de la remise du licenciement qui est a prise d'acte ou tous les documents peuvent etre remis ...
le licenciement est le 1ier j du preavis ...c'est donc la date de la rupture du contrat qui ici prevaut
encore une histoire de terme correcte a employer

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