agrément non valide quels recours ?

adecl · 11-06-2015 16:15:45

Bonjour,

Moi c'est un autre soucis : j'ai fait appel à une nourrice agréée qui était en attente de renouvellement (lettre du CG à l'appui), sa date de fin d'agrément était le 31 octobre 2014, mais sa demande de renouvellement a été prise en compte que... le 10 novembre 2014.

Autrement dit, elle était considérée comme plus agréée aux yeux de PAJEMPLOI mais en attente par le CG qui au final lui a retiré son agrément en mars 2015!!!

Résultat, nous, pensant qu'elle serait renouvelée, elle nous a dit "si si faites les déclarations ça se régularisera automatiquement après quand je serai renouvelée pour vos aides", on l'a déclarée durant 4 mois. Mais comme elle n'est plus agréée le PAJE nous réclame des cotisations avec mise en demeure ect...
Et la nourrice agréée qui ne l'ai plus et qui nous a légèrement menti nous menace de nous mettre au prud'hommes pour son dernier salaire.

Peut elle le faire n'étant plus agréée? Quel recours j'ai? Pouvez-vous éclairer ma lanterne? Merci.
Bonjour, j'ai scindé et déplacé votre post dans le bon forum, Nathodisab

11-06-2015 16:15:45

nathodisab · 11-06-2015 16:26:03

Normalement, votre assistante maternelle doit renvoyer son dossier de renouvellement à la pmi avant une date butoir, qui est de 3 mois avant la date de fin effective de la fin de son agrément initial

donc visiblement votre am n'avait pas du respecter ce délai

elle était en faute et n'aurait pas du continuer à accueillir votre enfant sans agrément valide...

de votre coté, vous n'auriez pas du continuer à le lui confier non plus, vous aviez du être informée par pajemploi que l'agrément n'était plus en cours de validité...

je ne connais pas la marche à suivre dans votre situation, je bipe les autres modos

parme · 11-06-2015 19:00:09

coucou oupss cela ne vas pas être simple,c'est un dossier qui risque d'aller aux prudhommes.Et attention que cela ne retombe pas sur vous.
Mais en même temps chacune des parties est responsable et en faute.
C'est en l'employeur de demandé au moment de l'embauche (entretien) l'agrément en validité or là vous ne l'aviez pas. il ne fallait donc pas signer.(paje emploi informe normalement le parent de l'agrément ).
si pendant l’accueil de votre enfant l'assmat était encore sous agrément,il faut que vous en apportiez la preuve.a la paje.(copie de son agrément pour cette période.)
si malheureusement ce n'est pas le cas,hélas vous serez donc dans l'obligation de régler les cotisations de la paje.
en ce qui concerne l'assmat, pour son dernier salaire là encore si agrée a cette période ou elle gardait votre enfant vous lui devez son dernier salaire.
selon la fin de son contrat (licenciement ou démission????).
A+

zuenna · 11-06-2015 19:04:38

Pourquoi ne pas lui avoir versé son dernier salaire : elle a quand même gardé votre enfant ?

11-06-2015 19:04:38

chris84 · 11-06-2015 19:23:09

zuenna a écrit :

Pourquoi ne pas lui avoir versé son dernier salaire : elle a quand même gardé votre enfant ?

même question
je craint que le salaire ait été versé
mais pas la déclaration paje de faite pour éviter de payer les charges sur dernière déclaration

adecl a écrit :

Bonjour,
Moi c'est un autre soucis : j'ai fait appel à une nourrice agréée qui était en attente de renouvellement (lettre du CG à l'appui), sa date de fin d'agrément était le 31 octobre 2014, mais sa demande de renouvellement a été prise en compte que... le 10 novembre 2014.
Autrement dit, elle était considérée comme plus agréée aux yeux de PAJEMPLOI mais en attente par le CG qui au final lui a retiré son agrément en mars 2015!!!
Résultat, nous, pensant qu'elle serait renouvelée, elle nous a dit "si si faites les déclarations ça se régularisera automatiquement après quand je serai renouvelée pour vos aides", on l'a déclarée durant 4 mois. Mais comme elle n'est plus agréée le PAJE nous réclame des cotisations avec mise en demeure ect...
Et la nourrice agréée qui ne l'ai plus et qui nous a légèrement menti nous menace de nous mettre au prud'hommes pour son dernier salaire.
Peut elle le faire n'étant plus agréée? Quel recours j'ai? Pouvez-vous éclairer ma lanterne? Merci.
Bonjour, j'ai scindé et déplacé votre post dans le bon forum, Nathodisab

Luceuh · 11-06-2015 21:25:04

Bonjour

Il faudrait voir avec la pmi déjà si elle a fait les démarche dans les temps mais que leur retard à eux a provoquer ma situation je pense qu'en leur expliquant la situation il y a peut être une solution
La lettre du cg disait que la demande de renouvellement était prise en compte et rien d'autre ? Si ils n'ont pas renouvelle en mars 2015 cst donc qu'ils avaient effectuer une sorte de dérogation ? Il y aurait peut être quelque chose à voir de ce côté

Par contre comme les autres pourquoi ne pas avoir payer le dernier mois?

virginie41 · 11-06-2015 21:48:39

Bonjour
Il faudrai vous procurer la lettre du conseil général afin d avoir les écrits exactement indiqué sur ce courrier. Si votre assmat a fait le nécessaire et envoyé son courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de présentation de ceci est pris en compte
De plus le CG n a pas pu lui retirer son agrément au mois de mars car la date butoir de 3 mois était largement dépassé, en effet si le CG ne lui a pas répondu avant 3 mois son agrément est tacitement reconduit. Il serait bien d avoir une discutions avec votre ex assistante maternelle car elle a peut être commis une faute et nausse pas vous en faire part. Est elle passé en commission car on ne retire pas un agrément. Est vous sûr qu elle a bien fait son renouvellement ?
Maintenant il faut être de plus en plus vigilant car certaines personnes peuvent abuser de votre confiance ce qui malheureusement se produit trop souvent de nos jours. C est très difficile dans ce métier mais la confiance se mérite pour le bien des enfants.
Bon courage

Babou74 · 11-06-2015 23:58:03

adecl a écrit :

Bonjour,
Moi c'est un autre soucis : j'ai fait appel à une nourrice agréée qui était en attente de renouvellement (lettre du CG à l'appui), sa date de fin d'agrément était le 31 octobre 2014, mais sa demande de renouvellement a été prise en compte que... le 10 novembre 2014.
Autrement dit, elle était considérée comme plus agréée aux yeux de PAJEMPLOI mais en attente par le CG qui au final lui a retiré son agrément en mars 2015!!!
Résultat, nous, pensant qu'elle serait renouvelée, elle nous a dit "si si faites les déclarations ça se régularisera automatiquement après quand je serai renouvelée pour vos aides", on l'a déclarée durant 4 mois. Mais comme elle n'est plus agréée le PAJE nous réclame des cotisations avec mise en demeure ect...
Et la nourrice agréée qui ne l'ai plus et qui nous a légèrement menti nous menace de nous mettre au prud'hommes pour son dernier salaire.
Peut elle le faire n'étant plus agréée? Quel recours j'ai? Pouvez-vous éclairer ma lanterne? Merci.
Bonjour, j'ai scindé et déplacé votre post dans le bon forum, Nathodisab

Coucou

depuis quand exactement employez vous votre assistante maternelle ?

Avant ou après sa date de renouvellement ?

Et si vous l'avez bien déclaré vous devez avoir eu lors de chaque déclaration cette " avertissement" sur votre espace employeur de PAJEMPLOI ,

Attention :
Vous déclarez le salaire versé à votre assistante maternelle alors que selon nos
informations, son agrément n'est plus valide. Vous ne pouvez donc plus bénéficier du CMG.
A compter de ce jour, sa rémunération et les cotisations sociales sur son salaire ne sont
plus prises en charge par votre Caf/Msa. Vous êtes donc redevable de la totalité des
cotisations auprès du centre national Pajemploi. Votre assistante maternelle doit
demander le renouvellement de son agrément auprès du Conseil général et nous transmettre,
au plus vite, une copie de la décision à l'adresse suivante :
Centre national Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex

et 3 mois avant la date d''échéance de l' agrément ,
Attention
L'agrément de votre assistante maternelle arrive à échéance le **/**/** , elle doit en demander son renouvellement auprès du Conseil Général[/

que vous trouverez sur ce lien

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2205820

Pourquoi un retard d'un mois entre la date de renouvellement et sa prise en compte ?

et pourquoi un tel écart ( 5 mois ) entre la date de renouvellement , et le retrait d'agrément

Et pour quelle(s) raison(s) ce retrait d'agrément ?

Car il y a obligatoirement des raisons motivées , on ne retire pas , ni ne renouvelle un agrément comme ça.

Comme noté dans la Convention Art.2

*Obligations de l'employeur

1/s'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivré par le CG ( donc de son renouvellement )

*Obligations de l'employé

1/présenter copie de l'agrément et informer l'employeur de toutes modifications d'agrément et de conditions d'accueil ( donc de son renouvellement

lulu54 · 12-06-2015 00:02:13

restons dans les textes :

« Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément

« Art. D. 421-19. - Dans l'année qui précède la date d'échéance de l'agrément ou de son renouvellement, et au moins quatre mois avant celle-ci, le président du conseil général indique à la personne intéressée, en lui transmettant un exemplaire du formulaire mentionné à l'article L. 421-3, qu'elle doit présenter une demande de renouvellement d'agrément trois mois au moins avant cette date si elle entend continuer à bénéficier de cet agrément.
« Art. D. 421-20. - Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux.
« Art. D. 421-21. - La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant maternel est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-14 et s'est présentée à l'épreuve qui la sanctionne dans les conditions prévues à l'article D. 421-52 et précisant si elle a réussi cette épreuve.
« Art. R. 421-23. - Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée.
« L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
« Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil général envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif.
« La commission délibère hors la présence de l'intéressé et de la personne qui l'assiste.
« Art. R. 421-24. - Le président du conseil général informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément prise en application de l'article L. 421-6.
« La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.

lulu54 · 12-06-2015 00:04:46

question
avez vous des preuves de votre bonne foi dans cette histoire ? mail , sms mot sur le cahier de liaison ....

myriem · 12-06-2015 12:18:16

Alors pour moi , si j'étais juge , je donnerais tort à presque 100% à l'asmat,. car elle seule est concernée pour les démarches à suivre pour un renouvellement d'agréement ......

Les parents , la sachant déjà agréee et l'asmat. leur mentant peut-être en " supposant " pouvaient lui faire confiance .....

J'appelerais presque ça " fausses déclarations " mais bon .....enfin , moi si je passais devant un tribunal j'argumenterais dans ce sens .....

Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 11-06-2015 16:15:45

agrément non valide quels recours ?

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