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#1 15-06-2015 11:38:55
Erreur comptable de calcul des congés payés
Bonjour
je viens de me rendre compte qu'un parent avait fait une erreur de paiement des congés payés.
Je m'explique :
Contrat débuté en février 2013 - année incomplète (paiement 10% tous les mois car heures complémentaires tous les mois)
en février 2014 - passage en année complète
en avril 2015 - passage en année incomplète
le hic c'est que en année complète (soit février 2014 à fin mars 2014) il m'a payé 10% en trop tous les mois. le parent à modifier le 1er mois pour supprimer les 10% de CP mais n'a pas vérifié (et moi encore moins ) les mois suivant. .. .
dans ces cas là, je dois rembourser c'est ça?
Est il autorisé de faire une régularisation qu'en fin de contrat puisque je suis repassée en année incomplète, on pourra peut être faire le point de la différence sur les CP acquis 2015-2016 ?
Hors ligne
15-06-2015 11:38:55
#2 15-06-2015 11:42:59
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Bonjour
je viens de me rendre compte qu'un parent avait fait une erreur de paiement des congés payés.
Je m'explique :
Contrat débuté en février 2013 - année incomplète (paiement 10% tous les mois car heures complémentaires tous les mois)
en février 2014 - passage en année complète
en avril 2015 - passage en année incomplète
le hic c'est que en année complète (soit février 2014 à fin mars 2014) il m'a payé 10% en trop tous les mois. le parent à modifier le 1er mois pour supprimer les 10% de CP mais n'a pas vérifié (et moi encore moins) les mois suivant. .. .
dans ces cas là, je dois rembourser c'est ça?
Est il autorisé de faire une régularisation qu'en fin de contrat puisque je suis repassée en année incomplète, on pourra peut être faire le point de la différence sur les CP acquis 2015-2016 ?
Coucou
tu n'as été en année complète que 2 mois mois , de février 2014 à fin mars 2014 ?
Et en année incomplète , les 10% mensuels anticipés sont hors Convention , et considérés comme illégaux.
Et oui , un trop perçu de cp se rembourse.
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#4 15-06-2015 11:44:49
- nathodisab
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Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Bonjour
je viens de me rendre compte qu'un parent avait fait une erreur de paiement des congés payés.
Je m'explique :
Contrat débuté en février 2013 - année incomplète (paiement 10% tous les mois car heures complémentaires tous les mois)
en février 2014 - passage en année complète
en avril 2015 - passage en année incomplète
le hic c'est que en année complète (soit février 2014 à fin mars 2014) il m'a payé 10% en trop tous les mois. le parent à modifier le 1er mois pour supprimer les 10% de CP mais n'a pas vérifié (et moi encore moins) les mois suivant. .. .
dans ces cas là, je dois rembourser c'est ça?
Est il autorisé de faire une régularisation qu'en fin de contrat puisque je suis repassée en année incomplète, on pourra peut être faire le point de la différence sur les CP acquis 2015-2016 ?
coucou,
je pense qu'il faut faire le point dès maintenant du trop perçu, et convenir ensemble par écrit de la méthode de régularisation du trop versé
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15-06-2015 11:44:49
#6 15-06-2015 12:08:23
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Et pour la paje, il doit les prévenir et rectifier toutes les déclarations et refaire tous les bulletins?
Je ne pense pas, pas plus qu'il ne te faut refaire ta déclaration d'impôts avec les sommes corrigées. Les montants déclarés correspondent aux montants qui t'ont été payés et en ce sens ils sont corrects.
Par contre, tu vas avoir une retenue sur salaire correspondant au trop perçu (dans la limite -environ de 10% de ton salaire mensuel) sur les mois à venir. C'est cette somme corrigée qui va être déclarée à la paje et sur laquelle elle va toucher les aides. Par contre, pour comprendre le montant versé, demande peut -être à avoir un bulletin de salaire complémentaire qui mentionne cette retenue car celui de la paje ne le permet pas.
Dernière modification par Fila (15-06-2015 13:28:45)
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#7 15-06-2015 13:19:42
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Et comment fait on pour calculer le montant net des CP trop perçus ? Ils apparaissent en brut sur les bulletins de salaire puis sont ajoutés à la paie brut puis tout l'ensemble est soumis aux cotisations.
Est ce que l'on peut prendre un bulletin vierges , y noter la somme des CP et y déduire les cotisations pour obtenir le net que je leur dois ?
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#8 15-06-2015 13:37:05
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
J'imagine qu'il va falloir :
1- calculer les cp acquis et ce que vous auriez dû toucher :
- de février 2014 à mai 2014 (13 jours ,10 jours + enfants de moins de 15 ans)
-de juin 2014 à mars 2015 : 25 jours
2-calculer les cp réellement touchés
- ceux pris pendant cette période et leur montant par maintien de salaire
- y ajouter 10% * 13 mois
Le trop perçu sera la différence entre les 2.
Soit vous calculez tout en brut, soit vous calculez tout en net.
Dernière modification par Fila (15-06-2015 14:11:21)
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#9 15-06-2015 13:44:52
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
J'imagine qu'il va falloir :
1- calculer les cp acquis et ce que vous auriez dû toucher :
- de février 2014 à mai 2014 (13 jours + enfants de moins de 15 ans)
-de juin 2014 à mars 2015 : 25 jours2-calculer les cp réellement touchés
- ceux pris pendant cette période et leur montant par maintien de salaire
- y ajouter 10% * 13 moisLe trop perçu sera la différence entre les 2.
Soit vous calculez tout en brut, soit vous calculez tout en net.
février à mai 10 j acquis selon moi et non pas 13j
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#10 15-06-2015 14:09:18
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Fila a écrit :J'imagine qu'il va falloir :
1- calculer les cp acquis et ce que vous auriez dû toucher :
- de février 2014 à mai 2014 (10 jours + enfants de moins de 15 ans)
-de juin 2014 à mars 2015 : 25 jours2-calculer les cp réellement touchés
- ceux pris pendant cette période et leur montant par maintien de salaire
- y ajouter 10% * 13 moisLe trop perçu sera la différence entre les 2.
Soit vous calculez tout en brut, soit vous calculez tout en net.
février à mai 10 j acquis selon moi et non pas 13j
Tu as raison, je corrige, je ne sais pas comment, mais j'avais compté 5 mois.
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#11 15-06-2015 14:40:37
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Petite précision : pour les enfants de moins de 15 ans, c'est bien 1j par enfant si moins de 6 j de CP acquis et 2j si plus de 7 j de CP acquis ?
période 1 : 10 j de CP acquis + 4 j (j'ai 2 enfants de - 15 ans) soit 14.
Période 2 : 23 j de CP acquis + 4j soit 27.
Et puis après c'est : jours acquis X taux horaire X temps hebdomadaire ÷ 6 = montant des CP à versés
C'est ça ?
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#12 15-06-2015 14:42:38
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Petite précision : pour les enfants de moins de 15 ans, c'est bien 1j par enfant si moins de 6 j de CP acquis et 2j si plus de 7 j de CP acquis ?
période 1 : 10 j de CP acquis + 4 j (j'ai 2 enfants de - 15 ans) soit 14.
Période 2 : 23 j de CP acquis + 4j soit 27.Et puis après c'est : jours acquis X taux horaire X temps hebdomadaire ÷ 6 = montant des CP à versés
C'est ça ?
vous avez moins de 21ans?
Non les jours acquis sont des ouvrables donc soit à coèvertir en ouvrés soit à calculer direct depuis les ouvrables selon cette formule
mensu/ (6j x nbre de semaines mensualisées/12) x jours ouvrables acquis
pour la période de mars non vous avez surement acquis de cp sur avril et mai, donc les jours enfants sont dans la limite de 30j ouvrables par an, vous ne pouvez pas rajouter 4j là et avoir aussi en plus 5j sur avril mai acquis car 27+5 font 32 jours
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#13 15-06-2015 14:44:12
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Par contre (et désolée ) mais je "beugue" sur le calcul des jours réellement touchés. Le petit "2". J'ai juste à additionner tous les montants de CP 10% de mes bulletin de salaire trop perçu?
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#15 15-06-2015 14:45:41
- nathodisab
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Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Par contre (et désolée ) mais je "beugue" sur le calcul des jours réellement touchés. Le petit "2". J'ai juste à additionner tous les montants de CP 10% de mes bulletin de salaire trop perçu?
là tu auras la somme perçue ...
ensuite il faudra comparer avec la somme réellement due
et la différence sera le trop perçu !
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#16 15-06-2015 15:06:11
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
OK
la somme réellement due c'est celle avec maintien de salaire ?
Si c'est bien ça, maintenant je beugue avec les jours ouvrables qui se transforme en jours ouvrés. La formule je suis OK mais faut que j'explique aux parents de quoi elle parle et je la comprend pas ... désolée
non parce que avec cette histoire de jours ouvrables à convertir en ouvrés et bien je me suis rendue compte que je mettais trompé pour le calcul des CP d'un autre employeur
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#17 15-06-2015 15:21:34
- nathodisab
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Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
en fait pendant la période où tu as travaillé en année complète,
quelles ont été les dates de tes cp ?
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#19 15-06-2015 15:31:42
Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
Ephemere a écrit :Petite précision : pour les enfants de moins de 15 ans, c'est bien 1j par enfant si moins de 6 j de CP acquis et 2j si plus de 7 j de CP acquis ?
période 1 : 10 j de CP acquis + 4 j (j'ai 2 enfants de - 15 ans) soit 14.
Période 2 : 23 j de CP acquis + 4j soit 27.Et puis après c'est : jours acquis X taux horaire X temps hebdomadaire ÷ 6 = montant des CP à versés
C'est ça ?pour la période de mars non vous avez surement acquis de cp sur avril et mai, donc les jours enfants sont dans la limite de 30j ouvrables par an, vous ne pouvez pas rajouter 4j là et avoir aussi en plus 5j sur avril mai acquis car 27+5 font 32 jours
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#20 15-06-2015 15:37:57
- nathodisab
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Re : Erreur comptable de calcul des congés payés
je confirme ce que dit chris, les cp s'acquiert par période de référence, et de toutes façon, en ayant perçus le paiement des cp par anticipation dès le premier mois du contrat, tu perds le bénéfice des j sup
les cp acquis jusqu'à fin janvier 2014, avaient été payés par anticipation...
aviez vous une régul de la mensu au moment du changement en année complète ?
Quand les congés on été pris entre février 2014 et le nouveau changement pour passage en année incomplète, y a t il paiement du salaire intégral ou déduction des j non acquis ?
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