Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

milou27

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litiges jours sans garde d'enfant

Bonjour,

Je suis délégué syndical et une Assistante maternelle employée au domicile des parents m'a chargé de défendre son dossier prud'hommes -

Je connais mal les droits des salariés employés par les particuliers employeurs et je sollicite votre aide

Les faits : La salariée a signé un contrat de travail à temps partiel en 2013 -
Le temps de travail hebdomadaire (28 h) a été fixé dans le contrat avec indication des jours travaillés dans la semaine et les horaires définis pour chaque jour de la semaine .
Durant les années 2013 à 2015 - les parents ont demandé à de nombreuses reprises de ne pas venir travailler tel ou tel autre jour qui avait été fixé au contrat -
En compensation, l'AM a travaillé + d'heures certains jours et au final certains mois présentent un temps de travail supérieur au temps de travail  mensuel tel qu'on peut le définir d'après la formule :
18 X 52/12 = 78 heures/mois
Le temps de travail qu'elle a effectué dans l'année dans l'année est supérieur au temps de travail annuel 78 X 12 = 936 heures.

Question : Peut-elle demander aux parents un rappel de salaire pour les jours non travaillés (sur décision des parents ) fixés au contrat de travail ?

Merci de votre attention

mamytata

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Re : litiges jours sans garde d'enfant

Bonjour,

Je suis délégué syndical et une Assistante maternelle employée au domicile des parents m'a chargé de défendre son dossier prud'hommes -

Je connais mal les droits des salariés employés par les particuliers employeurs et je sollicite votre aide

Les faits : La salariée a signé un contrat de travail à temps partiel en 2013 -
Le temps de travail hebdomadaire (28 h) a été fixé dans le contrat avec indication des jours travaillés dans la semaine et les horaires définis pour chaque jour de la semaine .
Durant les années 2013 à 2015 - les parents ont demandé à de nombreuses reprises de ne pas venir travailler tel ou tel autre jour qui avait été fixé au contrat -
En compensation, l'AM a travaillé + d'heures certains jours et au final certains mois présentent un temps de travail supérieur au temps de travail  mensuel tel qu'on peut le définir d'après la formule :
18 X 52/12 = 78 heures/mois
Le temps de travail qu'elle a effectué dans l'année dans l'année est supérieur au temps de travail annuel 78 X 12 = 936 heures.

Question : Peut-elle demander aux parents un rappel de salaire pour les jours non travaillés (sur décision des parents ) fixés au contrat de travail ?

Merci de votre attention

Bonjour

Une assistante maternelle est par définition une personne qui travaille chez elle et non chez des particuliers, là, il s'agit de "nounou" ou "employé de maison".

Je ne suis pas sur que vous trouviez une réponse à vos questions sur ce site

Il faudrait trouver un site d'employé de maison je pense

chris84

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Re : litiges jours sans garde d'enfant

Bonjour,

Je suis délégué syndical et une Assistante maternelle employée au domicile des parents m'a chargé de défendre son dossier prud'hommes -

Je connais mal les droits des salariés employés par les particuliers employeurs et je sollicite votre aide

Les faits : La salariée a signé un contrat de travail à temps partiel en 2013 -
Le temps de travail hebdomadaire (28 h) a été fixé dans le contrat avec indication des jours travaillés dans la semaine et les horaires définis pour chaque jour de la semaine .
Durant les années 2013 à 2015 - les parents ont demandé à de nombreuses reprises de ne pas venir travailler tel ou tel autre jour qui avait été fixé au contrat -
En compensation, l'AM a travaillé + d'heures certains jours et au final certains mois présentent un temps de travail supérieur au temps de travail  mensuel tel qu'on peut le définir d'après la formule :
18 X 52/12 = 78 heures/mois
Le temps de travail qu'elle a effectué dans l'année dans l'année est supérieur au temps de travail annuel 78 X 12 = 936 heures.

Question : Peut-elle demander aux parents un rappel de salaire pour les jours non travaillés (sur décision des parents ) fixés au contrat de travail ?

Merci de votre attention

bonjour
vous n'êtes pas dans le bon forum ici il s'agit d'assisatntes maternelles agréées à leur domicile et non pas au domicile des parents employeurs

cependant quelques points sont valables dans les 2 professions:
le salaire étant lissé sur l'année il est normal que certains mois il y ait plus d'heures travaillées que 78h et d'autres mois moins, comme tout salarié qui a un lissage de 52 semaines sur 12 mois, chaque mois il est payé pour 4,33 semaines alors qu'il peut en travailler 4 ou 4,5 semaines par exemple selon que c'est un mois de février ou un mois de janvier etc...
les heures complémentaires s'évaluent chaque semaine sir l'on a effectué plus que 18h, et non pas en considérant les 78h

la régularisation sert à vérifier que l'employé a travaillé plus que les semaines de travail prévu, ici elle est déjà en année complète sur 52 semaines donc tout le temps de travail a été payé (sauf les hc éventuelles qui ont du être payées chaque mois concerné) il faut faire un solde de cp si le contrat s'arrête pour vérifier si tous les cp acquis depuis el début du contrat ont été pris, si ce n'est pas le cas il y aura versement d'une indemnité compensatrice de cp

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milou27

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Messages : 2

Re : litiges jours sans garde d'enfant

merci à tous les deux -

Bonne continuation

cathie67

Membre

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Re : litiges jours sans garde d'enfant

Vous indiquez que le temps de travail a été fixé par contrat à 28 heures par semaine et ensuite vous faites le calcul du temps de travail mensuel avec 18 heures
il y a erreur quelque part
28X52/12 =121 heures par mois et non 78