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18-06-2015 10:12:04
#22 18-06-2015 10:47:04
Re : Encore une bonne !
J'ai trouvé ceci:
Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail
Il est bien dis que je suis non licenciable sauf si faute grave ce qui n'est pas le cas ou impossibilité de maintenir le contrat ce qui n'est pas le cas non plus car c'est un choix de mettre l'enfant en crèche pas une obligation.
D’où tirez vous que si la demande en crèche a été faite avant l'annonce de la grossesse la femme enceinte est licenciable? Ok c'est un motif hors grossesse mais ca ne devient pas pour autant une impossibilité de maintenir le contrat 
L'article dit bien "impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger à la grossesse". Donc il faut que les 2 soit réuni, le motif est bien étranger a la grossesse mais il n'est pas impossible de maintenir le contrat...
Belle prise de tête !
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#23 18-06-2015 10:52:38
Re : Encore une bonne !
la demande en crèche datant d'avant l'annonce de la grossesse également cela tombe dans la définition de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse
et donc en gros elle a fait une demande de crèche pour y mettre son enfant ayant donc le mode de garde qu'elle a demandé elle est dans l'impossibilité de maintenir en plus le mode de garde de l'assmat.
il faut remettre ça dans le cadre de la profession d'assmat, le retrait d'enfant existant, les causes de licenciement et d'impossibilité à maintenir le contrat sont plus nombreuses
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#24 18-06-2015 10:55:03
Re : Encore une bonne !
la crèche est un choix, mais il a été fait avant ta grossesse d'après les dates donc la loi considère que la parent à cette liberté tant que l'assmat n'est pas sous la protection que lui confère son état de grossese, donc tant que la date de demande en crèche est antérieure à la notification officielle de la grossesse ben le licenciement est possible.
sauf si tu peux prouver (mail, sms par exemple) qu'elle te licencie clairement car tu es enceinte
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18-06-2015 10:55:03
#25 18-06-2015 10:58:46
Re : Encore une bonne !
Ok je comprends. Mais c'est vrai que sur plusieurs site il est bien précisé que l'entré en crèche même si la demande est faite plus d'un an avant n'est pas valable. Qu'il faut que le motif soit réellement impératif
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#26 18-06-2015 11:07:01
Re : Encore une bonne !
tu es sûr des infos de ces sites?
je te conseille par exemple d'aller visiter les sites/blogs de droits où on explique bien que de par la définition du retrait d'enfant dans la convention et la loi, le motif impératif ne fonctionne pas pour le cas des assmat au sens d'un salarié lambda.
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#27 18-06-2015 11:22:37
Re : Encore une bonne !
Ben non 
C'est justement mon problème, c'est que ya plusieurs sites ( uniquement assmat) et que c'est pas dit partout la même chose...
C'est pour cela que je me suis dis que le mieux est de ne prendre que l'article de la loi qui dit qu'il faut que ca soit une impossibilité de maintenir le contrat. Apres voila la place en creche est elle une impossibilité, pour moi non pour eux surement que oui niveau financier.
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#28 18-06-2015 11:29:00
Re : Encore une bonne !
bonjour,
je pense que les parents ont l'obligation de vous fournir la preuve que la demande en crèche a bien été faite avant que vous leur annonciez votre grossesse
après deux solutions soit ils ont bien fait cette demande avant et vous êtes licenciable vu que ce n'est pas lier a votre grossesse
soit elle a été faite après et la ils n'ont pas le droit de vous licencier
sans ce papier on parle dans le vide malheureusement
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#29 18-06-2015 11:29:16
Re : Encore une bonne !
tu peux appeller l'inspection du travail qui te donnera son avis qui sera un avis, au final seul les prud'hommes ont le mot final mais au vue des dispositions légales et des décisions déjà rendues sur ce genre de problème il y a peu de chance pour qu'ils ne puissent pas te licencier
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#30 18-06-2015 11:57:12
Re : Encore une bonne !
bonjour,
je pense que les parents ont l'obligation de vous fournir la preuve que la demande en crèche a bien été faite avant que vous leur annonciez votre grossesse
après deux solutions soit ils ont bien fait cette demande avant et vous êtes licenciable vu que ce n'est pas lier a votre grossesse
soit elle a été faite après et la ils n'ont pas le droit de vous licencier
sans ce papier on parle dans le vide malheureusement
Le père m'a envoyer le mail qu'il a lui même envoyé pour l'inscription de son enfant à la crèche. Sur le papier il n'y a pas de date mais le mail date bien d'avant l'annonce écrite de ma grossesse.
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#31 18-06-2015 14:25:39
Re : Encore une bonne !
mario87 a écrit :bonjour,
je pense que les parents ont l'obligation de vous fournir la preuve que la demande en crèche a bien été faite avant que vous leur annonciez votre grossesse
après deux solutions soit ils ont bien fait cette demande avant et vous êtes licenciable vu que ce n'est pas lier a votre grossesse
soit elle a été faite après et la ils n'ont pas le droit de vous licencier
sans ce papier on parle dans le vide malheureusementLe père m'a envoyer le mail qu'il a lui même envoyé pour l'inscription de son enfant à la crèche. Sur le papier il n'y a pas de date mais le mail date bien d'avant l'annonce écrite de ma grossesse.
et donc?
que veux tu toi?
soit tu te fies à des références claires qui t'ont été données ici, soit tu appelles l'inspection du travail (direccte)
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#32 18-06-2015 14:27:40
Re : Encore une bonne !
la demande en crèche datant d'avant l'annonce de la grossesse également cela tombe dans la définition de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse
et donc en gros elle a fait une demande de crèche pour y mettre son enfant ayant donc le mode de garde qu'elle a demandé elle est dans l'impossibilité de maintenir en plus le mode de garde de l'assmat.
il faut remettre ça dans le cadre de la profession d'assmat, le retrait d'enfant existant, les causes de licenciement et d'impossibilité à maintenir le contrat sont plus nombreuses
voilà c'est ça
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#34 18-06-2015 14:50:47
Re : Encore une bonne !
J'ai reçu ce matin le courrier de licenciement.
Il le date du 15 juin alors que nous sommes le 18 et le fait terminer le 30 juin alors que je suis en CP jusqu'au 30 juin!
Il a encore rien compris, ou chercher vraiment a payer le moins moins moins possible
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#35 18-06-2015 15:08:14
Re : Encore une bonne !
tu ne peux pas faire ton préavis pendant tes congés !!
le préavis commence le jour de ton retour de vacance pour prendre une pause pendant ton congés maternité
puis tu le finira après ton congés maternité ...
il peut t'en dispenser mais il te le devra quand meme
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#36 18-06-2015 15:16:08
Re : Encore une bonne !
tu ne peux pas faire ton préavis pendant tes congés !!
le préavis commence le jour de ton retour de vacance pour prendre une pause pendant ton congés maternité
puis tu le finira après ton congés maternité ...
il peut t'en dispenser mais il te le devra quand meme
Oui moi j'ai bien compris mais pas lui c'est ce que je vois dans sa lettre...
Il veut faire le préavis le plus tôt possible car si on arrive après le 1er sept le préavis passe de 15 jours à 1 mois et ça le pe ne veux pas biensur... Mon retour est prévu pour début novembre.
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#38 18-06-2015 16:16:15
Re : Encore une bonne !
ok.
Au moins je garde un avantage c'est que le préavis ne sera pas fini avant mon congé maternité et donc ça ne me retirera pas une partie de celui ci.
Car je suppose que si je suis licencié le congé maternité saute non?
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#39 18-06-2015 16:21:54
Re : Encore une bonne !
absolument pas tu aurais quand même droit à ton congés maternité 
aller stress pas comme ça c'est mauvais pour le bébé
tu lui fais un recommandé stipulant que tu prend bien note de ton licenciement mais que tu es en congés jusqu'au ****
de ce fait ton préavis débutera le jour de ta reprise
en même temps stipule lui bien que ton congés maternité fait une pause dans ton préavis et qu'il se finira à ton retour
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