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#21 18-06-2015 16:21:16
Re : Rupture avant contrat
chris84 a écrit :Bonjour
Le déménagement prévu ne rentre pas dans le cadre d'un cdd, la maman avait raison sur le fait de signer un cdi
En revanche vous pouvez contester la démission d'ailleurs il s'agit de rupture de l'engagement réciproque
Ou de rupture en période d'essai si vous aviez commencé l'accueil et non pas d'une démission
De plus, c'est elle qui modifiait les conditions prévues lors de l'engagement réciproque (était ce bien note Anne complète et calcul de la mensu?) donc c'est elle qui vous doit le 1/2 mois selon ce que vous avez signé comme document
Il faudrait qu'on ait plus de précisions pour en être surJe débute enfaite pour moi il était logique de signer un CDD, pouvez vous m éclairer dans quel cas signer un CDD ?
coucou pour faire un CDD voici les conditions http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1734790 il serait bien de lire toute la partie concerné aux CDD 
A+
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18-06-2015 16:21:16
#22 18-06-2015 16:25:50
Re : Rupture avant contrat
coucou pour faire un CDD voici les conditions http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1734790 il serait bien de lire toute la partie concerné aux CDD
A+
merci beaucoup
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#23 18-06-2015 16:26:53
Re : Rupture avant contrat
mario87 a écrit :et elle t'a signalé comment qu'elle ne te confierait pas l'enfant ?
Elle ne m a rien signalé, le soir même du jour ou elle voulait modifier le contrat on s est parlé par téléphone elle a essayé de me convaincre j ai dis que je refusé de modifier le contrat , elle m a souhaité bonne continuation, après aucune nouvelle et elle m a envoyer une lettre en recommandé quelque jours plu tard pour m annoncer que j avais démissionné alors que j ai seulement refuser une modification de contrat
coucou de plus le parent employeur dans le cas de modification d'un contrat doit passer par avenant car c'est lui qui décide du changement en question.Dans ce cas l'assmat est droit de refusé celui ci.
le parent a a la suite du refus,peux continuer sur les terme du contrat initial ou licencier son assistante maternelle.
donc déjà le parent n'a pas respecté les textes de loi (ccn) car non présentation de l'avenant pour modification.
et n'a pas présenté l'enfant comme il en était convenu soit la date du 15/06.
donc c'est bien le parent qui doit un demi mois de salaire a l'assmat.
Il faut donc reprendre les points sur le courrier,noté les articles pour lui rappeler ses droits,et engagement a respecté.
bon courage
A+
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#24 18-06-2015 16:30:04
Re : Rupture avant contrat
coucou je me permet pour vous aidez, joignez cette fiche officiel qui explique l'avenant pour modification du contrat! ici
http://www.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/fic … 10_vap.pdf
et les articles encore plus détaillés ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2402270
A+
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18-06-2015 16:30:04
#25 18-06-2015 16:33:53
Re : Rupture avant contrat
coucou je me permet pour vous aidez, joignez cette fiche officiel qui explique l'avenant pour modification du contrat! ici
http://www.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/fic … 10_vap.pdf
et les articles encore plus détaillés ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p2402270
A+
Merci beaucoup!!!
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#26 18-06-2015 16:34:43
Re : Rupture avant contrat
chanad a écrit :mario87 a écrit :et elle t'a signalé comment qu'elle ne te confierait pas l'enfant ?
Elle ne m a rien signalé, le soir même du jour ou elle voulait modifier le contrat on s est parlé par téléphone elle a essayé de me convaincre j ai dis que je refusé de modifier le contrat , elle m a souhaité bonne continuation, après aucune nouvelle et elle m a envoyer une lettre en recommandé quelque jours plu tard pour m annoncer que j avais démissionné alors que j ai seulement refuser une modification de contrat
coucou de plus le parent employeur dans le cas de modification d'un contrat doit passer par avenant car c'est lui qui décide du changement en question.Dans ce cas l'assmat est droit de refusé celui ci.
le parent a a la suite du refus,peux continuer sur les terme du contrat initial ou licencier son assistante maternelle.
donc déjà le parent n'a pas respecté les textes de loi (ccn) car non présentation de l'avenant pour modification.
et n'a pas présenté l'enfant comme il en était convenu soit la date du 15/06.
donc c'est bien le parent qui doit un demi mois de salaire a l'assmat.
Il faut donc reprendre les points sur le courrier,noté les articles pour lui rappeler ses droits,et engagement a respecté.
bon courage
A+
D accord je vous remercie c est ce que je vais faire
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#27 18-06-2015 19:13:27
Re : Rupture avant contrat
Bonjour , il vous faut lui envoyer une lettre recommandée en lui expliquant que tu n'as pas démissionné et que tu es en attente pour l'acceuil de son enfant prévu le ..... que tu n'as pas de nouvelle de sa part !
il faut que tu démentes la démission
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#28 18-06-2015 22:52:09
Re : Rupture avant contrat
il n'y a eu aucune lettre de démission envoyée
donc comment peut ce pe peut faire valoir cela??
elle n'a donc aucune preuve écrite
par contre, elle, apparemment ne s'est pas présenté le 15 juin, jour où l'accueil devait commencé
toi, tu étais à ton poste de travail et tu l'attendais
elle n'est pas venu, donc c'est elle en tord
elle ne peut donc pas faire valoir une démission, et réclamez des indemnités , mais de son coté elle doit savoir que le contrat court toujours pour le moment puisqu'il n'y a aucun document écrit attestant la rupture de ce contrat
il y a non présentation d'enfant, de son fait a elle
puisque tu ne voulais pas à la base modifier votre contrat, elle aurait du à ce moment là , au lieu de te souhaiter bonne continuation, faire la rupture puisqu'elle ne voulait plus être en année complète , qu'elle avait pourtant signé !!!!
ça lui convient plus, ok elle assume et doit faire les choses légalement
puisque ce qu'elle a signé ne lui convient plus, elle fait une rupture tout simplement
trop facile de ne pas présenter l'enfant et de dire que c'est toi qui a démissionné......
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