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06-07-2015 10:56:41
#4 06-07-2015 12:49:50
Re : indemnite de rupture
Bonjour
Je ne comprends pas trop:
sur ton contrat, il y a les 3 méthodes, certes, mais c'est une au choix et ce n'est pas que toi qui décide.
la méthode choisie doit l'être par les 2 parties, pe et assmat.
Elle doit être indiquée par écrit, et s'il s'agit d'une clause plus avantageuse que la convention collective, cela doit être indiqué aussi.
Si ce n'est pas le cas, la méthode des 1/120 est appliquée d'office. pour tout autre, tu dois avoir l'accord de ton employeur.
si non, tu tu mets dans l'illégalité
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06-07-2015 12:49:50
#5 06-07-2015 12:51:00
Re : indemnite de rupture
cela depend comment cela est mentionner au contrat car nous n'avons pas droit aux regime general de la loi de 2008 ..
donc si elle st mentionné comme un droit elle n'est pas valable
si cela est mentionné comme un accord contractuel c'est valide
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#6 06-07-2015 12:52:08
Re : indemnite de rupture
Bonjour
Je ne comprends pas trop:
sur ton contrat, il y a les 3 méthodes, certes, mais c'est une au choix et ce n'est pas que toi qui décide.la méthode choisie doit l'être par les 2 parties, pe et assmat.
Elle doit être indiquée par écrit, et s'il s'agit d'une clause plus avantageuse que la convention collective, cela doit être indiqué aussi.Si ce n'est pas le cas, la méthode des 1/120 est appliquée d'office. pour tout autre, tu dois avoir l'accord de ton employeur.
si non, tu tu mets dans l'illégalité
tout à fait
c'est d'ailleurs expliqué dans l'index
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#8 06-07-2015 13:03:54
Re : indemnite de rupture
alors normalement ( je n'ai pas lu ) ce doit etre le cas
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