solde de tout compte

lona · 17-09-2007 21:15:38

bonsoir à tous petites questions aprés la rupture d'un contrat le solde de tout compte est il obligatoirement fait par le salarié?
l'am est elle obligé de me le fournir?
et moi en tant qu'employeur doit je lui fournir obligatoirement le papier pour les assedic?

17-09-2007 21:15:38

lona · 17-09-2007 21:17:10

MERCI au fait

FABIENNE01 · 17-09-2007 21:18:24

Bonsoir,

Pour toute rupture, c'est l'employeur qui est tenu de fournir :

*dernier salaire (avec régul éventuelles)
* certificat de travail
* attestation assedic (que vous devez fournir a votre ass mat et envoyer également aux assedic)

Quand vous démissionnez ou etes licenciez par votre employeur, c'est lui qui vous fournit tous les documents et non vous, c'est donc pareil pour votre ass mat : c'est à vous employeur de lui fournir tous les documents obligatoires

Dernière modification par FABIENNE01 (17-09-2007 21:19:30)

agenaise · 17-09-2007 21:18:47

Bonsoir,

Vous avez l'obligation de fournir l'attestation des assedic, si c'est pas fait, l'employe peut aller au prud'homme et demander des dommages et interets pour cette feuille,
il faut aussi le certificat de travail et le solde de tout compte (mais pas obligatoire) tous cela doit etre fait par l'employeur et donne le dernier jour travaillé.

Voila

17-09-2007 21:18:47

lona · 17-09-2007 21:23:22

merci, le certificat de travail je lui est donnée le solde de tout compte j'avais un doute si c'etait moi qui devait le faire ou l'am et pour la feuille des assedic je l'ai réclamé on me la envoyé mais l'am ne me la pas réclamée c'est pour sa que je posait la question merci en tout cas

agenaise · 17-09-2007 21:24:23

meme si elle le demande pas, vous devez lui en donner un exemplaire et un autre que vous devez renvoyer aux assedic.

Voila

lona · 17-09-2007 21:24:34

par contre c'est le denier jour de préavis que lui remet même si je ne lui ai pas laissez mes enfants?

agenaise · 17-09-2007 21:25:24

Le dernier jour travaille du contrat donc du preavis.

FABIENNE01 · 17-09-2007 21:26:21

oui c'est ça, le dernier jour du préavis

lona · 17-09-2007 21:26:27

OK MERCI

lona · 17-09-2007 21:30:08

EXCUSEZ mais le solde de tout compte n'est pas obligatoire????

FABIENNE01 · 17-09-2007 21:32:42

non pas obligatoire

lona · 17-09-2007 21:45:44

pourquoi n'est il pas obligatoire, elle peut me dire par la suite que je ne lui ai pas donné ce que je lui devait?

agenaise · 17-09-2007 21:46:52

mais vous pouvez lui faire par precaution,
moi en tant qu'employe, je le demande quand meme. Faut dire que j'aime les papiers administratifs

lona · 17-09-2007 21:49:30

quand vous dites par précaution, cela veut il dire qu'elle pourrait dire qu'elle pourrai dire que je ne l'ai pas payée?

parme · 17-09-2007 22:05:20

coucou oui le solde de tout compte ne figure plus dans les doc a fournir!
perso c'est une preuve en plus, je le donne avec chaque contrat, il vaut mieux avoir plusieur preuve écrite que pas assez, simple précaution!
A+

lona · 17-09-2007 22:06:36

MERCI bcp à plus

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