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#1 22-07-2015 14:57:26

chris84
MODERATEUR
Inscription : 20-01-2009
Messages : 26 847
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amendes pour non remise des documents de fin de contrat

amendes pour non remise des documents de fin de contrat:
"Sanctions en cas de défaut de remise des documents de fin de contrat

Défaut de remise du certificat de travail

Quand l'employeur tarde à remettre le certificat de travail ou remet un certificat de travail erroné, le salarié peut saisir les prud'hommes qui pourront condamner à l'employeur et au besoin sous astreinte :
à délivrer le certificat de travail,
ou à délivrer un certificat de travail conforme aux obligations légales.
Dans ces cas, l'employeur ne peut se contenter de mettre le certificat de travail à disposition du salarié : il est tenu de l'envoyer au salarié.
De plus, le salarié peut demander des dommages et intérêts en cas de défaut de remise, de remise tardive ou de rédaction irrégulière du certificat de travail.

Par ailleurs, l'employeur peut également devoir supporter des sanctions pénales, à savoir une contravention de IVe classe (jusqu'à 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale).


Défaut de délivrance de l'attestation d'assurance chômage

Comme en cas de défaut de remise du certificat de travail, le salarié qui ne peut disposer de son attestation d'assurance chômage peut saisir les prud'hommes afin de contraindre l'employeur à lui remettre l'attestation d'assurance chômage.
Le Pôle emploi peut également intervenir :
En incitant l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à transmettre au salarié l'attestation d'assurance chômage
En demandant au salarié de lui adresser les documents dont il dispose et qui permettront, en attendant l'attestation d'assurance chômage, d'instruire la demande d'allocation de chômage.
Dans tous les cas, la non-remise ou remise tardive de l'attestation Pôle Emploi ou la présence d'indications erronées dans l'attestation, cause nécessairement au salarié un préjudice, sans que ce dernier n'ait à être prouvé. Ainsi, en cas de litige, le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts à son ancien employeur négligeant.

Source: Cass. Soc. 26 octobre 2011 n°10-20112
Dans ce cas également l'employeur qui n'a pas remis l'attestation Pôle Emploi encourt des sanctions pénales, et notamment une amende prévue pour les contraventions de Ve classe pouvant s'élever jusqu'à 1500 euros.


Défaut de délivrance du reçu pour solde de tout compte

L'employeur qui ne fait pas signer de reçu pour solde de tout compte au salarié qui quitte la société ne pourra bénéficier de l'effet libératoire qu'acquiert le reçu signé et non dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois. Ainsi, tant que le reçu pour solde de tout compte n'est pas remis au salarié ou n'est pas signé par lui, le salarié pourra contester pendant 5 ans (prescription quinquennale), le montant des sommes perçues à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. "
http://www.groupsfrance.fr/37_198.htm

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#2 22-07-2015 15:16:25

chris84
MODERATEUR
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Messages : 26 847
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Re : amendes pour non remise des documents de fin de contrat

lire aussi ici que l'attestation assedic doit etre remise sans délai au salarié

http://www.service-public.fr/actualites … or=EPR-140

http://conseillerdusalarie.free.fr/docu … emploi.php

"
C'est un document obligatoirement remis au salarié par l'employeur à la rupture du contrat de travail. Il est nécessaire au salarié pour déterminer et faire valoir ses droits aux prestations d’assurance chômage (R1234-9).

La transmission à Pôle emploi par voie électronique de cette attestation par l'employeur (depuis le 1er janvier 2012) ne l'exonère pas de la remise du document au salarié qui reste une obligation légale (R1234-9 : l'employeur délivre au salarié [...] et transmet sans délai ces mêmes attestations...)"

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#3 09-08-2016 14:00:18

chris84
MODERATEUR
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Re : amendes pour non remise des documents de fin de contrat

"Délai

Comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi, le reçu pour solde de tout compte est l'un des documents remis au salarié à son départ de l'entreprise. Il doit impérativement être remis à l'expiration du contrat de travail du salarié, et non avant la fin de celui-ci. "

http://droit-finances.commentcamarche.n … out-compte

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