Formalités Fin de contrat et solde de tout compte

lala35 · 24-07-2015 19:24:38

Bonjour, mes 2 contrats se terminent le 31 août car les 2 enfants rentrent à l'école. J'ai plusieurs questions...

Premièrement, mes 2 me doivent ils m'envoyer une lettre pour me dire qu'ils mettent fin au contrat, qu'elle est la procédure et les délais . ..

Deuxièmement, comment dois je faire pour connaître la valeur d'un jour de cp afin de calculer l'indemnité au titre des cp acquis non pris. Combien dois je compter de cp du 1er juin au 31 août.

Enfin j'ai entendu parler de cp supplémentaires par enfants de moins de 15 ans. Sachant que j'en ai deux puis je me faire payer ces cp ??

Ce sont mes 2 premières fins de contrats donc....

Merci beaucoup

24-07-2015 19:24:38

budulle · 24-07-2015 19:35:33

lala35 a écrit :

Bonjour, mes 2 contrats se terminent le 31 août car les 2 enfants rentrent à l'école. J'ai plusieurs questions...
Premièrement, mes 2 me doivent ils m'envoyer une lettre pour me dire qu'ils mettent fin au contrat, qu'elle est la procédure et les délais . ..
Deuxièmement, comment dois je faire pour connaître la valeur d'un jour de cp afin de calculer l'indemnité au titre des cp acquis non pris. Combien dois je compter de cp du 1er juin au 31 août.
Enfin j'ai entendu parler de cp supplémentaires par enfants de moins de 15 ans. Sachant que j'en ai deux puis je me faire payer ces cp ??
Ce sont mes 2 premières fins de contrats donc....
Merci beaucoup

si contrat de moins d'un an alors 15 jours de préavis, si plus d'un an alors 1 mois de préavis, as tu des cp en août ? car le préavis ne peut pas se cumuler avec.

pour les cp tu es en année complète ou en incomplète ?

les cp pour enfants sont valables si tu passes par le 30 avril hors les cp de maintenant sont du 1 juin au 31 août donc non tu ne peux pas.

lala35 · 24-07-2015 20:04:14

Alors j'ai un contrat en année complète de plus d'un an et j'ai la 1ère semaine d'août de cp. L'autre contrat est en année complète également mais de moins d'un an. Donc si les contrats prennent fin le 31 août, quand doivent ils m'envoyer l courrier au plus tard?

Par contre budulle je n'ai pas compris l'histoire des cp supp par enfant. .. " si je passe par avril" c'est à dire ?

Mon premier contrat date de juin 2014 et l'autre novembre 2014

Dernière modification par lala35 (24-07-2015 20:08:40)

chris84 · 24-07-2015 20:54:58

lala35 a écrit :

Alors j'ai un contrat en année complète de plus d'un an et j'ai la 1ère semaine d'août de cp. L'autre contrat est en année complète également mais de moins d'un an. Donc si les contrats prennent fin le 31 août, quand doivent ils m'envoyer l courrier au plus tard?
Par contre budulle je n'ai pas compris l'histoire des cp supp par enfant. .. " si je passe par avril" c'est à dire ?
Mon premier contrat date de juin 2014 et l'autre novembre 2014

bonsoir
les jours sup pour enfant s'ajoutent au 31 mai si on passe par le 30 avril, et si l'on a pas acquis 30j ouvrables

contrat A
débuté en juin 2014 quelle date exactement? début de la mensu en juin 2014?
dates précises des cp posés depuis le début du contrat avec maintien de la mensu lors de leur prise?
il le faut pour calculer le solde de cp
et il y aura aussi des cp acquis sur juin juillet août là ça fera 7,5 arrondis à 8 jours

préavis 30 jours en dehors de votre semaine de cp, si ils veulent finir au 31/08/2015:
ça fait du 9/08 au 31/08 23 jours de préavis
vos cp du 3 au 08/08
donc préavis encore pour 7 jours que l'on remonte à rebours avant votre semaine de cp donc du 27/07 au 02/08
vous devez donc avoir votre courrier remis en main propre lundi 27/07 daté du 26 car pole emploi sur l'attestation demande qu'on ait le courrier daté au minimum de la veille, pas du jour même du début de préavis

contrat B
débuté novembre 2014, date précise?
début mensu en novembre?
dates précises des cp posés depuis le début du contrat avec maintien de la mensu lors de leur prise?
il le faut pour calculer le solde de cp, ici vous n'aurez sûrement pas acquis les 30j ouvrables on pourra donc rajouter les 4j enfants au 31/05/2015
et il y aura aussi des cp acquis sur juin juillet août là ça fera 7,5 arrondis à 8 jours

préavis 15 jours en dehors de votre semaine de cp, si ils veulent finir au 31/08/2015:
ça fait du 17/08 au 31/08 15 jours de préavis
vous devez donc avoir votre courrier remis en main propre lundi 17/08 daté du 16 car pole emploi sur l'attestation demande qu'on ait le courrier daté au minimum de la veille, pas du jour même du début de préavis

24-07-2015 20:54:58

lala35 · 24-07-2015 22:10:37

Pour chris84

Contrat A: début du contrat et de la mensu le 03 juin 2014.
Pour les congés : du 18 au 30 août (déduits du salaire car non acquis) du 01 au 06 septembre pris par anticipation, du 22 au 27 décembre pris par anticipation, du 20 au 26 avril pris par anticipation et du 27juillet au 08 août.

Contrat b : début du contrat et de la mensu le 03 novembre 2014.
Congés : du 22 au 27 décembre (2jours pris par anticipation et 3jours déduits du salaire), du 20 au 25 juillet payés
Comment calculer le solde de tout compte? Ai je droit au cp supp?

Dernière modification par lala35 (24-07-2015 22:20:45)

chris84 · 24-07-2015 22:45:12

lala35 a écrit :

Pour chris84
Contrat A: début du contrat et de la mensu le 03 juin 2014.
Pour les congés : du 18 au 30 août (déduits du salaire car non acquis) du 01 au 06 septembre pris par anticipation, du 22 au 27 décembre pris par anticipation, du 20 au 26 avril pris par anticipation et du 27juillet au 08 août.
Contrat b : début du contrat et de la mensu le 03 novembre 2014.
Congés : du 22 au 27 décembre (2jours pris par anticipation et 3jours déduits du salaire), du 20 au 25 juillet payés
Comment calculer le solde de tout compte? Ai je droit au cp supp?

vous avez un souci les 2 contrats année complète doivent avoir les mêmes dates de cp
vous ne pouvez pas être en cp avec l'un du 27/07 au 08/08 (de plus cela change le préavis indiqué au dessus pour le contrat A car vous disiez n'être en cp qu'une semaine sur août))
et être en cp avec le contrat B du 20 au 25/07

c'est impossible

lala35 · 24-07-2015 23:52:19

C'est bien ce qu'il me semblait. En fait mon 2eme pe n'a que très peu de vacances c'est pour ça mais cela pose t il réellement un problème ou non?
Car le contrat à été signé comme cela aucune date de congés n'étaient prévues et on devait les poser au fur et à mesure mais mon pe n'ayant jamais de vacances nous n'avons pas pu prendre la totalité des vacances de l'autre pe et maintenant l contrat arrive a la fin donc comment rectifier...?

chris84 · 25-07-2015 00:13:15

lala35 a écrit :

C'est bien ce qu'il me semblait. En fait mon 2eme pe n'a que très peu de vacances c'est pour ça mais cela pose t il réellement un problème ou non?
Car le contrat à été signé comme cela aucune date de congés n'étaient prévues et on devait les poser au fur et à mesure mais mon pe n'ayant jamais de vacances nous n'avons pas pu prendre la totalité des vacances de l'autre pe et maintenant l contrat arrive a la fin donc comment rectifier...?

mais vous ne deviez donc pas faire une mensu année complète avec lui mais une mensu année incomplète
il est illégal pour vous de travailler avec lui alors que vous serez en cp avec l'autre employeur! du 27/07 au 8/08 vous ne devez avoir aucun enfant en accueil
et le congés du parent employeur B du 20 au 25/07 devient une absence non prévue durant laquelle vous serez rémunérée

je reprends

contrat A
1)préavis à modifier
ça fait du 9/08 au 31/08 23 jours de préavis
vos cp du 27/07 au 08/08
donc préavis encore pour 7 jours que l'on remonte à rebours avant votre semaine de cp donc du 20 au 26/07
vous devez donc avoir votre courrier remis en main propre lundi 20/07
2)cp acquis
du 3/06/14 au 31/05/15 = 30 jours ouvrables
du 01/06/15 au 31/08/15 = 7,5 arrondis à 8j
total 38 jours ouvrables acquis
cp posés
août 2014 décomptés donc 0
du 1er au 06/09/14 = 6 j
du 22 au 27/12/14 = 5 j
du 20 au 25/04/15 = 6 j
du 27/07 au 08/08 = 12 j
total 29 jours (vous auriez du en poser 30! sachez-le)
solde de cp = 38-29 = 9 jours
montant solde cp = mensu/26 jours x 9 jours

contrat B
cp acquis
du 3/11/14 au 31/05/15 = 17,5 + 4j enfants = 22 jours
du 01/06/15 au 31/08/15 = 7,5 arrondis à 8j
total 30 jours ouvrables acquis
cp posés

du 22 au 27/12/14 = 2 j (et 3j sans solde décomptés)
(du 20 au 25/04/15 = 6 j mais étiez vous en congés avec cet enfant ou pas? je crois deviner que non donc 0 j)
du 27/07 au 08/08 = 12 j (vous ne devrez pas avoir l'enfant sur cette période)
total 14 j
solde de cp = 30-14 = 16 jours
montant solde cp = mensu/26 jours x 16 jours
uniquement si vous arrivez à avoir les mêmes cp que contrat A en expliquant aux parents que c'est impossible ce qu'ils veulent vous faire faire!
sinon le solde de cp serait encore plus important donc aucun intérêt pour eux!

lala35 · 25-07-2015 01:07:55

Pour le contrat À tout est ok

chris84 a écrit :

contrat B
cp acquis
du 3/11/14 au 31/05/15 = 17,5 + 4j enfants = 22 jours
du 01/06/15 au 31/08/15 = 7,5 arrondis à 8j
total 30 jours ouvrables acquis
cp posés
du 22 au 27/12/14 = 2 j (et 3j sans solde décomptés)
(du 20 au 25/04/15 = 6 j mais étiez vous en congés avec cet enfant ou pas? je crois deviner que non donc 0 j)
du 27/07 au 08/08 = 12 j (vous ne devrez pas avoir l'enfant sur cette période)
total 14 j
solde de cp = 30-14 = 16 jours
montant solde cp = mensu/26 jours x 16 jours
uniquement si vous arrivez à avoir les mêmes cp que contrat A en expliquant aux parents que c'est impossible ce qu'ils veulent vous faire faire!
sinon le solde de cp serait encore plus important donc aucun intérêt pour eux!

effectivement en avril j'ai accueilli l'enfant du contrat B alors que j'étais en congé avec le contrat À. Je vais essayer de voir si je peux ne pas accueillir l'enfant b du 27/07 au 08/08 pour se caler sur les congés du contrat A mais dans le cas où cela ne serait pas possible dois-je les ajoutés au solde de tout compte??

Pour les cp supp pour les enfants de moins de 15 ans si j'ai bien compris il s'agit de 2 jours / enfant; où cela est il stipulé ( cc, code du travail...) ? Que mon pe puisse vérifier.

Et pour les papiers que doivent ils me fournir? Peuvent ils payer par virement le 05 du mois d'après ou doivent ils me laisser un chèque ?
Merci

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#1 24-07-2015 19:24:38

Formalités Fin de contrat et solde de tout compte

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